Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 16 décembre 2022, 2006042

Mots clés
société • étranger • recours • requête • ressort • procès-verbal • préjudice • qualification • service • amende • contrat • douanes • saisie • sanction • signature

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2006042
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Sophie Delormas
  • Avocat(s) : CREAC'H
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, la société IMJ, représentée par Me Creac'h, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de perception émis le 23 décembre 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne mettant à sa charge un montant total de 20 248 euros en application de la décision du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 28 juin 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale pour l'emploi de travailleurs étrangers pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 2 398 euros et de la décharger du paiement des sommes correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du directeur général de l'OFII du 28 juin 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision a été prise en méconnaissance du principe des droits de la défense et du doit à un procès équitable ; - les créances visées par les titres de perception ne sont pas fondées dès lors qu'elle ne pouvait se voir appliquer les contributions sur le seul fondement du procès-verbal, par application du principe constitutionnel de la présomption d'innocence ; - ces créances ne sont pas fondées en l'absence de relation de travail ; - l'OFII ne pouvait lui appliquer les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de la nationalité de l'intéressé, ressortissant de l'Union européenne ; - les contributions mises à sa charge méconnaissent les articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8256-2 du code du travail, dès lors que le montant total des contributions ne pouvait légalement excéder la somme de 15 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2020, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Par un courrier du 26 octobre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité, d'une part, des conclusions de la requête dirigées contre la décision du directeur général de l'OFII du 28 juin 2019 compte tenu de leur tardiveté, dès lors que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai de recours, et, d'autre part, des moyens relatifs aux vices propres à cette décision soulevés à l'encontre des titres de perception. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'une opération effectuée le 14 août 2018, les services de la gendarmerie nationale ont procédé au contrôle d'un véhicule dans lequel se trouvait notamment un ressortissant moldave dépourvu de titre l'autorisant à travailler en France et non déclaré, qui a indiqué charger la camionnette pour le compte du gérant de la société IMJ. Par une décision du 28 juin 2019, le directeur général de l'OFII lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 398 euros. En application de cette décision, deux titres de perception ont été émis le 23 décembre 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne pour un montant total de 20 248 euros. La société requérante demande l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 28 juin 2019 et des titres de perception du 23 décembre 2019. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur général de l'OFII : 2. Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 3. Il résulte de l'instruction que la décision du 28 juin 2019 du directeur général de l'OFII appliquant à la société requérante les contributions en litige, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 3 juillet 2019, date de signature de l'accusé de réception. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est au demeurant pas même allégué que la société IMJ aurait formé, dans le délai de recours contentieux, un recours administratif à l'encontre de cette décision, qui est par suite devenue définitive le 4 septembre 2019. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées, le 5 août 2020, à l'encontre de la décision du directeur général de l'OFII sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation des titres de perception : En ce qui concerne les vices propres à la décision du 28 juin 2019 : 4. Si le destinataire d'un titre de perception est recevable à contester, à l'appui de son recours par voie d'action contre ce titre de perception, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, il n'est pas recevable à contester les vices propres à cette décision. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la société IMJ n'est pas recevable, compte tenu du caractère définitif de la décision du 28 juin 2019, à se prévaloir de l'insuffisance de motivation ni du vice de procédure dont elle serait entachée. Par suite, ces moyens doivent être écartés. En ce qui concerne le bien-fondé des contributions en litige : 5. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. () ". Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions. ". Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à l'espèce : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.() ". 6. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable () ". Toutefois, la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que le directeur général de l'OFII inflige la sanction administrative prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail à l'employeur d'un étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans attendre l'issue d'éventuelles poursuites pénales, lorsqu'après avoir recueilli les observations de l'intéressé, il estime que l'emploi par la personne qu'il sanctionne d'un étranger non autorisé à travailler est établi. 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi, direct ou indirect, d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Il appartient au juge administratif de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. A cet égard, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à leur relation mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. Elle suppose l'existence d'un lien, fût-il indirect, de subordination du travailleur à la personne qui l'emploie. Dès lors, pour l'application des dispositions des articles L. 8251-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 8. La société requérante soutient que la matérialité des faits n'est pas établie, faute pour la personne interpellée d'avoir été employée par elle. Il résulte toutefois de l'instruction, et en particulier de l'examen du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. B se trouvait, lors du contrôle effectué par les services de gendarmerie le mardi 14 août à 7h45, en tenue de chantier dans le véhicule utilitaire appartenant à la société IMJ, ayant pour activité déclarée la construction de maisons individuelles, en compagnie de M. A, gérant de cette société IMJ, et pour le compte duquel il a indiqué charger la camionnette avec du matériel de travaux et se rendre sur des chantiers. Si M. B et M. A ont contesté l'existence d'une relation de travail, en tenant néanmoins des propos contradictoires, évoquant une relation tantôt amicale tantôt familiale, les éléments objectifs ci-dessus permettent d'établir la réalité de la situation de travail du ressortissant moldave le jour du contrôle et donc la nature salariale des liens contractuels existant entre celui-ci et son employeur. Par suite, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits reprochés doit être écarté. 9. En troisième lieu, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. La société requérante soutient qu'elle ne pouvait se voir appliquer les contributions en litige dès lors que l'intéressé avait non pas la nationalité moldave, mais était ressortissant de l'Union européenne en raison de sa nationalité roumaine. Toutefois, d'une part, cette allégation n'est pas établie par la seule production du document qu'elle verse au dossier, apparaissant comme le recto d'une carte d'identité roumaine au nom de M. B, alors que ce dernier a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français le 14 août 2018. D'autre part, à supposer même que ce document correspondrait à une carte d'identité roumaine dont l'intéressé serait titulaire, il ressort de son examen qu'il a été délivré le 27 août 2019, soit postérieurement l'édiction de la décision attaquée. En outre, il résulte de l'instruction qu'aucune vérification de l'identité de l'intéressé n'avait été effectuée par le gérant de la société IMJ. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du champ d'application des articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. En ce qui concerne le montant des contributions : 10. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 : " () Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. / () ". Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. () ". Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / () ". Ce dernier article prévoit que " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. / () ". 11. Si la société IMJ soutient que le montant total des contributions spéciale et forfaitaire mis à sa charge dépasse le plafond de 15 000 euros fixé par les dispositions précitées du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte toutefois des dispositions de L. 8256-2 du code du travail, auxquelles renvoie l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article L. 8256-7 du code du travail, qui renvoient à l'article 131-38 du code pénal, que le cumul des contributions spéciale et forfaitaire mises à la charge d'une personne morale pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut excéder la somme de 75 000 euros par salarié, alors que le montant total en litige ressort à la somme de 20 248 euros. Par suite, le moyen doit être écarté. 12. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des titres de perception émis le 23 décembre 2019 par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, ni la décharge du paiement des sommes correspondantes. 13 Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la société IMJ doit être rejetée, y compris par voie de conséquence ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société IMJ est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société IMJ et à l'office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Benoist Guével, président, Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. La rapporteure, S. Norval-Grivet Le président, B. Guével La greffière, L. Potin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,