Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mai 2018, 17-18.141

Mots clés
désistement • pourvoi • société • rapport • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 2018
Cour d'appel de Rennes
14 mars 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-18.141
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 14 mars 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C100533
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036947150
  • Identifiant Judilibre :5fca907809ba2083c7c6a017
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Odent et Poulet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° V 17-18.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Claude X..., 2°/ à Mme Martine Z... , épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.