Cour d'appel de Douai, 19 mars 2007, 05/02585

Mots clés
recel • rapport • rescision • divorce • succession • donation • restitution • préjudice • complicité • dol • prescription • signature • redressement • compensation • possession

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
19 mars 2007
Tribunal de grande instance de Béthune
5 avril 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    05/02585
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Béthune, 5 avril 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000018583715
  • Identifiant Judilibre :6253ca33bd3db21cbdd8a559
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT

DU 19 / 03 / 2007 * * * No RG : 05 / 02585 Jugement (No 1997 / 1433) rendu le 05 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE REF : BR / CL APPELANTE Madame Annie X... épouse Y... née le 20 Novembre 1951 à CAUCHY LA TOUR (62260) demeurant ... ... 06190 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉS Madame Nicole A... née le 18 Mars 1931 à SAINT VENANT (62350) demeurant ... 62190 LILLERS représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour Monsieur Pierre Y... né le 1er Janvier 1957 à BETHUNE (62400) demeurant ... 62190 LILLERS Madame Pascale Y... épouse C... née le 11 Décembre 1954 à BETHUNE (62400) demeurant ... 59269 ARTRES représentés par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître François HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame ROUSSEL, Président de chambre Madame GUIEU, Conseiller Madame COURTEILLE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame HERMANT DÉBATS à l'audience publique du 15 Janvier 2007, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2007 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Madame ROUSSEL, Président, et Madame HERMANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 DÉCEMBRE 2006 ***** Par jugement rendu le 05 avril 2005, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE a : -annulé l'acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y...-A..., en date du 21 novembre 1990, pour lésion de plus du quart, -déclaré feu Monsieur Bertrand Y... coupable de recel, -dit, en conséquence, que ses héritiers seront privés de tous droits en ce qui concerne les biens suivants pour leur valeur ci-dessous mentionnées : * plan d'épargne retraite foncière no4993605 V AG souscrit en 1985, venu à échéance le 1er décembre 1993 et perçu par Monsieur Bertrand Y... le 21 décembre 1993, pour un montant de 31 573 Frs (4 813,27 €), * plan d'épargne logement no981065 / 43 à la BNP de LILLERS, ouvert le 25 juin 1985, venu à échéance le 25 juin 1990, encaissé par Monsieur Bertrand Y... pour un montant de 266 180,20 Frs (40 578,90 €), * 15 bons A. G. F. de 15 000 Frs chacun souscrits en juin et juillet 1983 d'une durée de 10 ans, avec intérêts au taux composé de 7 %, soit à terme en 1993, une valeur de 442 609,90 Frs (67 475,44 €), * valeur du cabinet d'assurances de Monsieur Bertrand Y..., l'indemnité compensatrice du portefeuille VIE et IART perçue en 1989 par ce dernier au titre de son activité d'agent général, A. G. F. du 1er avril 1966 au 31 décembre 1988 s'étant élevée à la somme de 1 839 397 Frs (280 414,26 €), * actions A. G. F. : souscription par Monsieur Bertrand Y... en 1973 de 100 actions A. G. F., devenues 8000 au jour du dépôt du rapport, vendues en janvier et décembre 1992 et en août 1993 pour un total de 594 000 Frs (90 554,71 €), -condamné la succession de Monsieur Bertrand Y... à payer à Madame A... les sommes ainsi recelées, -dit que Madame A... a droit à la restitution intégrale du reliquat des actions A. G. F. qui constituaient le portefeuille existant à la date de l'assignation en divorce, -condamné en tant que de besoin la succession de Monsieur Bertrand Y... et Madame Annie X... à restituer à Madame Nicole A... lesdistes actions A. G. F. -condamné Madame Annie X... à restituer à Madame A... les dividendes des actions A. G. F. perçus depuis le 31 août 1994, date du décès de Monsieur Y..., -désigné Maître F..., notaire, pour établir un nouvel acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y...-A..., dans lequel seront inclus, avec attribution en pleine propriété à Madame A..., les sommes et actions ci-dessus mentionnées, outre les deux biens immobiliers situés en Espagne et en Suisse et le droit à récompense de la communauté du chef des sommes de 94 000 F et 40 000 F (14 330,20 € et 6 097,96 €), -rejeté les demandes en dommages et intérêts, -rejeté le surplus des demandes, -ordonné l'exécution provisoire, -condamné Madame X... à payer à Madame A... la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamné Madame X... aux dépens. Cette dernière a relevé appel de cette décision à l'encontre de Madame A..., Monsieur Pierre Y... et Madame Pascale Y.... Par arrêt avant dire droit rendu le 10 avril 2006, la Cour a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur la possibilité d'invoquer la rescision du partage du 21 novembre 1990 pour lésion du quart alors que le litige porte sur l'existence de biens qui auraient été omis de ce partage. Il est fait référence pour l'exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions déposées le : -14 juin 2006 pour M. Pierre Y... et Mme Pascale Y... épouse C..., -14 juin 2006 pour Madame Nicole A..., -29 août 2006 pour Madame Annie X.... Rappel des données du litige : Monsieur Bertrand Y... et Madame Nicole A... se sont mariés sous le régiment de la communauté de biens réduite aux acquêts, le 23 février 1952, et ont eu deux enfants Pierre et Pascale Y.... Leur divorce a été prononcé le 20 septembre 1988, suite à assignation en divorce du 17 février 1988 et la partage de leur communauté est intervenu selon acte de Maître H..., le 21 novembre 1990. Le 03 décembre 1988, Monsieur Y... a épousé en secondes noces Madame X... sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avec clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant. Les époux s'étaient également consentis une donation de l'usufruit de l'universalité de leurs biens propres. Monsieur Bertrand Y... est décédé le 31 août 1994. Par ordonnance rendue le 15 janvier 1997, le juge des référés a désigné en qualité d'expert Maître I..., notaire, afin de déterminer et d'évaluer les biens, titres créances, non repris à l'acte de partage, et de rechercher l'usage qui en a été fait par Monsieur Bertrand Y.... Maître I... a ensuite été remplacé par Maître J..., notaire, puis par Maître F..., notaire. Maître F... a déposé son rapport le 19 septembre 2003. Par exploit en date des 24 et 28 mars 1997, Madame A... a fait assigner Madame X... ainsi que Pierre et Pascale Y... devant le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE afin principalement de voir ordonner la rescision de l'acte de partage du 21 novembre 1990 en raison de ce que divers biens avaient été omis. La décision déférée a été rendue dans ces conditions. A l'appuis de son appel Madame X... fait essentiellement valoir que : -le tribunal ne pouvait retenir à la fois un recel et une lésion du quart, -si le recel est constitué, la conséquence est l'attribution du bien sans qu'il y ait lieu de revenir sur le partage, -s'il y a lésion, il y a lieu à nouveau partage, -la prescription de l'article 1304 du code civil est encourue, -Madame A... a introduit son action sur le fondement de la " rescision pour dol " et a, invoqué la rescision pour lésion et recel, la Cour ne pouvait valablement inviter les parties à s'expliquer sur un fondement nouveau : le supplément de partage, -Madame A... doit être déboutée de ses demandes, -subsidiairement, si la Cour estime qu'il y a lieu à supplément de partage, l'acte du 21 novembre 1990 ne doit pas être annulé, mais un partage supplémentaire doit être ordonné relativement à l'ensemble des biens omis, -Maître F... a limité son examen aux pièces fournies, sans organiser de réunion, sans respect du contradictoire quant à la production des pièces, sans solliciter copie du rapport de 1987 visé dans l'acte de partage litigieux, -la consistance des biens doit être appréciée à la date de l'assignation en divorce (17 février 1988) et la valeur au jour du partage (21 novembre 1990), -le tribunal ne s'est pas intéressé à l'actif de la communauté Y...-A..., -l'acte du 21 novembre 1990 fait état d'un rapport d'expertise " des biens mobiliers et immobiliers propres de Monsieur Y... et de la communauté " qui ne vise pas les appartements en ESPAGNE et en SUISSE, qui qualifie le portefeuille d'assurance de bien propre à Monsieur Y... et qui ne mentionne aucun compte bancaire ou placement, -Madame A... a obtenu, hors liquidation, l'appartement en ESPAGNE et Monsieur Y..., l'appartement en SUISSE, de valeur inférieure, -un chèque de 31 576 Frs a été réglé au titre du plan épargne retraite, le 21 décembre 1993 à Monsieur Pierre Y..., assureur, qui aurait dû le reverser à son père, ce dont il doit justifier, -Le Plan Epargne Logement a été encaissé de 25 juin 1990, -il n'est établi ni l'identité de la personne ayant encaissé les bons A. G. F., ni la date de présentation, s'agissant de bons anonymes, -Madame A... avait nécessairement connaissance du cabinet d'assurances qui était un propre de Monsieur Y..., -elle ignorait l'existence des actions A. G. F. avant de faire l'objet d'un redressement suite à la déclaration de succession par l'administration fiscale, -Pierre Y... connaissait l'existence de ces actions qui ont été considérées par l'administration fiscale comme un bien propre à Monsieur Bertrand Y..., -Madame A... connaissait l'existence de ces actions lors de la signature de l'acte de partage, les parties ayant alors voulu omettre certains biens comme le confirme le courrier du conseil de Madame A... à Maître H... du 19 novembre 1990, -depuis 2000, Madame A... et Madame X... perçoivent chacune la moitié des dividendes des actions, -Madame A... avait connaissance de la réalité de l'actif commun lors de l'acte du 21 novembre 1990, ayant obtenu en compensation des biens omis au profit de Monsieur Y... d'autres biens, également omis, tels l'appartement en ESPAGNE et un garage, -Madame A... ne peut invoquer un recel, étant elle-même complice d'un recel fiscal, -ni le dol ni la lésion ne sont justifiés. Madame X... demande, en conséquence, de voir débouter Madame A..., Pierre et Pascale Y... de leurs demandes et de dire n'y avoir lieu à nouveau partage. Subsidiairement, elle demande de voir déclarer prescrite l'action en rescision pour lésion et, plus subsidiairement, que le rapport de Maître F... soit écarté et que soit désigné un autre notaire pour déterminer les biens devant faire l'objet d'un supplément de partage. Elle sollicite qu'il soit fait injonction à Monsieur Pierre Y... et à Madame A... de produire diverses pièces. Madame Nicole A... conclut à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre de la complicité de recel, en exposant que : -le rapport d'expertise montre que des actifs de communautés ont été éludés du partage pour une valeur de 543 211 €, -elle a engagé l'action en rescision par assignation de 1997 alors que les faits de recel lui ont été révélés postérieurement au décès de Monsieur Y... en 1994 et dans toute leur ampleur en septembre 2003, au vu du rapport de Maître F..., -la lésion étant de plus du quart, l'acte de partage doit être annulé, -Monsieur Bertrand Y... a usé de manoeuvres pour amoindrir la masse commune, -Madame X... s'est rendue complice de recel et doit donc être condamnée à supporter personnellement le dommage causé, -la succession de Monsieur Bertrand Y... doit être privée de tous droits sur les biens recélés, -il devra être procédé à un nouveau partage avec attribution à Madame A... des biens recélés et si la consistance de la masse reconstituée est insuffisante à éteindre sa créance, Madame X... devra être tenue pour le solde en sa qualité de complice de recel, -les biens recélés doivent faire l'objet d'une restitution en nature, notamment le reliquat d'actions A. G. F., -elle est fondée à opérer un prélèvement égal au double de la valeur recelée, ayant droit non seulement à la restitution mais encore à la moitié de la communauté, déterminée en incluant dans l'actif la valeur de ces biens, -la restitution s'étend également aux fruits et revenus produits par le bien depuis la dissolution de la communauté, -elle a subi du fait de recel un préjudice moral dont Madame X... lui doit réparation en qualité de complice de recel, -le rapport de Maître F... est régulier et le principe du contradictoire a été respecté, -l'acte de partage de 1990 ne comporte pas mention de comptes bancaires, la séparation des époux étant antérieure à 1982, -l'action en recel, qui est un délit civil, est soumise à la prescription trentenaire, -les bons A. G. F. ont été en possession de Monsieur Bertrand Y..., seul, qu'en a disposé, -elle ignorait la valeur de cabinet d'assurances et le notaire rédacteur de l'acte n'a pas attiré son attention sur ce point, -les indemnités compensatrices ont été réglées par les A. G. F. à Monsieur Y..., -il n'existe aucun accord de sa part pour attribuer à Monsieur Y... les actions A. G. F. et conserver, en compensation, la villa en Espagne, -la rescision pour lésion est encourue en cas d'erreur dans l'établissement de l'actif partageable, -c'est la valeur de la communauté qui a été sous évaluée, -eu égard au recel, seule une rescision peut se concevoir, un complément de partage étant difficilement envisageable dans la mesure où l'époux lésé doit voir sa part calculée sur l'actif reconstitué, -une refonte de l'ensemble des opérations s'impose pour rétablir l'égalité rompue par le recel, -le paiement des droits du conjoint lésé s'effectue en priorité par prélèvement sur les éléments en nature de la communauté, -subsidiairement, il convient d'ordonner un supplément de partage. Pierre et Pascale Y... concluent dans le même sens que leur mère Madame A.... Ils demandent que Madame X... soit condamnée à leur payer la somme de 22 867,35 €, en remboursement du préjudice financier que leur a causé le redressement fiscal qu'ils se sont vus notifier du fait de l'omission émanant de Madame X....

SUR CE

I)-Sur la réouverture des débats En application de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; il peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. En application de l'article 13 du nouveau code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaire à la solution du litige. En l'espèce, il appartenait donc à la Cour saisie d'une demande visant à voir rescinder pour lésion un partage au motif de l'omission à l'actif de certains biens, d'inviter les parties à s'expliquer, au vu des faits par elles invoqués, sur la nécessité de procéder à un supplément de partage pour le cas où des biens auraient effectivement été omis du partage. Les contestations émises de ce chef doivent donc être rejetées. II)-Sur la demande en rescision du partage Madame A... sollicite, en application des articles 887 et 1476 du code civil, la rescision pour lésion de plus du quart de l'acte de partage de la communauté Y...-A..., dressé le 21 novembre 1990 par Maître H..., notaire. Il s'avère cependant que sa demande est fondée exclusivement sur l'existence de biens dépendant de la communauté qui auraient été omis de ce partage en raison d'un recel. Une telle omission relève non d'une demande en lésion mais d'une demande en supplément de partage et ce en application de l'article 887 du code civil qui dispose que la simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision mais seulement à un supplément à l'acte de partage. Le fait que les biens omis aient pu l'être en raison d'un recel de communauté n'a pas d'incidence sur la nécessité de procéder, dans une telle hypothèse, à un supplément de partage dès lors que la sanction spécifique du recel a vocation à s'appliquer sur les biens recelés à l'occasion de l'établissement de l'acte de partage complémentaire. Au vu de ces considérations et alors que la valeur, la consistance et la propriété commune des biens partagés en 1991 ne sont pas contestées, il convient de débouter Madame A... de ses demandes fondées sur la lésion. A titre surabondant, il convient de relever que l'action en lésion se prescrit par 5 ans à compter de la signature de l'acte de partage (21 novembre 1990) et que Madame A..., qui n'a introduit son action qu'en 1997, ne forme dans ses dernières écritures aucune demande en annulation pour dol du partage, cas dans lequel la prescription ne court, en application de l'article 1304 du code civil, qu'à compter de la découverte du vice du consentement. III)-Sur le recel de communauté Le recel implique l'existence de manoeuvre ou de réticence dolosive ayant pour but de rompre l'égalité du partage. Il suppose outre un acte matériel d'appropriation d'un bien commun, la volonté de l'auteur du divertissement de fausser à son profit et au détriment d'un copartageant les opérations de partage de la communauté. Il appartient à Madame A... de justifier que les éléments constitutifs du recel par elle allégué existent en l'espèce. * *** Il ressort des éléments de la cause que lors de l'acte de partage de la communauté Y...-A... en date du 21 novembre 1990, les parties se sont abstenues de mentionner l'existence de divers biens dont elles avaient toutes deux nécessairement connaissance. Ainsi, cet acte ne comporte aucun partage de l'immeuble en ESPAGNE, dont l'existence et le caractère commun ne sont pas contestés par Madame A... et sont corroborés par le courrier du 18 juin 1991 de Maître H... aux conseils des parties et le courrier du 19 novembre 1990 du conseil de Madame A... à Maître H.... De même, l'existence d'un immeuble en SUISSE dépendant de la communauté Y...-A..., au moment du partage litigieux n'est pas contestée par Madame A.... Par ailleurs, Madame A... avait nécessairement connaissance lors de l'établissement de l'acte de partage du 21 novembre 1990 de l'existence du cabinet d'assurances et de fonds dépendant de la communauté dès lors que : -le jugement de divorce des époux Y...-A... en date du 20 septembre 1988 précise que Monsieur Y... perçoit des revenus de capitaux mobiliers (4 116 F), ce qui corrobore l'existence de placements non mentionnés à l'actif commun de l'acte de partage de 1990 lequel précise que les époux n'ont reçu durant le mariage ni donation, ni legs, -le contrat de mariage n'est pas produit, -l'ordonnance rendue contradictoirement le 18 mai 1990 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, saisi d'une demande de Monsieur Y... tendant à la réduction de la pension alimentaire due à Madame A..., relève également que Monsieur Y... bénéficie de revenus de capitaux mobiliers et précise qu'une indemnité compensatrice lui est due par les A. G. F. suite à la cessation de son activité d'agent général, -le rapport d'expertise établi le 04 février 1987 par Maître K..., commis par ordonnance du Juge de la mise en état du 11 décembre 1985, souligne l'existence au titre des biens communs de titres en dépôt à la BNP pour un total de 27 688 F au 25 janvier 1983, -ce rapport de Maître K... reprend le portefeuille d'assurances au titre des biens propres de Monsieur Y..., avec indication précise du montant de l'indemnité compensatrice pour 1985, -en dépit de ces éléments, connus des co-partageants, l'acte du 21 novembre 1990 ne reprend au titre des biens propres du mari que des immeubles, ne mentionne aucunement l'existence d'un portefeuille d'assurances, et ne fait mention d'aucun compte bancaire d'aucun placement alors qu'il existait nécessairement à la date d'effets du divorce des liquidités, -Madame A... ne pouvait ignorer, dans ces conditions, lors de l'établissement de l'acte litigieux le caractère partiel du partage, -cette situation a d'ailleurs été relevée par Maître J..., qui avait été à une certaine période chargé de l'expertise ensuite confiée à Maître F... et qui a fait part au magistrat chargé du suivi de cette mesure, par courrier du 20 mars 2000, de sa gêne relativement aux déclarations des parties dans l'acte du 21 novembre 1990, en ce qu'il y est précisé : " tant Monsieur Bertrand Y... que Madame Nicole A... ont déclaré qu'au cours de leur mariage ils n'ont recueilli ni l'un ni l'autre aucune succession, ni bénéficié d'aucun don ou legs pouvant donner lieu à récépissé " alors que le père du Monsieur Y... était décédé le 19 novembre 1967 et sa mère le 11 novembre 1984, laissant divers biens vendus pendant la communauté, -Maître J... se posait ensuite la question de l'existence d'un éventuel compromis entre les parties, -de même, Maître J... s'interrogeait dans ce courrier sur la raison de la non déclaration de la valeur patrimoniale du portefeuille d'agent d'assurances de Monsieur Y... tant à l'actif qu'au passif de la communauté ou qu'à titre de reprise. Au vu de ces considérations, il apparaît que les ex-époux Y... A... ont volontairement omis dans l'acte de partage du 21 novembre 1990 de nombreux et importants biens immobiliers et mobiliers. Cette situation résulte nécessairement d'un accord passé entre eux, comme le confirme le courrier en date du 19 novembre 1990, portant la mention " bon pour accord " et la signature de Madame A..., aux termes duquel le conseil de celle-ci informait Maître H... que sa cliente " acceptait la proposition de son ex-mari à savoir : -attribution à elle de l'immeuble rue des Promenades à LILLERS, -les locaux professionnels sis également à LILLERS, -la totalité du mobilier, -l'appartement en ESPAGNE ". Dans la mesure où il est manifeste que Madame A... était d'accord pour que soit omis de l'acte de partage de nombreux biens, il lui appartient de prouver que son accord n'était que limité et ne portait pas sur les biens pour lesquels elle invoque le recel. Aucun élément du dossier ne vient corroborer son ignorance partielle, étant relevé que l'existence du portefeuille d'agent d'assurance était évidente. Ainsi les éléments de la cause ne permettent pas de caractériser la volonté de Monsieur Y... de rompre l'égalité du partage au détriment de Madame A... en omettant de déclarer certains bien communs ; il apparaît, au contraire, que cette omission résultait de façon certaine pour de nombreux biens de la volonté des parties et que pour le surplus Madame A... ne réussit pas, eu égard aux circonstances, à justifier de la fraude exclusive de Monsieur Y... constitutive d'un recel à son égard. Il sera relevé que la fait que le portefeuille d'agent d'assurances ait été considéré comme un bien propre par Monsieur Bertrand Y... n'implique pas mauvaise foi et volonté de fraude de sa part alors qu'il pouvait légitimement penser que ce bien, quelle que soit sa nature réelle, lui était propre puisqu'il avait succédé à son père et que Maître K... dans son rapport de 1987 avait retenu le caractère propre de ce portefeuille. Au vu de ces considérations, il apparaît que la preuve d'un recel de communauté impliquant intention de tromper le co-partageant n'est pas rapportée en l'espèce et que Madame A... doit, en conséquence, être déboutée de l'ensemble de ses demandes fondées sur le recel et la complicité de recel. IV)-Sur le supplément de partage 1) Eu égard aux considérations sus visées, il convient d'ordonner un supplément de partage relativement aux biens dépendant de la communauté Y...-A... et non repris dans l'acte de partage du 21 novembre 1990. Quant aux biens concernés par ce supplément de partage, il y a lieu de se référer en partie au rapport établi par Maître F..., commis par ordonnance du 22 février 2002 et ayant déposé son rapport le 08 septembre 2003. 2) La demande de Madame X... visant à l'annulation de ce rapport d'expertise doit être rejetée dans la mesure où Maître F... a contacté l'ensemble des parties et notamment Madame X... qui s'est abstenue de répondre aux courriers qui lui ont été adressés le 22 mars 2002 et le 23 mai 2002. Dans de telles conditions, Maître F... a régulièrement rempli sa mission au vu des pièces dont il n'est pas contesté qu'elles aient été communiquées dans le cadre de la procédure. Ainsi, aucune irrégularité, aucune violation du principe du contradictoire n'affecte ce rapport qui constitue un élément d'appréciation soumis à la Cour. 3) S'agissant d'un acte de partage complémentaire, les biens en faisant l'objet devront être évalués compte tenu de leur état à la date d'effet du divorce (assignation en divorce du 17 février 1988) et de leur valeur à la date la plus proche du partage à intervenir (sauf modifications apportées durant l'indivision) et non du partage partiel intervenu en 1990. Les biens concernés (ou le produit de leur vente) sont demeurés dans l'indivision post communautaire à défaut d'avoir été partagés. 4) Quant à l'assiette du partage, il appartiendra aux parties de solliciter du notaire le partage de tout bien commun omis et au notaire d'établir un acte conforme aux droits des parties. Cependant, certains points sont d'ores et déjà en discussion entre les parties relativement à l'établissement de ce supplément de partage et il convient de les examiner successivement. * le plan épargne retraite a été souscrit en 1985 par Monsieur Bertrand Y... et a été perçu le 21 décembre 1993 pour un montant de 31 573 F. Monsieur Bertrand Y... étant détenteur de ce placement commun après la date d'effet du divorce, il doit en être tenu compte au profit de la communauté à la charge de la succession. * le plan épargne logement a été ouvert en 1985 par Monsieur Bertrand Y... et a été encaissée le 25 juin 1990, soit après la date d'effet du divorce, pour un montant de 266 180,20 F. Cette somme doit être incluse dans le supplément du partage, à la charge de la succession. * les 15 bons A. G. F. de 15 000 F chacun ont été souscrits courant 1983 pour une durée de 10 ans. Cependant, de tels bons anonymes peuvent être négociés avant leur terme et aucun élément du dossier n'implique que Monsieur Y... soit resté en possession de ces valeurs après la date d'effet du divorce. Il n'y a donc pas lieu d'inclure ces bons dans le supplément de partage. * le cabinet d'assurance : La nature de ce bien est discutée entre les parties, Madame A... et les consorts Y... estimant qu'il s'agit d'un bien commun, tandis que Madame X... invoque le caractère propre à Monsieur Bertrand Y... de ce bien lui venant de son père. Il est acquis que Monsieur Bertrand Y... a succédé à son père dans l'exploitation du cabinet d'assurances, en 1966. Ainsi, ce bien faute d'avoir été acquis par Monsieur Bertrand Y... avant le mariage (en 1952) et présumé commun sauf à la partie qui conteste cette nature de justifier qu'il a été transmis à Monsieur Y... par donation au legs. La déclaration de succession de Monsieur Pierre Y..., père, décédé en 1967, mentionne que le défunt n'avait de son vivant consenti aucune donation. Pour caractériser cependant le caractère propre de ce portefeuille, Madame X... produit une attestation datée du 08 décembre 1984 établie par Monsieur M..., conseil juridique, indiquant que selon convention passée en son cabinet le 30 mars 1969, Monsieur Bertrand Y... s'est vu attribuer, suite au décès de Monsieur Pierre Y... père, survenu le 16 novembre 1967, le portefeuille d'assurances et sa soeur Danièle Y... divers autres biens. Il s'avère cependant que cette attestation n'est pas régulière en la forme et ne comporte en annexe pas la photocopie de la carte d'identité de son auteur. L'acte du 30 mars 1969 n'est, de plus, pas produit. Aucun autre élément, ne vient corroborer l'existence de l'accord ainsi allégué. Dans ces conditions, à défaut de justifier que Monsieur Bertrand Y... a acquis ce bien, par succession ou donation de son père, la présomption de communauté doit s'appliquer. Il conviendra donc d'inclure au supplément de partage la valeur de l'indemnité compensatrice perçue en 1989 par Monsieur Bertrand Y... (1 839 397 F). * Madame X... fait valoir que l'indemnité ne représente que 80 % de la valeur du portefeuille, les 20 % restants ayant bénéficié à Pierre Y..., fils. Il apparaît cependant que Monsieur Pierre Y... fils bénéficie depuis le traité de nomination du 07 décembre 1984 (rapport de Maître K...) de la qualité d'agent A. G. F. et qu'il possédait déjà en 1987 20 % du portefeuille. Ainsi la cession d'une partie d'un bien commun est intervenue pendant la communauté, Y...-A..., ce qui exclut tout droit de ce chef à Madame X.... * Monsieur Bertrand Y... a souscrit en 1973 100 actions A. G. F. Ces actions, selon courrier des A. G. F. du 30 août 1996 représentaient alors 8000 titres compte tenu des divisions successives. Certaines actions ont été cédées courant 1992 et 1993 par Monsieur Y... pour une valeur de 594 000 F ; le reliquat d'actions est de 5644 selon attestation A. G. F. du 04 août 1994. L'ensemble des actions A. G. F. et de leur valeur correspond à un bien commun à partager. L'appréciation portée par l'administration fiscale sur la nature de ces actions s'avère sans incidence sur le présent litige. Quant aux dividendes, ils ont vocation à accroître l'indivision post-communautaire Y...-A... jusqu'au partage. * Il appartiendra pour le surplus au notaire de procéder au partage des autres biens communs omis et dont l'existence lui sera révélée par les parties et notamment de : . l'immeuble en ESPAGNE, . l'immeuble en SUISSE, . les biens énumérés pages 19 et 20 des conclusions de Madame X... à charge pour le notaire de vérifier leur caractère commun et le fait qu'ils n'aient pas fait l'objet de l'acte de partage antérieur. V)-Sur les autres demandes : -Madame X... doit être déboutée de ses demandes visant à la production de pièces eu égard aux motifs susvisés et au fait que les parties seront renvoyées devant le notaire pour procéder au supplément de partage. -Monsieur Pierre et Pascale Y... sollicitent la somme de 22 867,35 € à l'encontre de Madame X... à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice par eux subi suite à un redressement fiscal. Ils ne justifient cependant pas du paiement effectif et n'établissent pas l'existence d'un préjudice spécifique imputable à Madame X.... Ils doivent donc être déboutés de ce chef de demande. -Il convient de désigner notaire afin de procéder au supplément du partage et de commettre à cette fin Monsieur le Président de la chambre des notaires du Pas-de-Calais ou son délégataire. -L'équité ne commande pas de faire application en l'espèce de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -Il convient de laisser à chacune des parties qui succombe partiellement dans ses prétentions la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

-REFORME le jugement déféré, -DÉBOUTE Madame A..., Monsieur Pierre Y... et Madame pascale Y... de leur demande en rescision pour lésion de l'acte de partage du 21 novembre 1990, -DÉBOUTE Madame A..., Monsieur Pierre Y... et Madame Pascale Y... de l'ensemble de leurs demandes fondées sur le recel et la complicité de recel, -DÉBOUTE Madame X... de sa demande en annulation de rapport d'expertise de Maître F..., -DIT qu'il devra être procédé à un supplément de partage dans le cadre des opérations de compte liquidation partage de la communauté Y...-A... et commet à cette fin Monsieur le Président de la chambre des notaires du Pas-de-Calais ou son délégataire, -DIT que devront être compris dans l'assiette de ce supplément de partage : * les immeubles d'ESPAGNE et de SUISSE ou leur valeur, * le plan Epargne retraite foncière no4993605 V A. G., * le plan Epargne logement no981065 / 43 à la BNP de LILLERS, * la valeur du cabinet d'assurances à hauteur de 1 839 397 Frs soit 280 414,26 € * les actions A. G. F. et la valeur de celles vendues, * les dividendes de ces actions jusqu'au partage effectif, * les autres biens communs omis dont l'existence sera révélée au notaire -DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, -DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l'instance et d'appel.
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, 13/04188
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1, 30 janvier 2018, 16/06683
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 3-1, 23 juin 2010, 07/00671
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours