Tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 2013, 2010/04144

Mots clés
procédure • saisie-contrefaçon • validité de la saisie-contrefaçon • compétence pour autoriser une saisie-contrefaçon • droit communautaire • compétence matérielle • voies de recours • contrefaçon de marque • reproduction • exception • epuisement des droits • produit authentique • preuve • attestation • expertise • constat d'huissier • charge de la preuve • cloisonnement des marchés • mise dans le commerce dans l'EEE • consentement du titulaire • réseau de distribution exclusive ou sélective • préjudice • atteinte aux droits privatifs • préjudice commercial • demande en garantie • a l'encontre du fournisseur

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2010/04144
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CONVERSE ALL STAR ; ALL STAR ; CONVERSE ALL STAR CHUCK TAYLOR
  • Classification pour les marques : CL25
  • Numéros d'enregistrement : 924653 ; 929078 ; 1356944
  • Parties : CONVERSE Inc. (États-Unis) ; R SPORT / CARREFOUR HYPERMARCHES (exerçant sous l'enseigne CARREFOUR) ; GRUP ANTIGON LS (Andorre) ; AREA MODA SLU (Andorre) ; CHIRICO SARL (Italie) ; TOP TRADING VERSILIA SRL (Italie)

Résumé

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