Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2016, 14-29.752

Mots clés
pourvoi • société • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mars 2016
Cour d'appel de Paris
18 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-29.752
  • Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100318
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032353447
  • Identifiant Judilibre :5fd93b8988625920fedb000d
  • Rapporteur : M. Vigneau
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Bernard de La Gatinais
  • Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 318 F-D Pourvoi n° D 14-29.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [M] [R], épouse [Q], 2°/ M. [P] [Q], 3°/ Mme [E] [R] épouse [U], domiciliés tous trois [Adresse 1] (Suisse), contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à [C] [R], ayant été domicilié [Adresse 3] (Canada), décédé, 2°/ à la société Verfides Trust Services London Ldt, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M] [R] épouse [Q], M. [P] [Q] et Mme [E] [R] épouse [U], de Me Carbonnier, avocat de [C] [R], décédé, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Verfides Trust Services London Ldt, l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [M] [Q], M. [P] [Q] et Mme [E] [U] se sont pourvus le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de [C] [R] ; Attendu que [C] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcé ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.