Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 19 octobre 2017, 16VE00660

Mots clés
procédure • incidents Désistement • société • requête • désistement • libéralité • preuve • rapport • transaction

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
19 octobre 2017
Tribunal administratif de Montreuil
28 décembre 2015
Tribunal administratif de Paris
7 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    16VE00660
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000035990457
  • Rapporteur : M. Nicolas CHAYVIALLE
  • Rapporteur public :
    Mme BELLE
  • Président : Mme HELMHOLTZ
  • Avocat(s) : CABINET REED SMITH LLP
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société ISS HOLDING PARIS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur cet impôt et de contribution sociale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2005 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par ordonnance du 7 mai 2015 le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis sa demande au Tribunal administratif de Montreuil. Par un jugement n°1504198 du 28 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 29 juillet 2016, la société ISS HOLDING PARIS, représentée par Me Collet, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. La société ISS HOLDING PARIS soutient que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'à l'occasion de la cession par la société Klinos de son fonds de commerce de nettoyage à la société Neova, en janvier 2005, la société cédante ait entendu accorder une libéralité à la société cessionnaire ; à la date de la cession litigieuse, il n'existait aucune communauté d'intérêts entre les parties à la transaction, les associés et dirigeants de la société Neova n'étant plus salariés de la société Klinos ; - l'administration fiscale n'établit pas la minoration du prix de ce cession du fonds de commerce litigieux ; les termes de comparaison retenus par l'administration ne sont pas pertinents ; certaines charges incombant à la société n'ont pas été prises en compte ; - la cession litigieuse a pour contrepartie de permettre la réorganisation de l'activité propreté du groupe Iss Abilis France, dont relèvait le fonds de commerce litigieux. .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chayvialle, - et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public. Une note en délibéré présentée pour le ministre de l'action et des comptes publics a été enregistrée le 9 octobre 2017. 1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 29 septembre 2017, la société ISS HOLDING PARIS s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ISS HOLDING PARIS. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ISS HOLDING PARIS et au ministre de l'action et des comptes publics. 2 N°16VE00660