Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 septembre 2015, 14-19.875

Mots clés
pourvoi • société • contrat • redressement • résiliation • résolution

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 septembre 2015
Tribunal de commerce de Mans
9 juin 2015
Cour d'appel d'Angers
25 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-19.875
  • Dispositif : Renvoi
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 25 mars 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO00893
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031230466
  • Identifiant Judilibre :61372956cd580146774359aa
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : Me Copper-Royer, SCP Boulloche
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Résumé

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Texte intégral

Vu l'article

332 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé, le 25 juin 2014, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2014 qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation pour rupture du contrat le liant à la société Sarth'inox ;

Attendu qu'il résulte

des productions que, par jugement du 9 juin 2015, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Sarth'inox et sa liquidation judiciaire, en désignant la Selarl Z... Guillaume en qualité de liquidateur ; Attendu que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ; Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

: Invite les parties à mettre en cause la Selarl Z... Guillaume ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 janvier 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.