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INPI, 1 juillet 2021, OP 20-1255

Mots clés
produits • société • risque • propriété • preuve • signature • réparation • terme • contrat • déchéance • grâce • presse • rapport • recevabilité • requête

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-1255
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PHOENIX AUTO CAR DETAILING & PRODUCTS ; PHENIX
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL37
  • Numéros d'enregistrement : 4611411 ; 3385589
  • Parties : HOLDING PINTAUD FINANCES / C

Résumé

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Texte intégral

OP20-1255 Le 1 er juillet 2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur S C a déposé le 3 janvier 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 611 411 portant sur le signe complexe PHOENIX AUTO CAR DETAILING & PRODUCTS. Le 24 mars 2020, la société HOLDING PINTAUD FINANCES, Société par actions simplifiée à associé unique, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale PHENIX, déposée le 12 octobre 2005, enregistrée sous le n° 3385589 et régulièrement renouvelée, sur le fondement du risque de confusion. Le titulaire de la demande d’enregistrement a présenté des premières observations en réponse à l’opposition et a invité la société opposante à démontrer l’usage sérieux de la marque antérieure invoquée. Des pièces et observations ont été présentées à l’Institut par la société opposante et notifiées au titulaire de la demande d’enregistrement. Le titulaire de la demande d’enregistrement a présenté des secondes observations en réponse à l’opposition, dans lesquelles il conteste notamment la validité des pièces destinées à prouver l’usage sérieux de la marque antérieure invoquée. La société opposante a par la suite présenté des observations, lesquelles ont été notifiées au titulaire de la demande d’enregistrement. Aucune observation en réponse n'ayant été présentée à l'Institut par le titulaire de la demande d’enregistrement, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées par courrier.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant indique qu’il « ...appartient à la société opposante de démontrer que cette dernière est légalement en droit de former opposition au dépôt de marque de la société PHOENIX AUTO », la société opposante étant une « ...SASU dont l’objet social est uniquement les activités des sociétés HOLDING ». L’Article L712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : 1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4 ». En l’espèce, la société HOLDING PINTAUD FINANCES, Société par actions simplifiée à associé unique, a formé opposition contre la demande de marque complexe PHOENIX AUTO CAR DETAILING & PRODUCTS n° 20 4 611 411, déposée le 3 janvier 2020 par Monsieur S C . La société opposante a invoqué à l’appui de son opposition la marque verbale PHENIX, déposée le 12 octobre 2005, enregistrée sous le n° 05 3 385 589 et régulièrement renouvelée, dont elle est propriétaire dès l’origine. Ainsi, la société opposante, titulaire de la marque antérieure, est bien fondée à former opposition sur la base de la marque antérieure invoquée, conformément aux dispositions suscitées du Code de la propriété intellectuelle. Il importe peu, contrairement aux assertions du déposant, que le titulaire de la marque antérieure invoqué à l’appui de la présente opposition, ait ou non procédé à une concession de licence auprès d’une société tierce, en ce qu’une licence d’exploitation de marque ne prive pas son titulaire d’exercer une action en opposition. En conséquence, l’opposition, formée dans les délais, forme et conditions prescrites, est recevable et la société HOLDING PINTAUD FINANCES est bien fondée à agir sur la base de la marque verbale PHENIX, déposée le 12 octobre 2005, enregistrée sous le n° 05 3 385 589 et régulièrement renouvelée, dont elle est titulaire. 2 B. AU FOND Preuve de l’usage Conformément à l’article L.712-5-1 du code de la propriété intellectuelle, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant apporte la preuve qu’au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée au regard des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage. La marque antérieure peut faire l’objet d’une demande de preuve de l’usage si, à cette date, elle était enregistrée depuis cinq ans au moins. En vertu de cette même disposition, à défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée. L’article L.714-5 du code précité précise qu’« est assimilé à un usage [sérieux] [....] : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque [...] 3° l’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ». Aux termes de l’article L.712-5-1 in fine du code susvisé, « Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis ». En l'espèce, dans ses premières observations en réponse à l'opposition, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée a invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de la marque invoquée à l'appui de l'opposition n'était pas encourue. La notification de l'Institut impartissait à l'opposant un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier pour fournir ces pièces, soit jusqu'au 7 janvier 2021. Appréciation de l’usage sérieux Il est constant qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque. Il convient de prendre en considération, dans l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l’étendue et la fréquence de l’usage de la marque (CJUE,11 mars 2003, Ansul, C 40/01). Pour examiner le caractère sérieux de l’usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. En effet, l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. 3 La preuve de l’usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents. En l’espèce, la date de dépôt de la demande contestée est le 3 janvier 2020. La société opposante est donc tenue de prouver que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux en France au cours de la période de cinq ans précédant cette date, soit du 3 janvier 2015 au 3 janvier 2020 inclus, pour les produits invoqués à l’appui de l’opposition, à savoir les produits suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ». La société opposante a fourni diverses pièces propres à établir l’usage sérieux de la marque antérieure invoquée à l’appui de l’opposition, sur la période et le territoire concernés. Ainsi, l’Annexe 1 intitulée « Fiche produit » consiste en une notice d’emploi des cristaux de soude PHENIX, éditée en mai 2015 et constitue donc une preuve d’usage valable. L’Annexe 2 intitulée « Article 60 millions de consommateurs » consiste en un article de presse dédié aux cristaux de soude et lessive multi usage PHENIX, paru dans l’édition mai / juin 2016 du magazine « 60 millions de consommateurs » et constitue donc une preuve d’usage valable. L’Annexe 3 intitulée « Factures » consiste en une série de factures adressées par la société opposante à ses clients, dans une partie desquelles figure la mention « cristaux de soude PHENIX ». Les factures qui précisent cette mention ont été éditées entre janvier 2018 et août 2020 et constituent donc des preuves d’usage valables. A cet égard est inopérant l’argument du déposant selon lequel « l’opposante s’autorise à revendiquer (...) l’usage continu de la marque sans que celle-ci ne soit identifiée », en ce que si la marque antérieure PHENIX et les produits qu’elle désigne ne sont effectivement pas précisés dans les cinq premières factures de l’Annexe 3, étant simplement désignés par la mention « cristaux de soude », ils sont pour autant désignés avec précision dans l’ensemble des factures restantes, au travers de la mention « cristaux de soude PHENIX ». L’Annexe 4 intitulée « Questionnaire fournisseur » consiste en un questionnaire rempli par la société opposante dans le cadre de sa prospection commerciale ainsi qu’en un ensemble de mails formalisant la commande de « cartons PHENIX ». Datés de 2015 et 2016, ces pièces ne permettent pas d’identifier avec précision quels types de produits sont désignés par la marque antérieure PHENIX, en ce que seule figure la mention « cartons PHENIX ». Le déposant conteste ces pièces, dans ses secondes observations en réponse, en ce que cet usage porterait sous une forme modifiée à celle du dépôt. Il invoque ainsi le fait que la dénomination PHENIX apparait « en écriture liée, en couleur rouge soulignée de bleu. Ces couleurs sont directement associées et reproduites dans le dessin stylisé d’un phénix (...) se trouve également en couleur rouge une signature : J.PICOT ». Ainsi, selon le déposant « l’usage de la marque est aux antipodes de celle verbale revendiquée en simple écriture « bâton » ». Il est constant que lorsqu’un ajout n’est pas distinctif ou dominant, cela n’altère pas le caractère distinctif de la marque enregistrée. En particulier, si l’élément adjoint occupe une position secondaire et n’est pas distinctif, son adjonction n’altère pas le caractère distinctif de la marque. En l’espèce, la marque antérieure est effectivement exploitée sous la forme d’un signe complexe incluant la dénomination PHENIX présentée dans une police de grande taille, de façon stylisée et en couleurs, sous laquelle apparaissent un élément graphique représentant un phénix et la signature J.PICOT, dans des tailles inférieures. 4 Toutefois, ces éléments graphiques, de par leur taille inférieure et leur position sous la dénomination PHENIX, n’altèrent pas le caractère distinctif de cette dernière, laquelle apparait comme dominante. En effet la présence d’un élément figuratif représentant un phénix, présenté de manière bien séparée de l’élément verbal PHENIX, vient simplement illustrer ce terme. En outre, la signature J.PICOT, apparaissant sur la dernière ligne, sera appréhendée par le consommateur comme une simple signature et ne retiendra pas son attention. Aussi, la marque antérieure restera lue, prononcée et désignée PHENIX, ainsi que l’attestent les différentes factures qui mentionnent « CRISTAUX DE SOUDE PHENIX ». Par conséquent de telles modifications n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque antérieure telle qu’enregistrée et la preuve de l’usage de cette forme modifiée est recevable. Ainsi, les pièces fournies démontrent l’usage sérieux de la marque antérieure PHENIX, pendant la période pertinente et sur le territoire pertinent de cristaux de soude et de lessives multi usages, lesquels relèvent de la même catégorie générale que les : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons » invoqués par la société opposante. Le déposant soulève le fait que « l’opposante n’exploite pas personnellement la marque revendiquée ». Cependant, l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle assimile à un usage sérieux « l’usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement ». En l’espèce, la société opposante précise que « la société Holding Pintaud Finances (RCS n°331964288), titulaire de la marque antérieure, est intimement liée à la société Etablissements Pintaud (RCS n°410504641) dans la mesure où la première est la Présidente de la seconde ». Ainsi, l’exploitation de la marque antérieure par la société Etablissements Pintaud, faite avec le consentement de la société Holding Pintaud Finances, opposante, constitue bien un usage sérieux fait par un tiers avec le consentement du titulaire. L’absence d’inscription d’un contrat de licence n’est pas de nature à remettre en cause le consentement du titulaire à l’utilisation de sa marque, compte tenu des relations particulières existantes entre les deux sociétés. En conséquence, la société opposante ayant prouvé l’usage de la marque antérieure pour des cristaux de soude et lessives multi usage, lesquels relèvent de la catégorie générale des « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons » invoqués à l’appui de l’opposition, il convient de considérer que la marque antérieure PHENIX a bien l’objet d’un usage sérieux pour ces produits. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « Préparations pour dégraisser ; nettoyage de véhicules ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ». La marque antérieure a été enregistrée pour les produit suivants : « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ». 5 La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Les « Préparations pour dégraisser » de la demande contestée apparaissent en des termes identiques aux « Préparations pour dégraisser » de la marque antérieure. Ces produits sont donc identiques. A cet égard, l’argument de la société déposante selon lequel les canaux de distribution de ces produits seraient différents (produits vendus par le biais d’un site internet uniquement pour la demande d’enregistrement, produits vendus en droguerie et en grande surfaces pour la marque antérieure), ne saurait être retenu pour écarter l’identité entre ces produits. En effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par l'enregistrement de la marque antérieure et à l'atteinte portée à ces droits par l'enregistrement de demande contestée, en comparant les libellés des deux signes tels que déposés, indépendamment des conditions d’exploitation réelles ou supposées des marques en cause. Les services de « nettoyage de véhicules ; entretien, nettoyage et réparation du cuir » de la demande contestée, qui s’entendent de services de nettoyage et entretien de véhicules et de services de nettoyage, entretien et réparation de tout objet fait de cuir (siège automobile, canapés...) réalisés par des professionnels du nettoyage et de l’entretien, grâce à des produits de nettoyage et d’entretien, sont unis par un lien étroit et obligatoire aux « Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons » de la marque antérieure, en ce que la réalisation des premiers fait nécessairement appel aux seconds. En effet, le nettoyage de surfaces ou éléments de véhicules, ainsi que le nettoyage et l’entretien d’objets faits de cuir impose nécessairement l’utilisation de produits de nettoyage, tels que désignés dans la demande antérieure. Est donc inopérant l’argument du déposant selon lequel « il n’y a aucune similitude entre le fait de procéder à des actions de nettoyage réalisés en centre spécialisé et recourir à des produits dont la première vocation est (...) le nettoyage ». Est inopérant l’argument du déposant selon lequel « l’activité de nettoyage de véhicules et d’entretien des cuirs n’a aucune similitude avec manifestement des produits destinés à l’entretien courant des bâtiments à usage industriels, commerciaux, ou en tout cas professionnels », en ce que les produits de la marque antérieure invoqués peuvent être utilisés dans une multitudes de secteurs, à destination de multiples biens ou surfaces, notamment des véhicules ou des objets de cuirs et ne sont pas spécifiquement destinés aux bâtiments. Ne saurait être retenu pour écarter toute similarité, l’argument du déposant selon lequel la prestation des premiers « n’implique pas l’utilisation de produits de nettoyage mais au contraire de produits lustrant », dès lors que les services de la demande d’enregistrement font nécessairement appel à des produits de nettoyage lors de leur mise en œuvre. En tout état de cause, la marque antérieure désignant notamment des « préparations pour polir », ceux-ci sont bien nécessaires à l’action de lustrer, tel que précisé par le déposant. Est également inopérant l’argument du déposant selon lequel la marque antérieure n’a pas été enregistrée pour la classe 37. En effet, la classification de Nice n’ayant qu’une valeur administrative sans portée juridique, le seul fait que des produits et services ne relèvent pas de la même classe ne suffit pas à exclure de façon automatique un lien de similarité, laquelle dépend de la nature, de la fonction / de l’objet et de la destination des produits et services en cause ou du lien étroit pouvant exister entre eux. Ces services et produits sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. 6 En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe PHOENIX AUTO CAR DETAILING & PRODUCTS, reproduit ci-dessous : Ce signe a été déposé en couleurs. La marque antérieure porte sur la dénomination PHENIX, reproduite ci-dessous : Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, l’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composée de six éléments verbaux de présentation particulière, d’un élément figuratif et de couleurs, alors que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique. Ces signes partagent une dénomination visuellement proche PHOENIX au sein du signe contesté, PHENIX au sein de la marque antérieure, en ce qu’elles ont en commun six lettres placées dans le même ordre P, H, E, N, I et X. Ces dénominations PHOENIX / PHENIX sont phonétiquement identiques, en ce qu’elles ont un même rythme en deux temps et sont composées des mêmes sonorités, [phé-nix]. Intellectuellement, ces dénominations renvoient à la même évocation de l’oiseau légendaire qui renait de ses cendres, commun à de multiples cultures et qui peut s’écrire indifféremment « phœnix » ou « phenix ». Ces dénominations diffèrent par l’ajout, au sein du signe contesté, de la lettre O, mais restent dominés par une grande proximité visuelle et une identité phonétique et intellectuelle. 7 Les signes en cause diffèrent également par la présence, au sein du signe contesté, des éléments verbaux AUTO et CAR DETAILING & PRODUCTS, d’un élément figuratif et de l’utilisation de la couleur bleue. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, il n’est pas contesté que la dénomination PHOENIX, est distinctive des produits et services en cause. Au sein du signe contesté, la dénomination PHOENIX présente un caractère dominant, en ce qu’elle apparait en position d’attaque, dans une taille de police supérieure, étant ainsi mise en exergue. En outre, les éléments verbaux qui la suivent AUTO et CAR DETAILING & PRODUCTS sont susceptibles d’apparaitre comme descriptifs des produits et services désignés par la demande contestée, en ce qu’ils en évoquent leur nature, à savoir d’être des produits et services rattachés à des véhicules automobiles, ne retenant pas, dès lors, l’attention du consommateur. De plus, apparaissant sur une ligne inférieure en ce qui concerne les éléments CAR DETAILING & PRODUCTS, en caractères de très petite taille, ils seront d’autant moins perceptibles du consommateur. Enfin, l’élément figuratif du signe contesté, représentant un phœnix légèrement stylisé, n’altère en rien la perception des éléments verbaux, contrairement à ce que soutient le déposant, cet élément figuratif venant simplement illustrer les éléments verbaux. Est inopérant l’argument du déposant tiré de l’existence d’autres marques incluant le terme PHENIX / PHOENIX. En effet, la société opposante est seule juge de l'opportunité d'engager des actions pour la défense de ses droits de marque, étant en outre rappelé qu’une éventuelle coexistence peut également résulter d’un accord entre les titulaires des marques en cause. Est sans incidence sur la présente procédure l’argumentation du déposant relative à l’existence d’une marque dont il serait titulaire PHOENIX AUTO, OFFREZ UNE SECONDE VIE A VOTRE VEHICULE, déposée le 23 février 2015, ainsi qu’à l’existence d’un nom de domaine dont il serait titulaire PHOENIX-AUTO.FR, exploité depuis le 23 février 2018. En effet, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conférés par la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la seule demande contestée, indépendamment de la coexistence d'autres droits avec la marque antérieure, le titulaire de cette dernière étant seul juge de l'opportunité des actions à engager. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble précédemment relevées entre les marques en cause et de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes. Le signe complexe contesté PHOENIX AUTO CAR DETAILING & PRODUCTS est donc similaire à la marque verbale antérieure PHENIX. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 8 En l’espèce, le risque de confusion entre les signes est encore accentué par l’identité et la grande proximité des produits et services en cause. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. Enfin, ne saurait être retenu pour écarter tout risque de confusion l’argument du déposant selon lequel la marque antérieure « n’a manifestement aucune renommée et ne peut en conséquence interdire l’enregistrement d’une marque », en ce que la notoriété d’une marque n’est qu’un facteur aggravant mais nullement une condition nécessaire à l’existence de ce risque ; CONCLUSION En conséquence, le signe complexe PHOENIX AUTO CAR DETAILING & PRODUCTS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 er : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Préparations pour dégraisser ; nettoyage de véhicules ; entretien, nettoyage et réparation du cuir ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. 9
Note...