Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2015, 14-82.651

Mots clés
remise • étranger • préjudice • saisine • sanction • pourvoi • propriété • ressort • absence • condamnation • preuve • rapport • recours • relever • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 septembre 2015
Cour d'appel de Dijon
20 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-82.651
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 20 novembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR03496
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031134953
  • Rapporteur : M. Germain
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme Y... ; " aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que, de novembre 2009 à février 2011, M. X... qui avait, très habilement, acquis la confiance de Mme Y..., âgée et vivant dans la solitude, a abusé de cette confiance pour se faire remettre la carte bancaire de celle-ci avec son code secret, pour retirer, à de multiples reprises, des espèces à son profit personnel ; qu'il ressort, en outre, de l'enquête, qu'au cours de cette période M. X..., abusant, pareillement, de la confiance de Mme Y..., s'est fait établir par celle-ci de nombreux chèques à son profit personnel, qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M. X... coupable ; " alors qu'en l'absence d'ordonnance de renvoi, la citation détermine l'étendue de la saisine des juges du fond, lesquels ne peuvent statuer que dans les limites de celle-ci à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en retenant la culpabilité du demandeur du chef d'abus de confiance aux motifs que le demandeur, abusant de la confiance de Mme Y..., s'était fait établir par celle-ci de nombreux chèques à son profit personnel, lorsque la citation délivrée à l'encontre du prévenu ne visait que les faits de détournement de la carte bancaire de Mme Y... pour avoir effectué des achats personnels avec celle-ci et lorsque le prévenu, non comparant et non représenté à l'audience devant la cour d'appel, ne pouvait pas avoir accepté d'être jugé sur ces faits nouveaux, la cour d'appel a excédé les termes de sa saisine et a violé les textes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 314-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme Y..., l'a condamné en répression à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de travailler et d'indemniser la victime et, sur l'action civile, a condamné le demandeur à payer à la partie civile la somme de 14 567, 10 euros au titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier que, de novembre 2009 à février 2011, M. X... qui avait, très habilement, acquis la confiance de Mme Y..., âgée et vivant dans la solitude, a abusé de cette confiance pour se faire remettre la carte bancaire de celle-ci avec son code secret, pour retirer, à de multiples reprises, des espèces à son profit personnel ; qu'il ressort, en outre, de l'enquête, qu'au cours de cette période M. X..., abusant, pareillement, de la confiance de Mme Y..., s'est fait établir par celle-ci de nombreux chèques à son profit personnel ;

qu'il y a lieu

, en conséquence, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré M. X... coupable ; " 1°) alors que le délit d'abus de confiance suppose pour sa caractérisation que le bien concerné ait été remis à titre précaire ; qu'un bien dont la propriété a été transférée ne peut faire l'objet d'un abus de confiance ; qu'en déclarant le demandeur coupable d'abus de confiance par détournement d'une carte bancaire sans caractériser en quoi les sommes en espèces remises au demandeur à l'aide de retraits par carte bancaire n'avaient pas fait l'objet d'un don manuel de la part de la partie civile au profit du demandeur et n'avaient pas vu leur propriété être transférée au profit du demandeur, ce qui était exclusif de tout abus de confiance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " 2°) alors que le délit d'abus de confiance suppose pour sa caractérisation que le bien remis à titre précaire ait fait l'objet d'un détournement, par un acte d'usage étranger aux fins ayant déterminé la remise qui démontrerait la volonté du possesseur de se comporter comme le propriétaire ; qu'en déclarant le demandeur coupable d'abus de confiance par détournement d'une carte bancaire sans caractériser en quoi le demandeur aurait fait de la carte bancaire de Mme Y..., dont il n'a jamais été contesté que celle-ci la lui avait volontairement remise, un usage étranger aux fins ayant déterminé la remise qui démontrerait sa volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; " 3°) alors que le délit d'abus de confiance, qui suppose pour sa constitution la remise d'un bien à titre précaire et son détournement par un acte d'usage étranger aux fins ayant déterminé la remise qui démontrerait la volonté du possesseur de se comporter comme le propriétaire, se distingue du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance et de faiblesse, délit contre les personnes, impliquant d'avoir tiré profit d'un état de vulnérabilité caractérisé ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité du demandeur du chef d'abus de confiance, exclusivement sur l'âge de la victime et sa solitude sans caractériser en quoi le demandeur aurait fait de la carte bancaire de la partie civile, dont il n'a jamais été contesté que celle-ci la lui avait volontairement remise, un usage étranger aux fins ayant déterminé cette remise qui démontrerait sa volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose, la cour d'appel, qui a constaté des éléments se rattachant au seul délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance et de faiblesse non visé par les poursuites et n'a caractérisé aucun des éléments constitutifs de l'abus de confiance, a méconnu les principes de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale et a violé les articles 314-1 et 222-13-15 du code pénal " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans excéder les termes de sa saisine ni insuffisance ou contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19, 132-24, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné en répression le demandeur à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation de travailler et d'indemniser la victime ; " aux motifs que sur la peine, il convient de relever qu'outre les détournements opérés, M. X... a véritablement abusé de la confiance de Mme Y... qui avait cru trouver en lui un fils, l'intéressé ayant tout mis en oeuvre pour obtenir de celle-ci une grande partie de ses avoirs bancaires ; qu'en février 2011 celle-ci s'est, ainsi, retrouvée dépouillée de la quasi-totalité de ses économies ; attendu, en outre, que l'absence de M. X... devant la cour, alors, pourtant, qu'il est appelant, démontre le peu d'intérêt qu'il a au regard du très important préjudice qu'il a causé à Mme Y..., désormais placée sous protection de la justice ; qu'il convient, ainsi, de majorer sa peine pour prononcer contre lui celle requise par le ministère public de dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation d'indemniser la victime, la partie ferme de cette condamnation étant seule de nature à faire prendre conscience au délinquant de la gravité de son comportement antisocial, aucun aménagement n'étant envisageable en son absence ; " 1°) alors qu'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour condamner le demandeur à une peine d'emprisonnement ferme de six mois, à faire état de la gravité des faits et du peu d'intérêt de le demandeur pour le très important préjudice causé à la partie civile sans caractériser en quoi la personnalité du demandeur rendait cette peine nécessaire et en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-24 du code pénal ; " 2°) alors qu'une peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 ; qu'en se bornant à retenir qu'aucun aménagement n'était envisageable en l'absence du prévenu sans rechercher s'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la personnalité du prévenu, jamais condamné, et sa situation familiale, en tant que père d'un enfant de onze ans à sa charge, permettaient d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis et sans justifier d'une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.