Conseil d'État, 26 novembre 2013, 358741

Mots clés
société • rectification • libéralité • pourvoi • ressort • pouvoir • preuve • qualification • rapport • redressement • requérant • soutenir

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
26 novembre 2013
Cour administrative d'appel de Versailles
7 février 2012

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    358741
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Cour administrative d'appel de Versailles, 7 février 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESJS:2013:358741.20131126
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028243793
  • Rapporteur : Mme Anne Egerszegi
  • Rapporteur public :
    Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
  • Avocat(s) : CARBONNIER
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE00794 du 7 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 15 décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de M. B...A...; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite des vérifications de comptabilité de la société Sovercom dont M. A...était le fondé de pouvoir et de la société Serimmo dont il était le gérant liquidateur, portant respectivement sur les exercices clos en 2002 et 2003 et 2002, 2003 et 2004, des redressements ont été notifiés à M. A..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de revenus réputés distribués par la première société ; que M. A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2012 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 15 décembre 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 à la suite de ces redressements ;

Sur la

procédure d'imposition : 2. Considérant qu'en jugeant que la proposition de rectification adressée au contribuable était suffisamment explicite pour lui permettre d'engager une discussion contradictoire avec l'administration fiscale et de présenter utilement ses observations, sans que le contribuable puisse se prévaloir des circonstances que, d'une part, l'administration avait fait mention des articles 109-1-1°, 110 et 111 c du code général des impôts alors que les redressements en litige étaient uniquement fondés sur ce dernier article et que, d'autre part, la proposition de rectification adressée à la société Sovercom à laquelle il était fait référence n'était pas annexée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur le bien-fondé des impositions : Sur les règlements de la société Sovercom à la société Serimmo réputés distribués à M. A...: 3. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. les rémunérations et avantages occultes (...) " ; 4. Considérant, en premier lieu, qu'en jugeant, aux motifs que M. A...avait admis, lors du contrôle, avoir été le bénéficiaire des règlements effectués à la société Serimmo par la société Sovercom et qu'il n'avait pas contesté qu'il était le gérant de fait de cette seconde société, que l'administration fiscale avait apporté la preuve de ce que le contribuable avait appréhendé les sommes en litige et que le redressement était valablement établi sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis d'erreur de droit ; 5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en écartant implicitement mais nécessairement le moyen inopérant, compte tenu de ce qui a été dit au point 4, tiré de ce que le montant des sommes redressées entre les mains de M.A..., correspondant aux sommes réglées par la société Sovercom à la société Serimmo en 2002 et 2003, n'était pas identique au montant des factures, émises par la société Serimmo à l'encontre de la société Sovercom au titre des exercices clos en 2002 et 2003, réintégré dans les résultats imposables de la société à raison du caractère fictif de ces charges, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'en jugeant implicitement mais nécessairement que la comptabilisation des sommes en litige au compte fournisseur Serimmo de la société Sovercom ne permettait pas de révéler par elle-même la libéralité consentie à M. A...et en confirmant la qualification de rémunération occulte imposable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 7. Considérant en quatrième lieu, qu'en jugeant, après avoir relevé, d'une part, que pour remettre en cause la réalité des prestations fournies par la société Serimmo, l'administration fiscale faisait état de l'absence de lien conventionnel entre les sociétés Serimmo et Sovercom, de l'absence d'activité de la société Serimmo et de la liquidation amiable de cette société depuis 2000 et que, d'autre part, M. A...se bornait à soutenir que les factures émises par la société Serimmo correspondraient à des prestations réelles d'animation, de direction et de gestion, sans assortir ces affirmations d'aucune justification, que l'administration fiscale justifiait du bien fondé des redressements apportés aux résultats sociaux, la cour n'a pas dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis ; que si M. A...soutient en outre que la cour a dénaturé les faits en relevant les éléments mentionnés ci-dessus alors que la proposition de rectification adressée au contribuable se bornait à retenir le caractère fictif des charges comptabilisées au nom du fournisseur Serimmo, il ressort des pièces du dossier que les faits relevés par la cour ressortent du mémoire en défense présenté par le ministre, enregistré au greffe de la cour le 24 janvier 2011 ; que par suite, le moyen de dénaturation doit être écarté ; Sur les avantages personnels consentis par la société Sovercom à M. A...: 8. Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel " ; 9. Considérant en premier lieu qu'en jugeant que si la société Sovercom avait réintégré les sommes correspondant à la prise en charge des loyers de l'habitation personnelle de M. A...au tableau 2058 A, destiné à enregistrer les rectifications extracomptables devant affecter le résultat comptable, des liasses fiscales des exercices 2002 et 2003 au titre des " avantages personnels non déductibles ", ces écritures ne répondaient pas à l'exigence d'une comptabilisation explicite, posée par l'article 54 bis du code général des impôts, de l'avantage en nature ainsi consenti et par suite, ne faisaient pas obstacle à ce que les sommes versées au requérant à ce titre fussent qualifiées de rémunérations et avantages occultes au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du même code, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; 10. Considérant en second lieu qu'en jugeant que l'inscription des avances consenties par la société Sovercom au contribuable au débit du compte 467 " autres débiteurs et créditeurs ", ne révélait pas, par elle-même, la libéralité en cause, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...et au ministre de l'économie et des finances.