Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes 30 octobre 2013
Cour de cassation 26 mars 2015

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 mars 2015, 14-14899

Mots clés sinistre · reconstruction · indemnisation · contrat · preuve · société · assureur · assurance · garantie · détruits · matériels · banque · pouvoir · préjudice · provision

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 14-14899
Dispositif : Rejet
Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2013
Président : Mme Flise (président)
Avocat(s) : SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2015:C200491

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes 30 octobre 2013
Cour de cassation 26 mars 2015

Texte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 2013), qu'à la suite d'un incendie ayant détruit un immeuble lui appartenant, assuré auprès de la société AGF IART, M. Damien X..., ainsi que son père, M. Jean-Claude X... (les consorts X...), auquel il avait consenti un bail sur ce bien, ont sollicité de cet assureur l'indemnisation de leurs préjudices ; qu'insatisfaits des offres d'indemnités qui leur étaient faites, ils ont assigné la société Allianz (l'assureur), venant aux droits de la société AGF IART, en indemnisation ;

Sur le premier moyen

, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à payer à M. Damien X... la somme de 19 403,31 euros au titre de l'indemnisation de la valeur de l'immeuble assuré ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue, en présence de conclusions des consorts X... qui se bornaient à envisager l'existence d'une hypothèse dans laquelle aucune vétusté n'est déduite pour le calcul de l'indemnité d'assurance, de rechercher si la clause de garantie en « valeur à neuf » n'était pas vidée de son objet ;

Et attendu, ensuite, que le moyen ne tend, en sa seconde branche, qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que M. Damien X... ne prouvait pas qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reconstruire l'immeuble assuré du fait d'une résistance injustifiée de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

, tel que reproduit en annexe :

Attendu que les consorts X... font également grief à l'arrêt de débouter M. Jean-Claude X... de ses demandes d'indemnisation des matériels et matériaux détruits ;

Mais attendu que c'est sans violer les règles de la preuve que la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des documents établis par M. Jean-Claude X... lui-même pour justifier de la réalité des chefs de préjudices litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le troisième moyen

annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Jean-Claude et Damien X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Claude et Damien X....


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR condamné la société Allianz à régler à M. Damien X... que la somme de 19.403,31 ¿ outre les intérêts au taux légal à compter du 14 février 2007 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions particulières du contrat d'assurance n° 83194907 mentionnent, au feuillet n° 2, que l'indemnisation s'effectue en valeur à neuf pour les garanties incendie, tempête-grêle-neige et dégât des eaux. Dans les dispositions générales, la valeur à neuf est ainsi définie : b) En cas de sinistre, ces biens seront estimés sur la base d'une valeur à neuf égale à leur valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir dépasser la valeur de reconstruction, vétusté déduite, majorée d'un quart de la valeur de reconstruction d) L'indemnisation en valeur à neuf ne sera due que si la reconstruction est effectuée, sauf impossibilité absolue, dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre (¿). Le montrant de la différence entre l'indemnité en valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur de reconstruction vétusté déduite ne sera payé qu'après reconstruction sur justification de son exécution par la production de mémoires et de factures. L'expert a évalué la reconstruction au jour du sinistre à la somme de 183.506,75 ¿. M. Damien X... n'a pas fait procéder à la reconstruction dans le délai de deux ans et il ne prouve pas que cela soit dû à une résistance injustifiée de l'assureur. Il convient donc d'appliquer, comme l'ont fait les premiers juges, le premier mode de calcul dans la mesure où les dispositions particulières mentionnent l'expression "valeur à neuf" qui est définie dans les dispositions générales. Il n'y a pas de contradiction entre ces dispositions. Conformément aux clauses contractuelles, l'expert a évalué la vétusté du bien à 67,5 %, soit une somme de 106.689,86 ¿, dans la limite de la valeur vénale de 91.168,89 ¿, soit une indemnisation de 76.816, 89 ¿. Il a été définitivement jugé que l'indemnisation était limitée à 81 %, soit une somme de 62.221,68 ¿. Une provision de 23.000 ¿ ayant déjà été versée, elle doit en être déduite. Par ailleurs, la banque prêteuse (Banque de Bretagne) a fait opposition entre les mains de l'assureur pour un montant de 19.818, 37 ¿. %. M. Damien X... estime que cette opposition n'est pas fondée, que la SA Allianz Iard ne doit plus en tenir compte, d'autant que sa banque atteste qu'il s'acquitte de son prêt. Cependant, l'assureur n'a aucun pouvoir d'appréciation sur la validité de l'opposition et il doit s'y conformer. Le tribunal de Lorient a donc déduit, à juste titre, la somme de 19.818,37 ¿ et a condamné l'assureur à payer le solde de 19.403,31 ¿ ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en ce concerne la demande d'indemnisation formée par M. Damien X..., il convient de rappeler que, faite à l'encontre de son assureur, cette indemnisation repose sur le contrat d'assurance et les garanties souscrites. Or les contestations formées par M. X... quant au fond du rapport d'expertise reposent sur le fait qu'il sollicite une indemnisation par la valeur de reconstruction à neuf du bâtiment détruit, ce qui n'est pas contractuellement prévu. En effet, en application du contrat d'assurance souscrit et des décisions définitives rendues à ce propos, le dommage matériel garanti s'apprécie en deux phases, la première au cours de laquelle l'assureur règle la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, limitée le cas échéant à la valeur vénale et la seconde, au seul cas où le bâtiment détruit est reconstruit dans les deux ans, en versant la valeur de reconstruction au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n'excède pas 33 % de la valeur de reconstruction, mais a contrario en tenant compte de cette vétusté si elle excède 33 % du coût des travaux. La valeur de reconstruction à neuf au jour du jugement, ainsi que demandée par M. Damien X... ne peut donc pas être retenue. En application des clauses contractuelles et des éléments du rapport d'expertise qui n'est pas critiquable sur les estimations sérieuses retenues, lesquelles incluent la démolition, les horaires de maîtrise d'oeuvre, de coordination SPS, de bureau de contrôle et d'assurance, l'indemnisation aboutit à : - en première phase : valeur de reconstruction (183.506,75 ¿) - vétusté (106.689,86 ¿) et dans la limite de la valeur vénale (91.168,89 ¿), soit 76.816,89 ¿ ; - en seconde phase : valeur de reconstruction (183.506,75 ¿) - vétusté (106.689,86 ¿) soit 76.816,89 ¿. Par ailleurs, compte tenu des décisions rendues, l'indemnisation est limitée à 81 %, soit 62.221,68 ¿, retenue par la compagnie Allianz pour 62.221,78 ¿. M. Damien X... ayant reçu une provision de 23.000,00 ¿ et la Banque de Bretagne ayant formé opposition entre les mains de l'assureur à hauteur de 130.000 francs (19.818,37 ¿), il reste dû la somme de 19.403,31 ¿ au paiement de laquelle la compagnie Allianz sera condamnée ;

1) ALORS QUE le versement d'une prime pour la stipulation d'une clause de garantie en "valeur à neuf" dans un contrat d'assurance a pour contrepartie nécessaire une indemnité calculée sur la valeur de reconstruction de l'immeuble au jour du sinistre ; qu'en appliquant la clause de garantie en "valeur à neuf" du contrat d'assurance souscrit par Damien X... auprès de la société Allianz Iard prévoyant que le dommage matériel garanti s'apprécie en deux phases, la première au cours de laquelle l'assureur règle la valeur de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, limitée le cas échéant à la valeur vénale et la seconde, au seul cas où le bâtiment détruit est reconstruit dans les deux ans, en versant la valeur de reconstruction au jour du sinistre, sans déduction de la vétusté si elle n'excède pas 33 % de la valeur de reconstruction mais a contrario en tenant compte de cette vétusté si elle excède 33 % du coût des travaux, sans rechercher, comme l'y invitaient MM. X... dans leurs écritures d'appel, si cette clause n'aboutissait pas, en l'espèce, à déduire en toutes circonstances la vétusté du montant de l'indemnisation à laquelle pouvait prétendre Damien X..., vidant de son objet la garantie "valeur à neuf" qu'il avait souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil ;

2) ALORS subsidiairement QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la clause du contrat d'assurance souscrit par M. Damien X... auprès de la société Allianz Iard stipule que l'indemnisation à neuf ne sera due que si la reconstruction est effectuée, sauf impossibilité absolue, dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre ; qu'en jugeant, pour calculer l'indemnité due à M. Damien X... sur base de la valeur de la construction déduction faite de la vétusté du bien fixée à 67, 5 %, que ce dernier n'avait pas procédé à la reconstruction et ne prouvait pas que cela soit dû à une résistance injustifiée de l'assureur, sans rechercher, comme l'y invitaient les appelants dans leurs écritures d'appel, si la proposition de l'assureur d'une indemnisation limitée à 45.734 ¿ n'avait pas placé M. Damien X... dans l'impossibilité absolue de reconstruire l'immeuble dans un délai de deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Jean-Claude X... de ses demandes d'indemnisation des matériels et matériaux détruits ;

AUX MOTIFS QUE l'article 4 des conditions générales prévoit une garantie envers les locataires pour les dommages matériels causés aux biens appartenant aux locataires ou placés sous leur garde et enfermés dans les locaux. Les matériels et matériaux détruits ont été récapitulés et évalués par M. Jean-Claude X.... Or, il ne peut pas se faire une preuve lui-même. La demande de 52.862 ¿ sera rejetée ;

ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même est inapplicable à la preuve de faits juridiques ; qu'en opposant néanmoins ce principe à Jean-Claude X... pour dénier toute valeur probante aux éléments de preuve régulièrement versés aux débats récapitulant les matériels et matériaux détruits par incendie, dont l'évaluation pouvant être déterminée par tous modes de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Jean-Claude X... de ses demandes d'indemnisation de pertes d'exploitation ;

AUX MOTIFS QUE l'annexe « Garanties Plus » prévoit en page n° 3, dans le paragraphe Responsabilités garanties, l'indemnisation des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir envers les locataires (¿) en raison des dommages immatériels (perte de loyers, pertes d'exploitation, perte de valeur vénale d'un fonds de commerce¿) consécutifs à des dommages matériels causés à ceux-ci par un événement garanti. M. Jean-Claude X... avait prévu de se lancer dans la commercialisation de maisons en bois. Il produit des photographies et des plans, des échanges de courrier prévoyant des accords commerciaux, le règlement de commissions, le dépôt de la marque Abitaboa, l'ouverture d'une ligne téléphonique, l'inscription dans l'annuaire téléphonique, dans l'annuaire Web, et dans des magazines gratuits. Aucun de ces documents ne prouve le début d'une quelconque activité, ni, surtout, la perception de la moindre commission. Le préjudice allégué par M. Jean-Claude X... est purement éventuel. Sa demande d'indemnisation des pertes d'exploitation, qu'elle soit fondée sur les dispositions contractuelles ou sur les dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances, n'est pas fondée ;

ALORS QUE la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'en jugeant que le préjudice allégué par Jean-Claude X... était éventuel car il n'avait pas débuté son activité, ni perçu la moindre commission, sans rechercher si celui-ci n'avait toutefois pas perdu une chance de réaliser l'activité de commercialisation de maisons en bois pour laquelle il justifiait avoir réalisé des actes préparatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.