Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 février 1998, 96-11.144

Mots clés
société • sci • syndicat • préjudice • règlement • pourvoi • rapport • siège • condamnation • preuve • production • redressement • réparation • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 février 1998
Cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A)
17 octobre 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-11.144
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), 17 octobre 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007363821
  • Identifiant Judilibre :613722f5cd58014677403b9b
  • Rapporteur : M. Martin
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Z..., demeurant ..., 2°/ la société civille immobilière (SCI) du Gord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Arsène A..., demeurant ..., 2°/ de la société Prodisège, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z... et de la SCI du Gord, de Me Cossa, avocat de M. A..., de Me Hennuyer, avocat de la société Prodisège, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 octobre 1995), que M. Z..., gérant de la société civile immobilière du Gord (la SCI) propriétaire des biens et droits immobiliers concernant la chute d'eau du moulin du Gord et de ses dépendances, puis gérant de la société hydraulique du Gord (SHG) à laquelle le barrage a été donné à bail et le fonds de production d'énergie hydraulique et électrique cédé, a confié à M. A..., ingénieur conseil du syndicat professionnel des producteurs d'énergie et des services publics autonomes (Prodisège), l'étude des possibilités de modernisation de l'usine et de développement de ses activités, puis la maîtrise d'oeuvre des travaux; que par un premier arrêt, la cour d'appel a condamné M. A... à payer à la société SHG, déclarée en règlement judiciaire puis ayant bénéficié d'un concordat, une indemnité représentant le surcoût du rehaussement du barrage et de modernisation des turbines et rejeté les demandes dirigées contre le syndicat Prodisège; que M. Z..., agissant tant en son nom personnel que comme gérant de la SCI, a assigné M. A... et le syndicat Prodisège en réparation de leurs préjudices ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport de l'expert désigné par le juge d'instruction du Mans dans le cadre d'une poursuite pénale contre M. A..., rapport établi par M. X... et déposé le 1er octobre 1985, pour dire qu'elle n'avait subi aucun préjudice en investissant pour le rehaussement du barrage; qu'il ne ressort pourtant, ni des écritures de la cause, ni de l'arrêt, que l'une des parties ait invoqué et produit ledit document;

qu'en se déterminant ainsi

, la cour d'appel a donc violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que dans ses conclusions d'appel, elle exposait qu'elle n'avait pris sa décision d'investir pour le rehaussement du barrage qu'en considération de l'évaluation faite par M. A... de la recette annuelle du site rénové, estimée à 908 695,27 francs; qu'en effet, le barrage rehaussé étant destiné à être donné à bail à la société SHG, elle avait fixé le loyer à 15 % du chiffre d'affaires brut de la société SHG, ce qui, compte tenu de l'évaluation erronée de M. A..., lui permettait d'envisager une productivité substantielle de son investissement; que c'est en considération de cette productivité substantielle que la SCI, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, a accepté de céder son fonds pour un prix dérisoire à la société SHG; que du fait des erreurs d'évaluation commises par M. A..., constatées par la cour d'appel d'Angers dans son arrêt du 13 novembre 1991 revêtu de l'autorité de la chose jugée, la recette annuelle de la société SHG s'avérant être bien inférieure à celle annoncée par M. A..., elle n'a pu récupérer sur les loyers le capital investi pour le rehaussement du barrage; qu'ainsi, en se bornant à affirmer de façon générale que l'accroissement de la puissance avait pour effet de rentabiliser l'investissement en permettant la perception d'un loyer plus important sans rechercher si les erreurs d'évaluation commises par M. A... ne l'avaient pas empêchée de percevoir les loyers escomptés pour rentabiliser son investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 3°); que la cour d'appel aurait dû rechercher comme elle l'y invitait, si la cessation des paiements de la société SHG déclarée le 17 novembre 1980, le règlement judiciaire de la société, prononcé par jugement du tribunal de commerce du Mans du 18 novembre 1980, précisément pour permettre au dirigeant de la société de faire à ses créanciers des propositions de concordat, et le concordat homologué par le même Tribunal le 28 avril 1986, aux termes duquel elle acceptait de ne pas réclamer à sa locataire, la société SHG paiement des loyers pendant cinq ans pour permettre son redressement, n'avaient pas pour origine l'impossibilité, pour la société SHG, de faire face au passif engendré par les investissements injustifiés et ruineux décidés par M. A...; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 4°) que les concessions consenties par les créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ont pour but de permettre au débiteur en règlement judiciaire de poursuivre son exploitation et sont donc conformes, tant à l'intérêt du débiteur qu'à celui de ses créanciers; qu'en sa qualité de créancière des loyers dont la société SHG était débitrice à son égard, elle avait intérêt à consentir une exonération de loyers à sa locataire lui permettant ainsi de poursuivre son exploitation et d'éviter la conversion de la procédure de règlement judiciaire en liquidation des biens; qu'elle faisait valoir plus particulièrement qu'elle s'était portée caution hypothécaire des emprunts effectués par la société SHG auprès d'établissements financiers pour financer les investissements imposés par les choix de M. A..., et qu'en contrepartie de l'exonération de loyers, les repreneurs de la société SHG avaient accepté de se voir transférer cet engagement de caution ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si l'exonération de loyers consentie à la société SHG n'était pas conforme à son intérêt, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, d'une part, constaté que la réalisation de l'ouvrage avait apporté une plus-value à la SCI en ce que le rehaussement lui avait permis un accroissement de la puissance affectée à son locataire ayant eu pour effet de rentabiliser l'investissement en permettant la perception d'un loyer plus important, d'autre part, relevé que la SCI devait prouver que la cessation des paiements de son locataire causé par les fautes commises par M. A... avait eu pour effet de la priver du paiement des loyers, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la SCI n'avait subi aucun préjudice en investissant pour le rehaussement du barrage et qu'elle ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre la perte de loyers qu'elle invoquait et les fautes commises par M. A..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que M. Z... fait grief à

l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel reconnaissait que le préjudice subi par lui qui avait été contraint de vendre les parts sociales qu'il détenait dans la société SHG pour le prix d'un franc la part, résultait du dépôt de bilan de la société SHG; qu'elle retenait en outre qu'il avait été jugé que M. A... avait commis des fautes qui avaient eu pour effet d'endetter la société SHG à un point tel qu'elle avait dû déclarer la cessation de ses paiements; que la cour d'appel devait donc rechercher si les fautes commises par M. A... n'avaient pas été à l'origine ou, à tout le moins, n'avaient pas contribué à la réalisation de son dommage; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que le dépôt de bilan de la société SHG, dont M. Z... était le gérant, un mois après la mise en service de l'usine, aurait eu lieu, même si les équipements avaient été utilisés, du seul fait de leur coût et indépendamment de la productivité réelle et que la vente des parts sociales avait été rendue nécessaire pour permettre la poursuite de l'activité malgré l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que le préjudice de M. Z... était la conséquence de son imprévoyance, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la SCI et M. Z... font grief à

l'arrêt de mettre le syndicat Prodisège hors de cause, alors, selon le moyen, "qu'il n'était pas contesté que le syndicat Prodisège avait donné mission à M. A... de fournir un appui technique à ses adhérents; que le Tribunal reconnaissait lui-même que le syndicat Prodisège avait donné mission à M. A... de donner son appui technique à la SCI, son adhérente et que "c'est avec une certaine légèreté" qu'il avait "chaleureusement recommandé, sans autre vérification, un ingénieur qui laissait entendre qu'il était ingénieur des Arts et Métiers (...) ce qui n'était pas le cas"; qu'ainsi qu'ils le faisaient valoir sans être contredits, le secrétaire général du syndicat Prodisège, M. Y..., avait lui-même reconnu qu'il s'était rendu compte de l'incompétence de M. A..., notamment en matière d'électricité; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher, comme elle y était invitée par eux, si le syndicat Prodisège n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité en missionnant et en recommandant à la SCI M. A..., dont elle vantait la compétence et le dynamisme, sans vérifier au préalable sa véritable compétence; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, par des motifs du jugement qu'elle a approuvés, que la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par la SCI, après la mission d'appui technique donnée par le syndicat Prodisège à M. A... était exclusive de toute implication du syndicat susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel, qui sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la SCI et M. Z... étaient mal venus à réclamer la condamnation, in solidum avec M. A..., du syndicat Prodisège mis en cause comme commettant, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... et la SCI du Gord, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du Gord et M. Z..., ensemble, à payer à la société Prodisège et à M. A..., chacun, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.