INPI, 3 juillet 2014, 14-0633

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • risque • vins • propriété • service • absence • principal • représentation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    14-0633
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LAFITE DISTRIBUTION ; LAFINESS
  • Classification pour les marques : 21
  • Numéros d'enregistrement : 3824275 ; 4043224
  • Parties : LES DOMAINES BARONS DE ROTHSCHILD LAFITE / L JEAN-YVES

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-0633 / VR 02/06/2014 DEFINITIF LE 03/07/2014 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté modifié du 24 avril 2008, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur JEAN-YVES L a déposé, le 28 octobre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 043 224 portant sur le signe complexe LAFIN ESS. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Bouteilles ; verres (récipients) ; cristaux [verrerie] ; bouchons de verre ; carafes ; cruches / brocs / cruchons ; dessous de carafes [non en papier et autres que linge de table] ; seaux à glace et seaux à rafraîchir ; gobelets en papier ou en matières plastiques ; services à liqueurs ; mélangeurs manuels [shakers] ; moules à glaçons ; ouvre-bouteilles ; pipettes [tâte-vin] ; tire-bouchons ; pailles pour la dégustation des boissons ; filtres à thé ; théières ; chinoiseries [porcelaines] ; vaporisateurs à parfum / pulvérisateurs de parfum ; flacons ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; préparations pour faire des liqueurs ; Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; Pommeaux (appellation d'origine protégée) ; vins ; spiritueux ; mise en bouteilles ; Services de restauration (alimentation) ; Services de bars ; Services de traiteurs ; cafés-restaurants ». Le 23 janvier 2014, la société LES DOMAINES BARONS DE ROTHSCHILD (LAFITE) (société en commandite par actions) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est une marque figurative, déposée le 15 avril 2011 et enregistrée sous le n° 11 3 824 27 5. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ». L’opposition a été adressée au déposant, le 17 février 2014 sous le numéro 14-0633, et ce dernier a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant conteste la comparaison de certains des produits et services, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Bouteilles ; verres (récipients) ; cristaux [verrerie] ; bouchons de verre ; carafes ; cruches / brocs / cruchons ; dessous de carafes [non en papier et autres que linge de table] ; seaux à glace et seaux à rafraîchir ; gobelets en papier ou en matières plastiques ; services à liqueurs ; mélangeurs manuels [shakers] ; moules à glaçons ; ouvre-bouteilles ; pipettes [tâte-vin] ; tire-bouchons ; pailles pour la dégustation des boissons ; filtres à thé ; théières ; chinoiseries [porcelaines] ; vaporisateurs à parfum / pulvérisateurs de parfum ; flacons ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; préparations pour faire des liqueurs ; Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; Pommeaux (appellation d'origine protégée) ; vins ; spiritueux ; mise en bouteilles ; Services de restauration (alimentation) ; Services de bars ; Services de traiteurs ; cafés- restaurants » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) ». CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d'enregistrement : « Bières ; Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) ; boissons alcoolisées pré-mélangées autres qu'à base de bière ; cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; Pommeaux (appellation d'origine protégée) ; vins ; spiritueux ; Services de restauration (alimentation) ; Services de bars ; Services de traiteurs ; cafés- restaurants » apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les « apéritifs sans alcool ; cocktails sans alcool ; préparations pour faire des liqueurs » de la demande d’enregistrement contestée présentent les mêmes fonction et destination que les « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) » de la marque antérieure invoquée ; que ces produits répondent aux mêmes habitudes de consommation et sont pareillement consommés à des moments spécifiques de la journée, à savoir notamment à l’apéritif ; Que malgré leur composition sans alcool pour certains, ils sont présentés dans les mêmes rayons et sur les mêmes linéaires que les produits précités de la marque antérieure ; Qu’ainsi, il s’agit de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.CONSIDERANT que le service de « mise en bouteilles » de la demande d’enregistrement contestée est unis par un lien étroit et obligatoire aux « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) » de la marque antérieure invoquée, en ce que la prestation des premiers porte nécessairement sur les seconds ; Qu'il s'agit donc de services et produits complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les « eaux minérales et gazeuses ; boissons à base de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruit ; sodas » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de boissons rafraîchissantes non alcoolisées ou de préparations pour les faire, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) » de la marque antérieure invoquée ; Que ces produits ne répondent pas aux mêmes habitudes de consommation ; qu'en effet, les premiers, ne comportant pas d’alcool, se consomment à tout moment de la journée afin de désaltérer, contrairement aux seconds ; qu’ils ne sont donc pas substituables et ne s’adressent pas à la même clientèle (tout consommateur, enfant et adulte, pour les premiers, seulement les adultes pour les seconds) ; Qu’en outre, ces produits ne sont pas présents dans les mêmes rayons et ne proviennent pas des mêmes industries (sources, limonadiers, industries agroalimentaires spécialisées dans les eaux et les jus de fruits pour les premiers, fabricants de boissons alcoolisées pour les seconds) ; Qu’à cet égard, s'il est vrai, comme le relève l’opposante, que certaines boissons non alcoolisées de la demande d’enregistrement contestée, peuvent être mélangées aux produits de la marque antérieure, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit pas de leur mode de consommation principal et premier, ces boissons étant généralement consommées individuellement de sorte que, d’une part cette pratique n’implique pas pour le consommateur l’existence d'un risque de confusion sur l'origine respective de ces différentes boissons considérées en elles-mêmes et que, d’autre part, cette circonstance ne présente aucun caractère obligatoire ; Qu’il ne s'agit donc pas de produits complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Bouteilles ; verres (récipients) ; cristaux [verrerie] ; bouchons de verre ; carafes ; cruches / brocs / cruchons ; dessous de carafes [non en papier et autres que linge de table] ; seaux à glace et seaux à rafraîchir ; gobelets en papier ou en matières plastiques ; services à liqueurs ; mélangeurs manuels [shakers] ; moules à glaçons ; ouvre-bouteilles ; pipettes [tâte-vin] ; tire-bouchons ; pailles pour la dégustation des boissons ; flacons » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent pas un lien étroit et obligatoire avec les « Boissons alcooliques (à l’exception des bières) » de la marque antérieure invoquée, les premiers pouvant aussi bien être utilisés avec des boissons non alcoolisées ; Que ces produits ne sont donc pas complémentaires ni dès lors similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer une origine commune.CONSIDERANT enfin qu’en ce qui concerne les produits suivants de la demande d’enregistrement contestée : « filtres à thé ; théières ; chinoiseries [porcelaines] ; vaporisateurs à parfum / pulvérisateurs de parfum », la société opposante, qui n’établit aucun lien ni ne fournit aucune argumentation, ne permet pas à l’Institut de procéder à une quelconque comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres. CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement désigne des produits et services qui sont, pour partie, identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe LAFINESS, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe figuratif, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi un faible degré de similarité entre les produits et/ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, comme le soulève la société opposante. CONSIDERANT que le signe contesté est composé d’éléments figuratifs et d'un élément verbal, alors que la marque antérieure est exclusivement composée d’éléments figuratifs ; Que ces signes comportent quatre éléments figuratifs de même taille et présentés sur une même ligne ; Que toutefois, ces éléments figuratifs présentent de nombreuses différences ; Qu’en effet, contrairement à ce que soutient la société opposante, du fait de la présentation adoptée, il est peu probable que le signe contesté soit perçu par le consommateur moyen, comme une dénomination écrite en caractères chinois ; Qu’en effet, et ainsi que le souligne le déposant, le signe contesté est composé de symboles graphiques qui peuvent être perçus comme des « écritures anciennes ou tribales », alors que les éléments figuratifs de la marque antérieure représentent des idéogrammes chinois ; Qu’à cet égard, la société opposante ne saurait valablement invoquer des ressemblances visuelles entre les deux premiers éléments figuratifs des signes en présence, dès lors que ceux-ci diffèrent nettement dans leur représentation, le second élément du signe contesté n’ayant notamment aucune similitude visuelle avec celui de la marque antérieure ; Que ces éléments figuratifs diffèrent ainsi par leur physionomie ; Qu’en outre, les signes en cause se différencient par la présence au sein du signe contesté des éléments verbaux LA FI NE SS, présentés sous les éléments figuratifs en quatre séquences de 2 lettres chacune, et immédiatement lisibles ; Qu’à cet égard, l’élément LA FI NE SS constitue l’élément verbal par lequel le signe contesté sera lu et prononcé par le consommateur des produits et services en cause, dès lors que cet élément verbal est immédiatement perceptible en dessous de l’ensemble figuratif ; Qu’ainsi, phonétiquement, le signe contesté sera prononcé [lafiness], alors que la marque antérieure ne pourra pas être prononcée par le consommateur français, lequel ne possède pas de connaissances particulières en chinois ; Qu’il résulte de cette circonstance, associée aux différences précédemment relevées entre les éléments figuratifs, une absence de risque de confusion, le consommateur n’étant pas amené à opérer une confusion sur l’origine de ces signes. CONSIDERANT que la société opposante invoque la connaissance dont bénéficierait la marque antérieure ; qu’il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause ; Que cependant, les pièces jointes à l’acte d’opposition ne permettent pas d’établir une large connaissance de la marque invoquée à l’appui de l’opposition en France. CONSIDERANT enfin, que s’il est vrai, qu’un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par une identité ou un degré élevé de similarité entre des produits et/ou services, tel n'est pas le cas en l'espèce, les signes en présence possédant des différences prépondérantes, exclusives de tout risque de confusion, de sorte que le public ne sera pas fondé à leur attribuer la même origine ; Qu'ainsi, le signe complexe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque figurative ; Qu’est extérieur à la présente procédure l’argument de l’opposante selon lequel le déposant « cherche à détourner le droit des marques français et à s’approprier frauduleusement des droits sur la célèbre translitération de la marque de vins mondialement connue LAFITE », cette question relevant de la seule compétence des tribunaux judiciaires. CONSIDERANT enfin que sont sans incidence les décisions invoquées par la société opposante, dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce. CONSIDERANT en conséquence, qu’en l’absence d’imitation entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité d'une partie des produits et services en cause ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté LAFINESS peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque figurative numéro 3824275.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Vanessa RIBERTY, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MChef de Groupe