Cour d'appel de Pau, 7 mai 2024, 21/03950

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • déchéance • banque • contrat • restitution • nullité • prêt • terme • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
7 mai 2024
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
10 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    21/03950
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 10 novembre 2021
  • Identifiant Judilibre :663b167588371d00085fdb97
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Résumé

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Texte intégral

PhD/VC Numéro 24/1545 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1

ARRET

DU 07/05/2024 Dossier : N° RG 21/03950 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBZX Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : [O] [G] [C] [T] [Z] [W] épouse [T] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Mars 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [O] [G] [C] [T] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (02) de nationlité française demeurant [Adresse 7] [Localité 4] Madame [Z] [W] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (24) de nationalité française [Adresse 7] [Localité 4] assistés de Me Jennifer BROCHOT, avocat au barreau de Bordeaux Représentés par Me Virginie DEYTS, avocat au barreau de Mont-De-Marsan INTIMEE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SA) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro n°524 097 902 prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de Pau sur appel de la décision en date du 10 NOVEMBRE 2021 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN RG 18/1421 FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant bon de commande du 29 juin 2015, M. [O] [T] et Mme [Z] [W], épouse [T] (les époux [T]) ont confié à la [Localité 9] (sarl), exerçant sous l'enseigne Institut des nouvelles énergies la fourniture, l'installation et le raccordement au réseau Erdf de 12 panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture de leur maison, moyennant le prix de 24.500 euros financés par un crédit affecté souscrit le 7 juillet 2015 auprès de la société Sygma banque (le prêteur), aux droits de laquelle vient la société BNP paribas personal finance (sa). Suivant un second bon de commande du 24 juillet 2015, les époux [T] ont confié au même vendeur la fourniture, l'installation et le raccordement au réseau Erdf de 12 autres panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture de leur maison, moyennant le prix de 21.500 euros financés par un crédit affecté souscrit le 25 juillet 2015 auprès du même prêteur. Les 22 juillet 2015 et 18 août 2015, les époux [T] ont signé les certificats de livraison des biens et prestations objet de chacun des bons de commande, au vu desquels le prêteur a libéré les fonds entre les mains du vendeur. Le 6 septembre 2016, la société [Localité 9] a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. Le 13 août 2018, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme en raison des échéances impayées acquise Le prêteur a obtenu du président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan deux ordonnances d'injonction de payer en date des 23 novembre 2018 et 4 décembre 2019, respectivement signifiées les 11 décembre et 24 janvier 2019. Les 17 décembre 2018 et 8 février 2019, les époux [T] ont formé opposition devant le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan. Les deux instances ont été jointes. Par ordonnance du 6 décembre 2019, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société BNP paribas personal finance. Par jugement du 10 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a : - déclaré recevables les deux oppositions et constaté la mise à néant des ordonnances d'injonction de payer, - déclaré irrecevables les demandes de nullité des contrats de vente et des contrats de crédit affecté ainsi que les demandes subséquentes de restitution des mensualités impayées et de déchéance de la banque du droit à restitution du capital emprunté, - déclaré recevables les demandes en indemnisation pour responsabilité contractuelle contre la société BNP paribas personal finance, - condamné solidairement les époux [T] à payer les sommes suivantes : - au titre du prêt du 7 juillet 2015 : la somme de 23.567,81 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,76 % sur la somme de 22.126,06 euros à compter du 1er mars 2019, - au titre du prêt du 25 juillet 2015 : la somme de 20.420,74 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,28 % sur la somme de 18.654,42 euros à compter du 13 novembre 2019, - débouté les époux [T] de leur demande de retrait de l'inscription du FICP - débouté les époux [T] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts, - déclaré la société BNP paribas personal finance responsable du préjudice subi par les époux [T] pour manquement au devoir de mise en garde, - condamné la société BNP paribas personal finance à verser aux époux [T] la somme de 2.000 euros à chacun en réparation de leur préjudice moral, - condamné la société BNP paribas personal finance à verser aux époux [T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société BNP paribas personal finance de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BNP paribas personal finance aux dépens. Par déclaration faite au greffe de la cour le 7 décembre 2021, les époux [T] ont formé un appel limité à certaines dispositions de ce de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance du 17 janvier 2024. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 25 février 2022 par les époux [T] qui ont demandé à la cour de : - les dire bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions - débouter la société BNP paribas personal finance de l'ensemble de ses demandes, RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - déclarées irrecevables leurs demandes en nullité des contrats de vente et des contrats de crédits affectés des 7 juillet 2015 et 23 juillet 2015, ainsi que de leurs demandes subséquentes de restitution des mensualités impayées et de déchéance de la banque du droit à restitution du capital emprunté' - les a condamnés solidairement à payer [diverses sommes] à la société BNP paribas personal finance au titre des prêts - condamné la société BNP paribas personal finance à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les prétentions plus amples ou contraires. PARTANT, de : - dire que les contrats de vente et de crédit d'espèce sont frappés de nullité, - dire que la banque a commis une faute en leur accordant les crédits litigieux, - constater que la société BNP paribas personal finance est privée de son droit de réclamer la restitution du capital prêté, - constater que la société BNP paribas personal finance est déchue de son droit aux intérêts, - condamner la société BNP paribas personal finance à leur restituer les mensualités (capital, intérêts et frais accessoires) qui lui ont été versées en date de l'assignation selon montant à parfaire au jour du « jugement » à intervenir, - ordonner le retrait de l'inscription au FICP des époux [T], - condamner la société BNP paribas personal finance à leur payer : - la somme de 6.000,02 euros en indemnisation de l'onduleur kostal qu'ils ont du financer pour obtenir le raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau ERDF, - la somme de 1.000 euros chacun en indemnisation du préjudice de jouissance qu'ils ont subis dans cette affaire, - la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure de première instance, - la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel. CONFIRMER le jugement entrepris [pour le surplus] de ses dispositions. * Vu les dernières conclusions notifiées le 20 mai 2022 par la société BNP paribas personal finance qui a demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, et l'infirmer de ce chef, - subsidiairement de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé une indemnité de 2.000 euros à chacun des époux [T] et ordonner la compensation, cette indemnité s'imputant sur les intérêts par priorité, - débouter les époux [T] de leurs demandes plus amples ou contraires, - les condamner à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de la procédure d'injonction de

MOTIFS

s recevabilité des demandes de nullité des contrats de vente et des crédits affectés Les appelants font grief au jugement entrepris d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes pour défaut de mise en cause du vendeur alors que, d'une part, la société Institut des nouvelles énergies est liquidée et radiée, et, d'autre part que sa présence n'est pas nécessaire dès lors que les contrats de vente et de crédit, formant une opération commerciale unique, sont indivisibles et interdépendants. Mais, l'interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit affecté régi par le code de la consommation ne dispense pas le demandeur à la nullité du contrat principal de mettre en cause son co-contractant, à peine d'irrecevabilité de sa demande, nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, en application de l'article 14 du code de procédure civile. En l'espèce, il appartenait aux époux [T] de faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société [Localité 9] dans l'instance en nullité des contrats de vente de 2015 révélant que les droits et obligations nés de ce contrat n'avaient pas été liquidés, ce dont il résulte la survie de la personne morale pour les besoins de leur liquidation en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés. L'irrecevabilité des demandes de nullité du contrat principal entraîne l'irrecevabilité des demandes de nullité des contrats de crédit affecté fondées sur la nullité du contrat principal. Le jugement sera donc confirmé de ce chef d'irrecevabilité. sur la demande tendant à voir la banque privée de son droit à la restitution du capital et de la demande de restitution des mensualités réglées La disposition du jugement ayant déclaré irrecevables les demandes de nullité des contrats de vente et des contrats de crédit affecté ainsi que les demandes subséquentes de restitution des mensualités impayées et de déchéance de la banque du droit à restitution du capital emprunté, doit être confirmée en ce que ces demandes sont fondées sur l'annulation du contrat principal et du contrat de crédit affecté. A hauteur d'appel, les appelants font valoir que, en tout état de cause leur demande est recevable dès lors que l'emprunteur peut opposer à la banque sa faute pour défaut de vérification de la régularité du bon de commande et d'exécution complète des contrats avant le déblocage des fonds. A cet égard, le jugement a exactement rappelé que l'absence d'action en annulation du contrat principal n'interdit pas à l'emprunteur d'opposer au prêteur les fautes qu'il a commises dans l'exécution du contrat de prêt affecté, avant de constater qu'il était saisi de la demande de privation du capital prêté et de restitution des échéances réglées fondée sur la nullité des contrats et non sur la responsabilité contractuelle. Cette demande sera examinée ci-après sur le fondement de la responsabilité contractuelle du prêteur, étant toutefois observé que le prêteur ne demande pas la restitution du capital prêté mais le paiement des causes du contrat de crédit résilié à la suite de la déchéance du terme. sur la responsabilité contractuelle du prêteur du fait de la libération fautive des fonds Les époux [T] font grief à la banque d'avoir libéré les fonds sans avoir vérifié la régularité du bon de commande et sans s'assurer de la complète exécution des bons de commande alors que le vendeur n'avait pas procédé au raccordement de l'installation, ni équipé celle-ci de l'onduleur prévu, ce qui les a contraints à faire installer à leurs frais, un onduleur kostal, pour un montant de 6.000,02 euros en date du 27 février 2017. Ils demandent, outre la perte du droit de demander la restitution du capital prêté et la restitution des échéances réglées, l'indemnisation de leur préjudice de jouissance du fait des désordres affectant les panneaux photovoltaïques à l'origine d'infiltrations dans leur domicile. Cela posé, il résulte des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, en matière de crédit affecté, le prêteur qui a versé les fonds sans s'assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, s'oblige à réparer le préjudice subi par l'emprunteur en lien avec cette faute, sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, la faute de la banque n'est pas sanctionnée par la déchéance de plein droit de son droit à obtenir l'exécution du prêt. Concernant la vérification de la régularité du bon de commande, les époux [T], qui ont produit la seule partie recto des bons de commande, alors qu'il ressort des mentions de ceux-ci qu'il existe une partie verso fixant notamment les conditions générales, ne mettent pas la cour en mesure de vérifier les irrégularités alléguées des bons de commande qui, au demeurant, comportent les caractéristiques essentielles des biens vendus, leurs marques, leurs spécificités techniques, leur puissance, leur système de pose, le délai de livraison de trois mois maximum, les démarches et formalités administratives à la charge du vendeur, la faculté de rétractation mentionnée au recto renvoyant au verso, non produit, pour ses modalités d'exercice. Et, au surplus, les époux [T] ne démontrent pas le lien de causalité pouvant exister entre un éventuel défaut de vérification de la régularité des bons de commande et l'un quelconque des préjudices allégués. Le moyen est donc infondé. Concernant la vérification de la complète exécution des bons de commande, le prêteur a pu, en l'espèce, libérer les fonds, sans faute de sa part, au vu des deux certificats de livraison des biens et prestations par lesquels les époux [T] ont attesté que la livraison des biens et services objet des bons de commande financés avaient été 'pleinement effectués conformément au contrat principal de vente', ce dont il résultait que la centrale photovoltaïque avait été livrée, installée et raccordée au réseau Erdf. Le moyen est donc infondé. S'agissant des désordres affectant les panneaux photovoltaïques, le prêteur n'est pas tenu de vérifier l'exécution correcte des prestations. Le moyen est donc infondé. Par conséquent, les époux [T] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la banque. sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels Les appelants, dont la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels a été rejetée pour absence de fondement légal, font valoir, à hauteur d'appel, que leur demande est fondée sur les dispositions des articles L. 311-9, L. 311-10 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date des deux crédits affectés de 2015 pour manquement de la banque à son obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de mise en garde. L'intimée objecte qu'elle a régulièrement exécuté ses obligations légales pré-contractuelles. Cela posé, l'article L. 311-9, devenu L. 312-16 du code de la consommation, dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. L'article L. 311-8, alinéa 1er et 2, devenu L. 312-14, dispose que le prêteur fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 [dans sa rédaction à la date des bons de commande conclus en 2015], devenu L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement [...]. Ces dispositions légales mettent à la charge du prêteur une obligation d'information et de mise en garde pré-contractuelle. La cour précise que l'obligation de mise en garde pré-contractuelle n'est pas exclusive de l'obligation contractuelle de mise en garde de l'emprunteur non averti. En l'espèce, si le prêteur a bien procédé à l'étude de solvabilité des emprunteurs, il a failli à son obligation d'information et de mise en garde en ne portant pas à leur connaissance que les crédits souscrits n'étaient pas adaptés à leur situation financière, les exposant à un risque d'endettement excessif au regard de leur capacité de remboursement, comme l'a exactement relevé le jugement dans l'examen de la responsabilité contractuelle du prêteur, à l'issue d'une analyse pertinente des fiches de dialogue relatives à la situation des emprunteurs faisant ressortir que les remboursements mensuels des prêts souscrits excédaient le taux d'endettement du ménage. Il résulte de l'article L. 311-48 alinéa 2, devenu L. 341-2, du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations d'information et de mise en garde précitées, est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Infirmant le jugement de ce chef, il conviendra de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la société BNP paribas personal finance. sur la responsabilité contractuelle de la banque pour défaut de mise en garde La société BNP paribas personal finance a formé un appel incident contre la disposition ayant allouée à chacun des époux [T] une somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur les risques d'endettement excessif nés des contrats de crédit affecté. Les époux [T] ont conclu à la confirmation du jugement de ce chef. Mais, il résulte de l'article 1147 ancien du code civil, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts. En l'espèce, l'intimée n'invoque aucun moyen sérieux de nature à réformer le jugement entrepris qui, après un examen précis des fiches de dialogue relatives à la situation des emprunteurs a exactement retenu que l'octroi des prêts faisaient naître un risque d'endettement excessif de sorte que la banque était débitrice d'une obligation de mise en garde à l'égard des époux [T]. En n'exécutant pas son obligation, la société BNP paribas personal finance a commis une faute en lien avec le préjudice moral des époux [T] lourdement endettés. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société BNP paribas personal finance à leur payer la somme de 2.000 euros à chacun de ce chef. sur les demandes de la banque L'article L. 311-48 alinéa 3, devenu L. 341-8, dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues [à l'article L. 311-48] l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En l'espèce, la déchéance du terme ayant été prononcée le 13 août 2018, les époux [T] sont tenus au remboursement du seul capital restant dû à la date de la déchéance du terme, outre les fractions en capital des échéances impayées, sous déduction de la totalité des intérêts réglés majorée des intérêts au taux légal courus à compter du jour de leur versement jusqu'à la date de la déchéance du terme, le solde étant productif des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2018, sans que le taux légal puisse être supérieur au taux conventionnel. Infirmant le jugement, les époux [T] seront condamnés solidairement à payer à la société BNP paribas personal finance : - au titre du prêt du 7 juillet 2015 : la somme de 22.126 euros + 897, 11 euros (5 échéances en capital), soit 23.023,11 euros ' totalité des intérêts réglés majorée au taux légal courus à compter du jour de leur versement jusqu'à la date de la déchéance du terme, le solde étant productif des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2018, sans que le taux légal puisse être supérieur au taux conventionnel, - au titre du prêt du 25 juillet 2015 : la somme de 18.335,91 euros +1.261,62 euros (6 échéances en capital), soit 19.597,53 euros - totalité des intérêts réglés majorée taux légal courus à compter du jour de leur versement jusqu'à la date de la déchéance du terme, le solde étant productif des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 août 2018, sans que le taux légal puisse être supérieur au taux conventionnel. Il sera également ordonné la compensation, à due concurrence, entre les créances au titre des prêts et la créance de dommages et intérêts due aux époux [T]. Le jugement sera confirmé sur le refus du retrait de l'inscription au FICP. Le jugement sera confirmé sur les frais irrépétibles et les dépens mis à la charge de la société BNP paribas personal finance. La société BNP paribas personal finance sera condamnée aux dépens d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté les époux [T] de leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels et condamné les époux [T] à payer diverses sommes en exécution des deux prêts, INFIRME le jugement entrepris de ces deux chefs, et y ajoutant, DEBOUTE les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la société BNP paribas personal finance pour faute lors de la libération des fonds prêtés, PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre des deux prêts souscrits par les époux [T], CONDAMNE solidairement les époux [T] à payer à la société BNP paribas personal finance les sommes suivantes : - au titre du prêt du 7 juillet 2015 : la somme 23.023,11 euros dont à déduire la totalité des intérêts réglés majorée au taux légal courus à compter du jour de leur versement jusqu'à la date de la déchéance du terme au 13 août 218, le solde étant productif des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2018, sans que le taux légal puisse être supérieur au taux conventionnel, - au titre du prêt du 25 juillet 2015 : la somme de 19.597,53 euros dont à déduire la totalité des intérêts réglés majorée au taux légal courus à compter du jour de leur versement jusqu'à la date de la déchéance du terme du 13 août 2018, le solde étant productif des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2018, sans que le taux légal puisse être supérieur au taux conventionnel. ORDONNE la compensation, à due concurrence, entre les créances réciproques des parties au titre des prêts et au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, CONDAMNE la société BNP paribas personal finance aux dépens d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière La Présidente
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