Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 avril 2018, 14-20.404, 14-23.260

Mots clés
société • qualités • désistement • pourvoi • renonciation • sci • rapport • siège • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 avril 2018
Tribunal de grande instance de Créteil
5 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-20.404, 14-23.260
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 5 mai 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C300381
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036856405
  • Identifiant Judilibre :5fca932cda67c5873bb2eab8
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Sevaux et Mathonnet
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° T 14-20.404 X 14-23.260 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois n°s T 14-20.404, X 14-23.260 formés par : 1°/ la société Brie 74, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société Point mariage succursales, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ la société Guillaume Lemercier, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société PM succursales, contre une ordonnance rendue le 5 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, dont le siège est [...] , 2°/ au préfet du Val-de-Marne, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Brie 74, de la société Point mariage succursales et de la société Guillaume Lemercier, ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt n° 941 F-D du 15 septembre 2015 ayant joint les pourvois T 14-20.404 et X 14-23.260 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2017 la SCP Sevaux et Mathonnet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Brie 74, de la société Point mariage succursales (PM succursales) et de la société Guillaume Lemercier, ès qualités, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 5 mai 2014 par la juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil et du préfet du Val-de-Marne au profit de la Société d'aménagement des villes et du département du Val-de-Marne ;

Que ce désistement

, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Brie 74, à la société Point mariage succursales et à la société Guillaume Lemercier, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Brie 74, la société Point mariage succursales et la société Guillaume Lemercier, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article

700 du code de procédure civile, donne acte à la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne de la renonciation à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.