Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/00680

Mots clés
société • préjudice • nullité • propriété • préemption • sci • désistement • prescription • réduction • révocation • testament • tiers • caducité • statuer • vente • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Basse-Terre
18 décembre 2020
tribunal de grande instance de BASSE-TERRE
16 février 2017
tribunal de grande instance de Basse-Terre
3 novembre 2016
tribunal de grande instance de Basse-Terre
29 mai 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
  • Numéro de pourvoi :
    17/00680
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Basse-Terre, 29 mai 1986
  • Identifiant Judilibre :6253cddcbd3db21cbdd94c18
  • Président : Mme Claudine FOURCADE

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

No 622 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 17/00680 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C2GN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 16 février 2017, enregistrée sous le no 13/00820 APPELANTS : Monsieur Y... C... W... désistement d'appel par ordonnance du 21/06/2018 [...] [...] Société AB [...] LLC désistement d'appel par ordonnance du 21/06/2018 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/o The Corporation Trust Company - [...] [...] [...] Société [...] LLC désistement d'appel par ordonnance du 21/06/2018 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/o The Corporation Trust Company -[...] [...] [...] représentés tous les trois par Me Jeanne-hortence LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe, [...] et Saint-Barthélémy APPELANTS : Madame Q..., H..., I... G... épouse R... [...] [...] Monsieur N..., L..., V... G... [...] [...] Madame K..., S... G... épouse A... [...] [...] Monsieur E..., D..., I... G... [...] [...] Madame J..., H..., P... G... VEUVE M... [...] [...] Madame X..., H..., O... T... épouse F... en sa qualité de légataire à titre universels de Mme VT... Q... M... épouse G... TJ... SS..., décédée le 21 février 2019 [...] [...] Madame TV..., VI..., H... T... épouse ML... [...] [...] en leur qualité d'héritiers de leur père et grand-père M. TJ... SS... G... décédé à bord d'un hélicoptère de la société "Inter-Caraîbes" entre l'ile de [...] et l'ile de [...] le [...], suivant jugement rendu le 9 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre et venant aux droits de leur mère prédécédée VI..., H... G... épouse T..., Représentés tous par Me France BRETONEICHE de la SELAS CAPLAW SBH, (TOQUE 22) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : Monsieur SS... YV... AC... [...] [...] Monsieur XA... AC... [...] [...] Madame VS... LG... AC... épouse RM... [...] [...] Madame UM... JO... AC... épouse BA... [...] [...] Madame GQ... VA... AC... épouse XQ... [...] [...] Madame RN... KC... AC... épouse G... [...] [...] Représentés tous par Me Stéphanie BRINGAND-VALORA, (TOQUE 82) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Maître UC... JM... Notaire associés de la SCP SC... FW... AW... NP..., DM... NN..., VQ... LZ... titulaire de l'office notarial sis [...] [...] S.C.P. SC... FW..., AW... NP..., DM... NN..., VQ... LZ... [...] [...] Représentés tous deux par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, (TOQUE 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Monsieur le Bâtonnier Michel RONZEAU, avocat au barreau de Paris. Madame WI... VT... G... irrecevable à conclure par ordonnance du 23/03/2018 [...] [...] Madame RF... EH... G... épouse AM... [...] [...] Représentées toutes deux par Me Aude RICHARDS, (TOQUE 79) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTERVENANTE FORCÉE : SCI NOTRE DAME DE MEDJUGORGE prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié [...] [...] Représentée par Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant le Bâtonnier Bernard VATIER, avocat au barreau de Paris. INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS : Madame QZ... IM... AC... [...] [...] Madame YT... GP... AC... [...] [...] Monsieur GI... JY... AC... [...] [...] Monsieur NE... GA... AC... [...] [...] tous les quatre venant aux droits de EE... GA... AC..., décédé, INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ : Monsieur ND... KA... AC... [...] [...] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère, Madame Christine DEFOY, conseillère, qui en ont délibéré. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 décembre 2020. GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCEDURES ANTERIEURES Suite à un acte de donation du 11 novembre 1909, GU... M... et SS... IE... M... (auteur des consorts AC... (traduction anglaise de M...) ont hérité de leur père N... IE... M... divers terrains situés lieudit [...] , [...], anciennement commune de Guadeloupe. Suivant acte en date du 17 mai 1931, N... M... a vendu à QQ... V... R... et GU... M... une portion de terre sise au [...] de 100 mètres de longueur et cinquante mètres de largeur, bornée au Nord et à l'Est par les terres du vendeur, au Sud par l'étang de la [...] et à l'Ouest par les terres de V... R.... Par acte reçu le 30 octobre 1975 par Me FY..., GU... M... a cédé ses droits indivis sur la parcelle [...] à son frère SS... IE..., lequel lui a cédé les siens sur la parcelle [...]. Par testament en date du 29 mars 1967, QQ... V... R... et GU... M... ont légué tous leurs biens aux enfants des époux TJ... SS... G... et VT... Q... M..., cette dernière étant la nièce de GU... M.... Le 13 octobre 1967, QQ... V... R... est décédé sans enfant ni ascendant. GU... M..., veuve V... R..., légataire universelle de ce dernier, a ensuite établi trois autres testaments : - le 28 août 1973 par devant Me DG... par lequel elle instituait les époux G... M... ses légataires universels, - le 23 juillet 1974, par devant Me BU... en vertu duquel elle a révoqué " le testament fait antérieurement devant Me DG...", - le 3 novembre 1975 par devant Me FY... en vertu duquel elle révoquait le testament du 29 mars 1967 et celui du 23 juillet 1974 et instituait son frère SS... IE... M... légataire universel. Par acte du 16 mai 1983, GU... M... veuve R... a fait assigner TJ... SS... G... pour voir notamment dire que ce dernier occupe et exploite sans droit ni titre divers terrains dont elle est propriétaire au [...] et entendre prononcer l'expulsion du susnommé desdits terrains. Après mise en cause de VT... Q... M..., les époux G... M... se sont prévalus de la prescription de l'article 2229 du code civil sur les terrains qu'ils occupents. N... G... est intervenu volontairement à cette instance pour demander l'exclusion du terrain qu'il a acheté à GU... M... suivant acte notarié du 26 décembre 1975. GU... M... est décédée le 1er janvier 1984, sans enfant. Par un jugement en date du 29 mai 1986, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de N... G..., en retenant qu'aucune des parties ne prétendant avoir des droits sur la portion de terre qu'il a acquise, - rejeté l'action en revendication expulsion poursuivie par SS... IE... M..., - rejeté la demande reconventionnelle des époux G... tendant à se voir déclarer propriétaires des biens immobiliers par prescription trentenaire, - déclaré n'y avoir lieu à prononcer l'annulation du testament en date du 28 août 1973 par lequel GU... M... veuve R... a institué pour légataires universels les époux G..., - dit que ce testament doit être exécuté concurremment avec celui dressé le 3 novembre 1975 au bénéfice de SS... IE... M..., - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions et laissé les dépens à la charge de chaque partie les ayant exposés. SS... IE... M... a interjeté appel de cette décision. Au cours de la procédure d'appel, SS... IE... M... s'est inscrit en faux contre le testament passé le 28 août 1973 selon lequel GU... M... avait institué légataires universels les époux G... M... . Toujours en cours d'instance d'appel, du fait des décès de TJ... SS... G... et SS... IE... M..., les consorts G... T... et les consorts AC... sont intervenus en qualité d'ayants droit respectifs de ceux-ci. Les consorts AC... ont demandé à la cour de dire qu'ils sont propriétaires des parcelles cadastrées : sections [...]-[...]-[...]-[...], [...] -[...]-[...], [...]-[...]-[...]-[...]-[...]-[...]-[...], en l'état de leur qualité d'héritiers de SS... IE... M..., ce dernier étant seul héritier de GU... M..., en vertu du testament du 3 novembre 1975. Les consorts AC... ayant excipé d'un acte de cession de droit indivis entre N... M... et GU... M... en date du 30 octobre 1975 établi par le notaire UY... FY..., les consorts G... T... se sont inscrits en faux contre cet acte. Suivant arrêt en date du 18 mai 1992, la cour d'appel de Basse-Terre, retenant sur ce point que l'acte de cession établi par le notaire FY... mentionne que le terrain cadastré [...] appartient en propre à N... M... (père de GU...) alors qu'il résulte de l'acte de donation du 11 novembre 1909 qu'il était en indivision entre celui-ci et VT... JY... M... (sa sœur, auteur des consorts G...) indivision non liquidée en 1975, a: - confirmé intégralement le jugement déféré, * après jonction de l'instance en inscription de faux: - déclaré faux l'acte authentique en date du 30 octobre 1975 établi en l'étude du notaire FY... et portant cession de droits indivis par GU... M... au profit de SS... IE... M..., - débouté les parties de toutes leurs autres demandes, notamment de toutes leurs prétentions à allocation de dommages et intérêts et d'indemnisation de leur frais non répétibles, - fait masse des dépens et dit que chacune des parties en supportera la moitié. Cet arrêt n'a pas été frappé de pourvoi en cassation. Le 25 novembre 199[...], 2 et 20 juin 1995, Maître SC... FW..., notaire associé de la SCP SC... FW... et EJ... RQ..., a établi un acte de notoriété acquisitive au bénéfice d'QQ... V... R... et GU... M... sur les terrains cadastrés [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] d'une contenance totale de 26 ha 67 a 06 ca et cadastrés [...] , [...] , [...] , [...] et [...] lieudit [...] d'une contenance de 7 ha 66 a et 54 ca à [...]. Le même jour, un acte de notoriété après décès de GU... M... en date des 25 novembre 1994, 2 et 20 juin 1995, publiés au bureau des Hypothèques de BASSE TERRE Ie 10 août 1995, volume [...] no [...], a établi la propriété indivise pour moitié entre les consorts AC... et les consorts G.... Le 20 avril 1996, Maître FY..., notaire rédacteur de l'acte déclaré faux, a dressé un acte confirmatif de partage établissant l'origine exacte de l'origine de propriété du terrain. Par acte du 7 mars 1997, la sociétéFY... TR... et UY... a formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt en date du 12 mars 2000, UY... FY... intervenant volontairement à cette procédure. Les consorts G... T... se sont inscrits parallèlement en faux le 4 mai 1998 à l'encontre de l'«acte de confirmationde partage amiable» établi le 20 avril 1996 par la SCP FY... aux termes duquel TJ... G... et H... FV... GQ... avaient confirmé l'existence d'un partage amiable et non écrit en date du 15 juin 1938. Suivant arrêt du 13 mars 2000, la cour d'appel de Basse-Terre a, après avoir relevé que la procédure d'inscription de faux ne peut prospérer s'agissant de l'acte du 30 octobre 1975, la contestation ne portant pas sur un élément substantiel de l'acte : - réformé l'arrêt du 18 mai 1992 en ce qu'il a déclaré faux l'acte authentique en date du 30 octobre 1975, - déclaré non fondée la demande incidente des consorts G... T... tendant à voir déclarer faux l'acte notarié du 20 avril 1996, - déclaré inapplicable l'article 591 du Code de procédure civile en son alinéa 2 à défaut d'indivisibilité, - et dit qu'en application de l'article 591 du code de procédure civile pris en son premier alinéa, l'arrêt du 18 mai 1992 conserve ses effets entre les parties. Le 13 février 2002, la cour de cassation a rejeté les pourvois interjetés respectivement par les consorts AC... et les consorts G... T....

Considérant

que la cause du faux a disparu, les consorts AC... ont assigné les consorts G... pour voir reconnaître que GU... MT... a cédé à SS... IE... MT... ses droits indivis de moitié sur la parcelle [...] pour 1 ha 12 a 76 ca sis à [...] , et dire que le jugement vaudrait titre de propriété. Suivant acte en date du 9 octobre 2002, suivi des assignations forcées des 21 et 29 septembre 2007 et 21 novembre 2007, enrôlés au répertoire général de la juridiction avant radiation sous le numéro 02/1274, sur réenrôlement 07/1251, les consorts AC... ont assigné les consorts G..., ainsi que UY... FY..., notaire, en responsabilité pour faute dans la rédaction de l'acte du 30 octobre 1975 et réparation de leur préjudice résultant de la perte du quart des droits indivis de la parcelle [...] et des difficultés en inscription de faux. Les consorts G..., après avoir conclu à l'irrecevabilité des demandes, ont, quant à eux, demandé de juger que les droits de feu GU... M... constitués par la moitié des droits indivis sur la parcelle cadastrée [...] [...] se répartissent également entre les 3 héritiers ou leurs ayant cause de la façon suivante : Un sixième à l'indivision successorale de feu TJ... SS... G... soit entre les consorts G... T... en la présente procédure, Un sixième à VT... Q... G..., Un sixième à l'indivision successorale de feu SS... IE... M... (dit AC...) soit les consorts AC... en la présente procédure. Par acte sous seing privé du 20 juin 2007 mentionnant un capital social de 1 300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 22 février 2018, les consorts AC... ont constitué la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE SCI à laquelle ils ont apporté leurs droits indivis dans la perspective de parvenir au partage. Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés, RN... KC... MN... en était nommée gérante. Le 3 mars 2008, une promesse de cession des parts sociales de la société MEDJUGORJE SCI a été signée entre les consorts AC..., cédant et Y... W..., avec possibilité de substitution du cessionnaire. Le 14 mars 2008, les statuts de la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE SCI ont été modifiés, le capital social étant porté à 15 000 000 euros; La composition du patrimoine de la société étant défini comme suit: - la moitié indivise en pleine propriété des parcelles situées à [...] [...], [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] , - les 3/[...] indivis en pleine propriété de celles également situées lieudit [...] portant numéros [...] , [...] , [...] , [...] et [...]. Par acte notarié du même jour établi par UC... JM..., notaire associé de la société SC... FW... AW... NP..., DM... NN... VQ... LZ... et UC... JM... SCP, les parts sociales de la SCI ont été cédées par les consorts AC... à la société AB [...] LLC. Suite aux assignations délivrées les 21 et 29 septembre 2007 et 21 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Basse-Terre, a , par jugement en date du 11 septembre 2014, à l'encontre duquel, les consorts AC... ont relevé appel : - déclaré les consorts AC..., irrecevables en leurs demandes à l'encontre des consorts G..., du fait de l'irrévocabilité de l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision de la cour d'appel de Basse-Terre du 18 mai 1992, - écarté, comme irrecevable, la demande reconventionnelle des consorts G..., - déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée par les consorts AC... à l'égard de UY... FY.... PROCEDURE No17/0680 ET PRETENTIONS - Déclaration d'appel du 29 août 2017 ( affaire enregistrée à la cour sous le numéro 17/1232) Suivant actes en date des 22 et 23 décembre 2010, enregistré au répertoire général du tribunal de grande instance de Basse-Terre sous le numéro 11/457, Y... C... W..., la société AB [...] LLC et la société [...] LLC ont assigné WA... DR... AC..., XA... DQ... AC..., SS... YV... AC..., YG... GQ... AC..., GB... AI... AC..., ND... KA... AC..., HL... AP... MN..., FA... GI... AC..., VS... LG... AC..., GQ... VA... AC..., UM... JO... AC..., RN... KC... AC..., la SCP SC... FW..., AW... NP..., DM... NN..., VQ... LZ..., UC... JM..., Maître UC... JM..., la sociétéNOTRE DAME DE MEDJUGORJE SCI, devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, aux fins de voir : - annuler l'augmentation de capital de la SCI NOTRE DAME DE MEDJUGORJE intervenue le 14 mars 2008 et la cession de parts intervenue le même jour au profit de M.W... et la société AB [...], - dire que les consorts AC... devront en restituer l'intégralité du prix, soit 10 000 000 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation, - dire que Maître UC... JM... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, - dire que Me JM... et la SCP FW.../NP.../ NN..., LZ.../JM..., notaires associés à [...] seront tenus in solidum à garantir ce remboursement, - condamner in solidum Me JM..., la SCP FW.../NP.../ NN.../ LZ.../JM..., notaires associés à [...] à payer à Y... W... et la société AB [...] au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner l'exécution provisoire du jugement, - condamner in solidum les consorts AC..., Me JM..., la SCP FW.../NP.../ NN..., LZ.../JM..., notaires associés à [...] au paiement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Successivement les 21 janvier 2016 et 8 novembre 2016, QZ... IM... AC..., YT... GP... AC..., GI... JY... AC... et NE... GA... AC..., puis NM... BD... sont intervenus volontairement à l'instance. Le 12 mai 2016, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - débouté Y... W..., la société AB [...] LLC et la société [...] LLC ainsi que Maître UC... JM... et la SCP FW...-MC...-JM...-AL... de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 12 novembre 2015, * en conséquence : - déclaré irrecevables les conclusions d'Y... W..., la société AB [...] LLC et la société [...] LLC du 13 novembre 2015, ainsi que leurs pièces no1 à 8 communiquées le 23 novembre 2015, - renvoyé la présente procédure à l'audience de plaidoirie du 8 septembre 2016. Par jugement réputé contradictoire en date du 3 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Basse-Terre, a : - déclaré irrecevable l'intervention volontaire de NM... BD..., - déclaré recevable l'intervention volontaire de QZ... IM... AC..., YT... GP... AC..., GI... JY... AC... et NE... GA... AC..., puis: - rejeté comme irrecevables et mal fondées les demandes de :Y... C... W..., de la société AB [...] LLC et [...] tant à l'encontre des consorts AC... que la SCP FW... NP... NN... LZ... et JM..., notaires associés à [...] et de Me UC... JM..., - condamné Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...] à payer aux consorts AC... la somme de 5 000 000 euros représentant le solde impayé du prix de la cession du 14 mars 2008, - dit que le présent jugement sera déclaré commun et opposable à QZ... IM... AC..., YT... GP... AC..., GI... JY... AC... et NE... GA... AC..., - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, - condamné Y... C... W..., la société AB [...] LLC et la société [...] LLC à payer en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile: . la somme de 8 000 euros aux consorts AC..., - la somme de 2 000 euros à Me UC... JM..., notaire de la SCP FW... NP... NN... LZ... et JM..., notaires associés à [...], - condamné Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...] aux entiers dépens de la présente instance. Le 29 août 2017, Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...] ont déclaré appel du jugement rendu le 3 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre à l'égard de WA... AC..., SS... AC..., XA... AC..., YG... AC..., GB... AC..., ND... AC..., HL... AC..., FA... AC..., VS... AC..., UM... AC..., GQ... AC..., RN... AC..., QZ... AC..., YT... AC..., GI... AC..., NE... AC..., UC... JM..., la SCP FW... NP... NN..., LZ... JM... et la SCI NOTRE DAME DE MEDJUGORJE. L'instance a donné lieu à enregistrement sous le numéro 17/1232. - Déclaration d'appel du 11 mai 2017 ( affaire enregistrée à la cour sous le numéro 17/0680) Par acte en date du 18 décembre 2012, enregistré au répertoire général sous le numéro de dossier 13/0820, Y... C... W..., la société AB [...] LLC et la société [...] LLC ont assigné en intervention forcée les consorts G... M... T... avec dénoncé de l'assignation au principal en date des 22 et 23 décembre 2010, afin de voir: - joindre cette instance avec une instance principale RG no: 11/457, - dire que le jugement à intervenir sera opposable aux consorts G..., - dire que les professionnels du droit y cités seront condamnés in solidum à réparer le préjudice qu'ils ont subi avec éventuelle déportation du dossier en application de l'article 47 du code de procédure civile. Selon ordonnance en date du 23 avril 2015, le juge de la mise en état, saisi également d'une instance engagée parallèlement par les mêmes demandeurs à l'encontre de Maître RR... NT... et la SCP NT...-TH... enregistrée sous le numéro 13/297 du répertoire général de la juridiction puis sur nouvelle assignation en date du 23 mai 2013 enregistrée sous le numéro 13/989 a : - dit n'y avoir lieu à ordonner la jonction des procédures no13/820 et 13/989, - ordonné la disjonction de la procédure no13/989 en deux procédures distinctes, celle concernant les consorts G... et celle concernant Maître RR... NT... et la SCP NT...-TH..., - dit n'y avoir lieu se dessaisir au profit d'une juridiction limitrophe. Sur appel de cette ordonnance interjeté par Y... C... W... et des sociétés AB [...] LLC et [...] LLC, le conseiller de la mise en état a prononcé, le 8 janvier 2016, la caducité de la déclaration d'appel du 18 mai 2015 formalisée par Y... C... W... et des sociétés AB [...] LLC et [...] LLC. Suivant conclusions signifiées le 20 avril 2016, les consorts G... ont sollicité de voir : - dire que les actes de constitution de société, apports en nature de droits indivis erronés avec cession des parts sociales par les consorts AC... est une cession d'héréditaire aléatoire, vente déguisée constitutive d'une fraude au droit de préemption des co-indivisaires, - dires ces actes nuls et subsidiairement qu'ils leur sont inopposables, - juger que leurs droits indivis sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] appartiennent en pleine propriété à GU... M... et qu'ils se répartissent entre les trois héritiers, ou leurs ayants-cause à hauteur de 4/12o à la famille G..., à 4/12o à VT... Q... M..., [...]/12o aux consorts AC..., et pour les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] à hauteur de 2/12o pour la famille G..., 2/12o pour VT... Q... M..., 2/12o pour les consorts AC..., - condamner les demandeurs à leur payer une somme de 5 000 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et moral lié aux retards et répartions illégales, outre une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 16 février 2017, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - rejeté l'exception de sursis à statuer soulevée par Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...], - débouté Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...] de l'ensemble de leurs demandes, - rejeté l'ensemble des demandes des consorts G... T..., - condamné Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...] aux entiers dépens de la présente instance. Le 11 mai 2017, Q... G..., VT... M..., N... G..., K... G..., E... G..., J... G..., X... T..., TV... T... ont formé appel de la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Basse-Terre le 16 février 2007 à l'encontre d'Y... C... W..., la société AB [...], la société [...], Mme WI... G..., Mme RF... G.... La procédure a été inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 17/0680. Le 25 octobre 2017, les consorts G.../M.../T... ont transmis au greffe une assignation délivrée le 10 octobre 2017 à la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE ( acte délivré en l'étude de l'huissier), dans l'instance 17/0680 en déclaration d'arrêt commun et dénonciation des actes de procédure. Le 15 novembre 2017, la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE a constitué avocat. ***** Par ordonnance en date du 15 janvier 2018, le conseiller de la mise en état a : - ordonné la jonction de l'affaire inscrite au répertoire général de la cour sous le numéro 17/1232 à celle portant le numéro 17/0680, l'instance se poursuivant sous ce dernier numéro et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond. ***** Selon ordonnance en date du 23 mars 2018, le conseiller de la mise en état a: - prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel du 11 mai 2017 à l'égard de RF... G... épouse AM..., intimée non constituée, - déclaré WI... G... irrecevable à conclure, - dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance sur le fond. Suivant ordonnance en date du 21 juin 2018, après acceptation des consorts AC... et de la société MEDJUGORJE, le conseiller de la mise en état a : • constaté le désistement d'appel d'Y..., C... W..., la société AB [...] LLC et de la société [...] LLC à l'encontre de : WA... DR... AC... épouse PT..., YG... GQ... AC..., GB... AI... AC... épouse WF..., FA... GI... AC..., HL... AP... MN..., RN... KC... AC... épouse G..., UM... JO... AC... épouse BA..., GQ... VA... AC... épouse XQ..., VS... LG... AC... épouse RM..., XA... DQ... AC... et SS... YV... AC... et leur en a donné acte , • dit que Y..., C... W..., la société AB [...] LLC et de la société [...] LLC conservent à leur charge, les frais par eux exposés. Le 21 février 2019, VT... Q... M... veuve G... est décédée. Le 25 février 2019, Q..., H..., I... G... épouse R..., N..., L..., V... G..., K..., S... G... épouse A..., E..., D..., I... G..., J..., H..., P... G... veuve M..., X..., H..., O... T... épouse F..., TV..., VI..., H... T... épouse ML..., ont notifié le décès de VT... Q... G..., décédée le 22 février 2019. Le 30 décembre 2019, Y... W..., la société [...] LLC et la société [...] LLC ont assigné Q..., H..., I... G... épouse R..., N..., L..., V... G..., K..., S... G... épouse A..., E..., D..., I... G..., J..., H..., P... G... veuve M..., X..., H..., O... T... épouse F..., TV..., VI..., H... T... épouse ML..., RF... EH... G... épouse AM... et WI... VT... G... épouse KI..., en leur qualité d'héritiers de VT... Q... M... décédée le 21 février 2019. Le 16 janvier 2020, RF... G... a constitué avocat. L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 20 janvier 2020 a fixé l'audience de plaidoiries le 3 février 2020, date à laquelle l'affaire, en raison d'un mouvement national de grève des avocats, a été renvoyée à l'audience du 9 novembre 2020. Le 23 octobre 2020, puis le 30 octobre 2020, RF... EH... G... épouse AM... et WI... VT... G... épouse KI... ont sollicité de la cour de : - ordonner la réouverture des débats, - réformer l'ordonnance du 23 mars 2018 rendue par le conseiller de la mise en état, - prononcer la caducité totale de l'appel formé par Y... W... et les sociétés AB [...] LLC et [...] LLC contre le jugement rendu le 3 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, - prononcer la caducité totale de l'appel formé le 16 mai 2017 par les consorts G..., - condamner solidairement Y... W... et les sociétés AB [...] LLC et [...] LLC à leur payer à chacune la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Le 28 octobre 2020, Q..., H..., I... G... épouse R..., N..., L..., V... G..., K..., S... G... épouse A..., E..., D..., I... G..., J..., H..., P... G... veuve M..., X..., H..., O... T... épouse F..., TV..., VI..., H... T... épouse ML..., en y incluant leurs demandes au fond, ont demandé à la cour de: - ordonner la réouverture des débats, - révoquer l'ordonnance de clôture en date du 20 janvier 2020. A l'issue des plaidoiries le 9 novembre 2020, l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 18 décembre 2020 pour son prononcé par mise à disposition au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par de dernières conclusions au fond remises au greffe le 2 avril 2019, Y... W... et les sociétés AB [...] LLC et [...] LLC, appelants sur l'appel du 29 août 2017, demandent à la cour de : - annuler, au visa des articles 14,15 et 16 du code de procédure civile, en toutes leurs dispositions, les jugements du 3 novembre 2016 et 16 février 2017 du tribunal de grande instance de Basse-Terre, et évoquer, et subsidiairement, les infirmer dans toutes leurs dispositions, • sur leur appel contre l'hoirie GA... AC... et la réduction du prix des parts, - donner acte de l'accord intervenu avec les consorts AC..., à l'exception de l'hoirie GA... AC..., qui emporte renonciation au bénéfice du jugement du 3 novembre 2016 et à réduction du prix d'acquisition des parts de 5 millions d'euros, - dire, au visa de l'article 1197 du code civil, que la réduction du prix est opposable à l'hoirie GA... AC..., - subsidiairement, au visa de l'article 1116 du code civil, dire quel'hoirie GA... AC... ne peut percevoir la somme de 384 615,38 euros correspondant à la quote part du prix payable à terme lui revenant en raison du dol qui affectent les actes du 14 mars 2008, • sur l'appel des consorts G..., - débouter les consorts G... de leurs demandes, - constater que les droits de propriétés sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] à [...], [...] , [...] , [...] et [...] sont indivis pour moitié entre les consorts G... et les consorts AC... avant exécution des legs consentis par GU... M..., dire que les trois legs issus des deux testaments du 28 août 1973 et du 3 novembre 1975 doivent être exécutés conjointement, et que les droits de la SCI NOTRE DAME MEDJUGORJE seront accrus d'un tiers, • sur l'appel contre Me JM... et la SCP SC... FW.../AW... NP.../ DM... NN.../ VQ... LZ...-UC... JM..., au visa de l'ancien article 1382 du code civil désormais 1240 du code civil, - dire que Me JM... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et que Me JM... et la SCP SC... FW... AW... NP... DM... NN... VQ... LZ... ET UC... JM... seront tenus solidairement à garantir le paiement de la somme de 384 615,38 euros revenant à l'hoirie GA... AC... au cas où il ne serait pas fait application de la réduction du prix, - condamner les consorts G..., avec Me JM... et la SCP SC... FW... AW... NP... DM... NN... VQ... LZ... ET UC... JM... au paiement d'une somme de 2 000 000 euros en remboursement des frais exposés pour les tentatives de partage amiabl et de la perte de chance de ne pouvoir construire, - et s'il était fait droit à la demande des consorts G..., condamner solidairement Me JM... et la SCP SC... FW... AW... NP... DM... NN... VQ... LZ... ET UC... JM... au paiement de la somme de 6 294 234 euros en réparation du préjudice né de la perte de valeur des droits cédés et au paiemet de toutes sommes qui seraient mises à la charge des concluantes, • en tout état de cause, - condamner solidairement ou in solidum les consorts AC..., les consorts G..., Me JM... et la SCP SC... FW... AW... NP... DM... NN... VQ... LZ... ET UC... JM... au paiement de la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les consorts AC..., les consorts G..., Me JM... et la SCP SC... FW... AW... NP... DM... NN... VQ... LZ... ET UC... JM... au paiement des dépens qui seront recouvrés dans les formes prescrites à l'article 699 du code de procédure civile. Selon leurs dernières conclusions remises au greffe le 14 novembre 2018, Q..., H..., I... G... épouse R..., N..., L..., V... G..., K..., S... G... épouse A..., E..., D..., I... G..., J..., H..., P... G... veuve M..., X..., H..., O... T... épouse F..., TV..., VI..., H... T... épouse ML..., appelants selon appel du 11 mai 2017, sollicitent de: - les déclarer recevable et bien fondé en leur appel, - dire qu'ils ont introduit dans le délai de prescription à la fois des droits réels immobiliers concernant les actes déclaratifs mais aussi de droit commun une action en contestation des droits résultant des apports immobiliers par apports en nature de droits indivis erronés avec cession des parts sociales le même 14 mars 2008 (publiée le 6 mai 2008), par les légataires universels branche AC... à Y... W... et les sociétés AB [...] LLC et [...] LLC, demandeurs à l'intervention, - dire que cette demande reconventionnelle est une action en contestation sur une cession d'hérédité aléatoire - vente déguisée constitutive d'une fraude au droit de préemption des coindivisaires, - dire, à défaut de nullité des actes, que leur droits doivent être rétablis, - subsidiairement dire que ces actes ne leur sont pas opposables en ce qu'ils constituent des droits immobiliers erronés au profit de Y... W..., les sociétés AB [...] LLC et [...] LLC, à l'exception de la parcelle [...], [...] ,[...] , [...] dont la quotité moitié / moitié entre GU... M... et son frère portant les droits cédés n'est pas remise en cause, - dire que les droits cédés propriété de la SCI NOTRE DAME DE MEDJUGORJE sont de l/3 de droits indivis sur les parcelles, que par l'effet, et aux termes du jugement du 29 mai 1986 du tribunal de grande instance de Basse-Terre et de I'arrêt confirmatif définitif de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 18 mai 1992, et des testaments y cités du 28 aoit 1973 et du 3 novembre 1975, TJ... SS... G... et VT... Q... M..., et SS... IE... AC... sont bénéficiaires de testaments les instituant légataires universels conjoints sans assignation de parts, que les droits se répartissent par tiers entre chacun des légataires universels - en conséquence, à l'exception de la parcelle [...], [...] ,[...] , [...] dont la quotité moitié/moitié entre GU... M... et son frère portant les droits cédés n'est pas remise en cause, dire que les droits cédés, propriété de la SCI NOTRE DAME DE MEDJUGORJE sont de 1/3 de droits indivis, 1/3 de droits indivis revenant en propriété à VT... Q... M..., 1/3 de droits indivis revenant aux héritiers de TJ... SS... G... selon dévolution successorale sur les parcelles sises à [...] cadastrées : [...] d'une surface de l ha43a 60ca, [...] , d'une surface de 1 ha 09 a 87 ca, [...] d'une surface de 1 ha 09 a 87 ca, [...] d'une surface de l ha 09 a 87 ca, [...] d'une surface de l ha 06 a 80 ca, [...] d'une surface de 00 ha 29 a 40ca, [...] d'une surface de 20 ha l2 a 90 ca, [...] d'une surface de 3 ha 27 a 4ca , [...] de 2 ha 54 a 60 ca, qui appartenaient en pleine propriété à la succession de GU... M..., qu'en tant que de besoin, le jugement à intervenir sera publié par la partie la plus diligente au Service de Publicité Foncière (ancienne Conservation des Hypothèques) de Basse-Terre, - dire que le risque assumé par Y... C... W..., la société AB [...] LLC, la société [...] LLC, du fait de la cession d'hérédité - vente aléatoire de droits erronés, constitutive d'une fraude assumée, est également constitutive d'une faute ayant entrainé un retard certain dans le partage et le règlement de cette succession, que la faute des notaires rédacteurs d'actes est établie et en relation certaine avec le prejudice subi, que le préjudice matériel et moral qu'ils ont subi pris ensemble de part ces retards et répartitions illégales doit être réparé par l'allocation d'une somme de 5 millions d'euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Y... C... W..., la société AB [...] LLC, la société [...] LLC, ensemble avec les notaires à payer cinq millions d'euros aux consorts G... pris ensemble, sans recours éventuel contre les cédants en raison des accords intervenus entre eux, - les condamner à leur payer pour chacun, la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à l'exception de TV... T... et X... T... venant aux droits de leur mère VI... H... G... pour 2 500 euros chacune, - les condamner en tous les dépens y compris les frais de publication dudit arrêt dont distraction au profit de l'AARPI BRETONEICHE-DECAP, représentée par Maître France BRETONEICHE, avocat aux offres de droit, Par de dernières conclusions remises au greffe le 19 février 2019, UC... JM..., notaire et la SCP SC... FW... AW... NP..., DM... NN... VQ... LZ... et UC... JM..., intimés sur l'appel du 29 août 2017, demandent à la cour de : - déclarer lesquelles Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...] irrecevables et, en tous cas, mal fondés en leur appel dirigé à leur encontre, - les en débouter, - confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 3 novembre 2016 en ce qu'il a rejeté comme irrecevables et mal fondés les demandes de Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...] à leur enconte, • en tout état de cause, - dire que les appelants ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une faute susceptible d'engager la responsabilité civile professionnelle du notaire, - constater l'absence de préjudice indemnisable et l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et une hypothètique faute de l'étude, - déclarer les consorts G... irrecevables en leurs demandes dirigées à leur encontre, tant en application de l'article 566 du code de procédure civile, qu'en application de l'article 2224 du code civil, - déclarer les consorts G... T... radicalement prescrits en leur action à l'encontre du notaire, • subsidiairement, - constater qu'il ne rapporte pas la preuve d'une faute, d'un préjudice indemnisable en lien avec une hypothètique faute de l'étude, - les condamner à leur payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil, - condamner lesquelles Y... C... W..., la société AB [...] et la société [...], les consorts G... T... à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par leurs dernières conclusions successives du 19 mai 2018, WA... AC..., YG... AC..., GB... AC..., HL... AC..., FA... AC... d'une part et d'autre part RN... KC... AC..., UM... JO... AC...,GQ... VA... AC..., , VS... LG... AC..., XA... DQ... AC..., SS... YV... AC..., antérieures à leur acceptation du désistement d'Y... W..., la société AB [...] LLC et la société [...] LLCà leur encontre, sollicitaient de voir: - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Basse-Terre du 3 Novembre 2016 en toutes ses dispositions, - condamner in solidum Y... W..., la Société AB [...] LLC et la Société [...] LLC à leur payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel. Selon leurs dernières conclusions du 19 janvier 2018, RN... KC... AC..., UM... JO... AC...,GQ... VA... AC..., VS... LG... AC..., XA... DQ... AC..., SS... YV... AC..., antérieures à leur acceptation du désistement d'Y... W..., la société AB [...] LLC et la société [...] LLC à leur encontre, demandaient la confirmation du jugement, sollicitant en outre: - la condamnation in solidum Y... W..., la société AB [...] LLC et la société [...] LLC à 20 000€ au titre de l'article 700 code de procédure civile, - et leur condamnation sous la même solidarité aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile. Selon conclusions remises au greffe le 17 janvier 2020, RF... EH... G... épouse AM... sollicite : - déclarer nulle l'assignation en reprise d'instance du 30 décembre 2019, - fixer de nouvelle date de clôture et de plaidoirie. La société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE n'a pas formalisé d'écritures. MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Attendu qu'en vertu de l'article 802 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture ; Qu'à la suite, l'article 803 du Code de procédure civile édicte que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue et que la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, un cause de révocation ; Attendu qu'à l'appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture en date du 20 janvier 2020, RF... G..., qui a constitué avocat le 16 janvier 2020 - WI... G... mentionnée dans l'entête de ces mêmes conclusions en date des 23 et 30 octobre 2020 ayant été déclarée irrecevable à conclure - se prévaut d'une part du caractère prématuré de cette décision, l'acte de notoriété après décès d'VT... Q... M... n'ayant pas été produit et d'autre part que l'assignation en reprise d'instance doit être soumis au débat contradictoire des parties, toutes les pièces visées dans cet acte n'ayant pas été communiquées; Que les consorts G... formulent la même prétention; que pour motiver l'existence d'une cause grave, ils soutiennent, quant à eux, que : - les dispositions de l'article 644 du code de procédure civile n'ont pas été respectés, la date des plaidoiries étant trop éloignée de la date de clôture de l'instruction de l'affaire, - la communication de certaines pièces n'a pu être antérieurement réalisée: l'acte de notoriété après décès de VT... Q... M... veuve G... en date du 17 janvier 2020 n'a pas été communiqué à toutes les parties, l'acte du 17 mai1931 portant cession par N... M... à GU... M... est une pièce nouvelle, laquelle confirme la propriété de GU... M... sur la parcelle [...] , il en est de même de l'arrêt du 21 janvier 2019, non frappé de pourvoi, dans l'instance parallèle sur appel du jugement en date du 11 septembre 2014, opposable à Y... C... W..., la société AB [...] LLC, la société [...] LLC ; Attendu que les parties mentionnées en qualité d'ayants droit d'VT... Q... M... à l'acte d'assignation de reprise d'instance suite à la notification de son décès, lesquelles sont déjà parties à la présente instance et ainsi régulièrement appelées à la procédure en cette qualité, ne donnent pas lieu à contestation ; que par voie de conséquence la production tardive de l'acte de notoriété ne peut constituer une cause grave; qu'il en est de même, au regard des jugements et arrêts déjà communiquées à la procédure par les consorts G... T... de l'acte du 17 mai1931 portant cession par N... M... à GU... M..., acte qui, au regard des termes des arrêt du 18 mai 1992, puis de celui rendu sur tierce opposition le 13 mars 2000, dont les pourvois ont été rejetés, dès lors que dans la présente instance, il ne donne pas lieu à discussion ; qu'encore, la lecture de l'arrêt du 21 janvier 2019 - non frappé de pourvoi - lequel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 11 septembre 2014, ayant déclaré irrecevables les demandes respectives des consorts AC... et consorts G..., qui est quant à lui acquis aux débats, est ce faisant sans incidence sur le débat juridique dans la présente instance ; que dès lors, ces pièces ne peuvent fonder l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; que ne peut tout autant valablement justifier une telle cause grave l'affirmation, sans précision des pièces concernées, selon laquelle toutes les pièces visées dans l'assignation n'ont pas été communiquées ; Que respecte le délai prévu à l'article 799 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, la fixation de l'affaire à l'affaire à l'audience du 3 février 2020 suivant ordonnance de clôture en date du 20 janvier 2020, laquelle était de surcroît la première audience de la chambre faisant suite à la clôture de l'instruction de l'affaire; que le renvoi de l'affaire n'a été ordonné que sur demande des conseils des parties s'associant à un mouvement national de grève des avocats, initié début janvier, lequel avait entraîné le renvoi des affaires fixés à compter du 6 janvier 2020; qu'il sera observé qu'antérieurement, un calendrier de procédure avait été notifié le 14 septembre 2018 avec préfixation de l'affaire à l'audience des plaidoiries le 21 janvier 2019 laquelle suite à la demande d'Y... W... et des sociétés AB [...] et [...] a donné lieu à renvoi de l'affaire, la notification du décès d'VT... Q... M... veuve G... ayant par ailleurs interrompu l'instance ; Qu'en conséquence, aucune cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2020 n'étant établie, cette demande présentée tant par les consorts G... T... que RF... G..., sera rejetée, les nouvelles conclusions au fond et les pièces communiquées par ces parties notifiées postérieurement à cette décision, seront déclarées irrecevables ; Sur la nullité de l'assignation en reprise d'instance Attendu qu'en vertu de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, à l'exclusion de toute autre formation, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure ; Attendu que par conclusions en date du 17 janvier 2020, antérieures à l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2020, RF... G... a saisi la cour en nullité de l'assignation en reprise d'instance ; Que faute de ne pas avoir présenté cette demande au conseiller de la mise en état antérieurement à l'ordonnance de clôture, celle-ci est irrecevable ; Sur l'annulation des jugements 3 novembre 2016 et 16 février 2017 Attendu que l'article 16 du code de procédure civile dispose: "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction./Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. /Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations."; Attendu qu'il sera relevé que dans l'instance mise à fin par le jugement du 16 février 2017, le premier juge, retenant l'absence de démonstration d'une fraude compte tenu de la régularité de la création de la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE, a débouté les consorts G... T... de leurs prétentions; qu'ainsi, contrairement à que les consorts G... T... mettent en exergue, il n'a pas déclaré irrecevable leurs prétentions, sur la base d'une fin de non recevoir tirée de la prescription ; que dans les motifs de la décision, ce n'est qu'en usant du conditionnel quant à une éventuelle application de l'article 815-16, que la prescription a été mentionnée; qu'en tout état de cause, si les consorts G... T... , invoque que le premier juge aurait soulevé d'office ce moyen tiré de la prescription, et qu'il aurait statué ultra petita sur le moyen de l'exception de sursis à statuer, ils ne formalisent pas dans le dispositif de leurs conclusions, de demandes d'annulation des jugements querellés des 3 novembre 2016 et 16 février 2017 ; Qu'en revanche, Y... W... et les sociétés AB [...] et [...], qui revendiquent, quant à eux, expressément dans le dispositif de leurs conclusions la nullité des deux jugements déférés; qu'ils soutiennent, que du fait du rejet de leur demande de jonction par le juge de la mise en état le 23 avril 2015, la juridiction, le 3 novembre 2016, ne pouvait juger, en l'absence des consorts AC..., que les contestations des consorts G... T... ne pouvaient être retenues au titre des biens objets de la notoriété acquisitive au profit de Mme AC..., que l'opposition des consorts G... T... n'était ni fondée ni en droit, que les actes litigieux ne constituaient pas une fraude à leur droit de préemption et que ce faisant, ayant statué sur l'étendue des droits des consorts G..., le jugement du 3 novembre 2017 a violé les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile ; que l'irrespect de ces mêmes articles serait également avéré, dès lors que la juridiction a, le 16 février 2017, statué, hors la présence des consorts AC... et de la société MEDJUGEORGE, et a débouté les consorts G... de leurs demandes à l'égard de ceux-ci ; Attendu que toutefois, il sera observé que les parties ne soutiennent pas qu'avant que le juge de la mise en état ne statue sur la demande de jonction de l'instance relatives aux actes d'intervention forcée à l'instance principale, que la dénonciation des demandes incidentes d'Y... W... et les sociétés AB [...] et [...] afférentes en leurs assignations d'intervention forcée des consorts G..., aurait été régulièrement opérées conformément à l'article 69 du code de procédure civile ; que par suite contrairement à ce que ceux-ci soutiennent aucune violation des droits de la défense n'a été commise par le magistrat instructeur, lequel a régulièrement statué dans les termes de l'article 367 du code de procédure civile en appréciant l'intérêt d'une bonne justice, cette ordonnance ayant ensuite donné lieu à la caducité de leur appel ; qu'Y... W... et les sociétés AB [...] et [...], lesquels en application de l'article 2 du code de procédure civile, devait conduire ces deux instances sous les charges qui leur incombent, dans les formes et délais requis, ne peuvent donc se plaindre d'une atteinte à leurs droits procéduraux ; Qu'en tout état de cause, dans l'instance principale, sur les dernières conclusions des parties, il ressort des motifs de la juridiction de premier ressort, que les premiers juges n'ont procédé qu'à des constats, avant d'examiner les moyens de dol et d'erreur invoqués à l'appui de leurs demandes de nullités des actes de cession des parts sociales des consorts AC... et d'augmentation de capital de la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE ; que dans lesdits motifs, ils ont simplement indiqué d'une part que pour engager la procédure de partage des biens immobiliers de GU... M..., il était obligatoire de dresser les actes de notoriété acquisitive et une attestation immobilière des biens et d'autre part qu'il n'existait aucune action d'un tiers aux fins de contestation de la propriété de droits apportés par les consorts AC... ; qu'il ne s'agissait ainsi que de simples constats liminairement nécessaires afin d'apprécier les moyens relatifs au dol et à l'erreur présentés par Y... W... et les sociétés AB [...] et [...], qui leur incombait de justifier pour démontrer une éventuelle fraude à leurs propres droits ou erreur, afin d'assurer le succès de leurs prétentions en nullités des actes où sont intervenus les seuls consorts AC... et en responsabilité du notaire ayant instrumenté à ces actes; que ce n'est que sur l'absence de démonstration de leurs moyens, que les premiers juges, dans le dispositif de la décision, ont rejeté leurs demandes ; qu'ainsi, ils n'ont pas statué sur les droits immobiliers des consorts G..., moyen de nullité que seuls ces derniers, qui ne sollicitent pas la nullité du jugement, auraient été éventuellement habilités à soulever ; qu'aucune nullité de ce jugement n'est établie ; Qu'il en est de même en ce qui concerne l'instance en intervention forcée, où les premiers juges ont relevé, pour rejeter la demande de sursis à statuer d'Y... W... et les sociétés AB [...] et [...], qu'un jugement avait été prononcé dans l'instance principale; que sur le fond, Y... W... et les sociétés AB [...] et [...] ne revendiquait que la garantie de Maître RR... NT... et la société NT..., qui n'étaient pas dans la cause, au regard de la disjonction opérée par la même ordonnance du juge de la mise en état du 23 avril 2015 dont l'appel a été déclaré caduc; que compte tenu de la référence au premier jugement en date du 3 novembre 2016, et le rejet de leur demande de sursis à statuer, d'Y... W... et les sociétés AB [...] et [...] sont également infondés à soulever la nullité du jugement du 22 février 2020 pour le motif d'une absence en la cause des consorts AC... et de la SCI NOTRE DAME DE MEDJUGORJE ; Qu'en conséquence, les prétentions d'Y... W... et les sociétés AB [...] et [...] en nullité des deux décisions querellées seront rejetées ; Sur le fond Attendu que dès lors que le litige est relatif la validité de la cession des droits indivis par les consorts AC... à la société MEDJUGORJE, les demandes des consorts G... T... fondée sur les moyens tirés d'une violation d'un droit de préemption édicté par l'article 815-14 du code civil et des erreurs de répartition de leurs droits indivis seront dans un premier temps examinées ; - sur l'appel des consorts G... T... Attendu que l'article 815-14 du code civil dispose: "L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur. Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision. Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable."; Que le droit de préemption institué par l'article 815-14 du Code civil, qui permet aux coïndivisaires du cédant de se substituer au cessionnaire en payant le prix qui avait été convenu entre ce dernier et le cédant, relève du régime général de l'indivision et s'applique donc à toutes les indivisions, qu'elles soient ou non d'origine successorale; qu'il s'applique aux cessions à titre onéreux soit d'une quote-part de l'indivision toute entière, soit d'une quote-part dans un ou plusieurs biens indivis déterminés ce qui implique une cession à titre onéreux; Qu'il sera en premier lieu relevé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil ne peut être mis en œuvre lorsque les coïndivisaires se trouvent dans l'impossibilité de fournir au cédant la prestation convenue avec le cessionnaire, ce qui est le cas de l'apport en société de droits indivis, les coïndivisaires du cédant, n'étant pas en mesure de lui fournir le même avantage que celui stipulé dans l'apport, à savoir l'attribution de droits sociaux et non le paiement d'un prix ; Qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 815-16, dont se prévalent les consorts G... T... , lequel dit nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15, l'action en nullité se prescrit par cinq ans et ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers ; Qu'ainsi, le délai fixé par l'article 815-16 du Code civil impose à l'indivisaire qui n'a pas reçu, dans les formes requises, la notification prévue à l'article 815-14, d'intenter l'action en nullité de la cession dans les cinq années qui suivent celle-ci ; que l'article 815-16 du code civil ne prévoit pas de retarder le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité en cas de découverte tardive d'une éventuelle fraude ; Attendu qu'en l'espèce, les actes du 14 mars 2008, faisant suite à la constitution de la société MEDJUGORJE ont été enregistrés le 6 mai 2018 à la conservation des hypothèques de Basse-Terre ; que ce n'est que le 10 octobre 2017, que les consorts G.../M.../T... ont assigné en déclaration d'arrêt commun la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE et ce n'est qu'après jonction des deux procédures d'appel le 15 janvier 2018, que par des conclusions remises au greffe et notifiées à l'ensemble des parties le 14 novembre 2018, et ainsi pour la première fois à la société MEDJUGORJE et aux consorts AC... ; qu'ainsi plus de dix ans se sont écoulés après l'établissement dits actes, et à tout le moins près de six ans après l'appel en cause des consorts G.../M.../T... suivant assignation du 18 décembre 2012 dans l'instance achevée par le jugement du 16 janvier 2017; que sous couvert de tels moyens soumis à la prescription, les demandes des consorts G... T... qui n'avaient introduit aucune action en nullité desdits actes avant la jonction des deux appels, sont tout autant irrecevables en leur action personnelle en octroi de dommages et intérêts à l'égard de la société MEDJUGORJE et des consorts AC..., sur le fondement de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008, dès lors que depuis leur assignation en intervention forcée, ils avaient connaissance des faits leur permettant de l'exercer ; que dès lors qu'une fin de non recevoir, telle la prescription, peut être proposée en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 123 du code de procédure civile, les consorts AC... sont légitimes à s'en prévaloir ; Attendu que les consorts G... T... sollicitent à la suite que leurs droits soient rétablis ; qu'ils revendiquent une répartition par tiers entre chacun des légataires universels, réclamant en outre outre à l'égard du notaire JM... et de l'office notarial l'octroi de dommages et intérêts fondés sur une éventuelle erreur ayant occasionnée des "retards et répartitions illégales" ; que telles demandes, assorties de prétentions à dommages et intérêts ont été présentées pour la première fois en cause d'appel à l'égard du notaire JM... et l'office notarial, étant relevé que ces derniers - ainsi que des consorts AC... et la société MEDJUGORJE - n'étaient pas parties à l'instance conduite jusqu'au jugement du 16 février 2017; qu'elles ne sauraient ce faisant être considérées comme accessoire, conséquence ou complément nécessaire des prétentions soumis au premier juge au sens de l'article 566 du code de procédure civile et sont dès lors irrecevables en cause d'appel; que de surcroît, les répartitions des droits de chacun des légataires, sur lesquelles s'appuient les demandes indemnitaires, relèvent en outre, ainsi que l'opposent le notaire JM... et l'office notarial, de l'action en partage, laquelle est soumise, sous sanction d'irrecevabilité, au régime spécifique des articles 1358 et suivants du code de procédure civile ; que faute de fixation de leurs droits dans le cadre d'une telle action, ces ultimes prétentions, présentées pour la première fois en cause d'appel ne peuvent qu'être déclarées irrecevables ; Qu'en conséquence tant leurs demandes sur leur appel principal que leurs demandes reconventionnelles sur l'appel interjeté par Y... W... et les sociétés AB [...] et [...] seront déclarées irrecevables ; - sur l'appel d' Y... W... et des sociétés AB [...] et [...] • sur les demandes à l'égard des membres des successions Attendu qu'au regard de leur accord intervenu avec les consorts AC... constitués et de leur désistement à leur égard, Y... W... et les sociétés AB [...] et [...] ne sollicitent plus désormais que l'opposabilité de la réduction du prix à l'hoirie GA... AC..., dont les membres ne sont pas constitués avocat ; qu'ils maintiennent que que la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE n'a été créée que dans le but de faire échec aux dispositions de l'article 815-14 du code civil, moyen déjà examiné sur l'appel des consorts G... T... , l'interposition d'une société par le biais de deux actes en apparence licite étant, selon eux, constitutif d'une fraude alors que les legs issus des legs issus des testaments des 28 août 1973 et 3 novembre 1975 doivent être exécutés conjointement; Que toutefois, quand bien même au sens de l'article 566 du code de procédure civile, ces demandes accessoires aux prétentions soumis au premier juge dans l'instance mise à fin par le jugement du 3 novembre 2016 sont recevables, il sera rappelé en premier lieu que les droits de préemption, fondés sur les dispositions de l'article 815-14 sont exclusivement attachés à la personne de leur titulaire; que de ce caractère personnel, il s'évince que les tiers, qui ne peuvent exercer ce droit par la voie de l'action oblique, ne peuvent s'en prévaloir pour arguer d'une fraude à la loi ; que s'agissant du périmètre des droits apportés, il sera également relevé que dans l'acte de cessions des parts sociales, la société AB [...] s'était engagée, s'agissant du prix de cession et de sa ventilation sans lesquels de convention expresse n'auraient pas été convenus et fixés, à entreprendre des pourparpers dans les dix mois de l'acte, et à défaut d'entreprendre une procédure judiciaire de partage dans les deux mois, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait ; que la convention de cession des parts sociales signés par l'auteur des ayants-droit d'GA... AC... demeure applicable, à défaut de désistement à leur égard, dans leurs rapports entre ceux-ci avec les appelants ; qu'ainsi, cette convention, qui a force de loi entre ces parties, ne peut être remise en cause par le seul désistement des appelants à l'égard d'autres membres des successions de N... M... et SS... IE... M... ; Que par suite, dès lors que les appelants ont, en se désistant à l'égard des consorts AC... constitués, renoncé à invoquer une quelconque fraude, ils ne peuvent solliciter la réduction du prix ; que défaillants à introduire une action en partage de ces successions, leurs demandes tendant à voir dire que les trois legs issus des testaments des 28 août 1973 et 3 novembre 1975, et que les droits de la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE devaient être accrus d'un tiers, seront écartées ; qu'en conséquence, ils seront déboutés de leurs demandes à l'égard des membres de l'hoirie GA... AC... ; • sur les demandes à l'encontre de UC... JM..., notaire et la SCP SC... FW... AW... NP..., DM... NN... VQ... LZ... et UC... JM... Attendu qu'en application de l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'il appartient à celui qui entend engager la responsabilité d'autrui sur ce fondement de rapporter la preuve de la faute commise, du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice; Que le notaire, officier public, en tant que rédacteur d'un acte, est tenu de conseiller les parties et de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; qu'il est ainsi tenu de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; Attendu qu'Y... W... et les sociétés AB [...] et [...] soutiennent d'une part que l'acte reçu par le notaire est dépourvu de toute efficacité reposant sur de fausses informations qu'il devait vérifier et qu'il s'est rendu ainsi complice d'une fraude pour faire échec aux dispositions de l'article 814-17 du code civil; qu'il a ainsi omis de vérifier la propriété des droits indivis des consorts AC..., de la réalisation des conditions suspensives de la promesse de cession, en l'état du droit de préemption des consorts G..., et de solliciter les renseignements d'urbanisme ; qu'en établissant l'acte de cession des parts sociales, juste après qu'ait été dressé l'apport de droits immobiliers, a fait échec aux dispositions de l'article 814-17 du code civil s'est associé à la fraude des consorts AC..., qu'il a enfin manqué à son devoir de conseil ; Que UC... JM... et la société SC... FW... AW... NP..., DM... NN... VQ... LZ... et UC... JM..., au sein de laquelle celui est associé, opposent que le notaire instrumentaire n'a pas participé à l'accord des parties, que pour donner force authentique à cet accord il a procédé à toutes les vérifications utiles d'une part et compte tenu de la réduction de sa mission à cet acte, son obligation de conseil était nécessairement limitée ; qu'ils soulèvent l'irrecevabilité des demandes d'Y... W..., n'ayant plus à titre personnel ni qualité ni intérêt, l'absence de faute et le défaut de démonstration d'un dommage; Que s'agissant de la fin de non recevoir, Y... W..., qui indique dans ses écritures avoir cédé en 2009 la seule part sociale de la société NOTRE DAME DE MEDJUGORJE, n'a ni qualité, ni intérêt à agir en ses diverses demandes ; qu'il en sera déclaré irrecevable ; Que par leur désistement à leurs demandes de nullité des actes portant augmentation de capital et de cession des parts sociales, les sociétés appelantes sont désormais infondées à invoquer la complicité du notaire dans une quelconque fraude des consorts AC... ; qu'en outre, il ne peut être soutenu que les dits actes, qui ne sont en effet plus remis en cause, soient dépourvus d'efficacité, les sociétés étant même parvenues sur ces bases à transiger avec les consorts AC...; que s'agissant de la relation même des droits indivis cédés, le notaire y fait référence pour rechercher l'origine de propriété desdits droits, à la succession de N... IE... M..., l'indivision ayant existé VT... M... et son frère SS... IE... M..., les différents legs, les actes de notoriété acquisitive non remis en cause judiciairement, et aux décisions de justice intervenues ; que si que la recherche des successeurs fait partie des investigations de fait que le notaire se doit d'effectuer pour assurer la validité de l'efficacité des actes reçus, ce dernier, en l'absence de partage des dites successions ou d'introduction d'une telle action, ne pouvait dès lors que de faire attester par les héritiers ou les légataires, dans un acte de notoriété le nombre et la qualité des successibles laissés par les défunts; qu'il n'était ainsi pas en mesure à ce titre de mener d'autres investigations ; que par suite, dès lors que les sociétés appelantes n'ont pas elles-mêmes, introduit l'action en partage selon les stipulations de l'acte de cession ou qu'une telle action ait été initiée par un indivisaire conformément aux dispositions de l'article, l'éventuelle erreur qu'elles allèguent dans le périmètre des droits indivis, n'est pas établie ; que par ailleurs, le notaire n'est pas intervenu dans la négociation entre les parties avant la rédaction des actes notariés; que les tractations ont été menées par Y... W... avec l'assistance de deux avocats, dont l'un, président de la commission d'urbanisme au sein du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélémy avait de notables compétences en ce domaine ; que c'est notamment sous les contrôle et censure de ce dernier, représentant sur l'île du cessionnaire, que les échanges avec le notaire pour l'élaboration des actes soumis aux présents débats ont été réalisés ; que le notaire l'avait avisé le 10 mars 2008 de la difficulté d'obtention des renseignements d'urbanisme dans le délai contraint imposé par Y... W..., leur conseil, représentant tant Y... W... que la société AB [...], en vertu d'une procuration en date du 13 mars 2008, quatre jours après avoir reçu cette information, a néanmoins apposé sa signature à l'acte de cession de parts sociales; que dans ces circonstances, le manquement du notaire à son obligation de conseil, dont l'intervention a été ainsi délimitée, n'est pas avéré; que s'agissant de l'existence même d'un préjudice lié à l'impossibilité de trouver un accord entre les consorts G... et la société MEDJUGORJE, tel que le définissent les appelantes, il sera observé que la modification de la carte d'urbanisme de la collectivité de [...] lequel a réduit les zones constructibles dans le quartier [...], a été adopté le 24 février 2017; que cette modification, qui est ainsi intervu près de 9 ans après l'enregistrement des actes notariés est ainsi sans incidence sur l'appréciation du préjudice allégué, dès lors que c'est au contraire par leur inaction à introduire l'action en partage des successions, suivi de leur engagement en 2010 d'une action en justice en annulation de ces actes, avant renonciation en 2018, qui est à l'origine des difficultés rencontrées pour réaliser l'opération projetée à la date des actes notariés;qu'un préjudice futur se doit d'un préjudice certain lorsqu'il apparaît qu'il doit nécessairement se produire dans l'avenir, selon des modalités qui étaient déjà vérifiables au moment de la réception des actes, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; qu'enfin, les sociétés appelantes ne peuvent établir le préjudice en réparation d'une perte de chance sur la base d' une différence de valeur entre le prix de cession, une évaluation d'un géomètre-expert et les "conclusions G...", dont les moyens et prétentions viennent d'être déclarées irrecevables ; Que par suite, elles n'établissent pas une défaillance du notaire dans les investigations et contrôles que le devoir d'efficacité lui imposait et qu'il aurait ainsi manqué à son obligation de conseil ; Qu'en conséquence, ne démontrant ni la faute du notaire, ni un préjudice, conditions indispensables à l'engagement de la responsabilité du notaire, les demandes des sociétés appelantes seront rejetées ; Sur les mesures accessoires Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, les consorts G... T... d'une part et d'autre part Y... W... et des sociétés AB [...] et [...], qui succombent en leurs appels distincts, assumeront la charge des dépens de l'instance d'appel ; qu'il sera fait masse des dépens d'appel et ces deux parties seront condamnées à en payer la moitié ; Que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dispositions sur ces points, des deux décisions de premier ressort, seront, en revanche confirmées ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Rejette les demandes de révocations de l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2020 présentées par les consorts G... et RF... G..., Déclare irrecevables leurs conclusions au fond postérieures à l'ordonnance de clôture, Ecarte les demandes d'annulation des jugements déférés en date des 3 novembre 2016 et 16 février 2017, Déclare irrecevables les prétentions formulées par les consorts G... T... sur leur appel du jugement du 16 février 2017, Confirme les jugements déférés en date du 3 novembre 2016 et 16 février 2017 en toutes leurs dispositions ; Ajoutant, Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et condamne les sociétés AB [...] LLC et [...] LLC d'une part et d'autre part les consorts G... T... à en payer la moitié ; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président
Note...

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