Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 juin 2019, 17-27.372

Mots clés
société • douanes • redressement • qualification • recouvrement • règlement • infraction • pourvoi • produits • rejet • remboursement • ressort • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juin 2019
Cour d'appel de Paris
12 juin 2017
Tribunal de grande instance de Créteil
22 juillet 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-27.372
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Créteil, 22 juillet 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CO00474
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038629746
  • Identifiant Judilibre :5fca6d93b8ec6f5897d6d5e2
  • Rapporteur : Mme Daubigney
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : Mme Pénichon
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° D 17-27.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Getelec TP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Getelec TP, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2017), que la société Getelec TP (la société Getelec), qui a pour activité la construction de bâtiments et le génie civil, importe en Guadeloupe des modules de constructions préfabriquées ou modulaires soumises à un octroi de mer dont le taux varie en fonction du classement tarifaire de ces marchandises ; que la société Getelec a déclaré certaines de ces marchandises sous la position [...] devenue, le 1er janvier 2012, [...] de la nomenclature combinée ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que les marchandises importées par la société Getelec relevaient de la position tarifaire [...] et lui a notifié, le 30 octobre 2014, une infraction de fausse déclaration d'espèce ayant eu pour effet de la faire bénéficier indûment d'une exonération d'octroi de mer ; que la société Getelec ne s'étant pas acquittée des droits dus, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement le 30 novembre 2014 ; que sa contestation ayant été rejetée, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de la décision de rejet et de l'avis de mise en recouvrement et en décharge de ces droits ;

Attendu que la société Getelec fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que seules les constructions incomplètes, assemblées ou non, présentant en l'état les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées relèvent de la position tarifaire 9406 taxée au taux d'octroi de mer de 15 % ; que ne relèvent pas de cette position tarifaire les parties de constructions présentées isolément, bien que reconnaissables comme destinées à s'intégrer à une construction préfabriquée déterminée, dès lors qu'elles ne forment pas ensemble, au moment de leur importation, une partie complète de l'édifice auquel elles sont destinées à s'incorporer ; que la qualification de parties constructions présentées isolément doit s'apprécier au regard des caractéristiques objectives des marchandises au moment de leur importation, sans considération de leur destination telle que résultant de documents commerciaux ; qu'en retenant, sur le seul fondement de documents commerciaux mentionnant la destination des marchandises, que la société Getelec avait importé en Guadeloupe les parties d'un seul et même édifice préfabriqué entrant dans la catégorie des constructions incomplètes présentant les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées, de sorte qu'elle devait s'acquitter d'un octroi de mer au taux de 15 %, sans constater que ces parties de constructions constituaient, dans l'état qui était le leur au moment de l'importation, des parties complètes des édifices auxquels elles devaient s'incorporer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 du code des douanes national, des articles 56-1 et 56-2 du code des douanes de l'Union, de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983, du règlement du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version applicable, ainsi que de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1994 relative à l'octroi de mer ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la note explicative de la nomenclature combinée du chapitre 9406 énonce que les constructions préfabriquées se présentent sous forme de constructions complètes, entièrement assemblées, prêtes à être utilisées, ou de constructions complètes non assemblées ou de constructions incomplètes, assemblées ou non, mais présentant en l'état des caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées, l'arrêt retient, après les avoir détaillés, que les éléments de constructions importés par la société Getelec concernent la construction de bâtiments déterminés, qu'ils sont importés individuellement et qu'ils présentent les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seuls documents commerciaux produits et a retenu la qualité des marchandises au moment de leur importation, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Getelec TP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au ministre des finances et des comptes publics pour le compte de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Getelec TP. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déboutée la société Getelec TP de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières, et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que « la société Getelec TP conteste le classement tarifaire retenu par l'administration douanière et l'analyse faite par cette dernière conduisant à la notification d'une fausse déclaration d'espèce constituant une manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier son auteur d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite en ce qui concerne l'octroi de mer et impliquant un redressement du différentiel d'octroi de mer ; que définie par l'article 28 du code des douanes national, l'espèce tarifaire est la dénomination qui est attribuée à la marchandises dans le tarif douanier commun ; que classer une marchandise dans la nomenclature douanière consiste à rechercher sous quelle rubrique celle-ci est reprise dans une nomenclature adoptée par le Conseil des Communautés Européennes, dénommée « nomenclature combinée » (NC) ; que le classement tarifaire se décompose comme suit : la position tarifaire composée de 4 chiffres est déterminée par l'Organisation Mondiale des Douanes, la sous-position tarifaire, composée de 6 chiffres définie au niveau mondial qui est celle du système harmonisé, la sous-position tarifaire, composée de 8 chiffres, définie au niveau de l'Union européenne selon la nomenclature combinée qui détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne ; que les marchandises introduites par la société Getelec étaient des tôles de couverture, panneaux d'ossature métallique, des panneaux de particules bois, de la visserie, de l'appareillage et du câblage électrique, des éléments pour constructions préfabriquées, du matériel de construction modulaire et des éléments de charpente métallique pour la construction d'un collège ; que la position [...] déclarée par Getelec, soumise au taux de 7 % est intitulée : « constructions et articles de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toiture, portes et fenêtre et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple) en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction » ; que la sous-position à 6 chiffres est 7308 90 correspond à la désignation de marchandises « autres » ; que la sous-position finale à 8 chiffres 7308 90 98 correspond à la désignation de marchandises « autres » ; que la position reprise par l'administration douanière [...] soumise au taux de 15 % relève du chapitre « meubles ; mobilier médico-chirurgical ; articles de literie et similaires ; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs ; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaque indicatrices lumineuse et articles similaires ; construction préfabriquées » ; que la sous-position reprend la classification « autres » ; que la note explicative de la nomenclature combinée de ce chapitre précise que : « On considère comme « constructions préfabriquées » au sens du n° 9406, les constructions soit terminées en usine, soit livrées sous forme d'éléments à assembler sur place, présentés ensemble, telles que locaux d'habitation ou de chantier, bureaux, école, magasins, hangars, garages ou constructions similaires » ; que les notes explicatives du système harmonisé disposent que « la position tarifaire 9406 couvre les constructions préfabriquées, également dénommées constructions industrialisées, en toutes matières ; que ces constructions conçues pour les utilisations les plus variées, telles que locaux d'habitation, baraques de chantier, bureaux, écoles, magasins, hangars, garages et serres, ses présentent sous forme de : de constructions complètes, entièrement assemblées, prêts à être utilisées, ou de constructions complètes, non assemblées, ou de constructions incomplètes, assemblées ou non, mais présentant en l'état des caractéristiques essentielles de construction préfabriquées ; que dans le cas de constructions présentées à l'état non monté, les éléments nécessaires à leur édification peuvent se présenter soit partiellement assemblés (murs, fermes par exemple) ou débités aux dimensions définitives (poutres, solives notamment), soit encore, pour certains, de longueur indéterminée pour être ajustés au moment du montage (poutrelles d'appui, matières isolantes, etc.) ; que les constructions de la présente position peuvent être équipées ou non » ; qu'il ressort des pièces produites par les parties et notamment du bon de commande n° 1.3 se rapportant à la construction d'un collège dans la ville du Moule et celui n° B01104-1 relatif à la construction du collège Bellaire à Capesterre détaillant la fourniture et le montage sur site pour le premier et des travaux de construction de modules industrialisés pour le second ainsi que des devis descriptifs relatif à la construction du collège de Capesterre mentionnant des panneaux murs modulaires autoporteurs à ossature bois entièrement préfabriqués prêts à monter, que les marchandises importées par la société Getelec entrent bien dans la position [...] comme étant des éléments de construction importés individuellement présentant les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées ; que les marchandises destinées à assurer l'assemblage ou la finition de ces dernières telles que la visserie et l'appareillage électrique sont également couvertes par cette position tarifaire ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que ces divers éléments pouvaient être considérés comme étant des constructions incomplètes non assemblées ayant les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées dans la mesure où elles constituaient les parties d'un seul et même édifice préfabriqué qui, en l'espèce, pouvait être considéré comme importé en pièces détachées ; que ces marchandises relevaient bien de la position tarifaire 9406 et non de la position tarifaire 7308, que la procédure de redressement initiée par l'administration des douanes contre la demanderesse était justifiée et que la dette douanière qui lui a été notifiée était fondée ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la société Getelec de l'ensemble de ses demandes ; qu'il le sera également en ce qu'il n'a pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société Getelec succombant en son appel sera condamnée aux dépens d'appel et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure ; qu'elle sera condamnée, sur ce même fondement, à payer à l'administration des douanes la somme de 2 000 euros » (arrêt attaqué, p. 6, 7 et 8) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« il résulte des normes explicatives du système harmonisé applicables à la nomenclature 9406 que celle-ci englobe les constructions complètes, les constructions complètes non assemblées et les constructions incomplètes mais présentant en l'état les caractéristiques essentielles d'une construction préfabriquée ; que les factures produites par les deux parties font apparaître que la société GETELEC TP importe des éléments de construction tels que de la charpente métallique, des panneaux de particules sols, de la visserie, des appareillages et câbles électriques destinés à la construction de la bâtiments bien déterminés ; que le bâtiment 14 pour l'une d'entre elle et le bâtiment de l'espace technologique du collège du MOULE pour l'autre ; que ces divers éléments peuvent être considérés comme étant des constructions incomplètes non assemblées ayant les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées dans la mesure où ce sont les parties d'un seul et même édifice préfabriqué qui, en l'espèce, peut être considéré comme importé en pièces détachées ; que ces marchandises relèvent donc bien de la position tarifaire 9406 et non de la position tarifaire 7308, que la procédure de redressement initiée par l'administration des douanes contre la demanderesse était justifiée et que la dette douanière qui lui a été notifiée est fondée ; que la société GETELEC TP sera déboutée de l'ensemble de ses demandes » (jugement entrepris, p. 3) ; Alors que seules les constructions incomplètes, assemblées ou non, présentant en l'état les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées relèvent de la position tarifaire 9406 taxée au taux d'octroi de mer de 15% ; que ne relèvent pas de cette position tarifaire les parties de constructions présentées isolément, bien que reconnaissables comme destinées à s'intégrer à une construction préfabriquée déterminée, dès lors qu'elles ne forment pas ensemble, au moment de leur importation, une partie complète de l'édifice auquel elles sont destinées à s'incorporer ; que la qualification de parties constructions présentées isolément doit s'apprécier au regard des caractéristiques objectives des marchandises au moment de leur importation, sans considération de leur destination telle que résultant de documents commerciaux ; qu'en retenant, sur le seul fondement de documents commerciaux mentionnant la destination des marchandises, que la société Getelec avait importé en Guadeloupe les parties d'un seul et même édifice préfabriqué entrant dans la catégorie des constructions incomplètes présentant les caractéristiques essentielles de constructions préfabriquées, de sorte qu'elle devait s'acquitter d'un octroi de mer au taux de 15%, sans constater que ces parties de constructions constituaient, dans l'état qui était le leur au moment de l'importation, des parties complètes des édifices auxquels elles devaient s'incorporer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 du code des douanes national, des articles 56-1 et 56-2 du code des douanes de l'Union, de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983, du règlement du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun dans sa version applicable, ainsi que de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1994 relative à l'octroi de mer.