INPI, 15 mai 2007, 06-3665

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • risque • propriété • pouvoir • règlement • service • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    06-3665
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ; SANY
  • Classification pour les marques : 7
  • Numéros d'enregistrement : 140335 ; 3445758
  • Parties : DAIMLERCHRYSLER AG / SANY GROUP CO LTD SOCIETE DE DROIT CHINOIS

Résumé

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Texte intégral

OPP 06-3665 / VL 15/05/2007 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société SANY GROUP CO. LTD (société de droit chinois) a déposé, le 11 août 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 445 758 portant su r le signe complexe SANY. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Rouleaux compresseurs ; excavateurs ; arracheuses (machines) ; pompes hydrauliques ; pompes à béton sur remorque ; pompes à béton sur camion ; appareils élévateurs ; malaxeurs ; bétonnières (machines) ; bulldozers ; niveleuses automotrices ; asphalteuses ; foreuses à direction horizontale ; grues ; centrales de malaxage d'asphalte ; centrale de malaxage de béton ; foreuses rotatives pour pilotis ; machines à fraiser ; haveuses ; pompes (machines) ; extracteurs pour la mine ; tarières de mines ; foreuses ; machines pour l'exploitation des mines ; machines à positionner les rails ; machines pour la construction des voies ferrées ; pelles mécaniques ; machines pour la construction des routes ; pompes (parties de machines ou de moteurs) ; transporteurs à courroie ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; modules hydrauliques. Autocars ; camions ; voitures de sport ; voitures à moteur ; autobus ; locomotives ; véhicules pour la préparation du béton ; convoyeurs aériens ; chariots élévateurs ; châssis de véhicules ; circuits hydrauliques pour véhicules ; véhicules pour le transport de produits d'asphalte ; carrosseries». Le 15 novembre 2006, la société DAIMLERCHRYSLER (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire figurative, déposée le 1er décembre 1998 et enregistrée sous le n° 140 335. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres). Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau». L'opposition a été notifiée le 22 novembre 2006 au titulaire de la demande d’enregistrement et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 30 mars 2007, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le titulaire de la demande d’enregistrement a contesté le bien-fondé de ce projet et l’opposant a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Dans l’acte d’opposition, la société DAIMLER CHRYSLER fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté et indique que la marque antérieure bénéficie d’une grande connaissance sur le marché. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante fait valoir que l’élément verbal du signe contesté ne peut être considéré comme l’élément prédominant, d’autant plus que dans le domaine des véhicules, les éléments figuratifs sont particulièrement importants. Elle ajoute que dans le domaine automobile, les logos adoptés peuvent évolués avec le temps, de sorte qu’en l’espèce, le public pourra penser à une nouvelle version du logo de la société opposante. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste tout risque de confusion entre les signes. Dans ses observations contestant le projet de décision, la société déposante expose que selon la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, il y a lieu de tenir compte, pour apprécier le risque de confusion, du niveau d’attention du consommateur au moment où il prépare et exerce son choix entre différents produits ou services. Elle en conclut que le degré d’attention du consommateur est particulièrement élevé s’agissant de produits tels que des voitures. Elle ajoute qu’en l’espèce le degré de similitude entre les deux signes n’est pas suffisamment élevé pour que le public pertinent puisse croire que les produits de la demande d'enregistrement proviennent de la société opposante.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Rouleaux compresseurs ; excavateurs ; arracheuses (machines) ; pompes hydrauliques ; pompes à béton sur remorque ; pompes à béton sur camion ; appareils élévateurs ; malaxeurs ; bétonnières (machines) ; bulldozers ; niveleuses automotrices ; asphalteuses ; foreuses à direction horizontale ; grues ; centrales de malaxage d'asphalte ; centrale de malaxage de béton ; foreuses rotatives pour pilotis ; machines à fraiser ; haveuses ; pompes (machines) ; extracteurs pour la mine ; tarières de mines ; foreuses ; machines pour l'exploitation des mines ; machines à positionner les rails ; machines pour la construction des voies ferrées ; pelles mécaniques ; machines pour la construction des routes ; pompes (parties de machines ou de moteurs) ; transporteurs à courroie ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; modules hydrauliques. Autocars ; camions ; voitures de sport ; voitures à moteur ; autobus ; locomotives ; véhicules pour la préparation du béton ; convoyeurs aériens ; chariots élévateurs ; châssis de véhicules ; circuits hydrauliques pour véhicules ; véhicules pour le transport de produits d'asphalte ; carrosseries» ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : «machines-outils ; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres). Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau». CONSIDERANT que la demande d'enregistrement désigne des produits pour les uns, identiques et pour les autres similaires, aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe SANY, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur la marque figurative n° 140 335, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT en outre que la société opposante fait valoir d’une part, qu’un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et que d’autre part, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un pouvoir distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; Que comme le fait valoir la société opposante et ainsi qu’en attestent les documents fournis, la marque antérieure bénéficie d’une grande connaissance sur le marché des véhicules automobiles ; Qu’ainsi, au regard des « Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau» de la marque antérieure, il convient de prendre en compte cette connaissance de la marque antérieure pour apprécier le risque de confusion entre les signes. CONSIDERANT qu’au sein du signe contesté, l’élément figuratif occupe, de par sa taille, une place tout aussi essentielle que la dénomination SANY, inscrite sur une ligne inférieure, de sorte qu’il est de nature à retenir l’attention du consommateur, contrairement aux allégations du titulaire de la demande d'enregistrement ; Que les éléments figuratifs du signe contesté et de la marque antérieure ont en commun trois branches selon une même disposition et orientation (une pointée vers le haut, les deux autres vers le bas) entourées d’un cercle ; Qu’ainsi, le consommateur qui connaît bien la marque antérieure dans le domaine des véhicules automobiles peut être amené à croire que le signe complexe contesté SANY possède la même origine pour les produits relevant de ce domaine, à savoir les « Autocars ; camions ; voitures de sport ; voitures à moteur ; autobus ; convoyeurs aériens ; châssis de véhicules ; circuits hydrauliques pour véhicules ; véhicules pour le transport de produits d'asphalte ; carrosseries» ; Que dès lors, sont inopérants les arguments de la société déposante relatifs aux différences phonétiques et intellectuelles existant entre les signes, liées notamment à la présence du terme SANY dans le signe contesté, le risque de confusion résultant en l’espèce de la présence commune de l’élément figuratif précité susceptible de retenir l’attention du consommateur, conjuguée à la grande connaissance de la marque antérieure sur le marché des véhicules automobiles ; Qu’en outre, si comme le fait valoir la société déposante, le degré d’attention du public pertinent est plus élevé s’agissant de produits tels que des voitures, cette circonstance ne saurait à elle-seule être de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors que le consommateur, fût-il attentif, n’est pas à l’abri d’une erreur. CONSIDERANT enfin qu’est sans incidence sur la présente procédure, l’argument de la société déposante selon lequel l’élément figuratif du signe contesté serait enregistré comme marque dans de nombreux pays où il coexisterait avec la marque antérieure ; Qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition doit s’apprécier uniquement au regard des droits conférés par l’enregistrement de la seule marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la marque contestée. CONSIDERANT ainsi que le signe complexe contesté ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les « Autocars ; camions ; voitures de sport ; voitures à moteur ; autobus ; convoyeurs aériens ; châssis de véhicules ; circuits hydrauliques pour véhicules ; véhicules pour le transport de produits d'asphalte ; carrosseries». CONSIDERANT en revanche, qu’à l’égard des produits suivants de la demande d'enregistrement et pour lesquels une similarité a été retenue, à savoir les « Rouleaux compresseurs ; excavateurs ; arracheuses (machines) ; pompes hydrauliques ; pompes à béton sur remorque ; pompes à béton sur camion ; appareils élévateurs ; malaxeurs ; bétonnières (machines) ; bulldozers ; niveleuses automotrices ; asphalteuses ; foreuses à direction horizontale ; grues ; centrales de malaxage d'asphalte ; centrale de malaxage de béton ; foreuses rotatives pour pilotis ; machines à fraiser ; haveuses ; pompes (machines) ; extracteurs pour la mine ; tarières de mines ; foreuses ; machines pour l'exploitation des mines ; machines à positionner les rails ; machines pour la construction des voies ferrées ; pelles mécaniques ; machines pour la construction des routes ; pompes (parties de machines ou de moteurs) ; transporteurs à courroie ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; modules hydrauliques ; véhicules pour la préparation du béton ; locomotives ; chariots élévateurs », qui ne relèvent pas du domaine des véhicules automobiles, il n’est pas établi par la société opposante que la marque antérieure jouisse d’une quelconque notoriété permettant d’apprécier plus largement le risque de confusion entre les signes ; Qu’au regard de ces produits, la seule présence de l’élément figuratif précité n’est pas suffisante pour justifier d’un risque de confusion ; Qu’en effet, le consommateur qui ne connaît pas la marque antérieure dans ce domaine, s’attachera aux différences entre les signes (trois branches épaisses, sombres, s’entrecroisant et dont les extrémités coupent le cercle qui les entoure pour le signe contesté / trois branches s’apparentant à celles d’une rose des vents, de couleurs alternées noires et blanches et rejoignant les bords d’un cercle constitué d’un double trait pour la marque antérieure ) ; Qu’en outre, le signe contesté comporte l’élément SANY. CONSIDERANT ainsi que les différences visuelles et phonétiques entre les signes conduisent à écarter le risque de confusion entre les marques pour les produits précités ; Qu’en conséquence, le signe complexe contesté peut être adopté comme marque pour désigner les « Rouleaux compresseurs ; excavateurs ; arracheuses (machines) ; pompes hydrauliques ; pompes à béton sur remorque ; pompes à béton sur camion ; appareils élévateurs ; malaxeurs ; bétonnières (machines) ; bulldozers ; niveleuses automotrices ; asphalteuses ; foreuses à direction horizontale ; grues ; centrales de malaxage d'asphalte ; centrale de malaxage de béton ; foreuses rotatives pour pilotis ; machines à fraiser ; haveuses ; pompes (machines) ; extracteurs pour la mine ; tarières de mines ; foreuses ; machines pour l'exploitation des mines ; machines à positionner les rails ; machines pour la construction des voies ferrées ; pelles mécaniques ; machines pour la construction des routes ; pompes (parties de machines ou de moteurs) ; transporteurs à courroie ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; modules hydrauliques ; véhicules pour la préparation du béton ; locomotives ; chariots élévateurs», sans porter atteinte aux droits de la société opposante sur la marque antérieure figurative n° 140 335.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 05-3571 est reconnue partiellement justifiée ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Autocars ; camions ; voitures de sport ; voitures à moteur ; autobus; convoyeurs aériens ; châssis de véhicules ; circuits hydrauliques pour véhicules ; véhicules pour le transport de produits d'asphalte ; carrosseries». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 445 75 8 est partiellement rejetée pour lesproduits précités. Virginie LANDAIS, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude B, Chef de Groupe