Cour d'appel de Poitiers, Chambre 1, 9 avril 2024, 22/01479

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction • préjudice • rapport • tacite

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Poitiers
9 avril 2024
Tribunal judiciaire de Saintes
15 avril 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Poitiers
  • Numéro de pourvoi :
    22/01479
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Saintes, 15 avril 2022
  • Identifiant Judilibre :66162be699851e0008f1e70c
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N°147 N° RG 22/01479 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GR6L S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES C/ [I] [M] [W] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01479 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GR6L Décision déférée à la Cour : jugement du 15 avril 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINTES. APPELANTE : S.A.M.C.V. MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 9] ayant pour avocat Me Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT de la SCP ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Olivier DUNYACH, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Monsieur [B] [I] né le 20 Juin 1969 à [Localité 14] (95) [Adresse 4] [Localité 13] Madame [T] [M] épouse [I] née le 21 Mars 1971 à [Localité 10] (80) [Adresse 4] [Localité 13] ayant tous les deux pour avocat Me Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau de SAINTES Monsieur [L] [W] né le 21 Mars 1978 à [Localité 12] (33) [Adresse 1] [Localité 8] ayant pour avocat Me François MIDY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES, substitué par Me Noelly VALOIS, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 25 octobre 2000/2001, les époux [B] [I] et [T] [M] ont acquis la propriété d'un terrain à bâtir situé à [Localité 13] (Charente-Maritime), cadastré section AX numéro [Cadastre 6]. Ils y ont fait édifier une maison d'habitation destinée à la location. Le permis de construire est du 8 septembre 2005. La déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 22 février 2008. Le lot gros oeuvre a été confié à [F] [V]. Les factures de travaux sont en date des 26 février (n° 272) et 18 mars (n° 282) 2008. Elles ont été payées par les maîtres de l'ouvrage. La déclaration d'achèvement de chantier est en date du 14 janvier 2010. Courant 2016, les époux [B] [I] et [T] [M] ont constaté l'apparition de fissures sur les murs extérieurs et intérieurs de l'habitation. Le sinistre a été déclaré à la Mutuelle de Poitiers Assurances, assureur de responsabilité décennale de [F] [V]. Cet assureur a missionné le cabinet Le Denmat & Cerutti aux fins d'expertise. Ce cabinet s'est adjoint le bureau d'étude de sols Josensi Consultant. L'étude géotechnique est en date du 9 mai 2017. Par courrier en date du 29 juin 2017, la Mutuelle de Poitiers Assurances a décliné sa garantie au motif que les désordres avaient pour origine la dessiccation des sols par l'effet racinaire des arbres situés sur le fonds voisin. Par acte du 26 mars 2019, les époux [B] [I] et [T] [M] ont assigné [F] [V] et la Mutuelle de Poitiers Assurances devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saintes, aux fins d'expertise. Par acte du 13 juin 2019, l'assureur a mis en cause [L] [W], propriétaire du fonds contigu. Par ordonnance du 8 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à [Z] [E]. Le rapport d'expertise est en date du 22 septembre 2020. Par acte du 26 janvier 2021, les époux [B] [I] et [T] [M] ont assigné la Mutuelle de Poitiers Assurances devant le tribunal judiciaire de Poitiers. Se fondant sur les termes du rapport d'expertise ayant retenu la nature décennale des désordres imputés à une insuffisance des fondations, ils ont, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, demandé paiement à titre principal et à titre de dommages et intérêts des sommes de : - 73.479,96 € (montant toutes taxes comprises) correspondant au coût des travaux de reprise des désordres ; - 10 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance. Par acte du 19 avril 2021, la Mutuelle de Poitiers Assurances a appelé en cause [L] [W]. Ces instances ont été jointes. La Mutuelle de Poitiers Assurances a soutenu que l'action des demandeurs était prescrite, la réception tacite du lot gros oeuvre ayant été du 18 mars 2008 et l'assignation en référé ayant été délivrée après l'expiration du délai de la garantie décennale. Elle a conclu au fond au rejet des demandes formées à son encontre, l'ouvrage de son assuré étant conforme aux règles de l'art et les mouvements de terrain étant imputables au voisin. [L] [W] a conclu au rejet des prétentions formées à son encontre, les fissurations ne lui étant pas imputables. Il a reconventionnellement demandé paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par jugement du 15 avril 2022, le tribunal judiciaire de Saintes a statué en ces termes : 'REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [I], Vu le rapport d'expertise en date du 22 septembre 2020 dont les conclusions sont adoptées, DIT que l'immeuble, propriété de Monsieur et Madame [I], situé à [Localité 13] [Adresse 5] et cadastré section AX numéro [Cadastre 6] est affecté de désordres compromettant sa solidité, CONDAMNE en conséquence la MUTUELLE DE POITIERS Assurances, ès qualité d'assureur décennal de l'entreprise [F] [V], à payer à Monsieur et Madame [I] les sommes suivantes : o 45 235,52 € TTC ( quarante-cinq mille deux cent trente cinq euros cinquante deux centimes) pour la réalisation des micros pieux, o 28 244,44 € TTC (vingt-huit mille deux cent quarante-quatre euros quarante-quatre centimes) au titre des désordres consécutifs, MET hors de cause Monsieur [W], DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, CONDAMNE LA MUTUELLE DE POITIERS Assurances à payer à Monsieur et Madame [I] une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la même aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise'. Il a considéré que : - l'assureur n'établissait pas que la réception de l'immeuble et non du seul lot gros oeuvre, était antérieure au 26 mars 2009 ; - les désordres, de nature décennale, avaient pour cause la profondeur insuffisante des fondations et non la présence de palmiers sur le fonds voisin. Il a évalué le coût des travaux de reprise par référence au rapport d'expertise. Il a rejeté la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance, non justifié. Par déclaration reçue au greffe le 10 juin 2022, la Mutuelle de Poitiers Assurances a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2023, elle a demandé de : 'Vu la forclusion, Vu le rapport d'expertise géotechnique JOSENSI du 09 mai 2017, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [E] du 22 septembre 2020, Vu les articles 671 et 1792 du Code civil, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saintes le 15 avril 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [I] et Madame [T] [M] épouse [I] de leurs demandes au titre du préjudice moral et débouté Monsieur [L] [W] de ses demandes formulées à l'encontre de la MUTUELLE DE POITIERS, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Saintes le 15 avril 2022 pour le surplus, en ce qu'il a : - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des époux [I], - Dit que l'immeuble, propriété de Monsieur et Madame [I], situé à [Localité 13] [Adresse 5] et cadastré section AX numéro [Cadastre 6] est affecté de désordres compromettant sa solidité, - Condamné en conséquence la MUTUELLE DE POITIERS, es qualité d'assureur décennal de l'entreprise [F] [V], à payer à Monsieur et Madame [I] les sommes suivantes : o 45 235,52 € pour la réalisation des micros pieux, o 28 244,44 € TTC au titre des désordres consécutifs, - Mis hors de cause Monsieur [W], - Débouté les parties de leurs autres demandes, - Condamné la MUTUELLE DE POITIERS à payer à Monsieur et Madame [I] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise. Statuant à nouveau, A titre principal, Dire et juger que la réception des travaux réalisés par Monsieur [F] [V] est intervenue le 18 mars 2008, Constater que l'assignation en référé a été délivrée à la MUTUELLE DE POITIERS le 26 mars 2019, soit plus de 10 ans après la réception, En conséquence, Dire et juger l'action de Monsieur [B] [I] et Madame [T] [M] épouse [I] forclose, A défaut, Dire et juger que les désordres n'ont pas pour origine les travaux réalisés par Monsieur [F] [V], lesquels ont été réalisés conformément aux règles de l'art, Dire et juger que les désordres ont pour origine la présence de la haie de palmiers implantée sur la propriété de Monsieur [L] [W], En tout état de cause, Débouter Monsieur [B] [I] et Madame [T] [M] épouse [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Débouter Monsieur [L] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la MUTUELLE DE POITIERS. Condamner solidairement Monsieur [B] [I] et Madame [T] [M] épouse [I] à régler à la MUTUELLE DE POITIERS la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Condamner solidairement les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant ceux de la procédure en référé ainsi que le coût de l'expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SCP ELIGE LA ROCHELLE ' ROCHEFORT conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. A titre subsidiaire, Limiter l'évaluation des travaux de reprise et ainsi la somme allouée à ce titre à Monsieur [B] [I] et Madame [T] [M] épouse [I] à 22 263.12 € TTC. Limiter l'évaluation du préjudice de jouissance et ainsi la somme allouée à ce titre à Monsieur [B] [I] et Madame [T] [M] épouse [I] à 2 165 €. Dire que les dommages sont imputables à hauteur de 50 % à Monsieur [F] [V] et de 50 % à Monsieur [L] [W], En conséquence, Limiter les éventuelles condamnations mises à la charge de la MUTUELLE DE POITIERS es qualité d'assureur décennal de Monsieur [V] dans ces mêmes proportions, Débouter Monsieur [L] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Rejeter la demande de Monsieur [B] [I] et Madame [T] [M] épouse [I] au titre des dommages et intérêts. D'une manière générale, rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions dirigées contre la MUTUELLE DE POITIERS'. Elle a à titre principal soutenu que l'action des maîtres de l'ouvrage était prescrite aux motifs que : - la réception tacite du lot gros oeuvre était intervenue au 18 mars 2008, date retenue par l'expert, à laquelle ils avaient payé les travaux et pris possession de l'ouvrage pour y poursuivre eux-même les travaux et achever la construction; - le délai de garantie décennale qui avait commencé à courir à compter de la date de la réception tacite était expiré à la date de délivrance de l'assignation en référé. Au fond, elle a soutenu que son assuré avait exécuté les travaux conformément aux règles de l'art, les fondations étant d'une profondeur suffisante et que les fissurations avaient pour cause les arbres implantés sur le fonds voisin, en limite séparative, ayant provoqué l'assèchement du sous-sol. Elle a conclu à la réduction des prétentions des époux [B] [I] et [T] [M], les travaux de reprise étant d'un montant moindre que celui évalué par l'expert judiciaire. Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, les époux [B] [I] et [T] [M] ont demandé de : 'Déclarer recevable mais mal fondé l'appel formé par la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES Vu l'ordonnance de référé rendue par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de SAINTES le 8 Octobre 2019. Vu le rapport déposé par l'expert judiciaire le 22 Septembre 2020. Vu les dispositions des article 1792 et suivants du Code Civil. Vu les éléments du dossier. En conséquence, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES le 15 avril 2022 en ce qu'il a condamné la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES es qualité d'assureur décennal de l'entreprise [F] [V] à payer à Monsieur et Madame [I] ' [M] la somme correspondant à l'exécution des travaux de remise en état nécessaires sauf à actualiser cesderniers comme suit : Réalisation des micropieux : 50.931,65 € Désordres consécutifs : 32.203,70 € Par ailleurs, Déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par les époux [I] ' [M]. Réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES le 15 avril 2022 en ce qu'il a débouté ces derniers de leur demande de dommages et intérêts. Et, statuant à nouveau, Condamner La MUTUELLE DE POITIERS ASSURASNCES es qualité d'assureur décennal de l'entreprise [F] [V] à verser aux époux [I] ' [M] pris comme une seule et même partie les sommes ci-après : Préjudice de jouissance : 5.000,00 € Préjudice moral : 5.000,00 € Y ajoutant, Condamner la société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à verser aux époux [I] ' [M], pris comme une seule et même partie, la somme complémentaire de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel'. Ils ont soutenu la recevabilité de leur action aux motifs que : - le délai de prescription de l'action en garantie décennale avait commencé à courir à compter de la date de réception de l'immeuble, courant 2010, et non de celle du seul lot gros oeuvre ; - l'assignation en référé avait été délivrée avant expiration du délai décennal. Ils ont au fond maintenu que : - les désordres, qui selon l'expert compromettaient la solidité de l'ouvrage, étaient de nature décennale ; - les fissurations avaient selon l'expert pour cause la profondeur insuffisante des fondations ; - la présence d'arbres sur le fonds voisin avait, selon l'expert, été sans incidence sur l'apparition des désordres ; - le coût de leur reprise devait être évalué par référence au rapport d'expertise. Ils ont demandé paiement à titre de dommages et intérêts des sommes de : - 5.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance, l'expert ayant estimé à 5 semaines la durée des travaux de reprise ; - 5.000 € en réparation de leur préjudice moral. Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, [L] [W] a demandé de : 'Dire et juger la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES recevable mais mal fondée en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, l'en débouter ; Dire et juger Monsieur [W] recevable et bien fondé en l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit ; Confirmer le jugement rendu le 15 avril 2022 par le Tribunal Judiciaire de SAINTES en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur [W], Réformer le jugement déféré en ce que le Tribunal a débouté Monsieur [W] de ses demandes tendant à : - voir condamner la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à verser à Monsieur [L] [W] une somme de 5.000,00 € en réparation du préjudice que lui a causé l'action engagée par cette dernière abusivement à son encontre ; - voir condamner la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à verser à Monsieur [L] [W] une somme de 6.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau ; Condamner la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à verser à Monsieur [L] [W] une somme de 5.000,00 € en réparation du préjudice que lui a causé l'action engagée par cette dernière abusivement à son encontre ; Condamner la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES à verser à Monsieur [L] [W] une somme de 6.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuer ce que de droit s'agissant des dépens'. Il a exposé être nu-propriétaire des parcelles cadastrées section AX n°[Cadastre 2] et [Cadastre 7], cette dernière contiguë au sud à celle propriété des époux [B] [I] et [T] [M]. Il a conclu au rejet des demandes formées à son encontre aux motifs que : - l'expert judiciaire avait exclu tout rôle causal des palmiers plantés sur son fonds ; - ceux-ci avaient été plantés antérieurement à la construction réalisée sur le fonds voisin et qu'il appartenait au titulaire du lot gros oeuvre d'adapter les fondations de l'immeuble qu'il réalisait à l'environnement de la parcelle ; - le muret séparatif des parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] était également fissuré, alors même qu'aucun arbre n'était planté. Il a maintenu sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la Mutuelle de Poitiers Assurances pour procédure abusive. L'ordonnance de clôture est du 23 novembre 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION SUR L'ACTION DIRIGEE A L'ENCONTRE DE LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES L'article 1792 du code civil dispose que : 'Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère'. La garantie de la société Mutuelle de Poitiers Assurances est recherchée en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de [F] [V]. L'article 1792-4-1 du code civil précise que : 'Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article'. L'article 1792-6 alinéa 1er du même code dispose que : 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement'. Ces dispositions ne font obstacle ni à une réception partielle, ni à une réception tacite de l'ouvrage. Il convient alors de rechercher une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter ce dernier. Les époux [B] [I] et [T] [M] n'ont pas conclu de contrat de construction de maison individuelle avec [F] [V], auquel seul le lot gros oeuvre a été confié. L'appelante a produit les copies des factures émises par [F] [V] à l'intention de [B] [I]. Celle n° 272 en date du 26 février 2008 mentionne avoir été payée par chèque n° 7657933 le 6 mars 2008. Celle n° 282 en date du 18 mars 2008 mentionne avoir été payée par chèque n° 7657934 le 25 mars 2008. En page 10 de son rapport, l'expert a rappelé au paragraphe '4 - réception des travaux' que : 'Selon ordonnance de référé du 08 Octobre 2019, il est indiqué : De fait, les travaux ayant été réalisés les 26 Février 2008 et 18 Mars 2008, une réception tacite est intervenue le 18 mars 2008 suite au règlement des factures et de la prise de possession des lieux'. En page 27 de son rapport, il a indiqué que : '- sur le délai d'épreuve : Les désordres sont apparus à l'automne 2016. La réception, considérée comme tacite, intervient le 18 mars 2008. D'un aspect exclusivement technique, les désordres apparaissent dans le délai d'épreuve des 10 ans'. Après avoir payé les factures de l'entreprise [F] [V], les époux [B] [I] et [T] [M] ont pris possession de l'ouvrage. Ils ne justifient pas des travaux qu'ils ont réalisés ou fait réaliser postérieurement. La déclaration d'achèvement des travaux est un document déclaratif à vocation administrative, sans lien avec la réception de l'ouvrage. Pour ces motifs, la réception tacite de l'ouvrage réalisé par [F] [V] se situe au 25 mars 2008. L'assignation en référé est du 26 mars 2019. Elle a été délivrée plus de 10 années après la réception tacite de l'ouvrage. Elle n'a dès lors pas eu d'effet interruptif du délai de l'article 1792-4-1 du code civil. Il s'ensuit qu'est prescrite l'action des époux [B] [I] et [T] [M] dirigée à l'encontre de la Mutuelle de Poitiers Assurances prise en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de l'entreprise [F] [V]. Le jugement sera pour ces motifs infirmé et l'action des époux [B] [I] et [T] [M] à l'ancontre de l'assureur déclarée irrecevable. SUR L'ACTION A L'ENCONTRE DE THOMAS [W] L'action exercée à l'encontre de l'assureur étant irrecevable, l'appel en cause par ce dernier de [L] [W] est sans objet. La jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il l'a mis hors de cause. SUR UNE PROCEDURE ABUSIVE L'article 1240 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. L'article 32-1 du code de procédure civile précise que : 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés', et l'article 559 que : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés'. La charge de la preuve de la faute de l'appelante incombe à [L] [W]. L'exercice d'une action en justice puis d'une voie de recours, même mal fondées, ne dégénère en abus que si la malice ou la mauvaise foi de son auteur est démontrée. Cette preuve n'est en l'espèce pas rapportée. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par [L] [W] à l'encontre de la société Mutuelle de Poitiers Assurances sera pour ces motifs rejetée. SUR LES DEPENS La charge des dépens de première instance et d'appel de l'instance principale incombe aux époux [B] [I] et [T] [M]. Ils seront recouvrés par la scp Elige La Rochelle - Rochefort conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Ceux de l'appel en cause de [L] [W] incombent à la société Mutuelle de Poitiers Assurances. SUR LES DEMANDES PRESENTEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le jugement sera pour les motifs qui précèdent infirmé en ce qu'il a condamné sur ce fondement l'appelante au profit des époux [B] [I] et [T] [M]. Il serait inéquitable et préjudiciable aux droits de [L] [W] de laisser à sa charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens d'appel. Il sera pour ce motif fait droit à sa demande formée de ce chef à l'encontre de l'appelante pour le montant ci-après précisé. Les circonstances de l'espèce ne justifient pas de faire droit aux autres demandes présentées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement du 15 avril 2022 du tribunal judiciaire de Saintes sauf en ce qu'il : 'MET hors de cause Monsieur [W]' ; et statuant à nouveau, CONSTATE la réception tacite le 25 mars 2008 du lot gros oeuvre confié par les époux [B] [I] et [T] [M] à [F] [V] ; DECLARE irrecevable car prescrite l'action des époux [B] [I] et [T] [M] à l'encontre de la société Mutuelle de Poitiers Assurances, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de [F] [V] ; REJETTE la demande de dommages et intérêts présentée par [L] [W] à l'encontre de la société Mutuelle de Poitiers Assurances ; CONDAMNE in solidum les époux [B] [I] et [T] [M] aux dépens de première instance et d'appel de l'instance principale, qui seront recouvrés par la scp Elige La Rochelle - Rochefort conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la Mutuelle de Poitiers Assurances aux dépens de première instance et d'appel de l'appel en cause de [L] [W] ; CONDAMNE la Mutuelle de Poitiers Assurances à payer à [L] [W] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les autres demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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