Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 2 février 2018, 16NT03627

Mots clés
étranger • réduction • requérant • requête • procès-verbal • statuer • préjudice • qualification • amende • condamnation • emploi • infraction • sanction • rapport • recours

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
2 février 2018
Tribunal administratif de Nantes
23 septembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    16NT03627
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036569604
  • Rapporteur : Mme Karima BOUGRINE
  • Rapporteur public :
    M. DERLANGE
  • Président : M. PEREZ
  • Avocat(s) : SCHEGIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction de la contribution spéciale, d'un montant de 17 450 euros, mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine, d'un montant de 2 309 euros, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1407724 du 23 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 septembre 2016 ; 2°) de prononcer la décharge des contributions contestées ou, à défaut, de ramener leur montant de 19 759 à 15 000 euros. Il soutient que : - la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 mars 2014 est insuffisamment motivée ; - le montant des contributions mises à sa charge est disproportionné et, par suite, entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - en toute hypothèse, l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 7 mars 2016, fait obstacle à ce qu'il lui soit réclamé une somme supérieure à 15 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par MeD..., conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. A...à concurrence d'une somme de 4 759 euros, au rejet du surplus de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bougrine, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public. 1. Considérant que, lors d'un contrôle effectué le 31 octobre 2012 sur le marché de Talensac à Nantes, les services de police ont constaté, derrière l'étal de M.A..., la présence, en situation de travail d'un ressortissant palestinien dépourvu d'autorisation de travail et de titre de séjour ; que, par une décision du 17 mars 2014, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, au vu du procès-verbal établi lors de ces opérations de contrôle, par ailleurs transmis au procureur de la République, décidé de soumettre M.A..., d'une part, à la contribution spéciale pour l'emploi d'un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, à concurrence de 17 450 euros, sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine, pour un montant de 2 309 euros, sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un jugement du 23 septembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. A...tendant à la décharge ou, à défaut, la réduction des contributions mises à sa charge ; que M. A...relève appel de ce jugement et demande à la cour de prononcer la décharge des contributions susmentionnées ou, à défaut, de réduire leur montant d'une somme de 4 759 euros ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, par une décision du 12 mai 2017, postérieure à l'enregistrement de la requête d'appel, le directeur général de l'OFII a ramené la somme due au titre de la contribution spéciale à 12 691 euros et maintenu le montant de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire de réacheminement ; que, par suite, les conclusions de M. A...tendant à la réduction des contributions litigieuses d'une somme de 4 759 euros ont perdu leur objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Sur le

surplus des conclusions de la requête : 3. Considérant, en premier lieu, que M. A...réitère en appel le moyen soulevé en première instance et tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du directeur général de l'OFII du 17 mars 2014 ; que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / (...). " ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / (...) " ; que l'article R. 8253-2 du même code dispose : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.-Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. -Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.-Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. " ; 5. Considérant qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions ; qu'il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction dressé le 31 octobre 2012 qu'un ressortissant palestinien démuni de titres l'autorisant à séjourner en France et à y travailler, se trouvait en action de travail dans le commerce exploité par M. A... ; que ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée par le requérant, ont d'ailleurs donné lieu à la condamnation de celui-ci, par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 11 avril 2013, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; que pour déterminer le montant de la contribution spéciale mise à la charge de M. A...sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, le directeur général de l'OFII a multiplié par 5 000 le taux horaire du minimum garanti en application de l'article L. 3231-12 de ce code ; que si le requérant soutient que ce montant est disproportionné au regard des faits qui lui sont reprochés et des particularités de sa situation personnelle, les dispositions précitées des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail n'habilitent le directeur général de l'OFII, pas plus que le juge administratif, à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquelles une minoration est envisagée par les textes applicables au litige ; que M. A...n'établit, ni même n'allègue, qu'il remplirait les conditions prévues par les dispositions des II et III de l'article R. 8253-2 du code du travail pour bénéficier d'une réduction de la contribution spéciale mise à sa charge ; que, par ailleurs, la contribution spéciale étant due dès lors que l'infraction est matériellement constatée, M. A...ne peut utilement se prévaloir ni des circonstances que la fourniture d'un travail au ressortissant étranger était exclusivement motivée par l'état de précarité de ce dernier et que le juge pénal a limité sa peine à une amende de 90 jours à 7 euros, ni de son état de santé et de la faiblesse de ses ressources ; que, dès lors, le moyen tiré du caractère disproportionné du montant de la contribution spéciale mise à la charge de M. A...doit être écarté ; 7. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. II. Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1 " ; que l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine fixe le montant de cette contribution, s'agissant d'un étranger ressortissant d'un pays situé au Moyen-Orient, à 2 309 euros ; 8. Considérant que ni la circonstance que le ressortissant palestinien employé par M. A... en 2012 n'ait pas été invité à quitter le territoire français et qu'il séjourne dans l'agglomération nantaise où il s'est marié, ni l'état de santé et la situation financière du requérant ne sont de nature à démontrer le caractère disproportionné du montant de la contribution à laquelle il a été assujetti sur le fondement de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...la somme que l'OFII demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A...tendant à la réduction à hauteur de 4 759 euros des sommes mises à sa charge. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A...est rejeté. Article 3 : Les conclusions de l'OFII présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera à M. C...A...et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 16 janvier 2018, à laquelle siégeaient : - M. Pérez, président de chambre, - M. Degommier, président-assesseur, - Mme Bougrine, premier conseiller. Lu en audience publique, le 2 février 2018. Le rapporteur, K. BOUGRINE Le président, A. PEREZLe greffier, K. BOURON La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 2 N° 16NT03627