Tribunal Administratif de Rennes, 6ème Chambre, 14 décembre 2022, 2201317

Mots clés
requête • rapport • requérant • substitution • preuve • reconnaissance • ressort • service • statut • étranger • interprète • signature • pouvoir • recours • rejet

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Rennes
  • Numéro d'affaire :
    2201317
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Président : M. Gilbert Descombes
  • Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS LE STRAT

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, M. B D, représenté par Me Le Start, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne dès lors qu'il ne lui a pas été permis, en méconnaissance du principe du contradictoire, de prendre connaissance des conclusions sur lesquelles elle se fond et de formuler ses observations ; - le préfet a commis une erreur de fait en considérant que son permis était un document falsifié ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 25 de la convention de Genève. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union Européenne, ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gilbert Descombes président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes, président-rapporteur, - les observations de Me Semino, substituant Me Le Strat représentant M. D, et celles de M. D.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D demande l'annulation de la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis français. 2. En premier lieu, la décision en litige a été signée pour le préfet de la Loire-Atlantique par Mme A C, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers à la préfecture de la Loire-Atlantique, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet du 12 octobre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 126 de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision est infondé et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, cette décision, qui énonce les considérations de droit et les éléments de fait qui en constituent le fondement, satisfait à l'obligation de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 4. En troisième lieu, M. D ne saurait utilement se prévaloir directement des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquelles s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union. 5. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit doit être assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 6. En l'espèce, le requérant soutient qu'il appartenait à l'autorité préfectorale, dans le respect du principe du contradictoire, de lui permettre de prendre connaissance des conclusions au regard desquelles la décision en litige a été prise et de lui permettre de formuler ses observations. Toutefois, aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe général du droit n'impose la communication de telles conclusions en l'absence d'une demande faite en ce sens. Or le requérant n'établit, ni même ne soutient, avoir saisi à cette fin le préfet de la Loire-Atlantique. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas eu la possibilité de faire état, pendant l'instruction de sa demande d'échange de permis de conduire, de tous les éléments pertinents susceptibles d'influer sur le contenu de la décision à venir. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général des droits de la défense garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ne peut qu'être écarté. 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". 8. D'autre part, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : " Lorsque l'authenticité et la validité du titre sont établies lors du dépôt du dossier complet et sous réserve de satisfaire aux autres conditions prévues par le présent arrêté, le titre de conduite est échangé. En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin de s'assurer de son authenticité. () Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () ". Au regard de ces dispositions, il appartient au préfet de refuser l'échange si l'authenticité du titre présenté n'est pas suffisamment établie. L'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l'échange pour défaut d'authenticité du titre, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes. 9. Enfin, aux termes de l'article 25 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1. Lorsque l'exercice d'un droit par un réfugié nécessiterait normalement le concours d'autorités étrangères auxquelles il ne peut recourir, les États contractants sur le territoire desquels il réside veilleront à ce que ce concours lui soit fourni soit par leurs propres autorités, soit par une autorité internationale. / 2. Là où les autorités visées au paragraphe 1 délivreront ou feront délivrer, sous leur contrôle, aux réfugiés, les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / 3. Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés à des étrangers par leurs autorités nationales ou par leur intermédiaire, et feront foi jusqu'à preuve du contraire ". 10. Il résulte de ces stipulations, combinées avec les dispositions citées aux points 7 et 8, que, lorsqu'un réfugié demande l'échange d'un permis de conduire délivré par les autorités du pays dont il a la nationalité contre un permis français et que les services compétents, sans être en mesure d'affirmer qu'il s'agit d'une falsification, mettent en doute son authenticité, le préfet doit, eu égard à l'impossibilité de vérifier l'existence des droits de conduite auprès des autorités qui ont délivré le titre, adapter ses diligences à la situation du demandeur. À cette fin, il lui appartient, après avoir au besoin cherché à vérifier auprès des services du ministère français des affaires étrangères les pratiques administratives et documentaires du pays d'émission du titre, de mettre l'intéressé en mesure de lui soumettre tous éléments de nature à faire regarder l'authenticité de celui-ci comme suffisamment établie et d'apprécier ces éléments en tenant compte de la situation particulière du demandeur. Il ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments. 11. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande présentée par M. D, le préfet de la Loire-Atlantique s'est fondé sur le rapport établi le 8 décembre 2021 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction générale de la police nationale, confirmé par une seconde analyse de ce service en date du 9 mai 2022, concluant au caractère falsifié du document présenté à fin d'échange. Ces deux rapports révèlent, comparativement à un authentique permis de conduire soudanais, des anomalies d'impression et de découpage et concluent, pour le premier, à une " falsification documentaire par modification des données de personnalisation et substitution de la photographie " et, pour le second, à " une falsification documentaire par substitution de la photographie et modification de données de personnalisation ". Au vu de ces éléments, qui ne sont pas pertinemment contredits par l'intéressé, lequel se borne à produire une copie de la décision en litige et de son titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a pu considérer, sans avoir à mettre en œuvre de diligences complémentaires et méconnaître les stipulations de l'article 25 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et les dispositions de l'article R 222-3 du code de la route, que l'authenticité du document présenté à fin d'échange par l'intéressé n'était pas suffisamment établie et, par suite, légalement refuser de faire droit à sa demande. 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. Le président-rapporteur Signé G. DescombesLa greffière, Signé V. Le Boëdec La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé V. Le Boëdec