Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 4 novembre 2016, 15/11430

Mots clés
banque • société • prêt • principal • nantissement • preuve • déchéance • subrogation • rapport • règlement • statuer • subsidiaire • cautionnement • indivision • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 février 2020
Cour d'appel de Paris
4 novembre 2016
Tribunal de commerce de Paris
13 mai 2015
Tribunal de commerce de Nanterre
28 mars 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    15/11430
  • Dispositif : Réouverture des débats
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nanterre, 28 mars 2013
  • Identifiant Judilibre :60349cacb4e7eb892ba6ce1c
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 04 NOVEMBRE 2016 (n° , 8pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2015 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2014001827 APPELANTE Madame [Z] [A] veuve [C] Née le [Date naissance 1]/1935 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Anthony BEM, avocat au barreau de PARIS, toque : C2584 INTIMEE BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS RCS PARIS 552 002 313 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0299 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Muriel GONAND, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY, Conseiller Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRÊT : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Françoise CHANDELON, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé. Par jugement rendu le 13 mai 2015, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné Madame [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 20.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - condamné Madame [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS la somme de 57.100,09 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - dit que les intérêts dus par Madame [C] seront capitalisés, - débouté toutes les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - condamné Madame [C] aux dépens. Par déclaration remise au greffe de la Cour le 2 juin 2015, Madame [C] a interjeté appel de ce jugement. Par déclaration remise au greffe de la Cour le 9 juin 2015, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a interjeté appel de ce jugement. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance du 8 septembre 2015. Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2016, Madame [C] demande à la Cour : - à titre liminaire : - d'ordonner la jonction des procédures 15/11430 et 15/12056 sous un même numéro de RG 15/11430, - à titre principal : - de dire que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a commis une faute à son préjudice en ne mettant pas en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait sur le fonds de commerce de la société HABITER NATUREL, - de la décharger de toute obligation en paiement en sa qualité de caution, - de constater que les engagements de caution personnels et solidaires conclus les 2 février, 16 février et 31 juillet 2012 étaient manifestement disproportionnés à ses revenus et patrimoine au jour de leur conclusions, - de constater que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'apporte pas la preuve de la disparition de cette disproportion à ce jour, - de déclarer inopposables les engagements de caution conclus les 2 février, 16 février et 31 juillet 2012 avec la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de 20.000 euros et de 57.100,09 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré inopposable l'engagement de caution du 31 juillet 2012, - à titre subsidiaire : - si par extraordinaire la cour considérait que les engagements de caution lui étaient opposables, - de constater le non respect par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de son obligation d'information annuelle des cautions depuis la conclusion des engagements de caution et jusqu'à ce jour, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013 avec capitalisation des intérêts, - à titre infiniment subsidiaire : - d'octroyer des délais de paiement en lui permettant de régler ses dettes en 24 mensualités d'un montant égal à compter de la signification de la décision, - en tout état de cause : - de constater sa qualité de caution non avertie, - de constater que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a commis une faute en ne respectant pas son devoir de mise en garde à son égard, en sa qualité de caution solidaire, - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à lui payer la somme de 20.000 euros, à titre de dommages et intérêts, ce montant devant se compenser avec la créance éventuelle de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Dans ses dernières écritures notifiées le 27 juin 2016, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande à la Cour : - de dire Madame [C] mal fondée en son appel et de l'en débouter, - de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré inopposable à son égard l'engagement de caution du 31 juillet 2012, - statuant à nouveau de ce chef, - de condamner Madame [C] à lui payer la somme de 40.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2013, - d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 18 avril 2014, l'anatocisme ayant été demandé par l'assignation du 2 janvier 2014, - de condamner Madame [C] à payer la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'

SUR CE

Cérant que par acte du 21 juillet 2011, la société HABITER NATUREL a ouvert un compte courant dans les livres de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS; Considérant que par acte du 29 juillet 2011, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti à la société HABITER NATUREL un prêt de 42.780 euros pour financer des travaux d'agencement, remboursable au taux de 3,60 % en une échéance de 250 euros, puis 60 échéances de 793,65 euros ; Considérant que par acte du 29 juillet 2011, Monsieur [T], président de la société HABITER NATUREL, s'est porté caution à l'égard de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS au titre de ce prêt, dans la limite de 51.336 euros pour une durée de sept ans ; que par acte du 4 août 2011, Monsieur [T] s'est porté caution à l'égard de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pour tous les engagements de la société HABITER NATUREL dans la limite de 20.000 euros pour une durée de dix ans ; Considérant que par acte du 2 février 2012, Madame [C], actionnaire de la société HABITER NATUREL et ancienne gérante de cette société, s'est portée caution à l'égard de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pour tous les engagements de la société HABITER NATUREL dans la limite de 20.000 euros pour une durée de dix ans ; Considérant que par acte du 23 février 2012, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti à la société HABITER NATUREL un prêt de 80.000 euros au taux de 3,30 % remboursable en 36 mensualités, garanti notamment par les cautionnements solidaires de Monsieur [T] et de Madame [C] dans la limite de 96.000 euros chacun pour une durée de cinq ans, engagements régularisés par actes séparés du 16 février 2012 ; Considérant que par acte du 31 juillet 2012, Madame [C] s'est portée caution à l'égard de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS pour tous les engagements de la société HABITER NATUREL dans la limite de 40.000 euros pour une durée de dix ans, cet acte venant en complément des précédents ; Considérant que par jugement du 28 mars 2013, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société HABITER NATUREL ; Considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2013, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a déclaré ses créances entre les mains du mandataire liquidateur de la manière suivante : - 34.451,97 euros au titre du solde débiteur du compte courant, - 36.086,74 euros au titre du prêt de 42.780 euros, - 57.263,14 euros au titre du prêt de 80.000 euros, à titre privilégié ; Considérant que par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 18 avril 2013, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a mis Monsieur [T] et Madame [C] en demeure d'exécuter leurs engagements ; Considérant que c'est dans ces conditions que par actes d'huissier du 27 décembre 2013 et du 6 janvier 2014, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a assigné Monsieur [T] et Madame [C] devant le Tribunal de commerce de Paris qui a rendu la décision déférée ; SUR CE Considérant que Madame [C] soutient à titre principal qu'elle doit être déchargée de toute obligation, en premier lieu en raison du défaut de mise en jeu, en temps utile, du nantissement sur le fonds de commerce, pris en garantie du prêt de 80.000 euros du 23 février 2012, sur le fondement de l'article 2314 du Code civil ; qu'elle allègue que si la banque avait été diligente, le nantissement aurait été exercé et la vente du fonds aurait permis de désintéresser la banque, que cette faute rend inefficace la subrogation de la caution dans les droits de la banque ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS réplique que les conditions d'application de l'article 2314 du Code civil ne sont pas réunies en l'espèce, que Madame [C] ne rapporte pas la preuve que le nantissement du fonds aurait disparu, alors que la créance déclarée à titre privilégiée pour le prêt du 23 février 2012 n'a jamais été contestée, que le nantissement du fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement en application de l'article L142-1 du code de commerce et que Madame [C] n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2314 du Code civil, 'la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.(...)' ; Considérant que le 5 mars 2012, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a pris un nantissement sur le fonds de commerce de la société HABITER NATUREL, en garantie du prêt souscrit le 23 février 2012 ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a déclaré sa créance au titre du prêt à titre privilégié et qu'elle affirme, sans être contredite par Madame [C], que cette créance n'a pas été contestée ; Considérant qu'en application de l'article L142-1 du code de commerce, le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement, de sorte que Madame [C] est mal fondée à reprocher l'absence de demande d'attribution par la banque de ce fonds ; Considérant que Madame [C] n'établit donc pas qu'elle a été privée par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS d'un droit qui pouvait lui profiter et qu'elle doit être déboutée de sa demande de décharge sur le fondement de l'article 2314 du Code civil ; Considérant que Madame [C] prétend en second lieu qu'elle doit être déchargée de ses engagements de caution sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, en raison de la disproportion de ses engagements de caution avec ses biens et revenus ; qu'elle indique qu'en 2012 ses revenus étaient de 31.092 euros, ses dépenses de 15.600 euros et que la valeur du local commercial peut être estimée à 360.000 euros, soit 120.000 euros pour elle et après une décote de 20% pour indivision, à la somme de 96.000 euros ; qu'elle souligne que l'expertise non contradictoire du 15 septembre 2015 est dénuée de toute valeur probante, l'expert n'ayant pas visité l'immeuble ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS fait valoir que Madame [C] ne rapporte pas la preuve que la valeur de ses droits indivis dans l'immeuble est de 96.000 euros, alors qu'elle a évalué ses droits à 500.000 euros dans les fiches de renseignements qu'elle a remplies ; qu'elle précise qu'elle a fait diligenter une mesure d'expertise et que le rapport du 15 septembre 2015 évalue le bien à 1.000.000 euros, soit 333.000 euros pour la part de Madame [C] ; qu'elle ajoute que Madame [C] ne prouve pas que la valeur du bien en indivision est inférieure à celle d'un bien en pleine propriété ; Considérant que par acte du 2 février 2012, Madame [C] s'est portée caution pour tous les engagements de la société HABITER NATUREL dans la limite de 20.000 euros, que par acte du 16 février 2012, elle s'est portée caution d'un prêt de 80.000 euros dans la limite de 96.000 euros et que par acte du 31 juillet 2012, elle s'est portée caution pour tous les engagements de la société HABITER NATUREL dans la limite de 40.000 euros, cet acte venant en complément des précédents ; Considérant que Madame [C] a rempli une fiche de renseignements le 2 février 2012 dans laquelle elle déclare détenir des parts indivises d'un immeuble (local commercial avec appartement d'une surface habitable de 220 m² à [Localité 1]), d'une valeur estimée à 500.000 euros, percevoir des salaires annuels de 25.000 euros et des revenus fonciers de 10.000 euros par an ; que le 31 juillet 2012, elle a également rempli une fiche de renseignements comportant les mêmes mentions ; Considérant que la banque est en droit de se fier aux déclarations de la caution et qu'elle n'avait pas à vérifier l'exactitude des renseignements fournis par Madame [C], et que cette dernière a certifiés exacts et complets, en l'absence d'anomalies apparentes ; Considérant que Madame [C] n'a pas précisé dans les deux fiches de renseignements le nombre de parts indivises dont elle était propriétaire et que le montant des revenus fonciers indiqué ne présentait pas un caractère anormal susceptible d'être relevé par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ; Considérant dans ces conditions que Madame [C], à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas que les trois engagements de caution d'un montant total de 156.000 euros étaient manifestement disproportionnés au regard du patrimoine qu'elle a déclaré ; Considérant en conséquence que Madame [C] doit être déboutée de sa demande de décharge de ses engagements sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation ; Considérant que Madame [C] affirme aussi que ses trois engagements de caution sont nuls au regard de l'inopposabilité des engagements de Monsieur [T], au motif qu'elle avait fait de l'existence des cautionnements de Monsieur [T] la condition déterminante de ses propres engagements ; Considérant que dans le jugement déféré, le tribunal a déclaré inopposables à Monsieur [T] ses engagements de caution des 29 juillet 2011, 4 août 2012 et 23 février 2012, comme étant disproportionnés à ses biens et revenus ; Considérant qu'au vu des engagements de caution souscrits par Madame [C], aucune mention dans ces actes ne fait référence à l'engagement de Monsieur [T] comme condition de l'engagement de Madame [C] et que cette dernière ne démontre pas qu'elle avait fait des cautionnements de Monsieur [T] la condition déterminante de ses propres engagements ; Considérant en conséquence que Madame [C] doit être déboutée de sa demande de nullité de ses engagements de caution ; Considérant qu'à titre subsidiaire, Madame [C] se prévaut du défaut d'information annuelle à la caution sur le fondement de l'article L313-22 du Code monétaire et financier et de la déchéance des intérêts échus depuis la souscription des contrats de cautionnement, estimant que le jugement doit être infirmé en ce qu'il l'a condamnée aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 avril 2013 ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS répond que la sanction de la déchéance des intérêts ne peut s'appliquer que sur la période postérieure au 31 mars 2013, date à laquelle a été constatée l'absence d'information, dès lors que les engagements ont été souscrits en février et juillet 2012 ; Considérant qu'aux termes de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, 'les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant à la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information, jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette' ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS aurait dû adresser les lettres d'information pour la première fois entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 pour la période écoulée entre chaque engagement de caution (2 février 2012, 16 février 2012 et 31 juillet 2012) et le 31 décembre 2012, puis chaque année et que cette information est due à la caution jusqu'à extinction de la dette ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS doit donc être déchue de tout droit aux intérêts depuis la date de chaque engagement de caution ; Considérant que dans le décompte arrêté au 18 avril 2013, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS fait état de trois créances déclarées au passif de la société HABITER NATUREL : - 34.451,97 euros au titre du solde débiteur du compte courant, - 36.086,74 euros au titre du prêt de 42.780 euros, - 57.263,14 euros au titre du prêt de 80.000 euros ; Considérant qu'avant de statuer sur la demande en paiement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'encontre de Madame [C], au titre des trois engagements de caution, il convient de dire que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS devra produire un décompte de chacune de ses créances, expurgé des intérêts au taux contractuel à compter des engagements de caution et affectant à compter de ces engagements les paiements effectués par le débiteur principal prioritairement au règlement du principal de la dette ; Considérant que Madame [C] sollicite par ailleurs la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde à son égard ; qu'elle affirme qu'elle était dépourvue de toute expérience du monde des affaires et qu'elle était une caution non avertie ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS réplique qu'elle n'avait pas de devoir de mise en garde dès lors que Madame [C], qui avait géré la société HABITER NATUREL de 1975 à 2011, était une caution avertie et qu'il n'existait pas de risque d'endettement caractérisé ; Considérant que Madame [C] qui a été la gérante de la société HABITER NATUREL pendant de nombreuses années et jusqu'au 25 mars 2011, ne peut sérieusement prétendre qu'elle n'avait aucune connaissance ou expérience du monde des affaires ; qu'elle était en outre demeurée à compter de la cessation de ses fonctions de gérante, associée à 40 % de la société HABITER NATUREL et qu'elle avait ainsi parfaitement connaissance de la situation de la débitrice principale ; Considérant que Madame [C] doit être considérée comme une caution avertie, de sorte que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'avait pas de devoir de mise en garde à son égard ; Considérant par ailleurs qu'en l'absence de disproportion entre les engagements de caution et le patrimoine de Madame [C] et de risque d'endettement excessif en résultant, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'était également pas tenue d'un devoir de mise en garde au profit de Madame [C] ; Considérant que Madame [C] doit donc être déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Considérant qu'il sera sursis à statuer sur la demande de délai et les autres demandes des parties dans l'attente des décomptes réclamés à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [C] de sa demande de décharge des engagements de caution des 2 et 16 février 2012 et de sa demande de dommages et intérêts. Infirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS l'engagement de caution de Madame [C] du 31 juillet 2012. Statuant à nouveau de ce chef, déboute Madame [C] de sa demande de décharge de son engagement de caution du 31 juillet 2012. Rejette la demande de dommages et intérêts de Madame [C]. Avant de statuer sur les demandes en paiement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à l'encontre de Madame [C] au titre des trois engagements de caution et sur les autres demandes des parties, dit que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS devra produire à l'audience du 15 décembre 2016 à 9H00 un décompte de chacune de ses créances, expurgé des intérêts au taux contractuel à compter des engagements de caution et affectant à compter de ces engagements les paiements effectués par le débiteur principal prioritairement au règlement du principal de la dette. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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