Cour de cassation, Première chambre civile, 19 juillet 1988, 86-16.380

Mots clés
assurance dommages • garantie • contrat • interprétation • dommages immatériels • société • pourvoi • règlement • syndic • principal • siège • compensation • produits • recours • préjudice • remboursement • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 juillet 1988
Cour d'appel de Douai
29 mai 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-16.380
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 29 mai 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007083487
  • Identifiant Judilibre :613720cecd580146773ee8ad
  • Rapporteur : M. Jouhaud
  • Président : Président : M.PONSARD
  • Avocat général : M. Charbonnier

Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par La compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont le siège est à Marly-le-Roi (Yvelines), Place Victorien Sardou, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (2ème Chambre), au profit de : 1°) la société CLIM FROID, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Lomme (Nord), ..., pris en la personne de ses représentants légaux, 2°) Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société CLIM FROID ledit syndic demeurant à Lille (Nord), ... Belge, 3°) La société GENERALE TRAITEUR, société anonyme dont le siège est à Viriat (Ain), BP 54 comme se trouvant aux droits de la SA AGAP TRAITEUR, dont le siège était précédemment à Lomme (Nord), rue Lavoisier, Zone Artisanale et Commerciale Novo, défendeurs à la cassation ; La société CLIM FROID et M. X..., syndic du règlement judiciaire de la société CLIM FROID ont formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, ainsi que la société Générale Traiteur ; La compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt, La société CLIM FROID et M. X..., syndic du règlement judiciaire de cette société, demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt, La société générale Traiteur, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, conseiller rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jouhaud, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, de Me Brouchot, avocat de la société Clim'Froid et de M. X..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de la société Générale Traiteur, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal du Groupe Drouot tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond que la société "AGAP-Traiteur", aux droits de laquelle est aujourd'hui la "Société Générale Traiteur", a chargé la "Société Clim froid" de l'installation d'une centrale de froid pour desservir son tunnel de surgélation ; que cette installation ne donnant pas satisfaction, la société Clim froid a refait les travaux à ses frais ; qu'une expertise a fait apparaître que les désordres constatés tenaient à un défaut de conception imputable à cette société ; que, sur la demande de la société AGAP-traiteur, en remboursement des manques à gagner que lui avaient occasionnés le mauvais fonctionnement de l'installation et la réduction corrélative de son activité pendant la période de remise en état, la cour d'appel a estimé que la société "Clim froid", entre temps placée en réglement judiciaire, était responsable de ce préjudice d'exploitation et que l'assureur de sa responsabilité civile "produits, livrés", le Groupe Drouot, devait sa garantie, sauf application des franchises prévues au contrat ; Attendu que le grief de dénaturation de la police d'assurance ne peut être accueilli dès lors que la cour d'appel a interprété un contrat ambigu et contradictoire notamment quant aux conditions dans lesquelles étaient pris en charge les dommages immatériels consécutifs à la livraison de produits défectueux du fait d'une erreur de conception desdits produits ; que le grief de violation des dispositions du contrat qui ne pourrait exister qu'en fonction de l'interprétation que soutenait la compagnie d'assurances n'est donc, lui non plus, pas fondé

Sur le moyen

unique du pourvoi incident formé par M. X... syndic du réglement judiciaire de la société Clim Froid et par cette société ; Attendu que ce moyen ne peut être accueilli ; que la cour d'appel n'a pas soulevé d'office et sans débat préalable un moyen de droit en retenant,- ni plus ni moins que ne le demandait dans ses conclusions le Groupe Drouot,- que la société "Clim froid" ne pouvait se prévaloir à son encontre, pour lui réclamer le remboursement de la remise en état qu'elle avait effectuée à ses frais, de la seconde police qu'elle avait souscrite auprès de cette compagnie aux fins de garantir ses responsabilités biennale et décennale parce-que les conditions de ces garanties ne se trouvaient pas réunies

Et sur les divers moyens

du pourvoi incident de la société "Générale Traiteur" venant aux droits de la société "AGAP Traiteur" ; Attendu que le premier moyen de ce pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande de compensation présentée par la société AGAP-Traiteur entre les sommes qui lui étaient dues au titre de son préjudice d'exploitation et celles qu'elle devait elle-même à la société "Clim froid" laquelle lors de la réfection des installations avait remplacé du matériel usagé par du matériel neuf, en relevant d'office qu'elle n'aurait pu prétendre à cette compensation, dont les autres parties n'auraient même pas contesté la possibilité, que si l'assureur condamné à prendre en charge le déficit d'exploitation l'avait été aussi aux frais de remplacement du matériel ; Attendu que ce moyen ne peut être accueilli ; qu'en effet la demande de compensation d'une dette , dont l'existence même était contestée par "AGAP Traiteur",- impliquait que la cour d'appel examinât si les conditions en étaient réunies ; qu'elle n'a donc violé ni l'article 16 ni l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les deuxième et troisième moyens n'ayant été présentés qu'à titre subsidiaire et pour le cas où serait prononcée une cassation sur le pourvoi principal, il n'y a pas lieu de les examiner ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi principal et les pourvois incidents ;