Cour administrative d'appel de Douai, 4ème Chambre, 13 novembre 2018, 17DA00175-17DA0399

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Plus-values des particuliers Plus-values mobilières • rectification • donation

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
13 novembre 2018
Tribunal administratif d'Amiens
29 décembre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    17DA00175-17DA0399
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Amiens, 29 décembre 2016
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000037619112
  • Rapporteur : M. Rodolphe Féral
  • Rapporteur public :
    M. Riou
  • Président : Mme Grand d'Esnon
  • Avocat(s) : CABINET J2M ; CABINET J2M ; CABINET J2M
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. Mme A...C...a également demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2010 et 2012 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1403978, 1404318 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit à ses demandes en la déchargeant de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2012 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Procédure devant la cour : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 17DA00175, le 26 janvier 2017 et le 26 septembre 2018, MmeC..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2016 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2010 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2010 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 17DA00399, les 27 février et 2 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 29 décembre 2016 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) de remettre à la charge de Mme C...l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2012 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rodolphe Féral, - et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes n° 17DA00175 et n° 17DA00399 concernent la même contribuable, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2. Mme C...a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal. A cette occasion, une mise en demeure de déposer une déclaration de plus-value au titre de l'année 2010 lui a été adressée, le 11 juillet 2013. Le 8 août suivant, Mme C...a déposé cette déclaration, qui faisait ressortir une plus-value de cession de valeurs mobilières d'un montant de 2 835 462 euros. L'administration fiscale lui a alors adressé une proposition de rectification l'informant que cette plus-value déclarée serait imposée au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales. Par ailleurs, l'administration fiscale lui a infligé au titre des années 2010 et 2012 l'amende d'un montant de 1 500 euros prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, faute pour elle d'avoir déclaré un compte bancaire qu'elle détenait en Belgique alors qu'elle était résidente en France. 3. Mme C...a saisi le tribunal administratif de deux demandes. La première tendait à ce que le tribunal prononce la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités y afférentes. La seconde tendait à ce que le tribunal prononce la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2010 et 2012 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Après avoir joint les deux requêtes, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement fait droit aux demandes de Mme C...en prononçant la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2010. 4. Sous le n° 17DA00175, Mme C...relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses autres conclusions et le ministre de l'action et des comptes publics demande, par des conclusions présentées dans le délai d'appel, qui présentent donc le caractère d'un appel principal, l'annulation du jugement en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de l'intéressée. Le ministre demande également que l'amende qui a été infligée à Mme C...au titre de l'année 2012 soit remise à sa charge. Sous le n° 17DA00399, le ministre de l'action et des comptes publics présente des conclusions identiques à celles qu'il a ainsi présentées par la voie de l'appel principal dans le précédent dossier. Sur les conclusions de Mme C...tendant à la décharge de l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre de l'année 2010 : 5. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête ... contient l'exposé des faits et moyens...". 6. Si Mme C...demande à la cour de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2010 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts, elle ne critique pas la régularité du jugement qui s'est prononcé sur ces conclusions et n'assortit ces conclusions d'aucun moyen contrairement aux prescriptions des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes publics aux conclusions tendant à la décharge de l'amende qui a été infligée à Mme C...au titre de l'année 2010 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts doit être accueillie. 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2010. Sur le surplus des conclusions : 8. Dans son mémoire enregistré le 28 novembre 2016 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, Mme C... faisait valoir que l'administration fiscale, en écartant la véritable qualification de l'opération, avait nécessairement mis en oeuvre de manière implicite la procédure de répression des abus de droit et qu'elle n'avait pu bénéficier des garanties accordées au contribuable lorsque cette procédure est utilisée. Les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen qui n'était pas inopérant. Par suite, le jugement doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles Mme C...a été assujettie au titre de l'année 2010. 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions relatives à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles Mme C...a été assujettie au titre de l'année 2010. En revanche il y a lieu de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics relatives à l'amende qui a été infligée à Mme C...au titre de l'année 2012 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. En ce qui concerne les conclusions de Mme C...tendant à la décharge du rehaussement d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 : Quant à la régularité de la procédure d'imposition : 10. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 11. En vertu des dispositions citées au point précédent, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement de leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Dans ce dernier cas, la demande du contribuable peut porter sur tout document utilisé par l'administration pour établir l'imposition, et notamment sur un document dont l'administration n'a fait état que pour confirmer, dans une proposition de rectification ou une réponse aux observations du contribuable, une prise de position reposant sur d'autres éléments. Il en va ainsi, alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur. 12. Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions figurant dans la proposition de rectification qui a été adressée à MmeC..., que le rehaussement en litige a été établi en se fondant sur le montant de la plus-value déclarée par Mme C...dans la déclaration qu'elle a souscrite après l'envoi d'une mise en demeure. La proposition de rectification fait également état de ce que les dossiers des sociétés TICM, SAS Métallerie Picarde et SAS Calorifuge Isolation ont été examinés afin de vérifier le montant de la plus-value porté par Mme C...dans sa déclaration. A cet égard, la proposition de rectification indique expressément que l'administration fiscale a consulté les dossiers de ces trois sociétés et, pour chacune d'elles, détaille la date de création, le capital social, le nombre de parts, le nombre de parts détenues par MmeC..., la valeur unitaire d'achat de ces parts, leur valeur unitaire de cession, la date de cession et précise que " Ces cessions ont été enregistrées au Service des Impôts des Entreprises (SIE) le 13 août 2010 par le dépôt d'un formulaire n° 2759 pour chacune des cessions... ". 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C...a été informée, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'origine et de la teneur des informations que l'administration fiscale a obtenues auprès de tiers afin de confirmer les impositions établies d'après ses propres déclarations. En l'absence de toute demande de communication de ces documents présentée par MmeC..., l'administration fiscale n'était pas tenue de les lui communiquer d'office. En outre, les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne font pas obligation à l'administration, sous peine d'irrégularité de la procédure, d'informer expressément le contribuable de ce qu'il a la possibilité de demander la communication des documents obtenus auprès de tiers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaitre son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée... ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 15. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable rappellent l'ensemble des opérations de cession de droits sociaux intervenues en 2010 par MmeC..., les règles de droit applicables, l'impôt concerné, l'année d'imposition ainsi que les considérations de fait sur lesquelles l'administration s'est fondée. Les motifs exposés étaient ainsi suffisamment clairs et explicites pour permettre à Mme C...de comprendre la décision et de formuler ses observations et critiques, quel que soit le bien-fondé des motifs retenus par l'administration fiscale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 16. En troisième lieu, Mme C...soutient que l'administration fiscale a procédé à une requalification en cession de titres de la véritable nature de l'opération qui était une donation en s'abritant derrière l'apparence donnée au contrat par les parties. Mme C...estime qu'en procédant à cette requalification, l'administration aurait mis en oeuvre, de manière implicite, la procédure de répression des abus de droit, sans lui accorder l'ensemble des garanties attachées à cette procédure par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 17. Toutefois, il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions en litige, l'administration fiscale s'est fondée, d'une part, sur la déclaration de plus-value de cession de valeurs mobilières déposée par Mme C...auprès de ses services et, d'autre part, sur un acte de cession du 26 juillet 2010 par lequel Mme C...cède à la SARL DJENA les titres qu'elle détient dans les sociétés TICM, SAS Métallerie Picarde et SAS Calorifuge Isolation moyennant un prix de vente de 2 850 895 euros, ce prix devant être payé par inscription au crédit de son compte courant dans cette société. Ainsi, l'administration fiscale n'a écarté aucun acte de droit privé comme ne lui étant pas opposable au motif qu'il serait fictif, mais s'est bornée à imposer Mme C...au regard des apparences juridiques créées par cette dernière dans ses propres déclarations. Dès lors, l'administration fiscale, qui n'a pas mis en oeuvre de manière implicite la procédure de répression des abus de droit, n'était pas tenue de recourir à cette procédure. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme C...n'aurait pas bénéficié des garanties attachées à la procédure de répression des abus de droit, en particulier de l'information sur la possibilité de demander la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit et la signature de la proposition de rectification par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire, ne peut qu'être écarté. 18. Enfin, en dernier lieu, Mme C...fait valoir que la réponse aux observations du contribuable ne mentionnait pas qu'elle avait la possibilité de saisir l'inspecteur principal puis l'interlocuteur départemental, alors que la charte du contribuable mentionne que ces recours sont systématiquement offerts au contribuable. Toutefois, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l'inspecteur principal puis l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code. Or, il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires contestées par Mme C...ont été mises à sa charge à la suite d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal. Si Mme C...a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des revenus 2010, 2011 et 2012 qui a été initié par un avis du 1er octobre 2013, ce n'est pas dans le cadre de cette procédure de contrôle que le rehaussement en litige, relatif à la plus-value de cession de valeurs mobilières, lui a été notifié. Par suite, compte tenu de la procédure de contrôle suivie à l'encontre de MmeC..., cette dernière ne peut utilement se prévaloir de la garantie instituée par la charte du contribuable. Quant au bien-fondé du rehaussement : 19. Si Mme C...soutient qu'elle ne résidait pas en France au titre de l'année 2010 et ne pouvait donc être imposée sur le territoire national au titre de cette année, l'administration fiscale produit la déclaration des revenus de l'année 2010 de MmeC..., souscrite le 25 juin 2011 par cette dernière, dans laquelle elle indique qu'elle a déménagé et mentionne comme adresse au 1er janvier 2010 une adresse en France. L'administration fiscale produit également une attestation sur l'honneur en date du 27 juin 2011, signée par MmeC..., dans laquelle l'intéressée atteste s'être réinstallée en France au 1er janvier 2010 ainsi qu'une copie d'un courrier daté du 28 juillet 2011 adressé par la requérante aux services fiscaux belges pour les informer de son installation en France à compter de cette même date. Par suite, Mme C... n'est pas fondée à soutenir que, ne résidant pas sur le territoire national, elle ne pouvait être imposée en France au titre de l'année. 20. L'article 150-0 A du code général des impôts prévoit que " I. - 1. (...) les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu (...) ". Selon les dispositions de l'article 1513 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 21. Il résulte de l'instruction que Mme C...a cédé à M. B...C..., le 23 mai 2010, les parts sociales qu'elle détenait dans la SARL DJENA, cette cession ne donnant lieu à aucune plus-value, puis qu'elle a cédé à la SARL DJENA, le 26 juillet 2010, les parts qu'elle détenait dans les sociétés TICM, Métallerie Picarde et Calorifuge Isolation. L'acte de cession du 26 juillet 2010 mentionne que le prix de cession s'élève à la somme de 2 850 895 euros et que le prix sera payé par inscription au crédit du compte courant détenu par Mme C...dans la SARL DJENA. MmeC..., qui n'entend pas opposer un acte occulte à l'administration fiscale, soutient en revanche que la transaction intervenue le 26 juillet 2010 sur les titres qu'elle détenait dans les sociétés TICM, Métallerie Picarde et Calorifuge Isolation ne serait pas une cession, mais une donation faite à M. B...C..., dès lors que le prix de la transaction n'a jamais été payé et que dans l'acte de cession il est indiqué qu'elle fait donation de son compte courant d'associé dans la SARL DJENA à M. B...C.... 22. Une opération de cession de valeurs, droits ou titres ne peut toutefois être requalifiée en libéralité n'entrant pas dans le champ des dispositions précitées de l'article 150-0 A du code général des impôts, alors même qu'elle interviendrait pour un prix nul ou symbolique ou en l'absence de paiement du prix convenu au contrat, en l'absence d'intention libérale du cédant vis-à-vis du cessionnaire. Par ailleurs, en application des dispositions précitées de l'article 1513 du code civil la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix et pour l'application des dispositions précitées de l'article 150-0 A du code général des impôts, une cession de parts sociales doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère entre les parties le transfert de propriété des titres. 23. Il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, la circonstance que le prix convenu dans l'acte de cession n'ait pas été payé à Mme C...ne saurait suffire à ôter à la transaction son caractère de vente et ne saurait davantage lui conférer la nature d'une donation sans que ne soit établie l'intention libérale de Mme C...vis-à-vis de M. B...C.... 24. Pour établir son intention libérale à l'égard de M. B...C..., Mme C...entend se prévaloir de la donation à ce dernier de son compte courant dans la SARL DJENA. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme C...a cédé ses parts dans les sociétés TICM, Métallerie Picarde et Calorifuge Isolation à la SARL DJENA selon acte de cession du 26 juillet 2010 moyennant un prix de 2 850 895 euros. La SARL DJENA est en conséquence propriétaire de ces titres. Ainsi, la donation de son compte courant dans cette société à M. B...C...n'a pas eu pour effet de rendre ce dernier propriétaire des titres cédés, mais seulement de le rendre créancier de cette société à hauteur du montant de la vente. Dès lors, la transaction intervenue le 26 juillet 2010 ne peut être, comme le soutient la requérante, regardée comme ayant constitué une donation déguisée des titres des TICM, Métallerie Picarde et Calorifuge Isolation à M. B... C...qui n'est pas directement propriétaire de ces titres à l'issue de cette transaction. 25. L'absence d'intention libérale à l'égard de M. C...découle également, ainsi que le soutient l'administration fiscale, de ce que Mme C...a elle-même déclaré une plus-value de cession de valeurs mobilières à l'issue de la transaction intervenue le 26 juillet 2010. Au demeurant Mme C...a assigné devant les juridictions civiles M. B...C...et la SARL DJENA afin d'obtenir paiement du prix mentionné dans l'acte de cession du 26 juillet 2010 ainsi que la nullité de la donation de créance qu'elle a consentie. Si dans le dernier mémoire produit devant la cour, Mme C...reprend d'ailleurs les arguments qu'elle a développés dans cette instance judiciaire, tenant à l'absence de convention de portage et à sa qualité d'associée et gérante et non de prête-nom, ces éléments ne démontrent pas davantage une quelconque intention libérale à l'intention de M. B...C.... 26. Il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration l'a assujettie à la plus-value réalisée au titre de la cession de valeurs mobilières intervenue en 2010. Quant aux pénalités : 27. Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres incombe à l'administration.". 28. Il résulte des termes mêmes de la proposition de rectification que celle-ci mentionne les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, indique que Mme C... a déposé une déclaration de revenus pour l'année 2010 mentionnant un montant de revenu égal à zéro alors qu'elle a cédé ses parts dans trois sociétés dégageant une plus-value de 2 835 462 euros, qu'elle a voulu délibérément éluder l'impôt dès lors qu'au regard du montant de cette plus-value et de sa qualité de plusieurs sociétés commerciales elle ne pouvait ignorer les règles applicables à la taxation des plus-values de cession mobilière et qu'après avoir reçu un avis de non-imposition conformément à sa déclaration souscrite elle ne s'est pas rapprochée du centre des impôts afin de régulariser sa situation. Au regard de ces dispositions, les pénalités prévues par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts étaient suffisamment motivée et cette motivation permettait à Mme C...de présenter utilement ses observations quel que soit le bien-fondé des motifs retenus par l'administration fiscale. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation des pénalités doit être écarté. 29. L'administration fiscale soutient que Mme C...en sa qualité d'associée de plusieurs sociétés commerciales ne peut prétendre avoir ignoré le régime fiscal auquel était soumise l'importante plus-value dégagée par la cession de titres qu'elle a réalisée en 2010, ni, par suite, s'être abstenue de la déclarer sans volonté d'éluder l'impôt alors qu'elle a en outre reçu en 2011 un avis de non-imposition sur le revenu et ne s'est pas rapprochée des services fiscaux, quand bien même elle assignait dans le même temps la SARL DJENA et M. B...C...devant le juge judiciaire pour avoir paiement du prix de la cession des titres réalisée en 2010. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant le caractère délibéré des manquements de MmeC.... En ce qui concerne les conclusions du ministre de l'action et des comptes publics relatives à l'amende infligée à Mme C...pour l'année 2012 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts : 30. Aux termes des dispositions du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte ou avance non déclaré. (...) ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques (...) domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (...), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. (...) ". Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du même code : " I. Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. / (...) / III. La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer. / Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident ". 31. Il est constant que, le 1er janvier 2012, Mme C...détenait en Belgique un compte bancaire auprès de la banque CBC agence de Mouscron. L'administration fiscale soutient que Mme C...était tenue en application des dispositions précitées de déclarer ce compte au titre de l'année 2012, dès lors qu'elle a procédé à sa clôture le 7 février 2012 et qu'une opération de débit a été enregistrée à cette date, le solde de ce compte étant transféré sur un autre compte bancaire de la requérante. Il résulte de la copie du relevé bancaire afférent à ce compte pour le mois de février 2012, produit par l'administration fiscale, qu'à la date du 7 février 2012 figurent la mention " liquidation " suivie du numéro du compte concerné et le transfert du solde sur un autre compte appartenant à la requérante. En outre, Mme C...dans ses écritures produites devant le tribunal indiquait que pour l'année 2012, " Le compte bancaire a été fermé ". Par suite, il est établi que le compte bancaire détenu par Mme C...en Belgique a été clos le 7 février 2012 et que de ce seul fait, elle était tenue de le déclarer, en application des dispositions citées au point précédent. 32. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de déclaration de la part de Mme C..., c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2012. Sur les frais liés au litige : 33. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 34. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme que Mme C...demande au titre des frais qu'elle a exposés dans la présente instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1403978, 1404318 du tribunal administratif d'Amiens du 29 décembre 2016 est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions relatives à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles Mme C...a été assujettie au titre de l'année 2010 et en tant qu'il a prononcé la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts qui a été infligée à Mme C...au titre de l'année 2012. Article 2 : La demande de Mme C...tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 est rejetée. Article 3 : L'amende prévue par les dispositions de l'article 1736 du code général des impôts qui a été infligée à Mme C...au titre de l'année 2012 est remise à sa charge. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 décembre 2016 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 10 N°17DA00175, 17DA00399