Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 1983

Mots clés
preuve • solde • saisie • pourvoi • produits • publication • confiscation • connexité • prêt • rôle • témoin • tiers • signature • société • banqueroute • pouvoir • chèque • compensation • condamnation • infraction • préjudice • procuration • qualification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 octobre 1983
Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle
13 janvier 1983
Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle
7 janvier 1983
Cour d'appel de Colmar, chambre des appels correctionnels
18 novembre 1982
Cour d'appel de Versailles, chambre 7
2 novembre 1982
Cour d'appel de Paris, chambre 9
29 juin 1982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5
22 juin 1982
Cour d'appel de Paris, chambre 9
18 juin 1982
Cour d'appel de Paris, chambre 9
17 juin 1982
Cour d'appel de Douai, chambre 4
16 juin 1982
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5
21 mai 1981
Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle
27 novembre 1980

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi forme par

: - c... Jean, contre un arret de la cour d'appel de paris, 9eme chambre, en date du 18 juin 1982 qui pour delits assimiles a la banqueroute simple et a la banqueroute frauduleuse, abus de biens sociaux, infractions a la loi sur les societes commerciales et infraction a la legislation sur la facturation, l'a condamne a 30 mois d'emprisonnement dont 24 avec sursis et a alloue des dommages et interets a la s a r l "a... France" et a bernard b..., associe de cette derniere ; Vu le memoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 431 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a conclusions, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale ; " en ce que l'arret attaque a declare jean c... D... Penalement en qualite de gerant de fait de la sarl a... France des infractions commises dans la gestion de cette societe et l'a en consequence condamne a payer des indemnites aux parties civiles, aux motifs que si c... A toujours proteste contre cette qualification de gerant de fait qui lui avait ete attribuee et a affirme qu'z..., assiste de bernard, avait reellement joue son role de gerant, les elements de l'information permettent, cependant, d'etablir que le prevenu s'est sans cesse ingere dans le fonctionnement de la societe, ses ingerences etant facilitees par l'identite des sieges sociaux et des lieux d'exploitation ; Qu'il a ete prouve que c... Se comportait en maitre x... France, prenait toutes les initiatives et les decisions sur les plans financier et administratif, tenant le gerant statuaire pour quantite negligeable ; Que par consequent, la cour, tout en regrettant, qu'z... N'ait pas ete appele a repondre de ses actes devant la juridiction repressive, retiendra c... En qualite de gerant de fait de a... France jusqu'a son incarceration le 6 mai 1976 ; Alors que la cour qui, pour retenir la qualite de gerant de fait de c..., s'est ainsi fondee sur le pretendu pouvoir absolu que celui-ci aurait exerce au sein de la sarl a... France, tout en constatant, par ailleurs, a plusieurs reprises (page 28 et 30 de l'arret) que les importantes difficultes de tresorerie de la sa lav'express dont c... Etait le gerant de droit, avaient precisement pour cause le refus oppose a partir de la fin de l'annee 1973 par z... Gerant de droit , de la societe a... France de regler les redevances dues a la societe lav'express, et ce, par suite d'un differend opposant les deux societes quant au mode de calcul de cette redevance, ce qui etablissait, par consequent, comme le faisait valoir c... Dans ses conclusions delaissees par la cour, qu'z... Exercait pleinement les pouvoirs qui lui etaient devolus en qualite de gerant de droit et n'avait donc pas hesite a s'opposer a c... Lorsque ses interets etaient en jeu, n'a pas, en l'etat de cette contradiction de motifs flagrante et de ce defaut de reponse a conclusions, etabli le role de determinant joue par c... Dans la gestion de la societe a... France ni, par consequent, sa qualite de gerant de fait, permettant qu'il soit declare penalement responsable des infractions commises au sein de cette societe ; " attendu qu'il appert de l'arret attaque que la sarl "a... France" a ete declaree en etat de reglement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'auxerre en date du 20 octobre 1975 ; Que son objet consistait dans le nettoyage a sec des vetements ; Que son gerant legal a ete de 1970 a 1976 claude z... ; Que son activite commerciale s'est en fait confondue avec celle d'une societe anonyme lav'express dirigee par c... Jean ; Que la sarl s'est trouvee en etat de cessation des paiements des le 24 mai 1974, date a laquelle sa situation financiere etant irremediablement compromise, elle n'a plus pu faire face a ses echeances ; Attendu que pour declarer c... Coupable de delits assimiles a la banqueroute simple et a la banqueroute frauduleuse perpetres au sein de cette societe, les juges du fond enoncent que l'interesse "malgre ses denegations, en a ete le gerant de fait et s'est sans cesse immisce dans son fonctionnement, ses ingerences etant facilitees par l'identite des sieges sociaux et des lieux d'exploitation" ; Que, notamment, "les ouvriers de la sarl le consideraient comme leur employeur et lui obeissaient que c... Avait pris a plusieurs reprises, soit dans des lettres commerciales soit lors de la visite de tiers ou chez un notaire la fausse qualite de gerant de ladite societe ; "qu'il avait lui-meme mis en vente certains magasins appartenant a la personne morale et avait exige et obtenu d'z... Qu'il signe une procuration bancaire en faveur de la dame c... ; "que les assemblees generales de la societe etaient tenues au domicile du prevenu, celui-ci redigeant ordre du jour et convocations des associes, dirigeant les debats et etablissant les proces-verbaux" ; Attendu qu'en l'etat de ces constatations et enonciations qui relevent du pouvoir souverain d'appreciation par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et qui caracterisent, au sein de la sarl a... France, la gestion de fait du prevenu, seul element par lui conteste des delits dont il a ete declare coupable, la cour d'appel a, sans encourir le grief allegue au moyen, justifie sa decision ; Qu'en effet, la direction effective d'une societe commerciale n'implique pas que durant toute l'activite de la personne morale, le gerant de fait n'ait pas eu a s'opposer a certaines initiatives du dirigeant de droit ;

D'ou il suit

que le moyen doit etre ecarte ;

Sur le deuxieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motif et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare jean c... Y..., en qualite de gerant de droit de la societe lav'express, d'abus de biens sociaux ; Au motif que d'une part dans les rapports entre la societe lav'express et la societe auto lav a..., il s'avere qu'en laissant volontairement s'accumuler les dettes de cette derniere societe sans en reclamer le paiement, quel qu'aient pu etre ses motifs, c... A defavorise les societes qu'il dirigeait en droit ou de fait, au profit d'une autre societe dans laquelle il avait des interets propres ; Qu'en effet, il n'avait pas le droit d'operer une compensation entre les sommes dues par auto lav a... Et lav'express et a... France et celles dues a des tiers par ces deux societes ; Que cette facon de proceder, irreguliere sur le plan comptable, ne saurait etre retenue sur le plan juridique ; Qu'enfin, sur un plan pratique en admettant que c... A cru realiser une bonne operation dans l'attente de l'indemnite d'eviction qui devait effectivement etre versee dans les mois a venir, il ne pouvait ignorer qu'en agissant ainsi, il privait lav'express et a... France de sommes necessaires a leurs tresoreries deja deficientes ; Et au motif que d'autre part concernant les rapports existant entre les societes lav'express et saulieu pressing, il s'avere que cette derniere etait debitrice a l'egard de chacune des societes lav'express et a... France de la somme de 15 000f ; Que s'il est etabli qu'une somme de 15 000 f a bien ete portee au credit de la societe a... France, par contre, aucune piece du dossier, n'a prouve que les deux sommes de 15 000 f que c... Reconnait avoir materiellement recues ont ete versees dans la caisse de lav'express ; Que c... S'est contente d'affirmer l'existence de ce versement, sans en fournir la moindre preuve, qu'en sa qualite de mandataire social, il lui appartenait de se procurer les documents propress a etablir la realite de ce versement ; Qu'en depit de la duree de l'instruction, il n'a fourni aucune piece susceptible constituer, ne serait-ce qu'un commencement de preuve a ce sujet ; Alors que, d'une part, sur le premier chef d'abus de biens sociaux, la cour qui constate que poirier avait estime realiser une bonne operation dans l'interet meme tant de la societe lav'express que de la societe a... France en laissant ces societes demeurer creancieres d'auto lav a... Afin de permettre a cette derniere de regler ses creancieres au moment ou elle toucherait son indemnite d'expropriation de la part de la ville de montargis, indemnite qui permettrait par consequent, aux societes lav'express et a... France de se rembourser de leurs creances, n'a pas, en l'etat de ses enonciations, caracterise chez c... La conscience que l'operation qu'il avait ainsi projetee ait ete contraire a l'interet social de la societe lav'express necessaire pour que soit constitue le delit d'abus de biens sociaux ; Et alors que, d'autre part, sur le second chef, d'abus de biens sociaux, la cour qui apres avoir declare poirier coupable de tenue irreguliere de comptabilite, retient a son encontre le delit incrimine par l'article 437-3. De la loi du 24 juillet 1966 au seul motif qu'il n'a pas justifie de la remise a la societe lav'express d'un cheque de 15 000f transmis par cette derniere par la societe saulieu pressing, en exigeant ainsi du prevenu la preuve, qui s'averait au demeurant impossible faute de toute comptabilite serieuse de l'absence de detournement, a viole les regles relatives a la charge de la preuve et n'a pu, legalement ainsi justifier de sa decision ; " sur la premiere branche ; Attendu que, contrairement a ce qui y est allegue, c..., president-directeur general de la sa lav'express, n'a pas ete condamne du chef d'abus de biens sociaux pour avoir omis, en cette qualite de faire encaisser une creance que lui devait une sarl"auto-lav'net" ces faits ayant ete requalifies par les juges du fond en delit assimile a la banqueroute frauduleuse comme constitutifs d'un detournement d'actif perpetre entre le 9 juillet 1974 et le 20 octobre 1975, donc en partie posterieurs a la date de la cessation des paiements de la sa"lav'express" par eux fixee au 9 decembre 1974 ; Que le moyen qui, en sa premiere branche, manque par le fait sur lequel il entend se fonder, ne saurait des lors etre accueilli ; Sur la deuxieme branche ; Attendu qu'il appert de l'arret attaque que c..., president-directeur general de la sa "lav-express", declaree en liquidation des biens par jugement du 20 decembre 1976, a ete condamne du chef d'abus de biens sociaux pour s'etre approprie le 18 septembre 1973 un vehicule automobile ds 21 acquis par la sa lav'express en faisant muter la carte grise a son nom sans en payer la valeur et pour s'etre egalement octroye une somme de 30 000 f versee en mai 1975 par une sarl "saulieu pressing" a la sa "lav'express" ; Attendu que s'il est exact que le second detournement chiffre par les juges tantot a 15 000 francs tantot a 30 000 francs ne pouvait, etant donne la date a laquelle il avait ete perpetre, c'est a dire a une epoque ou la sa lav'express etait en etat de cessation des paiements depuis plusieurs mois, constituer a l'egard du prevenu le delit d'abus de biens sociaux, l'appropriation par c..., courant 1973, de la voiture acquise par la sa "lav'express" justifie la condamnation a lui infligee du chef de ce delit ;

D'ou il suit

que le moyen, sans incidence sur les interets civils ne saurait non plus etre accueilli en sa seconde branche ;

Sur le troisieme moyen

de cassation, pris de la violation des articles 133 de la loi du 13 juillet 1967, 402 du code penal, 427, 591 et 593 du code de procedure penale, renversement de la charge de la preuve, defaut et contradiction de motif manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare jean c... Y... De detournement d'actif au prejudice de la societe lav'express dont il etait le gerant de droit, aux motifs que, c..., qui a du reconnaitre qu'une certaine confusion regnait dans la tenue de son compte courant et de celui de son epouse, a ete incapable d'apporter la moindre justification de l'origine des sommes de 50 000 f et 60 000 f portees respectivement au credit du compte courant de madame c... Et du sien ; Qu'en realite, ces detournements portaient sur des sommes provenant de la double facturation, mais il n'a pas ete possible d'etablir le montant des sommes qui auraient ete utilisees par c..., les evaluations de la police et du fisc sont basees sur des hypotheses vraisemblables qui serrent sans doute de tres pres la verite, mais qui ne permettent pas d'etablir quel usage c... A fait des sommes en cause ; Qu'en tout etat de cause, c... Sera donc retenu dans les liens de la prevention uniquement pour les sommes versees par le patron de l'hotel terminus, qui l'ayant ete, apres le 9 decembre 1974, date de la cessation des paiements, constituent le delit de detournement d'actif et non celui d'abus de biens sociaux vise par le requisitoire introductif ; Alors que, d'une part, la cour qui avait tenu pour acquis (page 10 de l'arret) que pouyat avait reconnu que les sommes versees en especes par l'hotel terminus avaient ete conservees par lui en supplement de salaire et en paiement de ses frais de route, ne pouvait des lors, sans se contredire, declarer que ces memes sommes avaient ete appropriees frauduleusement par jean c..., qui les aurait portees au credit de son compte courant et de celui de son epouse, ce qui aurait ete constitutif d'un detournement d'actif ; Alors que, d'autre part, la cour qui, apres avoir releve les nombreuses incertitudes du dossier, declare c... Coupable des detournements d'actif pour perception de sommes provenant d'une pretendue double fracturation, au seul motif qu'il n'a pu etablir l'origine de sommes de 50 000 f et 60 000 f portees respectivement au credit de son compte courant et de celui de son epouse, n'a pas, en renversant ainsi la charge de la preuve et en faisant etat de motifs entaches d'insuffisance, legalement justifie sa decision ; " attendu que pour declarer c..., president-directeur general de la sa "lav'express", elle-meme en etat de cessation des paiements depuis le 9 decembre 1974, y... De delit assimile a la banqueroute frauduleuse l'arret attaque enonce notamment que "le prevenu a fait crediter le 8 septembre 1975 le compte courant ouvert en son nom dans les livres de la societe d'une somme de 50 000 francs et le 13 fevrier 1975 celui de son epouse d'un apport de 60 000 francs ; Que les juges precisent, d'une part, que si c... Et son epouse ont ete incapables de faire connaitre l'origine de ces fonds, "les employes de la societe plus prolixes, ont revele qu'il s'agissait d'une regularisation de l'absorption des especes de la caisse occulte et d'autre part, "qu'en faisant porter fictivement au credit de son compte et a celui de son epouse des sommes qui appartenaient a la societe et devaient lui revenir, c... Avait commis le delit a lui impute" ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a sans insuffisance ni contradiction et sans renverser la charge de la preuve, souverainement apprecie les elements de faits soumis aux debats contradictoires et donne une base legale a sa decision ;

D'ou il suit

que le moyen doit etre ecarte ; Et attendu que l'arret est regulier en la forme ;

Rejette

le pourvoi