Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1978, 77-91.647, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
1) complicite • aide ou assistance • actes postérieurs au délit • accord préalable • 2) complicite • aide ou assistance à l'auteur d'un abus de confiance • fourniture de moyens à l'auteur d'une escroquerie dans le dessein de masquer l'abus de confiance • délits distincts • 3) cumul ideal d'infractions • concours réel • délit commis pour en faciliter un autre • pluralité de qualifications • chose jugee • "non bis in idem" (double poursuite d'un même fait) • non identité des éléments tant matériels que légaux • 4) chose jugee • action civile • identité d'objets • non • identité de cause et de parties • 5) solidarite • mode d'exécution d'une condamnation déjà prononcée • absence d'effets sur une action fondée sur un délit distinct • complicite • cumul ideal d'infractions • non bis in idem • non-identité de cause et de parties • solidarite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
21 juin 1978
Cour d'appel Paris (Chambre 9 )
31 mars 1977

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    77-91.647
  • Dispositif : Cassation partielle REJET REJET REJET REJET Cassation
  • Publication : Publié au bulletin
  • Précédents jurisprudentiels :
    • (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-12-04 Bulletin Criminel 1947 N. 239 p.349 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-30 Bulletin Criminel 1963 N. 157 p.319 (REJET)
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel Paris (Chambre 9 ), 31 mars 1977
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007062560
  • Identifiant Judilibre :6079a81a9ba5988459c4bd0c
  • Président : Pdt M. Faivre CAFF
  • Avocat général : Av.Gén. M. Elissalde
  • Avocat(s) : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin
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Résumé

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Texte intégral

La cour, vu la connexite, joignant les pourvois ; Vu les memoires produits en demande et en defense ; Attendu qu'un arret rendu par la cour d'appel de paris le 4 juin 1971 a : 1° condamne x... Pour abus de confiance au prejudice de la societe cooperative agricole de la region d'angerville, dont il etait le directeur, delit commis en detournant 7. 920 quintaux de ble d'une valeur de 293. 040 francs ; 2° condamne le meme x... Pour escroquerie au prejudice de la societe des grands moulins de pantin qui avait paye une somme de 427. 630 francs au vu de conges et de factures de la societe cooperative concernant les livraisons imaginaires de ble, dont le receptionnaire y... Avait constate la materialite, alors que cette operation avait pour objet de dissimuler les detournements sanctionnes sous la qualification d'abus de confiance ; 3° condamne y... Et le courtier z..., qui avait servi d'intermediaire avec x..., pour complicite d'escroquerie ; 4° sur l'action civile de la societe des grands moulins de pantin, condamne x..., la societe cooperative, civilement responsable, y... Et z... A payer 427. 630 francs a titre de remboursement, outre une indemnite ; 5° sur l'action civile de la societe cooperative, decide que le detournement n'avait cause aucun prejudice materiel a cette partie civile parce qu'elle avait encaisse le montant indu des fausses factures, et mis a la charge de x... Une indemnite de 2. 000 francs en reparation du seul prejudice moral ; 6° declare irrecevable la constitution de partie civile de la societe cooperative contre y... Et z..., motif pris de ce qu'il n'avaient ete ni renvoyes, ni cites pour un delit commis au prejudice de la demanderesse ;

Attendu que l'arret attaque

constate qu'a la suite de cette decision, la societe cooperative a depose une nouvelle plainte, avec constitution de partie civile, contre y... Et z... Des chefs de complicite d'abus de confiance et de recel ; Attendu qu'un jugement, passe en force de chose jugee sur l'action publique a l'egard du seul z..., et, sur appel des autres parties, l'arret attaque, ont declare les prevenus coupables des deux delits et la societe des grands moulins de pantin, civilement responsable de y..., mais ont decide que l'autorite de la chose jugee par l'arret du 4 juin 1971 sur l'evaluation du prejudice de la societe cooperative, qui avait encaisse le montant de l'indemnite de 2. 000 francs, rendait la nouvelle action civile sans objet ; I. Sur les pourvois de y... Et de la societe des grands moulins de pantin

sur le premier moyen

de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 59 et 60, 405 et 408, 460 et 461 du code penal, des articles 1351 et 1382 du code civil, des articles 2, 3 et suivants, 6, 459 et 593 du code de procedure penale, violation de la regle non bis in idem, defaut de reponse a conclusions, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que, statuant a la suite d'un precedent arret qui avait declare x... Coupable d'abus de confiance au prejudice de la cooperative d'angerville et d'escroquerie au prejudice des grands moulins de pantin, et y..., demandeur, complice de la deuxieme infraction, la cour de paris, sur de nouvelles poursuites reprises par l'une des parties civiles, a declare y... Egalement complice de la premiere infraction et l'a, de ce fait, condamne a un an d'emprisonnement et a verser 2. 000 francs de dommages-interets pour reparer le prejudice moral a la cooperative d'angerville ; " aux motifs que pour remplacer les manquants en ble resultant pour la cooperative d'angerville des detournements commis par x..., y... Avait accepte d'enregistrer des livraisons fictives aux grands moulins de pantin afin de masquer les detournements ; Que y... Connaissait la faussete et l'objet des conges qu'il receptionnait et qu'il avait recu, de l'intermediaire de z..., la remuneration de son intervention, une somme de 30. 000 francs dont il connaissait la provenance frauduleuse, recelant ainsi une partie des sommes obtenues par le delit d'abus de confiance dont x... S'etait rendu coupable ; " qu'aucun non-lieu n'avait ete prononce du chef de complicite d'abus de confiance, et que rien, des lors, ne s'opposait a ce que " des memes faits d'abus de confiance fussent repris dans une autre instance contre tous les complices et receleurs, ces qualifications n'etant pas visees dans la premiere procedure ; " alors, d'une part, que s'il etait concevable de reouvrir l'information pour rechercher une eventuelle complicite de y... Aux faits constitutifs d'abus de confiance qui n'avaient pas ete compris dans les poursuites personnellement dirigees contre lui, il n'appartenait cependant pas au juge du fond d'entrer, a nouveau, en condamnation contre le demandeur, des lors qu'il ne parvenait pas a qualifier des faits distincts de ceux qui avaient deja ete reprimes sous la qualification de complicite d'escroquerie ; Que tel est le cas en l'espece ou les agissements personnels de y..., tels que decrits par l'arrete attaque, consistant exclusivement a avoir prete son concours a des livraisons fictives et a avoir percu une remuneration de 30. 000 francs, faits expressement prevus et decrits par le precedent arret du 4 juin 1971, au soutien de la condamnation prononcee pour complicite d'escroquerie ; " alors, d'autre part, qu'en se bornant a affirmer que la somme de 30. 000 francs recue par y... En remuneration de son intervention aupres des grands moulins de pantin etait constitutive d'un recel de sommes obtenues a l'aide du delit d'abus de confiance, la cour d'appel ne s'est nullement expliquee sur les conclusions du prevenu, faisant valoir que ladite somme ne pouvait au contraire provenir que de l'escroquerie ; De meme, en relevant que les agissements actuellement reproches a y... Avaient ete accomplis en vue de masquer les consequences de l'abus de confiance commis par x... Au prejudice de son propre employeur, l'arret attaque ne parvient nullement a caracteriser la participation anterieure ou concomitante au delit, seule constitutive de complicite punissable " ;

Attendu qu'il resulte

des enonciations de l'arret attaque que y..., qui savait que les faux conges servaient a dissimuler le detournement de quantites correspondantes de ble par x..., a, en pretant son concours a la reception de livraisons fictives, facilite la commission de l'abus de confiance en permettant de la masquer a la victime ; Attendu que le meme arret precise encore que, sur le prix de vente du ble detourne, paye par des courtiers auxquels la marchandise etait livree clandestinement, y... A recu de x..., par l'intermediaire de z..., une somme de l'ordre de 30. 000 francs, dont il connaissait l'origine frauduleuse ; Attendu, sur la premiere branche du moyen, qu'un meme fait n'a pas ete retenu sous deux qualifications differentes dans la premiere et dans la seconde poursuite ; Qu'en effet, l'auteur principal x... A ete condamne pour avoir commis deux delits distincts, l'un d'abus de confiance au prejudice de la societe cooperative, l'autre d'escroquerie au prejudice de la societe des grands moulins de pantin ; Que, des lors, le complice, qui emprunte la criminalite de cet auteur principal, a lui aussi commis deux delits distincts, l'aide ou l'assistance qu'il apportait en donnant credit aux fausses livraisons, ayant contribue a la fois a consommer l'escroquerie et a faciliter la realisation de l'abus de confiance en dissimulant le detournement ; Attendu, sur la seconde branche du moyen, que la cour d'appel, en constatant que la somme remise a y... Provenait de la vente des bles, a repondu aux articulations des conclusions du demandeur, qui pretendait avoir recele le produit de l'escroquerie ; Qu'ainsi, l'arret a caracterise tous les elements constitutifs des delits de complicite d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance ; D'ou il suit que le moyen doit etre rejete ;

Sur le second moyen

de cassation commun aux deux demandeurs, et pris de la violation des articles 1384, alinea 5, du code civil, et 593 du code de procedure penale, " en ce que la cour d'appel a refuse de faire droit aux conclusions de la societe des grands moulins de pantin tendant a sa mise hors de cause comme civilement responsable ; " aux motifs " que y... Etait le prepose de la societe les grands moulins de pantin et que ses agissements delictueux ont ete commis dans l'exercice de ses fonctions et en utilisant les moyens mis a sa disposition, en sa qualite de receptionnaire, par la susdite societe " ; " alors que, des l'instant ou la cour a, pour caracteriser la complicite de y... Dans le delit d'abus de confiance, commis au prejudice de la cooperative d'angerville, ete obligee de recourir a la notion de recel de sommes encaissees aupres de tiers, elle a, elle-meme, fait apparaitre que de tels agissements perpetres a des fins purement personnelles, ne se situaient pas dans le cadre des fonctions confiees par les grands moulins de pantin a leur prepose " ;

Attendu que la cour d'appel

a, a bon droit, declare la societe des grands moulins de pantin civilement responsable de son prepose y..., des lors qu'elle constate que ce receptionnaire se trouvait dans l'exercice de ses fonctions lorsqu'il a enregistre les livraisons fictives ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fonde ; Ii. Sur le pourvoi de la societe cooperative agricole de la region d'angerville ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, 55 du code penal, 1351 du code civil, 480 du nouveau code de procedure civile, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des principes regissant l'autorite de la chose jugee, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare irrecevable, comme contraire a l'autorite de la chose jugee, la demande en restitution et dommages-interets formee par la partie civile a l'encontre des prevenus dans la mesure ou elle excede 2. 000 francs ; " aux motifs que, dans les motifs de l'arret rendu a l'occasion des poursuites intentees precedemment contre les prevenus du chef de complicite et d'escroquerie au prejudice de leur employeur et des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie en ce qui concerne les preposes de la demanderesse, il a ete declare que le prejudice dont cette derniere peut reclamer reparation ne saurait etre que celui resultant directement de l'abus de confiance commis par ses preposes, qu'a cet egard, si la valeur du ble detourne s'eleve a 293. 040 francs, elle a percu en contrepartie une somme superieure, que s'il est vrai que la partie civile fait etat du fait qu'elle devra rembourser cette derniere somme, il n'en est pas moins vrai que le prejudice qu'elle allegue n'est ni direct ni actuel et qu'elle peut seulement obtenir des dommages-interets de 2. 000 francs sur le fondement de son prejudice moral ; " que dans la presente instance la partie civile demande la condamnation des prevenus a lui verser la somme de 293. 000 francs et 100. 000 francs a titre de dommages-interets, que dans l'une et l'autre procedures, la demande de la demanderesse a le meme objet, la reparation du prejudice decoulant de detournements dont elle a ete victime ; que quels que soient les motifs de l'arret du 4 juin 1971 et quels que soient les evenements survenus posterieurement a cet arret, il est definitivement juge que l'abus de confiance commis par les auteurs principaux de cette infraction ne lui a cause, a defaut de tout prejudice direct sur le plan materiel, qu'un prejudice moral, que cette decision s'impose a l'egard de tous complices ; " alors que, d'autre part, comme la chambre d'accusation l'a decide dans la presente instance par un arret dont les termes ont ete formellement approuves par la cour de cassation et comme les premiers juges l'avaient egalement reconnu, la decision rendue a l'egard de la demanderesse qui s'etait constituee partie civile a l'occasion de poursuites intentees contre des tiers au present litige des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, et contre les actuels prevenus qui etaient alors prevenus de complicite et d'escroquerie, ne saurait avoir autorite de chose jugee dans la presente instance, puisque les prevenus ne sont pas poursuivis pour complicite d'escroquerie, mais pour complicite d'abus de confiance et recel, qu'il n'y a donc pas identite de cause et d'objet, ni identite de parties entre ces deux instances et, par consequent, entre des demandes de la demanderesse concernant les prevenus, puisque auparavant elle ne pouvait leur reclamer que la reparation du prejudice resultant de l'escroquerie, alors que, dans l'actuel litige, elle est recevable a invoquer le prejudice resultant de l'abus de confiance et du recel des objets detournes lui appartenant ; " alors que, d'autre part, la decision precedemment rendue a l'egard de l'auteur principal du delit d'abus de confiance, en ce qui concerne l'action civile de la demanderesse, ne saurait etre invoquee par ses complices des lors que ces derniers, qui ne figurent dans cette precedente instance qu'en qualite de prevenus de complicite d'escroquerie, ne pouvaient pas, par l'effet de la solidarite prevue par l'article 55 du code penal, faire echec au principe de l'autorite relative a la chose jugee sur les interets civils, en pretendant avoir ete representes en leur qualite de complices d'une escroquerie par l'auteur principal d'un abus de confiance ; " alors qu'en outre, s'agissant d'une societe qui s'est constituee partie civile pour obtenir la reparation du prejudice qui lui a ete cause par le detournement d'objets lui appartenant, detournements resultant d'un abus de confiance dont les prevenus ont ete declares les complices, le caractere direct du prejudice invoque, qui avait ete formellement constate par la cour de cassation, ne pouvait pas etre conteste meme s'il est apparu apres la commission de l'infraction lorsque la victime de l'abus de confiance a du rembourser les sommes qui lui avaient ete versees indument en paiement des objets detournes ; Qu'en effet, la partie civile a subi un prejudice qui est la consequence non du remboursement, mais du detournement lui-meme ; " et alors qu'enfin, meme en supposant que l'arret rendu dans la precedente instance ait autorite de chose jugee a l'egard de l'actuelle demande de la partie civile, l'autorite de la chose jugee qui s'attache au dispositif de cet arret s'attache egalement a ses motifs qui sont le soutien necessaire du dispositif ; que, des lors, les juges du fond ne pouvaient pas refuser de rechercher si la demanderesse invoquant un prejudice pouvant resulter pour elle de poursuites de l'administration et de l'obligation de rembourser les sommes qui lui avaient ete indument versees, l'arret passe en force de chose jugee n'avait pas apprecie le caractere indirect du prejudice en ce qui concerne seulement le premier de ces chefs de prejudice, le second etant uniquement rejete en raison de son caractere non actuel " ;

Vu

lesdits articles ; attendu que l'autorite de la chose jugee sur une action civile n'a lieu que si la demande nouvelle, fondee sur la meme cause, est formee entre les memes parties, par elles ou contre elles, en la meme qualite ; attendu que la solidarite, imposee par l'article 55 du code penal aux codebiteurs de dommages-interets, est une garantie d'execution de condamnations deja prononcees ; Attendu que, selon les affirmations de la cour d'appel, il est definitivement juge, par l'arret du 4 juin 1971, que l'abus de confiance commis par x... A cause a la partie civile un prejudice seulement moral, evalue a 2. 000 francs, en l'absence de tout prejudice materiel ; qu'en outre, cette decision sur l'evaluation du dommage s'impose a l'egard du complice ou du receleur, par application des articles 55 du code penal, 1351 du code civil et 203 du code de procedure penale ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, l'arret attaque a meconnu le sens et la portee des textes qu'il vise ; Attendu, d'une part, que l'autorite de la chose jugee par l'arret du 4 juin 1971, dans les rapports entre la societe cooperative et x..., seul defendeur a l'action civile en reparation du dommage cause par l'abus de confiance, ne rend pas irrecevable la demande formee par la meme partie civile contre y..., declare coupable de complicite d'abus de confiance, en l'absence d'identite de defendeur et d'identite de cause ; attendu, sur la deuxieme branche du moyen, que les juges, en se fondant sur le principe de la solidarite entre codebiteurs pour en deduire une exception de chose jugee, ont confondu la determination du prejudice resultant d'un delit et la contribution au paiement de la dette ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres branches, le moyen doit etre accueilli ;

par ces motifs

: Rejette les pourvois de y... Et de la societe des grands moulins de pantin ; les condamne a l'amende et aux depens ; et ce par corps en ce qui concerne y... Seulement ; fixe, au minimum edicte par la loi, la duree de la contrainte par corps ; casse et annule l'arret rendu le 31 mars 1977 par la cour d'appel de paris, mais uniquement en ce qu'il statue sur l'action civile de la societe cooperative agricole de la region d'angerville, toutes autres dispositions etant expressement maintenues, et, pour etre statue a nouveau, conformement a la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcee : Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'amiens.