Cour d'appel de Montpellier, Chambre 2, 13 décembre 2023, 21/01876

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • contrat • prud'hommes • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Montpellier
13 décembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Béziers
18 février 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
  • Numéro de pourvoi :
    21/01876
  • Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Béziers, 18 février 2021
  • Identifiant Judilibre :657aa9f8c3656883187883e1
  • Président : M. Thomas LE MONNYER
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Résumé

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Texte intégral

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale

ARRET

DU 13 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01876 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O5R5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS N° RG F17/00351 APPELANTE : Association [Localité 2] VOLLEY BALL [Adresse 7] [Adresse 7] E [Localité 2] Représentée par Me Jean-françois MOSSUS, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Mademoiselle [U] [R] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Cyril CAMBON, avocat au barreau de NARBONNE Ordonnance de clôture du 26 Septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [R] a été engagée selon contrat de travail à durée déterminée du 31 août 2014 par l'Association [Localité 2] Volley( aussi dénommé club de [Localité 2] Volley), en qualité de joueuse aspirant de volley ball pour une durée de deux saisons sportives, soit du 01/09/2014 au 30/06/2016. La convention collective nationale du sport (CCNS) s'applique au contrat. Le 1er septembre 2015, le parties ont signé un nouveau contrat de travail à durée déterminée de joueuse aspirant de volley-ball pour la saison 2015/2016, soit du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016 . Une annexe financière prévoyait une rémunération de 8000 euros par saison dont 3750 euros de salaire brut et 5000 euros au titre des manifestations sportives pour la saison 2015/2016. Un avenant financier N°2 stipulait que le contrat serait reconduit automatiquement pour deux saisons sportives supplémentaires, avec une rémunération de 10 000 euros pour la saison 2016/2017 et de 12 000 euros pour la saison 2017/2018, sauf dénonciation avant le 31 mars 2017, par l'une ou l'autre des parties . Par lettre recommandée du 30 mars 2017 , le club [Localité 2] Volley a notifié à Mme [R] le non-renouvellement du contrat de travail pour la dernière saison prévue (01/09/2017 au 30/06/ 2018) Le 22 mai 2017, le club de [Localité 2] Volley a proposé à Mme [R] un nouveau CDD pour la saison 2017/2018 prévoyant une rémunération de 5000 euros pour la saison. Le 25 août 2017, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers afin de contester les modalités de rupture du contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement du 18 février 2021, le conseil de prud'hommes de Béziers a : - débouté Mme [U] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de lui fournir un travail et de préserver son employabilité. - dit abusive la rupture anticipée , par l'Association [Localité 2] Volley , du contrat de travail a durée déterminée l'ayant liée à Mme [U] [R]. - condamné l'association [Localité 2] Volley à payer à Mme [R] la somme de 15000 euros au titre du salaire brut qu'elle aurait dû percevoir pour la saison 2017/2018. - condamné l'association [Localité 2] Volley à payer à Mme [R] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . - dit n'y avoir lieu à ordonner la publication de la présente décision dans la presse et sur le site internet de l'Association [Localité 2] Volley. - condamné l'association [Localité 2] Volley aux dépens. Par déclaration en date du 22 mars 2021, l'Association [Localité 2] Volley Ball a relevé appel de la décision. Dans ses dernières conclusions en date du 07 juin 2021 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'employeur demande à la cour de : - Réformer les chefs de demandes critiqués du jugement du conseil de prud'hommes de Béziers du 18 février 2021en ce qu'il a jugé abusive et anticipée la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mme [R] et condamné l'Association [Localité 2] Volley à payer 15000 euros à titre de salaire brut, outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. - Débouter Mme [R] de ses demandes. - Condamner Mme [R] à payer à l'association [Localité 2] Volley la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - La condamner aux entiers dépens Dans ses dernières conclusions en date du 03 septembre 2021 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Mme [R] demande à la cour de : Confirmer le jugement du juge départiteur du Conseil des Prud'hommes de Béziers en date du 18 février 2021 en ce qu'il a : - Dit abusive la rupture anticipée par l'Association [Localité 2] Volley du contrat de travail à durée déterminée l'ayant liée à Madame [U] [R] . - Condamné l'Association [Localité 2] Volley à la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC au titre de la première instance . - Débouté l'Association [Localité 2] Volley de l'ensemble de ses demandes . - Condamné l'Association [Localité 2] Volley aux entiers dépens de l'instance. Réformer le jugement du juge départiteur du Conseil des Prud'hommes de Béziers en date du 18 février 2021 en ce qu'il a : - Condamné l'Association [Localité 2] Volley à payer la somme de 15.000 € « au titre du salaire brut» alors qu'il aurait dû condamner l'Association [Localité 2] Volley à payer la somme nette de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du CDD. - Débouté Madame [U] [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de fourniture du travail, et de préserver son employabilité ainsi que de ses demandes de dommages et intérêts pour sanction abusive et de publication de la décision dans la presse et sur le site internet de l'Association [Localité 2] Volley. Condamner l'Association [Localité 2] Volley au paiement des sommes suivantes: ' A titre principal : 15.000 € net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du CDD. ' A titre subsidiaire : - 3.000 € net au titre de l'indemnité de requalification de CDD en CDI. - 2.000 € net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. - 200 € net au titre des congés payés y afférent . - 1.062,50 € net au titre de l'indemnité de licenciement . - 15.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . ' En toutes hypothèses : - 10.000 € net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de fournir du travail à sa salariée et de préserver son employabilité. - 10.000 € net à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive . - 1.800 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, y compris ceux de l'exécution forcée de l'arrêt à intervenir. - Ordonner la publication de la décision à intervenir dans la presse et sur le site internet de l'Association [Localité 2] Volley. L'ordonnance de clôture est en date du 26 septembre 2023.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail: L'employeur a l'obligation de fournir une prestation de travail suffisante au salarié. En l'espèce, l'article 7 du contrat de travail à durée déterminée de la salariée stipule que 'le club s'engage à assurer la formation sportive de la joueuse et à lui permettre de suivre une formation scolaire, universitaire et/ou professionnelle qui sera précisément définie dans la convention de formation jointe au contrat'. Les conventions de formation de Mme [R] en date des 17 septembre 2014 et 22 août 2016, précisent notamment que cette dernière suit une préparation pour devenir kinésithérapeute que la durée hebdomadaire maximale de la pratique sportive(entraînements et compétitions compris) ne peut être supérieure à 20h et inférieure à 14h et que les joueurs en formation peuvent effectuer deux rencontres dans le week-end. Mme [R], qui ne conteste pas avoir bénéficié de la formation sportive et professionnelle que devait lui dispenser son employeur, lui reproche de l'avoir insuffisamment désignée en tant que titulaire lors des matchs disputés entre 2014 et 2017 , malgré son palmarès important, et ainsi de ne pas avoir garanti son employabilité pour la suite de sa carrière. Elle ne justifie cependant d'aucun préjudice lié à un éventuel manque de participation lors des rencontres puisque suite à la rupture de la relation de travail , elle a été engagée par le club de volley ball de [Localité 5] auprès duquel elle énonce avoir gagné la coupe de France et qu'elle poursuit actuellement sa carrière professionnelle au club de [Localité 8] tout en terminant ses études de kinésithérapeute. La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement. Sur l'annulation de la sanction illicite: Il convient préalablement de constater que le premier juge a omis de statuer sur ce point, régulièrement conclu et plaidé, et qu'il appartient à la cour, en raison de l'effet dévolutif, de statuer sur la demande en réparation de cette omission qui lui est faite. Mme [R] sollicite l'annulation d'un avertissement qui lui a été notifié par courrier en décembre 2016. Elle soutient que cette demande additionnelle, qu'elle a formée par conclusions du 16 janvier 2019, est recevable dès lors qu' elle se rattache au contrat de travail ainsi qu'aux prétentions originaires par un lien suffisant. L'employeur, qui ne conclut pas sur cette demande, avait sollicité en première instance que cette demande additionnelle soit jugée irrecevable. En application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Le Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé l'article R 1452-6 du code du travail qui précisait que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties faisaient l'objet d'une seule instance. En l'espèce, il convient donc d'analyser si la demande d'annulation de l'avertissement se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. La lettre d'avertissement notifiée à Mme [R] en décembre 2016 est rédigée en ces termes: 'Voici les faits qui vous sont reprochés: - Match à [Localité 6], utilisation du téléphone portable lors du décrassage et pendant le match ce qui ne démontre pas un réel intérêt - match contre [Localité 8], dégustation de frites pendant le match devant tout le monde. Quelle image pour vous, l'équipe et le club. - Attitude désinvolte pendant la vidéo d'[Localité 4] et un manque de rigueur sur l'alimentation, mayonnaise, crème anglaise - perte de votre doudoune qui à ce jour n'a toujours pas été acquittée comme le précise le règlement intérieur. Suite à ces incidents, vous avez été reçue par M. [N] [W] et par le directeur sportif M. [G] [T] qui vous ont reprochés ces faits. Nous tenons à vous rappeler que vous avez un statut de sportive de haut niveau , dans un club qui occupe la première place du championnat de France. A ce titre, vous devez vous plier aux directives de votre entraîneur , de notre règlement intérieur et de véhiculer une image conforme aux exigences de notre club.' Il apparaît ainsi que pour l'essentiel, ce courrier fait grief à Mme [R] d'avoir adopté en public une attitude désinvolte qui ne véhiculerait pas une image conforme aux exigences du club, et de ne pas avoir une bonne hygiène de vie. Or, ces faits objet de l'avertissement ne se rattachent pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de la salariée qui avait formé des demandes indemnitaires au titre du maintien de son employabilité et de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée. Il en découle que la demande d'annulation de cet avertissement est irrecevable. Sur la rupture du contrat de travail: Le 30 mars 2017, la relation de travail s'est achevée suite au courrier de l'employeur adressé à Mme [R] en ces termes : 'Nous avons contracté avec vous un contrat à durée déterminée pour la saison professionnelle 2016/2017. Par avenant, nous avions conclus que ce contrat serait reconduit dans les mêmes conditions pour la saison 2017/2018 sauf si cette clause était dénoncée avant le 31 mars 2017. Suite à des incertitudes sur le financement de la saison sportive 2017/2018, nous ne sommes pas en mesure aujourd'hui de tenir ces engagements de reconduite de votre contrat pour la saison à venir. Cette décision n'est pas définitive et dès que nous aurons plus de certitude sur le montant de notre budget de la saison prochaine, nous engagerons des discussions et nous reviendrons vers vous pour faire une nouvelle proposition.' L'employeur soutient qu'il lui était possible de dénoncer la clause de renouvellement automatique tel que prévu à l'avenant pré-cité , sachant que le contrat de travail de Mme [R] définissait les conditions de renouvellement automatique de son contrat de travail ainsi que la possibilité pour les parties d'y déroger. Il précise que dans le milieu du sport professionnel , les recrutements de joueurs sont effectués pour la durée d'une saison sportive , et qu'une telle clause de renouvellement automatique , moyennant une possibilité de dénonciation de cette option pour l'une ou l'autre des parties est régulièrement prévue en matière de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée. En ce sens, il verse aux débats des extraits de la Convention Collective Nationale du Rugby professionnel , ainsi que de la Convention Collective du Basket Professionnel prévoyant des clauses de renouvellement automatique du contrat avec possibilité de dénonciation de cette option pour l'une ou l'autre des parties. Mme [R] objecte que la rupture du contrat de travail par l'employeur est constitutive d'une rupture anticipée abusive du contrat de travail et lui ouvre droit à des dommages et intérêts. Elle verse aux débats la notification de l'avis de la commission juridique de la ligue nationale du volley, instance de conciliation saisie préalablement à la saisine du conseil de prud'hommes , qui le 4 août 2017 a mentionné que :les clauses de résiliation unilatérales figurant dans un contrat de travail à durée déterminée et dans tout avenant s'y rattachant sont illicites et nulles...... la lettre du club de [Localité 2] Volley doit s'analyser en une rupture unilatérale et donc fautive du contrat de travail car le club était lié à Mlle [R] par un contrat de travail jusqu'au 30 juin 2018 et qu'il ne pouvait y mettre un terme dans ces condi SUR CE: Ecation de l'article L222-2-3 du code du sport, tout contrat par lequel une association sportive s'assure moyennant rémunération, le concours d'un salarié sportif tel que défini à l'article L222-2-2 du même code est un contrat à durée déterminée. L'article L222-2-4 du même code prévoit que la durée d'un tel contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive et supérieure à 5 ans. En application de l'article L 222-2-7 du même code , les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnel sont nulles et de nul effet. Il en découle en l'espèce que le contrat de travail à durée déterminée a été conclu, en tenant compte de la clause de renouvellement automatique figurant à l'avenant n° 2 du contrat, pour la période du 1er septembre 2015 jusqu'au 30 juin 2018 , qu'il ne s'agit pas en conséquence d'un contrat prévoyant deux renouvellements d'une année, et que la clause de rupture unilatérale également prévue à cet avenant est nulle, de sorte que l'employeur ne pouvait par courrier du 30 mars 2017 annuler unilatéralement la reconduction automatique du contrat dont l'échéance était fixée au 30 juin 2018. En conséquence, le courrier du 30 mars 2017 s'analyse en une rupture anticipée du contrat du travail. En application de l'article L1243-1 du contrat de travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En application de l'article L1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat qui intervient à l'initiative de l'employeur hors les cas prévus à l'article L1243-1 du code du travail ouvre droit pour le salarié à des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat , sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8. Par ailleurs, l'indemnité allouée au salarié en application de l'article L.1243-4 du code du travail par suite d'une rupture anticipée du contrat à durée déterminée dont il était titulaire, doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont l'intéressée aurait bénéficié. En l'espèce, la rupture anticipée du contrat ne se fonde pas sur l'un des cas prévus à l'article L1243-1 du code du travail, de sorte qu'elle ouvre droit à une indemnité pour le salarié. En l'espèce, l'avenant au contrat prévoyait une rémunération nette de 12000 euros, soit une rémunération brute de 14035 euros. Contrairement à ce que soutient l'employeur, il s'agit d'un montant minimal pouvant être attribué à la salariée, et non d'un montant maximal. La décision du conseil qui a 'condamné l'association [Localité 2] Volley à payer à Mme [R] la somme de 15000 euros au titre du salaire brut qu'elle aurait dû percevoir pour la saison 20017/2018" doit s'analyser en l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L.1243-4 du code du travail, calculés en fonction de l'indemnité brute dont l'intéressée aurait dû bénéficier, mais dont le montant est fixé en net compte tenu de son caractère indemnitaire. Dès lors, c'est à juste titre que le conseil, a fixé cette indemnité à la somme de 15000 euros, sauf à préciser que cette somme est allouée en net tenant soncaracère indemnitaire, sachant qu'outre la perte de salaire, Mme [R] justifie d'un préjudice moral lié à la nécessité de rechercher et d'intégrer un nouveau club qui devait être situé à proximité de son école de kinésithérapie. Sur la publication de la décision à intervenir : Mme [R] ne développe aucun moyen à l'appui de sa demande de publication de la décision dans la presse et sur le site Internet de l'Association Volley [Localité 2], de sorte que la décision sera confirmée sur ce point par adoption des motifs du premier juge. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Il convient de condamner l'association [Localité 2] Volley qui succombe en ses demandes, à verser à Mme [U] [R] la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La cour, par décision contradictoire et en dernier ressort, Confirme la décision en toutes ses dispositions, sauf à préciser que la somme de 15000 euros allouée l'est en net, Y ajoutant - Dit que la condamnation de l'employeur à verser à Mme [U] [R] la somme de 15000 euros au titre du salaire brut qu'elle aurait dû percevoir s'analyse en l'octroi de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée. - Constate que le jugement a omis de statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'avertissement - Déclare irrecevable la demande tendant à l'annulation de l'avertissement - Condamne l'association [Localité 2] Volley, qui succombe en ses demandes, à verser à Mme [U] [R] la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamne l'association [Localité 2] Volley aux dépens de la procédure. La greffière Le président
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