Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 27 novembre 2014, 13/15544

Mots clés
banque • prêt • déchéance • préjudice • terme • contrat • immobilier • remboursement • solde • compensation • principal • rapport • réparation • ressort • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 juin 2016
Cour d'appel de Paris
27 novembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
28 juin 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    13/15544
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 2013
  • Identifiant Judilibre :615e0dfbc25a97f0381f510d
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 27 NOVEMBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2013 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/09016 APPELANTS Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233 Assisté de Me Samuel GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L 233 Madame [Q] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233 Assistée de Me Samuel GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L 233 INTIMEE SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Frank MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile. Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule MORACCHINI, président et par Madame Josélita COQUIN, greffier présent lors du prononcé. Monsieur et Madame [Y], propriétaires d'un bien à [Localité 2], ont souhaité acquérir un autre bien situé dans la même ville et par acte notarié du 12 janvier 2008, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS leur a consenti un prêt immobilier de 390.000 euros, composé d'un prêt relais d'un montant de 109.750 euros et d'un prêt 'à échéances modulables' de 280.250 euros au taux nominal de 4,85 % l'an, remboursable en 240 mensualités. Par lettre du 14 décembre 2009, Monsieur et Madame [Y] ont fait une demande de modulation du montant des mensualités auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, visant à réduire le montant de ces mensualités, demande qu'ils ont renouvelée par des courriels, puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2010. A compter du mois d'août 2010, Monsieur et Madame [Y] ont été défaillants dans le remboursement du prêt et par lettre recommandée en date du 11 janvier 2011, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les a mis en demeure de payer le solde débiteur de leur compte courant et les mensualités arriérées. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 février 2011, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a informé Monsieur et Madame [Y] de la clôture de leur compte courant, puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2011, elle a prononcé la déchéance du terme du prêt. Par acte d'huissier en date 12 juin 2012, Monsieur et Madame [Y] ont assigné la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS devant le tribunal de grande instance de Paris. Par jugement rendu le 28 juin 2013, le tribunal de grande instance de Paris a : - condamné la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, - dit que l'indemnité de résiliation sera fixée à la somme de 1.000 euros, - condamné la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS aux dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration remise au greffe de la Cour le 26 juillet 2013, Monsieur et Madame [Y] ont interjeté appel de ce jugement. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 9 octobre 2013, Monsieur et Madame [Y] demandent à la Cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu les fautes contractuelles de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS consistant d'une part à un manquement à son obligation de mise en garde et d'autre part à un manquement à son obligation de modulation des échéances et à son obligation de bonne foi, - d'infirmer le jugement pour le surplus, - statuant à nouveau, - de dire qu'ils sont recevables et fondés en leurs demandes, 1) sur la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS issue du manquement à son devoir de mise en garde: - de constater les manquements de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à son devoir de mise en garde, - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à leur payer la somme de 153.846 euros destinée à réparer le préjudice financier résultant dans la perte de chance de ne pas contracter causé par le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, 2) sur la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS issue de l'absence de réponse aux multiples demandes de modulation des échéances du prêt : - de constater les manquements de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à ses obligations contractuelles en ce qui concerne les demandes de modulation des échéances du prêt auxquelles elle n'a pas donné suite, ainsi qu'à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, - de dire que la déchéance du terme dont s'est prévalue la banque en date du 18 février 2011 est nulle et de nul effet et ce afin de procéder à une indemnisation en nature du préjudice subi, - de dire qu'ils ne sont pas débiteurs d'une quelconque somme due au titre de l'exigibilité anticipée, et notamment de l'indemnité d'exigibilité de 18.920,66 euros, 3) sur la compensation des sommes dues : - de dire que les sommes dues par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et par eux-mêmes se compenseront, - de dire qu'ils ne sont débiteurs que de la somme de 133.578 euros, 4) sur la poursuite de l'exécution du contrat de prêt aux nouvelles conditions : - d'ordonner la poursuite de l'exécution du contrat de prêt aux nouvelles conditions qui suivent, ainsi que des contrats accessoires tel que le contrat d'assurance groupe, - de constater en application du contrat de prêt, qu'en date du 18 février 2011, il restait 206 mensualités avant que le prêt ne soit soldé, - de dire qu'ils rembourseront le solde restant dû au titre du prêt après compensation, soit 133.578 euros, en 206 mensualités comprenant le cours des intérêts au taux effectif global de 5,97%, dont le montant des échéances s'élèvera à 1037,98 euros, selon tableau d'amortissement joint, 5) sur le préjudice moral et l'article 700 du Code de procédure civile : - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à leur verser la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice moral, - de condamner la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à payer la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, comprenant les frais irrépétibles de première instance et d'appel, ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel. Dans ses dernières écritures signifiées le 3 décembre 2013, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande à la Cour : - de débouter Monsieur et Madame [Y] de leur appel, - de la recevoir en son appel incident, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - statuant à nouveau, de débouter Monsieur et Madame [Y] de ces demandes, - de condamner Monsieur et Madame [Y] à payer la somme de 7.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - de les condamner solidairement aux entiers dépens de première instance et d'

SUR CE

le manquement au devoir de mise en garde : Considérant qu'aux termes de l'acte notarié du 18 mars 2008, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a consenti à Monsieur et Madame [Y] un prêt immobilier de 280.250 euros au taux nominal de 4,85 %, remboursable en 240 mensualités et un prêt relais d'un montant de 109.750 euros au taux de 4,60 % l'an, d'une durée de 24 mois ; Considérant qu'au vu du tableau d'amortissement, le prêt immobilier était remboursable en 12 mensualités de 668,16 euros, puis par mensualités de 2.103,93 euros et le prêt relais était remboursable le 24ème mois en principal et intérêts, soit la somme totale de 121.825,42 euros ; Considérant que dans la fiche de renseignements signée le 16 novembre 2007 par les époux [Y], ceux-ci ont déclaré des revenus annuels de 54.000 euros pour le couple et quatre emprunts en cours, représentant des mensualités d'un montant total de 874,41 euros, l'un des prêts, remboursable par mensualités de 121,38 euros, se terminant dix mois plus tard ; qu'il est indiqué que les prêts seraient remboursés à la vente du bien ; Considérant qu'aux revenus salariaux de 54.000 euros par an, soit 4.500 euros par mois, s'ajoutaient les prestations versées par la Caisse d'allocations familiales pour un montant mensuel de 1.642,29 euros à compter de janvier 2008, ce qui représentait un revenu global mensuel de 6.142,29 euros ; Considérant que pendant les 12 premiers mois, les mensualités du prêt étaient de 668,16 euros et les charges des emprunts en cours de 874,41 euros, soit un montant total de 1.542,57 euros, ce qui représente un taux d'endettement de 25 % par rapport aux revenus des emprunteurs ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS indique, sans être contredite par les époux [Y], que ces derniers ont vendu le bien immobilier le 2 juillet 2007 au prix de 287.000 euros, ce qui leur a permis de solder le prêt consenti par le CREDIT FONCIER DE FRANCE et de rembourser le 16 juillet 2008 le prêt relais ; qu'il leur restait encore un disponible d'environ 70.000 euros permettant de régler les prêts mentionnés dans la fiche de renseignements ; Considérant que Monsieur et Madame [Y], qui ont certifié exacts les informations communiquées dans la fiche de renseignements, devaient rembourser les prêts antérieurs et ne devaient donc supporter, à compter de la 13ème mensualité du 5 avril 2009, que la mensualité de 2.103,93 euros, ce qui représente un taux d'endettement de 34% ; Considérant que Monsieur et Madame [Y] disposaient ainsi d'un 'reste à vivre ' de plus de 4.500 euros pendant les 12 premiers mois, puis ensuite de 4.000 euros par mois et que le crédit consenti par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'excédait donc pas en l'espèce leurs capacités financières ; Considérant qu'en l'absence de crédit excessif, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard et qu'ils sont mal fondés à rechercher la responsabilité de la banque sur ce fondement ; Considérant que Monsieur et Madame [Y] doivent en conséquence être déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde de la banque et que le jugement sera infirmé de ce chef ; - sur les autres manquements reprochés à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS: Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur et Madame [Y] ont demandé à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de modifier les échéances du prêt afin de les réduire, par lettre du 14 décembre 2009 et qu'ils ont renouvelé cette demande par des courriels du 7 janvier, 2 février, 25 mars et 21 avril 2010, puis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 août 2010 ; Considérant que le contrat de prêt mentionne qu'il s'agit d'un prêt à échéances modulables et qu'il prévoit que 'sous réserve de l'accord de la banque et sous certaines conditions exprimées ci-après, l'emprunteur a la possibilité de modifier le montant de ses échéances moyennant des frais égaux à 5 % du montant de la dernière échéance avec un minimum fixé aux conditions tarifaires de la banque. La demande de l'emprunteur ne pourra, en tout état de cause, être prise en compte par la banque que si celui-ci est à jour de ses remboursements. (...) La première modification ne peut intervenir qu'après un délai de douze mois' ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de leurs premières demandes, Monsieur et Madame [Y] remplissaient les conditions ci-dessus fixées ; Considérant que par lettre du 16 septembre 2010, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a informé Monsieur et Madame [Y] de la transmission de leur courrier à son 'département qualité' et que par lettre du 27 septembre 2010 elle leur a indiqué que son agence Concordia prendrait contact avec eux ; Considérant qu'en n'apportant aucune réponse, même négative à la demande de Monsieur et Madame [Y], et ce jusqu'au mois de septembre 2010, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a manqué à son devoir d'exécuter de bonne foi ses obligations ; Considérant cependant que la demande de réduction du montant des mensualités était soumise à l'accord de la banque, que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS était en droit de ne pas accéder à cette demande et qu'en conséquence les époux [Y] ne démontrent pas avoir subi un préjudice résultant de l'absence de réponse de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à leur demande ; Considérant par ailleurs que Monsieur et Madame [Y] ne réclament pas de dommages et intérêts en réparation du préjudice allégué, mais qu'ils sollicitent l'annulation de la déchéance du terme ; Considérant que s'agissant de cette demande d'annulation de la déchéance du terme, il ressort des conditions générales du prêt que 'si bon semble à la banque, toutes les sommes, dues au titre du prêt, en principal, intérêts et accessoires, deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, (...) en cas de: (...) non paiement d'une échéance à bonne date' ; Considérant qu'à compter du mois d'août 2010, les époux [Y] ont été défaillants dans le remboursement du prêt et qu'ils ne contestent pas avoir uniquement versé les sommes de 2.500 euros le 15 septembre 2010, de 500 euros le 26 octobre 2010, 500 euros le 5 mars 2011 et 500 euros le 14 avril 2011 ; Considérant dans ces conditions que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS étant en droit de se prévaloir de la déchéance du terme, qu'elle a prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2011 ; Considérant que Monsieur et Madame [Y] doivent donc être déboutés de leur demande d'annulation de cette déchéance du terme du prêt ; Considérant que Monsieur et Madame [Y] sollicitent également le rejet de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 18.920,66 euros ; Considérant qu'aux termes des conditions générales du prêt, si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant du, elle peut demander une indemnité de 7 % des sommes dues, cette indemnité pouvant être soumise au pouvoir d'appréciation du tribunal ; Considérant que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ne remet pas en cause la décision des premiers juges ramenant le montant de cette indemnité à 1.000 euros, qui doit être confirmée de ce chef ; Considérant que Monsieur et Madame [Y] invoquent aussi un préjudice moral en raison de l'angoisse dans laquelle ils vivent par crainte d'une procédure de saisie immobilière ; Considérant que les mesures d'exécution qui seront éventuellement prises par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, sont la conséquence de la déchéance du terme du prêt ; que cette déchéance ayant été valablement prononcée, Monsieur et Madame [Y] ne démontrent pas que le préjudice moral allégué est la conséquence d'une faute imputable à la banque ; Considérant que Monsieur et Madame [Y], qui succombent, supporteront leurs frais irrépétibles et les dépens de première instance et d'appel ; Considérant que l'équité n'impose pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS ;

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à payer à Monsieur et Madame [Y] la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens. Le confirme en toutes ses autres dispositions. Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Déboute Monsieur et Madame [Y] de leur demande de dommages et intérêts pour manquement de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à son devoir de mise en garde. Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes. Condamne solidairement Monsieur et Madame [Y] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 22 juin 2018, 16/25085
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 2 octobre 2014, 13/12406
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 14 décembre 2022, 21/02150
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 6 juillet 2022, 20/12229
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée