Tribunal administratif de Marseille, 4ème Chambre, 5 décembre 2022, 1909055

Mots clés
société • maire • requête • ressort • recours • règlement • statuer • subsidiaire • immeuble • pouvoir • préjudice • principal • production • réel • rejet

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Marseille
5 décembre 2022
Conseil d'État
24 octobre 2019
tribunal administratif avait
8 février 2018

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    1909055
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :tribunal administratif avait, 8 février 2018
  • Rapporteur : M. Argoud
  • Avocat(s) : SAVI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une décision n° 419642, 419730 du 24 octobre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de pourvois présentés par la société OGIC et par la commune de Marseille, a annulé le jugement n° 1509308 du 8 février 2018 par lequel le tribunal administratif avait annulé le permis de construire que le maire de Marseille a délivré à la société OGIC par arrêté du 22 juillet 2015. Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant le même tribunal, qui l'a enregistrée le 24 octobre 2019 sous les n° 1909055 et n° 1909293. I/ Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier 2020, 10 avril 2020, 3 mai 2022 et 22 septembre 2022 sous le n° 1909055, Mme C D et M. A D, représentés par Me Savi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° 013 055 14 00730 PO du 22 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire un immeuble dénommé " La villa en haut du village ", situé boulevard Estrangin, dans le quartier du Roucas Blanc, et la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de rejeter toute demande de sursis pour régularisation qui serait formulée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : -ils disposent d'un intérêt pour agir ; -le permis de construire méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que les engins de lutte contre l'incendie et de secours ne peuvent pas accéder à l'immeuble et en ce que le bâtiment projeté se trouve dans une pinède qui a été incendiée en 1998 ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne permettant pas à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion de ce projet dans l'environnement ni son impact réel ; -il méconnait l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'informations relatives aux mesures de reboisements induites par le défrichement autorisé par une décision de la direction départementale des territoires et de la mer du 18 juin 2015 ; - il méconnait l'article 12 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme en ne permettant pas l'utilisation des emplacements pour les bicyclettes dans des conditions correctes ; -il méconnait l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article 11 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme, ce projet n'étant pas en harmonie avec l'environnement traditionnel existant ; - ces vices ne sont pas régularisables au titre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2020, la société OGIC, représentée par Me Rosenfeld, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés, à titre infiniment subsidiaire qu'il y a lieu de prononcer une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Les mémoires et les pièces ont été communiquées à la commune de Marseille qui n'a pas produit de mémoire. II/ Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 janvier 2020, 10 avril 2020, 3 mai 2022 et 22 septembre 2022 sous le n° 1909293, Mme C D et M. A D, représentés par Me Savi, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° 013 055 14 00730 PO du 22 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire un immeuble dénommé " La villa en haut du village ", situé boulevard Estrangin, dans le quartier du Roucas Blanc, et la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de rejeter toute demande de sursis pour régularisation qui serait formulée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : -ils disposent d'un intérêt pour agir ; -le permis de construire méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que les engins de lutte contre l'incendie et de secours ne peuvent pas accéder à l'immeuble et en ce que le bâtiment projeté se trouve dans une pinède qui a été incendiée en 1998 ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de permis de construire ne permettant pas à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion de ce projet dans l'environnement ni son impact réel ; -il méconnait l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme en l'absence d'informations relatives aux mesures de reboisements induites par le défrichement autorisé par une décision de la direction départementale des territoires et de la mer du 18 juin 2015 ; - il méconnait l'article 12 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme en ne permettant pas l'utilisation des emplacements pour les bicyclettes dans des conditions correctes ; -il méconnait l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article 11 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme, ce projet n'étant pas en harmonie avec l'environnement traditionnel existant ; - ces vices ne sont pas régularisables au titre des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2020, la société OGIC, représentée par Me Rosenfeld, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire que les moyens soulevés ne sont pas fondés, à titre infiniment subsidiaire qu'il y a lieu de prononcer une annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Les mémoires et les pièces ont été communiquées à la commune de Marseille qui n'a pas produit de mémoire. Par ordonnances du 25 octobre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 9 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Savi pour les requérants et de Me Plantin pour la société OGIC.

Considérant ce qui suit

: 1. Le maire de la commune de Marseille a, par un arrêté du 22 juillet 2015, délivré à la société OGIC un permis de construire un immeuble dénommé " La villa en haut du village ", comprenant huit logements et dix-neuf places de stationnement, sur un terrain situé boulevard Estrangin, quartier du Roucas Blanc. M. et Mme D demandent l'annulation de ce permis de construire. Sur la jonction : 2. Les requêtes n°1909055 et n°1909293 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les fins de non-recevoir : 3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont versé dans l'application " télérecours " l'arrêté attaqué le 19 novembre 2015, ainsi que, d'ailleurs, l'entier dossier de permis de construire le 27 novembre 2015. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la pétitionnaire tirée de l'absence de production la décision attaquée doit être écartée. 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 5. Les requérants sont propriétaires depuis le 12 novembre 1973 d'une maison d'habitation, située 24 boulevard Estrangin, cadastrée section 833 D n° 52 et immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet en litige. Ils invoquent et justifient par la production de photographies que le projet va engendrer la modification de leurs vues. Dans ces conditions, ils font état d'éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que l'atteinte qu'ils ont invoquée est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Par suite, la seconde fin de non-recevoir opposée par la société OGIC doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme: " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants du projet pour lequel le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Pour apprécier si ces risques justifient un refus de permis sur le fondement de ces dispositions, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'abord, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent, ensuite d'estimer, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, si des prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est situé sur un terrain accidenté présentant un très fort dénivelé, en " zone de prescription incendie de forêt " et qu'il s'implante sur une fenêtre de constructibilité au sein d'un vaste espace boisé classé composé de garrigues et de pins, et sur lequel, ainsi qu'il ressort de la notice de présentation, prospérait une pinède avant l'incendie du 14 juillet 1998. La construction en litige, comportant huit logements, est érigée sur deux étages, et dispose de deux niveaux de sous-sol pour le stationnement de 19 véhicules, l'accès des véhicules étant assuré pour le premier niveau par un ascenseur pour véhicules. Si le projet est desservi par le boulevard Estrangin, il est toutefois implanté à environ 30 mètres en arrière de cette voie. Il ressort également des pièces du dossier que la voie d'accès des véhicules, par un tunnel en sous-sol sur une trentaine de mètres, ne permet pas aux engins de lutte contre l'incendie et de secours d'accéder directement à l'immeuble, et que l'escalier, qui permet seulement l'accès des piétons, ne peut pallier cette insuffisance. En outre, les services d'incendie et de secours ne peuvent pas non plus accéder aisément au terrain et à l'immeuble par la propriété située au sud du projet. De plus, celui-ci ne prévoit pas la réalisation d'une aire de retournement permettant la manœuvre des engins de secours à supposer même que certains puissent y accéder. Dans ces conditions, compte tenu des difficultés trop importantes d'accès au terrain d'assiette et à tous les étages de la construction projetée, le maire de la commune de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'autorisant, nonobstant l'avis favorable émis par le bataillon des marins-pompiers. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être accueilli. 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens des requêtes n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 10. D'une part, il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que, lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article L. 600-5-1, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu'il fasse le choix de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par une mesure de régularisation. 12. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 7 que l'illégalité retenue affecte la réalisation de l'ensemble du projet litigieux, d'une part s'agissant des conditions d'accès internes au bâtiment projeté avec une rampe en sous-sol avec une forte déclivité et deux niveaux de parking en sous-sol reliés par un ascenseur pour véhicules, d'autre part des conditions d'accès par l'extérieur du bâtiment uniquement par un escalier depuis le boulevard Estrangin, l'accès par les autres parcelles étant impossible au regard de la forte déclivité et de la nature du terrain, constitué ainsi qu'il a été dit, de garrigues et de pins. Cette illégalité ne constitue pas un vice n'affectant qu'une partie identifiable du projet au sens de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme. Dès lors, les conclusions présentées par la pétitionnaire tendant à l'application de l'article L. 600-5 de ce code doivent être rejetées. 13. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de la configuration des lieux, de leur topographie, de la forte déclivité du terrain, de la rampe d'accès et de sa longueur, des conditions d'accès tant internes qu'externes décrites au point précédent, le vice dont le projet est affecté n'est pas susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté n° 013 055 14 00730 PO du 22 juillet 2015 et la décision rejetant leur recours gracieux. Sur les frais de l'instance : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante à l'instance une quelconque somme au titre des frais exposés par la société OGIC et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société OGIC une somme de 750 euros à verser à Mme D et de mettre à la charge de de la commune de Marseille une somme de 750 euros à verser à Mme D au titre de ces dispositions.

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté n° 013 055 14 00730 PO du 22 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SA OGIC et la décision par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé à son encontre par M. et Mme D sont annulés. Article 2 : La société OGIC versera à Mme D une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La commune de Marseille versera à Mme D une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de la société OGIC présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, à la commune de Marseille et à la société OGIC. Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - M. Salvage, président, - Mme Le Mestric, première conseillère, - Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 202La rapporteure, Signé A. BLe président, Signé F. SALVAGE La greffière, Signé S. BOUCHUTLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière. N°1909055 1909293