Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 juin 1994, 92-14.760

Mots clés
société • syndicat • pourvoi • sci • siège • principal • syndic • immeuble • préjudice • provision • rapport • recours • règlement • condamnation • désistement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 juin 1994
Cour d'appel de Paris (23e chambre, section A)
25 février 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-14.760
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), 25 février 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007228794
  • Identifiant Judilibre :61372232cd580146773fb007
  • Rapporteur : M. Villien
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Vernette
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Yves, Henri, Marie Y... B..., demeurant à Paris (16ème), ... en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ... (19ème), 2 / de la société Sacci, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3 / de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits du groupe Drouot, dont le siège est à la grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41 Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 5 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, la société Credassur, dont le siège est ... (9ème), 6 / de la société SERP, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 7 / de M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SERP, ledit syndic demeurant ... (5ème), 8 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... (19ème), 9 / de M. S. D..., demeurant ... (19ème), 10 / du syndicat des copropriétaires du ... (19ème), représenté par Mme Catherine D... F..., demeurant ... (19ème), 11 / de la compagnie d'assurances GAMF, actuellement groupe Azur, dont le siège est ... (8ème), 12 / de M. Gaston E..., 13 / de Mme E..., demeurant tous deux ... (20ème), défendeurs à la cassation ; La compagnie Axa assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 novembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat de la société Sacci, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SERP, M. X..., syndic à son règlement judiciaire, MM. A... et D..., le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., la Compagnie d'assurances GAMF et M. et Mme E... ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen

unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1992), qu'entre février 1977 et novembre 1979, la société civile immobilière du ... (SCI), assurée auprès de la compagnie le groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa Assurances, selon police "maître de l'ouvrage" avec avenant annexe "promoteur vendeur d'immeuble à construire", a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, fait construire, pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, un immeuble de neuf étages adossé à une colline ; que la Société de constructions civiles et industrielles (Sacci) a été chargée, dans le cadre du lot gros oeuvre, des travaux de structure d'élévations ; que des infiltrations étant apparues, après la réception des travaux prononcée le 29 novembre 1979, dans un appartement du deuxième étage, un arrêt du 20 septembre 1983, statuant en référé, a condamné la SCI, avec la garantie partielle de l'architecte et la garantie du groupe Drouot, à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité provisionnelle ; que Mme C..., locataire dans ce même immeuble d'un appartement au troisième étage, ayant été victime, le 27 août 1983, d'une inondation au travers du mur pignon, a, après expertise, assigné en réparation de son préjudice le syndicat des copropriétaires, la SCI, l'architecte et la Société Sacci ; que les experts commis ont constaté la bonne fin des travaux de réfection ordonnés ;

Attendu que l'architecte et la compagnie le groupe Drouot font grief à

l'arrêt, qui a condamné M. Z... et la SCI à indemniser Mme C... et qui a accordé à la SCI la garantie du groupe Drouot sur certains chefs de préjudice et la garantie de l'architecte, d'écarter la responsabilité du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'architecte, défendeur à une action en responsabilité dirigée contre lui, ne saurait voir sa responsabilité engagée ni envers l'un des locataires de l'immeuble, victime d'un dommage, ni envers le syndicat de copropriété de cet immeuble pour n'avoir pas "proposé d'assumer la maîtrise d'oeuvre des travaux, dont il affirmait qu'ils étaient simples et peu onéreux" et encore de n'avoir pas proposé, ni accepté de prendre la responsabilité de la solution technique destinée à remédier au désordre et controversée par les experts, dès lors qu'étant partie à un litige, il ne pouvait que suggérer une solution, jugée d'ailleurs appropriée, comme la cour d'appel le constate, sans pouvoir ni l'imposer à quiconque, ni être tenu d'assumer la mission de la concevoir et de la mettre en oeuvre, ni enfin de se voir reprocher d'avoir refusé de l'exercer ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil, à sa décision ayant condamné l'architecte à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme C..., locataire dans l'immeuble, et imputable, en partie, à la propre carence du syndicat de copropriété pour ne pas avoir fait entreprendre les travaux d'imperméabilisation intérieure, jugés appropriés et pour lesquels il avait perçu une provision ; 2 ) que les motifs précités de l'arrêt attaqué, qui constatent que l'imperméabilisation intérieure a constitué la solution appropriée, étant ainsi contraires à ceux des premiers juges, tirés de l'inexécution d'un vide sanitaire qui n'était nécessaire qu'en cas de travaux extérieurs à l'immeuble, pour l'évacuation des eaux qui se seraient accumulées contre ses fondations, étant substitués à ceux-ci, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil, à sa décision confirmative, du rejet de l'action en garantie exercée par l'architecte contre le syndicat de copropriété pour sa carence à faire effectuer, avec la provision versée à cet effet, les travaux d'imperméabilisation intérieure ; 3 ) que l'arrêt, qui constate que l'imperméabilisation intérieure prévue à l'origine avait constitué la solution appropriée aux désordres dénoncés, ne pouvait se dispenser de rechercher si la faute du syndicat des copropriétaires qu'elle qualifie de profane n'avait pas précisément consisté à ne pas faire exécuter les travaux préconisés pour lesquels il avait perçu les fonds nécessaires ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1147, 1382, 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que l'architecte avait commis une faute de conception et que le syndicat des copropriétaires avait pris les initiatives nécessaires pour résoudre le différend technique opposant les experts sur les travaux de réfection et obtenu que ces travaux soient définis et menés à bien avec le maximum de précaution eu égard à leur nature et à la configuration des lieux et retenu que l'architecte, qui n'avait pas soumis à l'expert la solution technique finalement retenue et avait attendu le dépôt du rapport des consultants adjoints à l'expert pour produire un devis de travaux bénéficiant de la garantie décennale, avait poursuivi devant le collège d'experts ultérieurement désigné une attitude négative, en tentant de s'opposer aux sondages et aux modalités de mise en oeuvre de la solution adoptée d'un commun accord et avait même été à l'origine d'un arrêt du chantier et d'une nouvelle expertise, en raison de la non-conformité des plans communiqués aux travaux réalisés sous sa maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel, qui en a justement déduit qu'en l'absence de carence caractérisée de la part du syndicat des copropriétaires, le dommage litigieux ne lui était pas imputable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal :

Attendu que l'architecte fait grief à

l'arrêt de le condamner à garantir entièrement la société Sacci des condamnations mises à sa charge au profit de la SCI et du groupe Drouot, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a pas constaté la faute qui aurait été commise par l'architecte, dans ses rapports avec l'entreprise Sacci, n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil, à sa décision le condamnant à garantir la société Sacci de la condamnation dont elle a fait l'objet envers la SCI du ... et de la compagnie groupe Drouot" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la société Sacci avait, lors du rendez-vous de chantier du 10 avril 1978, appelé l'attention de l'architecte, maître d'oeuvre, sur le risque d'infiltration le long des voiles, côté colline, dans la partie de l'immeuble concernée et confirmé ces réserves dans un courrier ultérieur, la cour d'appel, qui a retenu que cette société, qui avait eu un rôle d'exécution, avait rempli son devoir de conseil envers l'architecte, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne M. Z... aux dépens du pourvoi principal ; Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens du pourvoi provoqué ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.