Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 21 février 2024, 22/01247

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • banque • risque • prêt • cautionnement • principal • subsidiaire • immobilier • règlement • contrat

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    22/01247
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65dedc8f7f398b00089bf912
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 93/24 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 21.02.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 21 Février 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01247 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZUJ Décision déférée à la Cour : 26 Août 2020 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile APPELANT - INTIME INCIDEMMENT : Monsieur [N] [K] [Adresse 4] [Localité 3] (ALLEMAGNE) Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les assignations délivrées les 14 et 17 février 2020, par lesquelles la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, ci-après également dénommée 'la Banque Populaire' ou 'la banque', a fait citer M. [W] [K], M. [R] [K], Mme [E] [K] née [F], et M. [N] [K] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 26 août 2020, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg a : '- constaté qu'aucune prétention n'avait été formulée à l'encontre de M. [W] [K], M. [R] [K] et Mme [E] [K] née [F], - déclaré la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne irrecevable en ses demandes à l'encontre des 'défendeurs ad1, ad2 et ad3', - condamné M. [N] [K] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 13 000 euros, laquelle serait augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 22 février 2019, - laissé les dépens à la charge de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, - débouté la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de la décision' Vu la déclaration d'appel formée par M. [N] [K] contre ce jugement et déposée le 25 mars 2022, Vu la constitution d'intimée de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en date du 7 avril 2022, Vu les dernières conclusions en date du 23 novembre 2023, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles M. [N] [K] demande à la cour de : 'Vu l'article L 341-4 du code de la consommation en sa version antérieure à l'Ordonnance du 14 mars 2016 ; Vu la jurisprudence et les pièces versées ; DECLARER Monsieur [N] [K] recevable et bien fondé en son appel ; Y faisant droit, EN CONSEQUENCE, INFIRMER le Jugement rendu le 26 août 2020 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Strasbourg en ce qu'il a : 'Condamné Mr [N] [K] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (...) la somme de 13 000 euros (TREIZE MILLE EUROS), laquelle sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 22 février 2019'. ET STATUANT A NOUVEAU : A TITRE PRINCIPAL : DECHOIR la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de son droit de se prévaloir de l'engagement de caution de Monsieur [N] [K] ; en garantie des sommes dues par la SARL EMMI jusqu'à concurrence d'un montant global de 13 000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires ; PRONONCER la nullité du cautionnement souscrit par Monsieur [N] [K] le 14 novembre 2012 ; A TITRE SUBSIDIAIRE : DECLARER que le cautionnement souscrit par Monsieur [N] [K] lui faisait courir un risque d'endettement excessif ; DECLARER que Monsieur [N] [K] est une caution non avertie ; DECLARER que dans ce contexte la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE était tenue d'un devoir de mise en garde ; CONDAMNER la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à Monsieur [N] [K] une indemnité égale au montant de la dette, soit la somme de 13.000 euros ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ACCORDER des délais de paiement à Monsieur [N] [K] sur deux années, à défaut l'échelonnement du paiement pendant deux années, des montants auxquels il se verrait condamné ; SUR L'APPEL INCIDENT DECLARER la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE mal fondée en son appel incident, Le REJETER, La DEBOUTER de l'intégralité de ses fins et conclusions, En tout état de cause :

DEBOUTE

R la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux entiers frais et dépens d'appel' et ce, en invoquant, notamment : - le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution, au regard de ses biens et revenus et de son état d'endettement global, - à titre subsidiaire, un manquement du créancier à son devoir de mise en garde, au regard du risque d'endettement excessif de la caution et de sa qualité de caution non avertie, - plus subsidiairement, l'octroi de délais de paiement au regard de sa situation de revenus qui ne lui permettrait pas de faire face au règlement du montant exigé. Vu les dernières conclusions en date du 21 novembre 2023, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande à la cour de : 'REJETER l'appel et le dire mal fondé ; REJETER l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Monsieur [K] ; RECEVOIR l'appel incident et le dire bien fondé ; CONFIRMER la décision entreprise sauf en ce qu'elle a débouté la BPALC de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : CONDAMNER Monsieur [K] d'avoir à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance et à défaut tel montant qu'il plaira à la Cour de fixer ; En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [K] d'avoir à payer la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ; CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers frais et dépens' et ce, en invoquant, notamment : - une créance incontestable, résultant d'actes réguliers et jamais critiqués ainsi que de décomptes certifiés conformes aux livres de la concluante, - l'absence de disproportion manifeste de l'engagement de M. [K], propriétaire, aux termes de la fiche de renseignements, d'un bien immobilier en Allemagne, aucun prêt en cours n'étant mentionné dans ladite fiche, lequel serait, le cas échéant, largement soldé, - l'absence de démonstration d'un risque d'endettement excessif justifiant l'exercice d'un devoir de mise en garde. Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 novembre 2023, Vu les débats à l'audience du 11 décembre 2023, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et préte

MOTIFS

: S disproportion manifeste de l'engagement de caution de M. [N] [K] : Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, en leur version applicable à la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. À ce titre, il convient, tout d'abord, de préciser que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit par la caution, au sens de ces dispositions, s'apprécie au regard du montant de cet engagement et non de celui du prêt garanti ou de ses échéances. Par ailleurs, en application des dispositions précitées, c'est à la caution de justifier qu'au jour de sa conclusion, son engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Lorsqu'à l'occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l'absence d'anomalie apparente, s'y fier et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations. Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque. En revanche, en présence d'anomalies apparentes, ou lorsque la caution n'a déclaré aucun élément sur sa situation patrimoniale à la banque lors de son engagement, notamment parce que cette dernière ne lui a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement. Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance. De son côté, la banque peut invoquer des éléments de la situation de la caution qu'elle n'aurait pas déclarés. Au cas où la disproportion manifeste de l'engagement au jour de sa conclusion serait retenue, c'est à la banque qu'il appartient d'établir qu'au jour où elle a appelé la caution, son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation. En l'espèce, M. [K] s'est porté caution, par acte signé le 14 novembre 2012, de toutes les sommes dues par la SARL Emmi jusqu'à concurrence d'un montant global de 13 000 euros en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires. Il est versé aux débats par la banque (annexe n° 7) une fiche de renseignements, précisément datée du 14 novembre 2012, qui mentionne que M. [K], marié sous le régime de la communauté légale et père de trois enfants à charge âgés de 15, 20 et 22 ans, exerce la profession de gérant salarié de la SARL Emmi depuis le 1er juin 2009, ne déclarant ni pour lui, ni pour sa conjointe de revenus, ne mentionnant aucune charge d'emprunt, ni aucun engagement de caution, et déclarant au titre de son patrimoine un bien immobilier situé à [Localité 3] (Allemagne), d'une valeur de 120 000 euros, détenu en communauté, étant, à cet égard, rappelé que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution commune en biens s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu'il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l'article 1415 du code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que doivent être pris en considération tant les biens propres et les revenus de la caution que les biens communs. Il n'est pas, par ailleurs, établi que la banque aurait eu connaissance, à la date de l'engagement, et indépendamment des mentions figurant à la fiche de renseignements telles qu'elles viennent d'être rappelées, de la souscription, par M. [K], d'un emprunt, lequel, contracté le 14 octobre 2011, l'a été auprès d'un établissement allemand, étant, en tout état de cause, relevé que même déduction faite de la charge de cet emprunt, le patrimoine de la caution excéderait encore largement le montant de son engagement, et qu'elle déclare, de surcroît, la perception d'un revenu, certes d'un montant de l'ordre de 1 447 euros en octobre 2012, mais qui n'a même pas été pris en compte par la banque. Il s'évince de ce qui précède que l'engagement de caution de M. [K] n'était pas, à la date à laquelle il a été souscrit, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. En conséquence, la caution sera déboutée de sa demande tendant à déchoir la banque du droit de se prévaloir de son engagement de caution. Sur la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde : En application de l'article 1382 du code civil, tel qu'applicable à la cause, aux termes duquel 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer', la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie s'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. Cela étant, au regard des conclusions auxquelles est parvenue la cour dans le cadre de l'examen de la disproportion manifeste de l'engagement de caution, en d'autres termes de la capacité de cette dernière à faire face, au regard de sa situation de patrimoine, à cet engagement, il n'apparaît pas démontré que ledit engagement était inadapté à ses capacités financières, et elle n'indique pas en quoi le crédit consenti qu'elle a cautionné était risqué, ne démontrant ainsi pas l'existence d'un risque d'endettement né du crédit consenti, pas plus qu'elle ne soutient avoir subi un préjudice qui résulterait d'un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Ainsi, même en retenant que M. [K] puisse être une caution non avertie, elle ne caractérise aucun manquement de la banque à son obligation de mise en garde. Sa demande à ce titre sera donc rejetée. Sur la demande de délais de paiement : Au regard tant de l'ancienneté de la créance que de l'absence de justification de la situation actuelle de M. [K], qui ne démontre, dès lors, pas qu'il ne serait pas en mesure de faire face à un règlement du montant mis en compte par la banque à son encontre, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles : L'appelant, succombant pour l'essentiel, sera tenu des dépens de l'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande en outre de mettre à la charge de l'appelant une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 2 000 euros au profit de l'intimée, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière, et sans qu'il n'y ait lieu à infirmation du jugement entrepris de ce chef, étant du reste relevé, que ce dernier a condamné la banque aux dépens, disposition qu'elle n'a pas contestée. P A R C E S M O T I F S La Cour, Rejette la demande tendant à déchoir la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du droit de se prévaloir de l'engagement de caution de M. [N] [K] du 14 novembre 2012, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 26 août 2020 en ses dispositions déférées à la cour, Y ajoutant, Condamne M. [N] [K] aux dépens de l'appel, Condamne M. [N] [K] à payer à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [N] [K]. La Greffière : le Président :
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