Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 janvier 1995, 94-83.089

Mots clés
preuve • pourvoi • produits • service • société • saisie • signature • rapport • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 janvier 1995
Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle
26 mai 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-83.089
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 26 mai 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007556892
  • Identifiant Judilibre :61372576cd5801467741df19
  • Rapporteur : M. Roman
  • Président : M. GONDRE conseiller
  • Avocat général : M. Perfetti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - X... Lionel contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 31 alinéas 2, 3, 4, 55 alinéa 1 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué, pour une activité professionnelle, un ou des achats de produits, ou une ou des ventes de produits, ou une ou des prestations de service sans facture conforme ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société Jonzac-Glaces vend aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels ayant la qualité de commerçants, même si ceux-ci représentent au moins les deux tiers de sa clientèle ; que le tribunal a estimé, à bon droit, que, pour la plupart des factures pour lesquelles le libellé était incomplet ou l'acheteur inconnu, la preuve n'était pas rapportée qu'elles concernaient des ventes à des professionnels, même si la notion d'"achats dépassant largement les besoins d'un simple particulier" constitue en soi un critère pertinent pouvant permettre de caractériser de telles ventes ; "que les premiers juges ont exactement retenu que, pour une série de factures établies à des noms ne correspondant à aucune personne identifiable après recherches raisonnables par l'Administration, la preuve de ce qu'elles se rapportaient en réalité à des ventes à des professionnels commerçants résultait de ce qu'elles étaient couplées en quelque sorte avec une autre facture établie au nom d'un professionnel -le plus souvent M. Y..., restaurateur à Montendre-, concernaient des marchandises de même nature et en quantités voisines et portaient, dans de nombreux cas, la signature du commerçant mentionné comme acheteur sur la facture "jumelle" ; qu'en admettant même que certaines des factures litigieuses regroupaient des commandes de plusieurs clients des restaurateurs en cause, Lionel X... reconnaît que la commande était faite par le commerçant lui-même, ce qu'il confirme à l'audience en expliquant que M. Y... passait une commande en donnant, pour une partie de la commande, un nom autre que le sien devant figurer sur la facture, cependant que les deux factures étaient réglées par L. Y... ; que Lionel X... ajoute que les factures établies au nom d'un client supposé de M. Y... devaient correspondre à plusieurs repas pour plusieurs personnes ; qu'il reconnaît ainsi et le fait que l'acheteur était bien un professionnel et que le libellé des factures était inexact ; qu'en réalité, ainsi que l'a relevé le tribunal, Lionel X... s'est, à la demande de certains restaurateurs singulièrement de M. Y..., prêté à une opération consistant à minorer en apparence les achats effectués par ces professionnels ; "alors qu'il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, conformément aux principes généraux qui régissent la charge de la preuve, d'établir que l'infraction a été commise par le prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à faire état de ce que, pour une série de factures établies à des noms ne correspondant à aucune personne identifiable après recherches raisonnables par l'Administration, la preuve de ce qu'elles se rapportaient, en réalité, à des ventes à des professionnels commerçants, celles-ci étant couplées en quelque sorte avec une autre facture au nom d'un professionnel, se fonde sur des motifs, tout à la fois, insuffisants et impropres à établir la culpabilité du prévenu, dès lors que le rapprochement avec des professionnels ne démontre rien, les restaurateurs, comme M. Y..., faisant du travail à façon, ne facturant que la préparation des repas, le service et la location de la salle ; qu'ainsi, le professionnel, qui réceptionne la marchandise, n'en est pas propriétaire, ce qui exclut l'application de l'article 31 de l'ordonnance susvisée" ;

Sur le second moyen

de cassation pris de la violation des articles 31, alinéas 2,3,4 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986, 111-4, 121-1, 121-2, 121-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré imputables au prévenu les infractions visées à la prévention ; "aux motifs que la société Jonzac-Glaces employait, à l'époque des faits, cinq salariés ; que les explications de Lionel X... ci-dessus rappelées, comme celles qu'il a données dans le cours de la procédure, font apparaître que c'est lui qui prenait les commandes et établissait les factures ; qu'au demeurant, dans une entreprise de cette dimension, le chef d'entreprise a nécessairement un contrôle direct et permanent de l'activité de l'entreprise ; que la politique commerciale et la facturation relevaient directement de la responsabilité et des fonctions de Lionel X..., gérant de la SARL ; que c'est donc à bon droit que celui-ci a été personnellement déclaré coupable des infractions visées à la prévention ; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, n'est pas pénalement responsable ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, auquel la Cour a omis de répondre, qu'au regard de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, il n'avait pas la qualité de vendeur, qu'il est gérant d'une personne morale et que rien ne démontre qu'il ait lui-même établi les factures litigieuses ou ait donné des instructions à ses prospecteurs qui sont les seuls à établir matériellement les factures litigieuses" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu à la charge du prévenu ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;