INPI, 7 septembre 2004, 04-1033

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · projet valant décision · produits · société · terme · cheveux · enregistrement · signe · opposition · propriété industrielle · risque · opposante · ouate · soin · propriété intellectuelle · propriété · hygiène

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 04-1033
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : FRESH & CLEAN ; GO CLEAN
Classification pour les marques : 3
Numéros d'enregistrement : 471369 ; 3264185
Parties : QUIDNOVI SPA / L OREAL SOCIETE ANONYME

Texte

OPP 04-1033 / NG 4/08/04 (devenu déf le 7/09/04)

PROJET DE DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-3, R 717-5 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société L’OREAL (société anonyme) a déposé, le 22 décembre 2003, la demande d'enregistrement n° 03 3 264 185, portant sur le si gne verbal GO CLEAN.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « Shampooings ; gels, mousses, baumes et produits sous la forme d'aérosol pour le coiffage et le soin des cheveux ; laques pour les cheveux ; colorants et produits pour la décoloration des cheveux ; produits pour l'ondulation et la mise en plis des cheveux ; huiles essentielles » (classe 3).

Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/05 NL du 30 janvier 2004.

Le 30 mars 2004, la société QUIDNOVI S.P.A. (société de droit italien), représentée par Madame Claudette RICHARD, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet BONNETAT, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale verbale FRESH & CLEAN, renouvelée le 27 août 2002 sous le n° R471 369 et désignant la France. La société opposante est devenue propriétaire de cette marque suite à une transmission de propriété, selon acte inscrit au Registre International des Marques le 15 octobre 2003.

Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Serviettes parfumées en ouate de cellulose. Serviettes en ouate de cellulose pour l'hygiène » (classes 3 et 5).

L'opposition, formée à l’encontre de l’intégralité des produits désignés dans la demande d’enregistrement contestée, a été notifiée, le 19 avril 2004, à la société déposante, sous le numéro 04-1033. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Le 11 juin 2004, la société déposante a demandé le bénéfice des dispositions de l'article L.712-8 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles : "Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger", ce dont a été informée la société opposante, en application du principe du contradictoire.

A la suite de cette demande, l'Institut a informé les parties que l’enregistrement de la marque contestée serait publié dans le BOPI n° 04/29 NL du 16 juillet 2004.

Le 16 juin 2004, la société déposante a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante par l'Institut, le 23 juin suivant.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

La société QUIDNOVI S.P.A. fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci- après.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d'enregistrement sont similaires à ceux de la marque antérieure.

Sont similaires, les « Shampooings ; gels, mousses, baumes et produits sous la forme d'aérosol pour le coiffage et le soin des cheveux ; laques pour les cheveux ; colorants et produits pour la décoloration des cheveux ; produits pour l'ondulation et la mise en plis des cheveux ; huiles essentielles » de la demande d'enregistrement et les « Serviettes parfumées en ouate de cellulose. Serviettes en ouate de cellulose pour l'hygiène » de la marque antérieure, en raison de leurs fonction, destination et circuits de distribution communs.

A l’appui de son argumentation, la société opposante invoque une décision précédemment rendue par l’INPI.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes résultant de leur terme commun CLEAN, qui en constitue l’élément prépondérant. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société L’OREAL conteste la comparaison des produits, ainsi que celle des signes.

A l’appui de son argumentation, elle fournit les résultats d’une recherche d’antériorités qu’elle avait effectuée sur le terme CLEAN parmi les marques françaises, internationales et communautaires déposées en classe 3.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Shampooings ; gels, mousses, baumes et produits sous la forme d'aérosol pour le coiffage et le soin des cheveux ; laques pour les cheveux ; colorants et produits pour la décoloration des cheveux ; produits pour l'ondulation et la mise en plis des cheveux ; huiles essentielles » ;

Que la marque antérieure revendique les produits suivants : « Serviettes parfumées en ouate de cellulose. Serviettes en ouate de cellulose pour l'hygiène ».

CONSIDERANT que les « Shampooings ; gels, mousses, baumes et produits sous la forme d'aérosol pour le coiffage et le soin des cheveux ; laques pour les cheveux ; colorants et produits pour la décoloration des cheveux ; produits pour l'ondulation et la mise en plis des cheveux » et les « huiles essentielles » de l’enregistrement contesté désignent, pour les premiers, diverses préparations destinées à l’hygiène ou/et à la mise en beauté des cheveux et, pour les seconds, des substances aromatiques destinées principalement au soin du corps ;

Que les « Serviettes parfumées en ouate de cellulose. Serviettes en ouate de cellulose pour l'hygiène » de la marque antérieure s’entendent d’articles en matière absorbante destinés à la propreté, ainsi qu’à l’hygiène du corps, les premiers étant en outre dotés de propriétés aromatiques ;

Que tous ces produits ont donc en commun de contribuer à la toilette, au soin ou/et à la parure du corps et présentent donc des fonction et destination proches (en dépit de l’affectation précise de certains à la chevelure), répondant à un même objectif d’attrait et de bien-être physique ;

Qu’en outre, contrairement à ce que soutient la société déposante, ces produits empruntent des circuits de distribution communs, se retrouvant pareillement dans les parfumeries et parapharmacies, ou dans des rayons proches de grandes surfaces, consacrés au soin du corps, à sa toilette et à sa mise en beauté ;

Qu’il s’agit donc de produits similaires, le public étant susceptible de leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT en conséquence, que l’enregistrement contesté désigne des produits similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l’enregistrement contesté porte sur le signe verbal GO CLEAN, présenté en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires ;

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal FRESH & CLEAN, présenté en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que le signe contesté porte sur deux termes dont l’un est très court et le second de longueur moyenne ; que la marque antérieure porte quant à elle sur deux termes de longueur semblable intercalés par un symbole servant de conjonction de coordination ; que les signes ont en commun le terme CLEAN, placé pareillement en position finale ;

Que toutefois, ce terme anglais, que le consommateur français comprend comme signifiant « propre » (ce que reconnaît au demeurant la société opposante), apparaît dès lors fortement évocateur de la finalité des produits en présence, à savoir de rendre propre et soigné ; qu’il présente donc un faible pouvoir distinctif, dans le signe contesté comme dans la marque antérieure ;

Qu’en outre, le terme GO qui le précède dans le signe contesté apparaît quant à lui parfaitement arbitraire au regard des produits désignés ;

Qu’il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société opposante, le terme CLEAN n’apparaît pas comme un élément essentiel dont la présence dans les deux marques suffirait à engendrer un risque de confusion sur leur origine ;

Que par ailleurs, l’impression d’ensemble produite par les deux signes est très différente, tant visuellement que phonétiquement ;

Qu’en effet, les éléments précédant le terme CLEAN dans chacun des deux signes (respectivement GO et FRESH &) ne présentent aucune similitude et engendrent d’importantes différences d’architecture, de physionomie, de rythme et de sonorités entre ceux-ci ;

Qu’enfin, sur le plan intellectuel, si les deux signes font pareillement référence à l’idée de propreté, cette évocation commune n’apparaît pas déterminante, dès lors qu’elle renvoie directement à la fonction des produits. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure ;

Qu’il n'existe donc pas de risque de confusion sur l’origine des deux marques pour le consommateur des produits concernés, et ce nonobstant la similarité de ces derniers.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté GO CLEAN peut être adopté comme marque sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale FRESH & CLEAN.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article unique : L'opposition 04-1033 est rejetée.

Nathalie GAUTHIER, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Jean-Yves CAILLEZ Chef de groupe