Tribunal administratif de Pau, 2ème Chambre, 30 décembre 2022, 2000272

Mots clés
maire • règlement • ressort • réhabilitation • requête • restructuration • principal • rapport • réduction • rejet • société • soutenir • transfert • condamnation • énergie

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2000272
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Réaut
  • Avocat(s) : RUFFIE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 février 2020, le 18 juin 2020, le 14 janvier 2021 et le 23 avril 2021, l'association Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (SEPANSO) Pyrénées-Atlantiques, représentée par Me Ruffié, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire d'Urdos a délivré, au nom de l'Etat, à la communauté de communes du Haut-Béarn un permis de construire pour la restructuration du centre de ski nordique du Somport ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel cette même autorité a délivré à la communauté de communes du Haut-Béarn un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 5 décembre 2019 : - elle justifie d'un intérêt pour agir ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire était en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation d'urbanisme sollicitée ; - il méconnaît les articles L. 122-25, R. 111-2 et R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos ; - la procédure applicable aux unités touristiques nouvelles prévue dans le code de l'environnement n'a pas été respectée ; En ce qui concerne l'arrêté du 24 février 2021 : - ce permis ne régularise pas les vices entachant l'arrêté de permis initial ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles N9 et N14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos ; - il méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme qui rend opposable la charte du parc national des Pyrénées et la charte architecturale ; - la solidité du toit prévu dans le projet n'est pas suffisante. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2020, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques ne sont pas fondés. Par des mémoires enregistrés le 25 mars 2020, le 18 novembre 2020 et le 20 décembre 2021, la communauté de communes du Haut-Béarn, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association requérante une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par lettres du 20 octobre 2022 et du 25 octobre 2022, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le préfet des Pyrénées-Atlantiques à produire des pièces en vue de compléter l'instruction. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a produit le 24 octobre 2022 et le 25 octobre 2022, les pièces sollicitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°60-708 du 22 juillet 1960 ; - le décret n°2009-406 du 15 avril 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Gualandi, représentant l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, et de M. A, représentant la communauté de communes du Haut-Béarn. Une note en délibéré présentée par l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques a été enregistrée le 9 novembre 2022.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté du 5 décembre 2019, le maire d'Urdos a délivré, au nom de l'Etat, à la communauté de communes du Haut-Béarn, un permis de construire en vue de la restructuration du centre de ski nordique du Somport. Par un arrêté du 24 février 2021, le maire d'Urdos a délivré, au nom de la commune, à ce même bénéficiaire un permis de construire modificatif. L'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques demande l'annulation de ces arrêtés. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 5 décembre 2019 : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. / Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d'instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt. ". Aux termes de l'article L. 153-24 du même code : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat, il est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Il devient exécutoire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat. ". 3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos a été transmise au contrôle de légalité le 14 novembre 2019 et est donc devenue exécutoire à compter du 14 décembre 2019, en application des dispositions précitées de l'article L. 153-24 du code de l'urbanisme, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué. Dès lors, à la date de cette décision, le maire était compétent pour délivrer ce permis au nom de l'Etat. Par suite, cette décision n'a pas été prise par une autorité incompétente. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme : " Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une " unité touristique nouvelle ", au sens de la présente sous-section. / Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section. ". Aux termes de l'article L. 122-18 de ce code: " Constituent des unités touristiques nouvelles locales : 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7. ". Aux termes de l'article R. 122-9 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : () a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; () ". Aux termes de l'article L. 122-25 du code de l'urbanisme : " Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale : () 2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. ". 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-21 du code de l'urbanisme : " La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4. ". Aux termes de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : " I. - La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : () 5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme ; (). ". 6. L'arrêté attaqué a autorisé une construction comportant une augmentation de la surface de plancher de 516 m², conformément à la surface de plancher indiquée dans le formulaire cerfa déposé par la pétitionnaire le 29 juillet 2019. Si cette dernière fait état d'un second formulaire déposé le 8 août 2019, il ressort des pièces du dossier que ce formulaire, bien que tamponné par les services de la mairie d'Urdos, n'a pas été pris en compte, dès lors qu'il n'est pas visé dans l'arrêté, et ne figure pas dans le dossier de demande de permis de construire dont le tribunal a demandé la communication. Dès lors, le projet de réhabilitation de centre touristique du Somport autorisé par l'arrêté litigieux devait être regardé comme constitutif d'une unité touristique nouvelle, en application R. 122-9 du code de l'urbanisme. Toutefois, le permis de construire modificatif délivré par l'arrêté du 24 février 2021 et rappelé au point 1 portait notamment sur la rectification de l'augmentation de la surface de plancher désormais fixée à 490 m². En conséquence, le projet, dans sa version issue de ce permis de construire modificatif, ne constituait plus une unité touristique nouvelle locale. Par suite, du fait de la régularisation ainsi intervenue par le permis de construire modificatif, les moyens tirés du défaut d'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, requise par les dispositions précitées de l'article R. 414-19 du code de l'environnement, ni de la méconnaissance de l'article L. 122-25 du code de l'urbanisme au motif que la commune d'Urdos n'était pas couverte, à la date du permis initial, par une carte communale ou un plan local d'urbanisme, sont inopérants. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 I 1° du code de l'environnement : " I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. Elle est composée de deux parties : 1° Pour les espaces du cœur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ; (). ". Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code et des consultations. / Le décret de création d'un parc national : 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ; (). ". Aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimités par le décret de création ; (). ". 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement : " Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Pyrénées. Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc. ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " II. ' Peuvent être autorisés, en application et selon les modalités du 1° du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement, par le directeur de l'établissement public du parc, les travaux, constructions et installations : () 6° Nécessaires à une activité autorisée ; () 11° Ayant pour objet, ou pour effet, de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d'accroître l'autonomie énergétique d'un équipement d'intérêt général, d'une construction ou installation du cœur ; (). ". 9. En application de ces dispositions, la charte du parc national des Pyrénées définit les modalités d'application des règles posées par le décret précité. L'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques excipe de l'illégalité de l'avis du directeur du parc national des Pyrénées du 27 novembre 2019, en se fondant sur ce qu'il méconnaît l'objectif 13 et la modalité 17 de cette charte. D'une part, concernant l'objectif 13, relatif à la préservation de la spécificité du patrimoine bâti, par le respect des formes, des matériaux, des modes d'implantation et de la spécificité du bâti dans les opérations de restauration et de réhabilitation, l'association n'invoque pas de mention à caractère prescriptif opposable dans le cadre de la délivrance d'une autorisation du sol. En particulier, la mesure de préservation que cite la requérante tendant à la rénovation du patrimoine bâti dans ses formes traditionnelles figure dans la charte au nombre des mesures contractuelles permettant d'atteindre l'objectif. Or la délivrance d'un permis de construire ne présente pas de caractère contractuel. En outre, le projet litigieux est relatif à la réhabilitation d'un bâtiment existant qui ne présente pas lui-même les formes traditionnelles de l'architecture béarnaise. D'autre part, la modalité 17 figure dans la rubrique " 4.1.5 : les modalités d'application de la réglementation dans le cœur du parc national des Pyrénées conformément aux dispositions du décret n°2009-406 du décret du 15 avril 2009 " et renvoie plus particulièrement à l'article 7 de ce décret. Les dispositions de cet article, rappelées précédemment autorisent la réalisation de travaux ayant pour objet ou pour effet, alternativement, et non cumulativement, de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d'accroître l'autonomie énergétique. Dès lors que les travaux projetés sur le bâtiment existant ont pour effet d'améliorer la performance énergétique de ce dernier, ainsi que cela ressort de la notice du projet et de l'avis du directeur du parc national des Pyrénées du 27 novembre 2019, l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques ne peut utilement soutenir que la réduction des impacts paysagers et écologiques n'est pas atteinte, ni d'ailleurs que d'autres prescriptions auraient permis d'atteindre une performance énergétique encore plus élevée. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à invoquer par vois d'exception l'illégalité de cet avis du 27 novembre 2019. 10. En quatrième lieu, dans l'hypothèse où un bâtiment a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative ne peut légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construit sans autorisation. Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. / Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : () 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du même code ; (). ". 11. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a pour objet de modifier un bâtiment existant, dont la construction a été autorisée par un permis de construire du 28 mai 1988. Il n'est ni établi ni même allégué que la construction ne s'y serait pas conformée. Si, comme le souligne l'association requérante, la décision du 16 mars 1988 par laquelle le directeur du parc national des Pyrénées occidentales a autorisé la création, dans le parc national, d'un parc de stationnement, d'une aire d'attente et le centre abritant un restaurant et trois commerces, a été annulée par jugement du tribunal du 8 novembre 1988, confirmé par décision du Conseil d'Etat du 4 avril 1990, une telle autorisation avait été délivrée en application des articles 14 et 51 du décret du 23 mars 1967 créant, en application de la loi du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs nationaux, le parc national des Pyrénées occidentales. En conséquence, l'annulation de cette autorisation, qui relève d'une législation indépendante, est sans incidence sur la régularité de la construction du centre d'accueil du Somport existant au regard de la législation en matière d'urbanisme. Par suite, l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondée à soutenir que le maire était en situation de compétence liée pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité. 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 13. D'une part, si l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques soutient que le réseau d'assainissement collectif est insuffisant, elle ne le démontre pas, alors, au demeurant, que le directeur du parc national des Pyrénées occidentales mentionnait dans son avis du 27 novembre 2019 la présence d'une station d'épuration conforme à la règlementation. D'autre part, si l'association rajoute que la toiture plate prévue et les débords de toiture ne sont pas adaptés au poids de la neige en cas de chute abondante, et aux bourrasques de vent, la requérante s'appuie sur les données météorologiques de la station de Cauterets, dont il n'est pas établi qu'elles seraient similaires aux données observables dans le secteur du col du Somport. En tout état de cause, le projet autorisé par le permis de construire modificatif délivré par arrêté du 24 février 2021 avait notamment pour objet de raccourcir les débords de toiture et de consolider la charpente par l'ajout de poutres moisées. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 14. En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. 15. Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit au point 9, les travaux autorisés par le permis attaqué avaient pour effet d'améliorer la performance énergétique du bâtiment existant, ce qui n'est pas susceptible de porter dommage à l'environnement sur ce point. Dès lors, l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques ne peut utilement invoquer la non-conformité des travaux d'isolation du bâtiment existant à la réglementation RT 2020, d'ailleurs non applicable à la date de l'arrêté attaqué, ou RT2012. Au demeurant, le non-respect de cette réglementation ne saurait être démontré par le caractère prétendument insuffisant du montant du budget alloué aux travaux, de telles considérations relevant de l'exécution de l'autorisation d'urbanisme et n'étant pas susceptibles d'affecter sa légalité, d'autant que figurait au dossier de demande de permis de construire l'attestation requise de prise en compte de la réglementation thermique. Ensuite, l'arrêté attaqué assortit la délivrance du permis de prescriptions tirées de celles émises par le directeur du parc national. Si l'association requérante soutient que le permis litigieux aurait dû être assorti de prescriptions plus contraignantes en matière de réduction de la consommation d'énergie et de durabilité dans le temps, elle ne démontre pas que les travaux autorisés emportaient par eux-mêmes des conséquences dommageables pour l'environnement de nature à justifier de telles prescriptions, alors, précisément, qu'il ressort des pièces du dossier que ces travaux ont notamment pour objet de rendre le bâtiment existant plus économe en eau et en énergie. Enfin, l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques ne peut utilement invoquer ni les incidences négatives du développement projeté de la station sur les sites vitaux du grand tétras, dont le projet de réhabilitation du centre d'accueil n'est qu'une composante, d'autant, à cet égard, qu'il ressort des pièces du dossier que ni le bâtiment concerné ni la route permettant d'y accéder ne se situent dans l'aire de vie de cette espèce protégée, ni les incidences sur cette aire de vie de la création de chemins de randonnée, laquelle n'entre pas dans l'objet du permis litigieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté. 16. En septième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un site ou à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge administratif d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site ou du paysage sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur ce site ou ce paysage. 17. D'une part, le site dans lequel se situe le centre d'accueil du Somport, inclus dans le cœur du parc national des Pyrénées Occidentales, présente une qualité paysagère évidente. D'autre part, le bâtiment existant, dont le permis litigieux autorise la réhabilitation, ne présente pas de qualité architecturale. Les modifications projetées sur ce bâtiment traduisent certes un parti pris d'architecture moderne, distant de l'architecture traditionnelle telle que décrite dans la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, en particulier par le choix d'une toiture plate, au lieu des toitures en pente que cette charte entend privilégier. Toutefois, l'ensemble présente une forme compacte, dont la toiture suit la ligne de crête qui s'élève à l'arrière du bâtiment, et dont l'intégration paysagère est assurée par les matériaux employés, en particulier le soubassement en pierre, concernant le niveau semi-enterré, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le directeur du parc national des Pyrénées dans son avis du 27 novembre 2019. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques, le gîte attenant au bâtiment principal ne présente pas de caractère discordant avec ce dernier, dès lors que ce même avis assortit l'autorisation de prescriptions, reprises dans l'arrêté attaqué, tendant au traitement du gîte dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal. Par suite, eu égard aux caractéristiques du projet de construction, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 18. En dernier lieu, l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué, la méconnaissance des dispositions de l'article N10 du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 3, ce document d'urbanisme n'était pas exécutoire à la date de l'arrêté. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 24 février 2021 : 19. Le projet autorisé par l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le maire d'Urdos a délivré un permis de construire modificatif à la communauté de communes du Haut-Béarn avait pour objet de réduire la surface de plancher créée et l'emprise du garage pour dameuse, à modifier l'agencement intérieur du bâtiment, à supprimer une partie des brise-soleil et à réduire la hauteur des vitrages en façade sud, à modifier la charpente par l'ajout de poutres moisées apparentes, à remplacer la terrasse dédiée au spa par une terrasse végétalisée, à modifier l'acrotère de la terrasse en façade nord, à supprimer une ouverture et à réduire les hauteurs de vitrages en façade ouest. 20. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué ne régularise pas les vices invoqués par la requérante à l'encontre de l'arrêté de permis initial ne peut être utilement invoquée, la légalité de l'arrêté de permis modificatif s'appréciant à l'aune des seules modifications apportées au projet. 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article N9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos : " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. L'autorisation de construire ou d'aménager peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. / Aussi, pour l'ensemble des constructions, hormis celles à destination agricole ou forestière, à toutes fins utiles, la " charte architecturale et paysagère - Pays d'art et d'histoire - Pyrénées béarnaises " (figurant aux annexes du PLU), pourra être un moyen de repère concernant les modalités possibles de réalisation des toitures, des façades, des ouvertures et menuiseries des constructions et des clôtures respectueuses des aspects architecturaux. ". 22. Il résulte des dispositions précitées que les exigences posées par l'article N9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos ne sont pas moindres que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Dès lors, la légalité de l'arrêté attaqué doit être appréciée par rapport à ces dispositions. 23. Au regard de leur teneur et de leur impact visuel relativement faible, il n'est pas établi que les modifications apportées au projet initial par le permis de construire modificatif portent atteinte à l'intérêt du site dans lequel se situe le bâtiment concerné. Par ailleurs, l'association requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, l'article N9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos n'ayant pas pour effet de donner une valeur prescriptive à ce document, cité seulement comme " moyen de repère " possible. Par suite, en prenant la décision attaquée, le maire d'Urdos n'a pas fait une inexacte application de l'article N 9 de ce règlement. 24. En troisième lieu, aux termes de l'article N14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos : " Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics et en assainissement non collectif. () 3) Eaux usées : Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être raccordés au réseau public d'eaux usées. / Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné, le cas échéant, à un dispositif de prétraitement adapté à l'importance et à la nature de l'activité. (). ". 25. Si l'association requérante soutient que le système d'assainissement collectif de la commune d'Urdos est insuffisant, d'une part, cette circonstance est sans lien avec les dispositions précitées de l'article N14 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune et, d'autre part, elle ne démontre pas que les modifications apportées au projet par le permis de construire modificatif aurait pour effet de modifier les conditions d'assainissement et la quantité d'effluents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant. 26. En quatrième lieu, si l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme de la commune d'Urdos en tant qu'elle rend opposables la charte architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises et la charte du parc national des Pyrénées, elle n'établit, ni même n'allègue que les modifications autorisées par cet arrêté méconnaissent, par elles-mêmes, les dispositions de ces chartes. 27. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 13, l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques ne démontre pas que la toiture prévue par le projet autorisé par l'arrêté litigieux ne permettrait pas de résister au poids de la neige en cas de chute abondante, la solidité de cette couverture ayant été renforcée. Par suite, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 28. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la communauté de communes du Haut-Béarn, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques doivent être rejetées. Sur frais liés au litige : 29. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 30. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes du Haut-Béarn au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques est rejetée. Article 2 : L'association SEPANSO Pyrénées-Atlantiques versera à la communauté de communes du Haut-Béarn une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest Pyrénées-Atlantiques, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la communauté de communes du Haut-Béarn. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la commune d'Urdos. Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. La rapporteure, Signé V. B Le président, Signé F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, Signé A. STRZALKOWSKA La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,