Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 juin 2023, 19-12.681

Mots clés
pourvoi • société • rôle • saisine

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : B 19-12.681 Demandeur : M. [Z] Défendeur : Société générale Relevé d'office de la péremption n° : 145/23 Ordonnance n° : 88379 du 29 juin 2023 ORDONNANCE _______________ Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 12 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 19-12.681 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [T] [Z] à Société générale ;

Vu l'article

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 2 février 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Célice, Texidor, Périer ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 21 décembre 2019 à M. [T] [Z]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 19-12.681 est constatée. Fait à Paris, le 29 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine