INPI, 14 février 2014, 13-3619

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • terme • propriété • risque • énergie • règlement • service • signification • transfert

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-3619
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : DRUM ; E-DRUM
  • Classification pour les marques : 7
  • Numéros d'enregistrement : 1564244 ; 4006615
  • Parties : GARDNER DENVER INTERNATIONAL LIMITED / CHASSIS BRAKES INTERNATIONAL B.V. (SOCIETE DE DROIT HOLLANDAIS)

Résumé

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Texte intégral

14/02/2014 OPP 13-3619 / EB DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société CHASSIS BRAKES INERNATIONAL B.V. (société de droit hollandais) a déposé, le 23 mai 2013, la demande d'enregistrement n°13 4 006 615portant sur le signe verbal E-DRUM. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Moteurs électriques autres que pour véhicules terrestres ; machines à air comprimé ; pompes à air comprimé ; moteurs à air comprimé ; câbles de commande de machines ou de moteurs ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; commandes pneumatiques pour machines et moteurs ; compresseurs (machines) ; soupapes de machines ; pompes hydrauliques ; cylindres de commande hydrauliques ; moteurs hydrauliques ; soupapes hydrauliques ; réservoirs hydrauliques ; filtres hydrauliques ; appareils de remplissage et de purge pour circuits hydrauliques de véhicule automobile ; soupapes pneumatiques ; freins à air comprimé ; pistons (parties de machines ou de moteurs) ; pompes (machines) ; pompes (parties de machines ou de moteurs) ; régulateurs de pression (parties de machines) ; soupapes (parties de machines) ; Appareils électriques et électroniques de mesurage, de contrôle et de réglage pour véhicules automobiles ; unités d'alimentation électrique ; appareils d'analyse de la fonction de freinage ; instruments de diagnostic ; appareils de couplage et de commande pour la commande et le contrôle de systèmes hydrauliques et/ou pneumatiques ; appareils de contrôle pour freins ; appareils de contrôle de pression de freins ; ordinateurs ; logiciels ». Le 14 août 2013, la société GARDER DENVER INTERNATIONAL LIMITED (société de droit britannique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale communautaire DRUM, déposée le 17 mars 2000 et enregistrée sous le n° 1 564 244. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Machines et machines-outils; appareils et instruments de stockage; appareils et instruments de répartition de fluides; valves; filtres et appareils et instruments de filtration; systèmes de remplissage; systèmes de déconnexion d'urgence; pompes; compresseurs; mécanismes hydrauliques et appareils de contôle hydrauliques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; à l'exclusion des tambours ou des pièces et parties constitutives de tambours. Matériel informatique; logiciels informatiques; appareils et instruments de surveillance, de mesure et de contrôle; appareils de surveillance pour déterminer le niveau d'un liquide; appareils de surveillance de la vapeur et des liquides destinés au contrôle de soupapes, tuyères et évents; tuyères, à savoir parties de pompes à essence; à l'exclusion des dispositifs de mémoire à tambour, des mémoires à tambour, des tambours magnétiques, des dispositifs de mémoire à tambour magnétique ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 30 août 2013 sous le n° 13-3619 et c ette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 26 décembre 2013, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien-fondé du projet et présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société GARDER DENVER INTERNATIONAL LIMITED fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison de certains des produits ainsi que celle des signes. Suite au projet de décision, la société déposante conteste l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, telle que reconnue par le projet de décision.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Moteurs électriques autres que pour véhicules terrestres ; machines à air comprimé ; pompes à air comprimé ; moteurs à air comprimé ; câbles de commande de machines ou de moteurs ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; commandes pneumatiques pour machines et moteurs ; compresseurs (machines) ; soupapes de machines ; pompes hydrauliques ; cylindres de commande hydrauliques ; moteurs hydrauliques ; soupapes hydrauliques ; réservoirs hydrauliques ; filtres hydrauliques ; appareils de remplissage et de purge pour circuits hydrauliques de véhicule automobile ; soupapes pneumatiques ; freins à air comprimé ; pistons (parties de machines ou de moteurs) ; pompes (machines) ; pompes (parties de machines ou de moteurs) ; régulateurs de pression (parties de machines) ; soupapes (parties de machines) ; Appareils électriques et électroniques de mesurage, de contrôle et de réglage pour véhicules automobiles ; unités d'alimentation électrique ; appareils d'analyse de la fonction de freinage ; instruments de diagnostic ; appareils de couplage et de commande pour la commande et le contrôle de systèmes hydrauliques et/ou pneumatiques ; appareils de contrôle pour freins ; appareils de contrôle de pression de freins ; ordinateurs ; logiciels » ; Que la société opposante invoque comme libellé de la marque antérieure les produits suivants : « appareils et instruments pour le transfert de fluides » ; que toutefois, ce libellé ne figure pas dans la marque antérieure ; Qu’en conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération est le suivant : « Machines et machines-outils; appareils et instruments de stockage; appareils et instruments de répartition de fluides; valves; filtres et appareils et instruments de filtration; systèmes de remplissage; systèmes de déconnexion d'urgence; pompes; compresseurs; mécanismes hydrauliques et appareils de contôle hydrauliques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; à l'exclusion des tambours ou des pièces et parties constitutives de tambours. Matériel informatique; logiciels informatiques; appareils et instruments de surveillance, de mesure et de contrôle; appareils de surveillance pour déterminer le niveau d'un liquide; appareils de surveillance de la vapeur et des liquides destinés au contrôle de soupapes, tuyères et évents; tuyères, à savoir parties de pompes à essence; à l'exclusion des dispositifs de mémoire à tambour, des mémoires à tambour, des tambours magnétiques, des dispositifs de mémoire à tambour magnétique ». CONSIDERANT que les « Appareils électriques et électroniques de mesurage, de contrôle et de réglage pour véhicules automobiles ; appareils d'analyse de la fonction de freinage ; instruments de diagnostic ; appareils de couplage et de commande pour la commande et le contrôle de systèmes hydrauliques et/ou pneumatiques ; appareils de contrôle pour freins ; appareils de contrôle de pression de freins ; ordinateurs ; logiciels » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les « machines à air comprimé ; Moteurs électriques autres que pour véhicules terrestres ; moteurs à air comprimé ; moteurs hydrauliques » de la demande d’enregistrement ne peuvent être comparés aux « machines ; pièces et parties constitutives pour machines » de la marque antérieure, puisque ces dernières catégories, en raison de leur imprécision, regroupent des produits dont il n'est pas possible d'identifier l'objet, la fonction et la destination ; Qu’en outre, ils n’ont pas à l’évidence les mêmes nature que le « matériel informatique » de la marque antérieure ; Qu’ils ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que contrairement à ce que soutient la société déposante, les « machines à air comprimé ; pompes à air comprimé ; compresseurs (machines) ; pompes hydrauliques ; cylindres de commande hydrauliques ; pompes (machines) ; soupapes (parties de machines) ; soupapes de machines ; soupapes hydrauliques ; soupapes pneumatiques ; câbles de commande de machines ou de moteurs ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; filtres hydrauliques ; appareils de remplissage et de purge pour circuits hydrauliques de véhicule automobile ; pistons (parties de machines ou de moteurs) ; commandes pneumatiques pour machines et moteurs ; pompes (parties de machines ou de moteurs) ; réservoirs hydrauliques ; régulateurs de pression (parties de machines) » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques ou similaires par leurs nature, fonction et destination communes aux « machines-outils; appareils et instruments de stockage; appareils et instruments de répartition de fluides; valves; filtres et appareils et instruments de filtration; systèmes de remplissage; systèmes de déconnexion d'urgence; pompes; compresseurs; mécanismes hydrauliques et appareils de contôle hydrauliques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités; à l'exclusion des tambours ou des pièces et parties constitutives de tambours. Appareils et instruments de surveillance, de mesure et de contrôle; à l'exclusion des dispositifs de mémoire à tambour, des mémoires à tambour, des tambours magnétiques, des dispositifs de mémoire à tambour magnétique » de la marque antérieure. CONSIDERANT que les « freins à air comprimé » de la demande d’enregistrement sont unis par un lien étroit et obligatoire avec les « compresseurs ; à l'exclusion des tambours ou des pièces et parties constitutives de tambours » de la marque antérieure ; qu’en effet, les premiers sont nécessairement constitués des seconds ; Qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient la société déposante, ces produits sont complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les « Moteurs électriques autres que pour véhicules terrestres ; moteurs à air comprimé ; moteurs hydrauliques » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent d’appareils transformant en énergie mécanique d’autres formes d’énergie, entrent dans la catégorie générale des « pièces et parties constitutives pour tous les produits précités [machines-outils] ; à l'exclusion des tambours ou des pièces et parties constitutives de tambours » de la marque antérieure, qui désignent des pièces et parties constitutives de machines dont l'effort final s'exerce sur un outil ; Qu’ils sont donc identiques. CONSIDERANT que les « unités d'alimentation électrique » de la demande d’enregistrement sont unis par un lien étroit aux « systèmes de déconnexion d'urgence ; à l'exclusion des tambours ou des pièces et parties constitutives de tambours » de la marque antérieure, ces derniers pouvant servir à « couper l’alimentation électrique » ; Que ces produits sont donc complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal E-DRUM, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination DRUM, présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que visuellement et phonétiquement les signes en cause ont en commun le terme DRUM ; qu’ils diffèrent par la présence de la lettre E suivie d’un tiret, dans le signe contesté ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominant conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, le terme DRUM apparaît distinctif au regard des produits en cause ; qu’à cet égard, il n’est pas démontré que ce terme anglais sera perçu comme signifiant « tambour » pour le consommateur d’attention et de culture moyennes ; Qu’à cet égard, le fait que les produits de la marque antérieure excluent les tambours ne démontre pas que le consommateur d’attention et de culture moyennes percevra nécessairement la signification du terme « drum » ; Qu’en tout état de cause, à supposer qu’il soit compris par les consommateurs concernés, il n’est pas démontré que ce terme indique une caractéristique des produits en cause ou en constitue la désignation ; Qu’au sein du signe contesté, le terme DRUM présente un caractère dominant par sa longueur, ce terme étant juste précédé de la lettre E, dont il est séparé par un tiret ; qu’en effet, la lettre E présentée en attaque, en minuscule, et séparée du terme suivant par un tiret sera comprise comme faisant référence à Internet ou soit perçue comme renvoyant à la version électronique des produits en cause ; qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient la société déposante, la présence de la séquence - E est peu distinctive en ce qu’elle indique que les produits en cause sont vendus ou accessibles sur Internet ; Qu’à cet égard, il importe peu que les produits de la société déposante ne puissent exister en version électronique ; qu’en effet, la comparaison s’effectue en fonction des signes en présence et de leurs libellés de produits, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées ; Que de même sont extérieurs les arguments relatifs à l’existence d’autres droits, seules les marques en présence devant être comparées ; Qu'il en résulte que le signe contesté risque d’être perçu comme une déclinaison de la marque antérieure et qu’ainsi il existe un risque d’association entre les deux signes. CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure le fait que la marque antérieure ne serait exploitée « … que pour fournir des solutions pour le chargement et le déchargement de liquides et de matériaux secs … »; qu’en effet, la comparaison s’effectue en fonction des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté E-DRUM ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale DRUM.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits suivants :« Moteurs électriques autres que pour véhicules terrestres ; machines à air comprimé ;pompes à air comprimé ; moteurs à air comprimé ; câbles de commande de machines oude moteurs ; commandes hydrauliques pour machines et moteurs ; commandespneumatiques pour machines et moteurs ; compresseurs (machines) ; soupapes demachines ; pompes hydrauliques ; cylindres de commande hydrauliques ; moteurshydrauliques ; soupapes hydrauliques ; réservoirs hydrauliques ; filtres hydrauliques ;appareils de remplissage et de purge pour circuits hydrauliques de véhicule automobile ;soupapes pneumatiques ; freins à air comprimé ; pistons (parties de machines ou demoteurs) ; pompes (machines) ; pompes (parties de machines ou de moteurs) ;régulateurs de pression (parties de machines) ; soupapes (parties de machines) ;Appareils électriques et électroniques de mesurage, de contrôle et de réglage pourvéhicules automobiles ; unités d'alimentation électrique ; appareils d'analyse de lafonction de freinage ; instruments de diagnostic ; appareils de couplage et de commandepour la commande et le contrôle de systèmes hydrauliques et/ou pneumatiques ;appareils de contrôle pour freins ; appareils de contrôle de pression de freins ;ordinateurs ; logiciels ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Elise BOUCHU, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Christine BChef de Groupe