Tribunal administratif de Lille, 4ème Chambre, 8 juin 2023, 2005896

Mots clés
société • service • recouvrement • preuve • réduction • banque • prescription • requête • prêt • requérant • sanction • rapport • rectification • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2005896
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Quint
  • Avocat(s) : DELATTRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 20 avril 2022, M. A B, représenté par Me Delattre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondante, ainsi que des pénalités s'y rapportant ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'administration fiscale, qui ne peut pas se fonder sur les procès-verbaux des auditions réalisées par les services de police dès lors qu'il est revenu sur ses déclarations et que la procédure pénale est toujours en cours, n'apporte pas la preuve de l'exercice d'une activité occulte ; - les impositions ont été mises en recouvrement après l'expiration du délai de prescription du droit de reprise ; - l'administration fiscale ne démontre pas que les encaissements regardés comme des revenus d'une activité occulte n'avaient pas été intégrés dans les revenus bruts qu'il avait régulièrement déclarés ; - les sommes de 2 000 euros, 1 000 euros et 1 572 euros portées respectivement les 9 juillet 2010, 25 août 2010 et 2 septembre 2010 au crédit de son compte bancaire correspondent à des remboursements par la société SNM Constructions, les virements des 31 mars 2010 et 22 avril 2010 à concurrence des sommes de 4 950 euros et 500 euros proviennent respectivement de la société civile immobilière familiale 126 grand rue, dont les associés sont ses enfants, et de la société civile immobilière familiale Nehla gérée par son épouse, le versement en espèces du 1er avril 2010 correspond à des sommes collectées à l'occasion du mariage de son fils et les chèques d'un montant de 1 498 euros et 5 300 euros des 2 septembre 2009 et 2 décembre 2011 émanent de son beau-frère ; ces sommes ne résultent pas de l'exercice d'une activité occulte ; - en méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les pénalités de 80 % qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'ont pas été motivées. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 22 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Par courrier du 28 avril 2015, le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Lille a informé l'administration fiscale, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de M. B à raison de faits d'escroquerie en bande organisée. M. B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur a considéré qu'il avait exercé une activité occulte de conseil dans le but d'obtenir des prêts bancaires et d'assistance à la constitution des dossiers sur la base de faux documents. Ayant regardé les encaissements bancaires injustifiés de M. B au cours des années vérifiées comme des commissions perçues en contrepartie de l'exercice de cette activité, le service vérificateur a imposé entre ses mains les sommes correspondantes à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et il a déterminé la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant. M. B a, en conséquence, été assujetti à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2011 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période correspondante. Il demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités s'y rapportant. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. / () ". Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". Aux termes de l'article L. 73 de ce livre : " Peuvent être évalués d'office : / () / 2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 ; / () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 169 dudit livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " () / () le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 3. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 8 août 2016 et des procès-verbaux de ses auditions du 24 juin 2014, qu'il a signés et qui font foi jusqu'à preuve contraire, que M. B a déclaré aux services de police qu'au cours des années d'imposition en litige, il assistait des particuliers et des sociétés dans la procédure d'obtention de prêts bancaires en constituant les dossiers de demande, à l'aide de documents, tels que fiches de paye, avis d'imposition ou relevés de comptes, modifiés frauduleusement de façon à obtenir l'accord des établissements bancaires, et en particulier en présentant leurs dossiers à des proches, salariés d'un établissement bancaire et affectés à une agence sise à Baisieux. M. B a également reconnu avoir perçu, en contrepartie de l'exercice de cette activité de conseil et d'assistance à l'obtention de prêts bancaires, des sommes versées par les bénéficiaires de prêts obtenus frauduleusement. Si M. B soutient qu'il n'a pas exercé une telle activité, il n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause ses propres déclarations et les mentions des procès-verbaux. Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant l'existence de l'activité. 4. D'autre part, il est constant que M. B, qui ne soutient pas qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives, n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire au titre de son activité, ni fait connaître cette activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. 5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que l'administration fiscale établit l'existence d'une activité occulte de conseil et d'assistance à l'obtention de prêts bancaires exercée par M. B. Le service vérificateur était dès lors fondé à le taxer d'office à raison des chiffres d'affaires correspondants, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 66, et à évaluer d'office les résultats de cette activité imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de celles du 2° de l'article L. 73 du même livre. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. En premier lieu, lorsque le contribuable exerce une activité occulte, le droit de reprise de l'administration s'exerce, en vertu des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur le revenu, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, et, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7. Ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 5, M. B a exercé une activité occulte de conseil et d'assistance à l'obtention de prêts bancaires au cours des années 2009 à 2011. Il résulte de l'instruction que la notification des bases imposables du 8 août 2016, qui était suffisamment motivée et à la suite de laquelle M. B a présenté des observations le 7 septembre 2016, a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai de reprise dont disposait le service vérificateur, conformément aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales. Cette notification des bases imposables a eu pour effet d'interrompre ce délai, en application de l'article L. 189 de ce livre. Les cotisations litigeuses d'impôt sur le revenu auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2009 à 2011 ont été mises en recouvrement les 31 janvier 2017 et 31 mars 2017 et les droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B au titre de la période correspondante ont été mis en recouvrement par un avis régulièrement notifié avant l'expiration du délai de reprise, le contribuable ayant présenté une réclamation pour contester ces impositions le 12 janvier 2019. Par suite, le moyen tiré de l'expiration du délai de prescription du droit de reprise ne peut qu'être écarté. 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 de ce livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". Conformément aux dispositions précitées, il appartient à M. B, qui a fait l'objet de procédures de taxation et d'évaluation d'office, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 66 et du 2° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par le service. 9. D'une part, si M. B soutient que les encaissements bancaires retenus par le service vérificateur pour déterminer les bases imposables des cotisations litigieuses d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2011 étaient compris dans les revenus qu'il avait régulièrement déclarés, il n'apporte aucun élément de nature à l'établir. 10. D'autre part, si M. B soutient que les sommes de 2 000 euros, 1 000 euros et 1 572 euros portées respectivement les 9 juillet 2010, 25 août 2010 et 2 septembre 2010 au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les livres de la banque CIC correspondent à des remboursements par la société SNM Constructions de sommes qu'il lui avait versées, et non à des revenus de l'activité de conseil et d'assistance à l'obtention de prêts bancaires, il ne l'établit pas en se bornant à verser au dossier des copies des chèques correspondants et des statuts de la société. S'il se prévaut de ce que la somme de 4 950 euros portée le 31 mars 2010 au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les livres de la banque CIC provient de la société civile immobilière familiale 126, grand rue, dont les associés sont ses enfants, et s'il fait valoir, sans l'établir, que la somme de 500 euros portée le 22 avril 2020 au crédit de ce compte provient de la société civile immobilière familiale Nehla, dont il est associé avec son épouse, qui en est la gérante, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que ces sommes ne constituent pas des revenus de l'activité de conseil et d'assistance qu'il a exercée, alors surtout qu'il a reconnu, devant les services de police, lors de l'une des auditions du 24 juin 2014, avoir exercé cette activité tant pour des particuliers que pour des sociétés, dont la société 126, grand rue. Et si M. B soutient que la somme totale de 15 134 euros portée au crédit du même compte le 1er avril 2010 correspond à des sommes offertes en cadeaux pour le mariage de son fils, et non à des revenus de l'activité de conseil et d'assistance, il ne l'établit pas en se bornant à verser au dossier trois attestations établies par ses belles-sœurs pour les besoins de la cause. 11. Enfin, il résulte de l'instruction, et notamment de la notification des bases imposables du 8 août 2016 et des copies des chèques versées au dossier, que les sommes de 1 498 euros et 5 300 euros portées les 2 septembre 2009 et 2 décembre 2011 au crédit du compte courant ouvert au nom de M. B dans les livres de la banque CIC correspondent à des chèques établis par son beau-frère. En se bornant à faire valoir que le requérant n'établit pas que ces sommes ne correspondent pas à des revenus résultant de l'exercice de l'activité de conseil et d'assistance à l'obtention de prêts bancaires alors que, s'il a reconnu, lors de l'une de ses auditions par les services de police le 24 juin 2014, avoir aidé son beau-frère à obtenir un prêt, il a précisé être intervenu à titre gratuit, l'administration fiscale, qui ne soutient pas que le requérant et son beau-frère étaient en relation d'affaires et ne démontre pas l'existence d'une disproportion entre ces sommes et les ressources financières de celui-ci, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause, dans cette mesure, la présomption d'existence d'un prêt familial. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander la réduction à due concurrence des bases imposables à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2009 et 2011. En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités : 12. Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable. / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". 13. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de ce texte, d'adresser au contribuable un document comportant la motivation des pénalités qu'elle envisage de lui appliquer et indiquant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. 14. Il résulte de l'instruction que, par la notification des bases imposables en date du 8 août 2016, qui a été reçue par l'intéressé plus de trente jours avant la mise en recouvrement des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts, le service vérificateur a indiqué à M. B la base légale, le taux et le montant de ces pénalités, a exposé de façon précise les motifs pour lesquels il envisageait de les infliger et l'a informé du délai de trente jours dont il disposait pour faire valoir ses observations. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté. 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2011 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, le versement de la somme que M. B demande au titre des frais qu'il a exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : Les bases imposables à l'impôt sur le revenu assignées à M. B au titre des années 2009 et 2011 sont réduites respectivement des sommes de 1 498 euros et 5 300 euros. Article 2 : Les bases imposables à la taxe sur la valeur ajoutée assignées à M. B au titre de la période couvrant les années 2009 à 2011 sont réduites de la somme totale de 6 798 euros. Article 3 : M. B est déchargé des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et des droits de taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux réductions des bases imposables définies aux articles 1er et 2, ainsi que des pénalités correspondantes. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lemaire, président, - Mme Bergerat, première conseillère, - Mme Courtois, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. L'assesseure la plus ancienne, Signé S. BERGERATLe président-rapporteur, Signé O. LEMAIRE La greffière, Signé S. RANWEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,