Cour de cassation, Première chambre civile, 20 décembre 2001, 99-11.722

Mots clés
société • siège • transports • pourvoi • assurance • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 décembre 2001
Cour d'appel de Douai (2e chambre civile)
10 décembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-11.722
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (2e chambre civile), 10 décembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007438383
  • Identifiant Judilibre :613723dacd5801467740f097
  • Président : M. RENARD-PAYEN conseiller
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Omnium d'assurances maritime Astramar, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Axa marine aviation transport aux droits du groupe Drouot, actuellement société anonyme Axa global risks, dont le siège est ..., 3 / la société Uni Europe assurances, société anonyme, aux droits de la Paternelle unité fluviale, dont le siège est ..., 4 / la société Uni Europe et GIE Axa marine aviation transports ACT Axa global risks, dont le siège est ..., domiciliée chez son agent souscripteur Oam Astramar, ..., 5 / la société Axa global risks, aux droits de Axa marine aviation transport et Uni Europe, aux droits du groupe Drouot, dont le siège est ..., chez son agent souscripteur Oam Astramar, ..., 6 / la société Allianz, société anonyme, dont le siège est ..., chez son agent souscripteur Oam Astramar, ..., 7 / la société Rhône Méditerrannée, société anonyme, dont le siège est ..., chez son agent souscripteur Oam Astramar, ..., 8 / la société Camat, société anonyme, dont le siège est ... Paris, domiciliée chez son agent souscripteur Oam Astramar, ..., 9 / la société Le Continent, société anonyme, dont le siège est ..., domiciliée chez son agent souscripteur Oam Astramar, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Avandero, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Axa global risks, aux droits de la société Uni Europe, elle-même aux droits de la société Seine et Rhône, dont le siège est ... et ..., 3 / de la société Gras Savoye, dont le siège est ..., 4 / de la société Transports Joël Niquet, dont le siège est rue en Bas, 80140 Doudelainville, 5 / de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., 6 / de la compagnie Réunion européenne, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 8 / de la compagnie d'assurance Gan, dont le siège est ..., 9 / de la société Axa assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de la compagnie Winterthur, dont le siège est ..., 11 / de la compagnie La Zurich, dont le siège est ..., 12 / de la compagnie La Pacific employers insururance company, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés Omnium d'assurances maritime Astramar, Axa marine aviation transports aux droits du groupe Drouot, actuellement Axa global risks, Uni Europe assurances aux droits de la Paternelle unité fluviale, Uni Europe et GIE Axa marine aviation transports ACT Axa global risks, Axa global risks aux droits de Axa marine aviation transports et Uni Europe, aux droits du groupe Drouot, Allianz, Rhône Méditerrannée, Camat et Le Continent, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Seine et Rhône, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa global risks, de la compagnie d'assurances AGF, des compagnies Réunion européenne, Préservatrice foncière assurances, Gan, Axa assurances, Winterthur, La Zurich et La Pacific employers insururance company, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa corporate solutions assurances, anciennement Axa global risks, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 2001, la compagnie axa corporate solutions assurance, anciennement dénommée Axa Global risks, a fait part de sa nouvelle dénomination sociale ; Donne acte à la compagnie Axa corporate solutions assurance de son changement de dénomination sociale ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 1998), de clauses ambiguës ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.