Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 janvier 2005, 03-16.941

Mots clés
banque • nantissement • société • preuve • principal • cautionnement • renonciation • pourvoi • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 janvier 2005
Cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B)
4 avril 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-16.941
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), 4 avril 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007488119
  • Identifiant Judilibre :6137246acd58014677415526
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 4 avril 2003), que MM. X... et de Y... se sont portés cautions solidaires de la société Lunafroid envers la Banque populaire BICS (la banque), aux termes d'actes conclus entre 1994 et 1997 ; que M. X... s'est encore porté caution d'engagements pris par la société Aux fruits de Juvisy envers la banque ; que les sociétés débitrices principales ayant été mises en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;

Sur le premier moyen

: Attendu que MM. X... et de Y... reprochent à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à la banque 69 368,09 euros en principal outre intérêts au taux de 7,75 % à compter du 31 août 1998, au titre de son engagement de caution souscrit le 23 janvier 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en écartant le moyen fondé sur l'article 2037 du Code civil, formulé par la caution, en relevant qu'il n'était pas prouvé que "la décision de la banque alléguée, de donner mainlevée du nantissement garantissant la dette litigieuse, aurait reçu exécution", sans préciser si elle signifiait par là que le nantissement demeurait valable, en l'absence d'exécution des formalités de mainlevée, ou que la décision de la banque n'aurait pas acquis un caractère définitif, ou n'aurait pas été formalisée, la cour d'appel a laissé incertains les fondements de sa décision en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la renonciation à un nantissement est valable et développe ses effets indépendamment de toute forme et acte d'exécution ; que pour écarter le moyen soulevé par la caution qui faisait valoir qu'elle devait être déchargée de son engagement en application de l'article 2037 du Code civil dès lors que le créancier avait renoncé au nantissement qui garantissait la dette cautionnée, la cour d'appel a relevé que la preuve de l'exécution de la décision de la banque de donner mainlevée de son nantissement n'était pas rapportée ;

qu'en statuant ainsi

, bien que cette décision de la banque suffisait, à elle seule, indépendamment de tout acte d'exécution, à entraîner l'extinction du nantissement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2071 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... invoquait la décision de la banque d'accorder mainlevée de son nantissement du fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il ne verse au débat aucune pièce de nature à prouver que la décision alléguée de la banque aurait reçu exécution ; que, par ces motifs, d'où il résulte que la perte d'un droit dans lequel la caution pouvait être subrogée n'était pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen

: Attendu que MM. X... et de Y... reprochent encore à l'arrêt d'avoir condamné M. de Y... à payer à la banque la somme de 30 489,80 euros en principal avec intérêts au taux de 12,40 % à compter du 31 août 1998 et d'avoir condamné M. X... à payer à la banque la somme de 15 244,90 euros en principal avec intérêts au taux de 11 % à compter du 31 août 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la caution, fût-elle engagée solidairement, peut opposer aux créanciers la défaillance des conditions de mise en uvre de la dette cautionnée ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que la créance de la banque, bénéficiaire du cautionnement, envers la débitrice principale, la société Lunafroid, correspondait à des cessions Dailly et n'était pas due, en relevant que la caution était solidaire, bien qu'il lui eût appartenu d'examiner les conditions d'exigibilité de la créance principale cautionnée, peu important que la caution soit solidaire, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil ; 2 / que lorsque la cession Dailly a été notifiée ou acceptée, la mise en uvre de la garantie du cédant est subordonnée à la preuve de ce que le cessionnaire a sollicité vainement le paiement du débiteur ; qu'en condamnant M. de Y... et M. X..., en leur qualité de cautions de la société Lunafroid, envers la banque, sans rechercher si la garantie que la débitrice principale devait à l'établissement de crédit au titre des cessions Dailly qu'elle lui avait consenties et qui constituait la dette principale cautionnée, était due, dans l'hypothèse où la cession avait été acceptée par le débiteur cédé, faute d'avoir vainement sollicité ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-24 du Code de commerce ;

Mais attendu

que les cautions n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les cessions de créances litigieuses avaient été notifiées aux débiteurs cédés ; qu'ainsi, dès lors qu'en l'absence de notification, le cédant, en sa qualité de garant solidaire du paiement de créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire, et les cautions du cédant, sont tenus des mêmes obligations que le débiteur cédé, la cour d'appel, qui a retenu que MM. X... et de Y... prétendaient à tort que la banque cessionnaire ne pouvait les poursuivre faute d'apporter la preuve que les débiteurs cédés ont été vainement sollicités, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et de Y... à payer à la Banque populaire BICS la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.