Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 13 septembre 2023, 21/21166

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution • société • cautionnement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
13 septembre 2023
Tribunal de commerce de Paris
3 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/21166
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 3 novembre 2021
  • Identifiant Judilibre :65166cd2788aac83189e9e65
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21166 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020025595 APPELANT Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6], de nationalité française [Adresse 4] [Localité 2] FRANCE Représenté par Me Marilise MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0304 INTIMEE Société CREDIT COOPERATIF inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°349 974 931, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié es qualités audit siège. [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Justin BEREST de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0098 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère , et M. Marc BAILLY, Président de chambre. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Marc BAILLY, Président de chambre M. Vincent BRAUD, Président MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marc BAILLY, Président de chambre et par Yulia TREFILOVA, Greffier présent lors de la mise à disposition. * * * Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Paris du 3 novembre 2021 qui, saisi par l'assignation qu'a fait délivrer, le 19 juin 2020, la société Crédit Coopératif à M. [H] [T], président de la société Nadiama Conseil elle-même présidente de la société Canopée, désirant financer des travaux pour l'exploitation d'une enseigne Biocoop à [Localité 7], à laquelle la banque a consenti un prêt de 300 000 euros le 16 août 2017 et qui a fait l'objet d'une procédure collective ouverte par jugement du 6 février 2019, convertie en liquidation judiciaire, le 11 septembre 2019, en exécution de son engament de caution solidaire des obligations issues du dit prêt dans la limite de la somme de 90 000 euros et pour une durée de 108 mois qui, a notamment : - condamné M. [H] [T] à payer à la banque la somme de 90 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2020, outre celle de 1 000 euros de frais irrépétibles, - débouté M. [H] [T] de sa demande de délais de paiement, Vu l'appel interjeté par M. [H] [T] par déclaration au greffe en date du 2 décembre 2021 et ses seules conclusions en date du 25 février 2022 au moyen desquelles il fait valoir que son engagement de caution était manifestement disproportionné et, subsidiairement, que sa situation justifie l'octroi de délais de paiement de sorte qu'il demande à la cour de : 'A titre principal : - Constater la disproportion entre l'engagement de caution d'une part et les revenus et patrimoine d'autre part au sens de l'article L332-1 du code de la consommation, - Infirmer le jugement intervenu en toutes ces dispositions, - Prononcer la déchéance du CREDIT COOPERATIF dans l'exercice de ses droits issus de l'acte de cautionnement précité et le débouter de ses demandes, fins et prétentions; A titre subsidiaire : - Constater que les Epoux [T] ont pu à ce jour se reconstituer une vie professionnelle générant des sources de revenus pérennes et en progression ; - Constater que Monsieur [T] n'a fait l'objet d'aucune sanction personnelle dans le cadre de la liquidation judiciaire de CANOPEE et qu'aucune faute de gestion ne lui a été imputée ; - Constater que le CREDIT COOPERATIF a largement contribué à la défaillance de CANOPEE dans le remboursement du prêt et à la mise en liquidation judiciaire de CANOPEE en refusant toute facilité de caisse en décembre 2018 alors que le chiffre d'affaires progressait et était même « encourageant » selon le jugement en redressement judiciaire (intervenu moins de deux mois après le refus de facilité de caisse') ; - Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas voulu faire droit aux demandes de délais de paiement de Monsieur [T] ; - Fixer en conséquence et au regard de ces faits, un échéancier de paiement aux Epoux [T] au titre des sommes principales dues par ces derniers au CREDIT COOPERATIF (avec déchéance du terme à première défaillance) ; En tout état de cause : - Constater que l'équité commande de laisser aux parties la charge de leurs frais de défense au titre de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE' ; Vu les seules conclusions de la société Crédit Coopératif du 22 avril 2022 qui poursuit la confirmation du jugement, le débouté de toutes les prétentions de M. [T] et l'obtention d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en exposant qu'il n'y a pas de disproportion manifeste du cautionnement et que les délais sollicités ne sont pas justifiés ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 avril 2023

; MOTIFS

Il ressort de l'article L 332-1 du code de la consommation, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution sous peine de déchéance du droit de s'en prévaloir. La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution poursuivie qui l'invoque et celle-ci doit être appréciée à la date de l'engagement, en tenant compte de ses revenus et patrimoine ainsi que de son endettement global. Aucune disposition n'exclut de cette protection la caution dirigeante d'une société dont elle garantit les dettes. La banque n'a pas a vérifier les déclarations qui lui sont faites à sa demande par les personnes se proposant d'apporter leur cautionnement sauf s'il en résulte des anomalies apparentes. Il incombe alors au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. En l'espèce, M. [H] [T] a consenti un cautionnement en garantie du prêt accordé à la société par actions simplifiées Canopee le 18 juillet 2017 dans la limite de la somme de 90 000 euros et pour une durée de 108 mois avec le consentement de Mme [T] donné en application de l'article 1415 du code civil. A la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 22 janvier 2019, le Crédit Coopératif a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 247 988,20 euros qui a été admise à titre privilégié compte tenu du nantissement du fonds de commerce. La fiche de renseignements patrimoniaux certifiée sincère et véritable par M. [T] le 2 mai 2017 mentionne que, né le [Date naissance 3] 1963, marié sous le régime de la communauté, ayant deux enfants dont un à charge, il a pour revenus 1 800 euros nets mensuels issus de sa qualité de consultant pour la société Nadiama Conseil qu'il préside et qui est détentrice de toutes les parts de la société Canopée, tandis que son épouse, assistante de direction générale, dispose de 2 300 euros nets mensuels de revenus, qu'il est propriétaire d'un appartement sis [Adresse 8] à [Localité 7], acquis pour la somme de 619 000 euros en 2008, estimé à la somme de 710 000 euros lequel a été financé par un emprunt au titre duquel il reste une somme de 290 000 euros de capital restant dû, représentant une charge annuelle de remboursement de 16 800 euros jusqu'en 2039, que les revenus du couple sont de 53 562 euros annuels. Même à considérer que les ressources de M. [H] [T] allaient dépendre du succès de l'opération financée, qui constituait une reconversion professionnelle consistant en l'exploitation d'un commerce alimentaire à l'enseigne Biocoop, et à tenir compte du cautionnement par M. [T] en faveur de la Socorec faisant partie du groupement Bioccop - pourtant postérieur au cautionnement litigieux comme régularisé le 28 juillet 2017 mais promis dès le 12 juin 2017 - dans la limite de la somme de 57 000 euros, la valeur nette du bien immobilier ne peut faire considérer l'engagement de caution litigieux comme manifestement disproportionné. Il doit être ajouté que M. [T] ne peut alléguer utilement s'être rémunéré dans une moindre mesure que celle qu'il a lui-même indiqué dans la fiche de renseignement à raison du démarrage de son activité au su de la banque, cette dernière étant fondée à se prévaloir de ces mentions, sauf anomalie inexistante en l'espèce. M. [T] sollicite des délais de paiement mais il ne peut qu'être observé, d'une part, qu'il a été mis en demeure en sa qualité de caution le 18 mai 2020 il y a désormais plus de trois ans et que le délai de 24 mois pouvant être légalement octroyé entraînerait, sans compter les intérêts, des échéances mensuelles de 3 750 euros que M. [T] n'explique pas pouvoir régler, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande. En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de condamner M. [H] [T] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Coopératif une somme que l'équité commande de limiter à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, DÉBOUTE M. [H] [T] de sa demande de délais de paiement ; CONDAMNE M. [H] [T] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [H] [T] aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président,
Note...

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