INPI, 20 août 2013, 13-1165

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • service • publicité • publication • produits • spectacles • tiers • vente • société • transmission • propriété • production • risque • presse • prêt • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-1165
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CULTURA ; IN VINO CULTURA
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 10782175 ; 3968613
  • Parties : SOCULTUR / DIDIER L AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "IN VINO CULTURA" EN COURS DE FORMATION

Résumé

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Texte intégral

OPP 13-1165 / FBR Courbevoie, le 12 juillet 2013 Projet devenu définitif le 20/08/13 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la ma rque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Didier L agissant pour le compte de la société IN VINO CULTURA en cours de formation, a déposé, le 13 décembre 2012, la demande d'enregistrement numéro 12 3 968 613 portant sur le signe complexe IN VINO CULTURA. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Emissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition". Le 4 mars 2013, la société SOCULTUR (société par actions simplifiée à associé unique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée est la marque complexe communautaire CULTURA déposée le 3 avril 2012 et enregistrée sous le 10782175. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "Jeux. Publicité, publicité radiophonique et télévisée, publication de textes publicitaires, service de courriers publicitaires, communications publicitaires et promotionnelles, gestion des affaires commerciales, services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; relations publiques avec la presse; recueil de données dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques, tous ces services étant rendus en relation avec des services de vente dans des magasins spécialisés, par l'intermédiaire de catalogues de vente par correspondance d'un site internet ou de tout autre forme de media électronique de communication; services d'abonnements téléphoniques, d'abonnement à un service de radiotéléphonie; abonnement à un service de radiomessagerie; services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; service d'abonnement à des services de transmission de données par voie télématique; abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique de télécommunication ou de transmission de données, abonnements à des journaux électroniques, abonnement à un service de télécommunication. Education; formation; divertissement; informations en matière de divertissement, de récréation, de formation; spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision; activités sportives et culturelles; édition de livres, revues; location de vidéogrammes et de phonogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques; organisation de concours (éducation ou divertissement), de jeux en matière d'éducation et de divertissement; et conduite de colloques, conférences, congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; services d'édition et de publication de livres, de revues et de tous supports sonores et/ou visuels d'enregistrement, de transmission et de reproduction de sons et/ou d'images (à l'exception des supports publicitaires); productions de spectacles, de films; location d'appareils vidéo, d'enregistrement sonores, de cassettes audio, de cassettes vidéo, de CD, de CD Rom, de bandes vidéo, de DVD; prêt de livres, de magazines; réservation de places pour les spectacles; services de billetterie [divertissement]; Organisation et conduite de conférences ; service de photographie; reportages photographiques; montage photographique; montage vidéo; publication de livres, catalogues et périodiques en ligne ou non; micro édition". L'opposition a été notifiée au déposant le 16 mars 2013 sous le numéro 13-1165 et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société SOCULTUR fait valoir, à l'appui de son opposition les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour certains, identiques et pour d'autres similaires, à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, Monsieur Didier L conteste la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Emissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition" ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : "Jeux. Publicité, publicité radiophonique et télévisée, publication de textes publicitaires, service de courriers publicitaires, communications publicitaires et promotionnelles, gestion des affaires commerciales, services d'abonnement à des journaux (pour des tiers); organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité; relations publiques avec la presse; recueil de données dans un fichier central, gestion de fichiers informatiques, tous ces services étant rendus en relation avec des services de vente dans des magasins spécialisés, par l'intermédiaire de catalogues de vente par correspondance d'un site internet ou de tout autre forme de media électronique de communication; services d'abonnements téléphoniques, d'abonnement à un service de radiotéléphonie; abonnement à un service de radiomessagerie; services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; service d'abonnement à des services de transmission de données par voie télématique; abonnement à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique de télécommunication ou de transmission de données, abonnements à des journaux électroniques, abonnement à un service de télécommunication. Education; formation; divertissement; informations en matière de divertissement, de récréation, de formation; spectacles, divertissements radiophoniques ou par télévision; activités sportives et culturelles; édition de livres, revues; location de vidéogrammes et de phonogrammes, de films, d'enregistrements phonographiques; organisation de concours (éducation ou divertissement), de jeux en matière d'éducation et de divertissement; et conduite de colloques, conférences, congrès; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; services d'édition et de publication de livres, de revues et de tous supports sonores et/ou visuels d'enregistrement, de transmission et de reproduction de sons et/ou d'images (à l'exception des supports publicitaires); productions de spectacles, de films; location d'appareils vidéo, d'enregistrement sonores, de cassettes audio, de cassettes vidéo, de CD, de CD Rom, de bandes vidéo, de DVD; prêt de livres, de magazines; réservation de places pour les spectacles; services de billetterie [divertissement]; Organisation et conduite de conférences ; service de photographie; reportages photographiques; montage photographique; montage vidéo; publication de livres, catalogues et périodiques en ligne ou non; micro édition". CONSIDERANT que les services de "Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Emissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Qu'à cet égard, le déposant se contente d'invoquer le fait que la société opposante "…conduit un peu trop rapidement à leur similarité…", sans toutefois apporter d'arguments. CONSIDERANT en revanche que les services de "travaux de bureau" de la demande d'enregistrement contestée de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, ne relèvent pas de la catégorie générale des services de "gestion des affaires commerciales" de la marque antérieure qui s'entendent de prestations de mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciale au service d'unités économiques dans la détermination de leur choix d'entreprise ; Que les services de "travaux de bureau" de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas les mêmes nature, fonction et objet que les services de "gestion des affaires commerciales" de la marque antérieure ;Que ne répondant pas aux mêmes besoins, ces services ne sont pas rendus par les mêmes prestataires (sociétés de secrétariat pour les premiers, cabinets d'affaires et d'audit pour les seconds) ; Que les services de "travaux de bureau" de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire aux services de "gestion des affaires commerciales" de la marque antérieure en ce que les premiers ne sont pas exclusivement fournis dans les cadre des seconds ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour partie identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe IN VINO CULTURA ci-dessous représenté : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe CULTURA, ci-dessous représenté : Que ce signe a été enregistré en couleur ; CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, d'éléments figuratifs et de couleurs et la marque antérieure d'un élément verbal en couleur, accompagné d'un éléments figuratif ; Que les signes ont en commun la dénomination CULTURA. Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à faire naître un risque de confusion dans l'esprit du consommateur, dès lors que ces deux signes produisent une impression d'ensemble différente, tant sur le plan visuel que dans leurs prononciation et évocation ; Qu’en effet visuellement, les signes se distinguent nettement par leur présentation, le signe contesté étant composé des éléments verbaux IN VINO CULTURA inscrits sur deux lignes en lettres de couleur formant un dégradé de rouge, l'ensemble étant surmonté d'un élément figuratif de grande taille constitué d'un hexagone de couleurs dégradées allant du beige au bleu clair, comprenant en son centre la représentation d'un verre à pied de couleur blanche dont la partie ronde est intégrée dans une goutte de vin de couleur rouge et dont s'échappe une volute de couleur dorée, la marque antérieure s'inscrivant en lettres de couleur bleue, la lettre finale A étant soulignée par un arc de cercle pouvant être perçu comme un sourire ; Que phonétiquement, la présence des éléments verbaux IN VINO placés en attaque du signe contesté entraîne une prononciation et un rythme différents, générant des sonorités d'attaque bien distinctes ; Qu'enfin, intellectuellement, en raison de la présence des éléments verbaux IN VINO et des éléments figuratifs, le signe contesté sera perçu comme évoquant le domaine du vin, évocation absente du signe contesté ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte ; Qu'en effet au sein du signe contesté, l'élément verbal CULTURA n'apparaît pas dominant, dès lors que cet élément n'y est pas particulièrement mis en évidence ; Qu'en outre, rien ne permet d'affirmer que le consommateur isolera la dénomination CULTURA de l'ensemble verbal IN VINO CULTURA ; qu'en effet, par sa construction, l'expression IN VINO CULTURA sera davantage perçue comme un référence à l'adage latin "in vino veritas" et pourra être comprise comme signifiant "dans le vin la culture " et ne sera pas perçue comme une référence à la marque antérieure CULTURA ; Que les signes en présence, pris dans leur ensemble produisent ainsi une impression d'ensemble différente. CONSIDERANT que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques dans l’esprit du public, et ce nonobstant l’identité et la similarité d'une partie des services en cause ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté IN VINO CULTURA peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque communautaire complexe CULTURA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Florence BRÈGE, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Chef de groupe