Cour d'appel de Paris, Chambre 4-1, 31 mai 2024, 22/17227

Mots clés
Contrats • Contrats d'intermédiaire • Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire • immobilier • société • vente • dol • contrat • report • réfaction • condamnation • production • siège

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
31 mai 2024
Tribunal judiciaire de Bobigny
13 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/17227
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 juin 2022
  • Identifiant Judilibre :665abac597d5920008107d24
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1

ARRET

DU 31 MAI 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17227 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQJE Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juin 2022 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/02088 APPELANT Monsieur [O] [P] né le 20 juin 1964 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 INTIMÉES Société LUCIE AUBRAC, SCCV, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 823 673 918, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Matthieu RAOUL de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 Société PROMOTION [Z], SAS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 415 235 514, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Matthieu RAOUL de la SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 Société. [Z] IMMOBILIER SERVICES, SARL, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 432 296 234, prise en la personne de son representant légal domicilié en cette qualité audit siége [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0754 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, et Madame Nathalie BRET, chargée du rapport , conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseilère, Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialment prévue le 03 mai 2024 prorogée au 31 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Le 8 janvier 2018, la SCCV Lucie Aubrac et M. [O] [P] ont conclu un 'contrat de réservation de vente en l'état futur d'achèvement', par lequel la SCCV Lucie Aubrac a conféré à M. [P] la faculté d'acquérir dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), un appartement composant le lot A313 et un parking, dans le bâtiment A de la résidence [Adresse 6], moyennant la somme de 140.000 € TTC. Par acte authentique du 14 mai 2018, la SCCV Lucie Aubrac et M. [O] [P] ont conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, au titre duquel le vendeur la SCCV Lucie Aubrac a vendu à M. [O] [P], en l'état futur d'achèvement, un appartement composant le lot 70 et un parking, dans l'ensemble immobilier en cours de construction dénommé '[Adresse 6], sur la parcelle cadastrée Section C n°1809 au lieudit [Adresse 1], moyennant le prix de 140.000 € TTC. La SAS Promotion [Z] est gérant associé de la SCCV Lucie Aubrac et selon M. [P], la SCCV Lucie Aubrac fait partie du groupe SAS Promotion [Z]. Le 18 mars 2019, M. [P] a signé un mandat de gestion avec la société [Z] Immobilier Services, aux fins de mise en location dudit appartement. La livraison était prévue pour le 30 septembre 2019 au plus tard. L'appartement a été livré le 1er décembre 2020. Estimant que le délai de livraison et l'investissement locatif n'étaient pas à la hauteur des promesses des sociétés, M. [P] a sollicité une indemnisation de ses préjudices. Par actes d'huissier délivrés le 9 février 2021, M. [P] a assigné la SCCV Lucie Aubrac, la SAS Promotion [Z] et la société [Z] Immobilier Services, au visa des articles 1130 à 1137, 1240, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de les condamner solidairement à réparer ses préjudices causés par le retard de livraison et l'investissement locatif inférieur aux promesses. Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a statué ainsi : - condamne in solidum la SCCV Lucie Aubrac et la SAS Promotion [Z] à payer à M. [O] [P] la somme de 1.545,60 € avec intérêts à compter du jugement, au titre du retard de livraison du bien immobilier sis [Adresse 1], - déboute M. [O] [P] du surplus de ses demandes, - condamne in solidum la SCCV Lucie Aubrac et la SAS Promotion [Z] à payer à M. [O] [P] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la SCCV Lucie Aubrac, la SAS Promotion [Z] et la SARL [Z] Immobilier Services de leurs demandes à ce titre, - condamne in solidum la SCCV Lucie Aubrac et la SAS Promotion [Z] aux dépens, - rappelle que l'exécution provisoire est de droit. M. [O] [P] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 6 octobre 2022. La procédure devant la cour a été clôturée le 25 janvier 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 5 juillet 2023 par lesquelles M. [O] [P], appelant, invite la cour à : - Vu les articles 1130 à 1137, et 1240 (anciennement 1382) du Code civil, - Vu les articles 1644 et 1645 du code civil, - Annuler, sinon infirmer et à tout le moins réformer la décision déférée, - Réformer le jugement rendu le 13 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny, Et, statuant à nouveau : - Recevoir M. [O] [P] en son action, - Dire que les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services ont manqué à leur obligation précontractuelle d'information et de conseil à l'égard de M. [P] et ont engagé leur responsabilité à l'égard de ce dernier, - Dire à titre surabondant que la société SCCV Lucie Aubrac s'est rendue coupable de fautes contractuelles dans l'exécution des prestations qui leur étaient dévolues, en qualité de promoteur-vendeur, au titre du retard de livraison, - Dire que l'ensemble de ces manquements fautifs ont concouru à priver M. [P] des revenus locatifs escomptés, - Constater l'existence d'un dol, et d'un manquement à l'obligation de délivrance, fautes dont se sont rendues responsables les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services, - Constater l'existence d'un manquement à leur obligation d'information et de conseil, fautes dont se sont rendues responsables les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services, - Dire et juger que les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services doivent solidairement réparer les dommages subis par M. [P], - Rejeter les demandes reconventionnelles formées par les sociétés Lucie Aubrac, [Z] Immobilier Services et Promotion [Z], En conséquence : - Condamner solidairement les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services à payer à M. [P] la somme de 35.000 € au titre de la réfaction du prix de vente (25% du prix de vente), - Condamner solidairement les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services à verser à M. [P] la somme de 6.375 € correspondant au coût évalué de la perte de loyer du 1er octobre 2019 à fin décembre 2020 (15 mois en totalité), - Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1154 du code civil, - Condamner les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services à verser à M. [P] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services aux entiers dépens ; Vu les conclusions en date du 12 janvier 2024 par lesquelles la société Lucie Aubrac et la SAS Promotion, intimées, invitent la cour à : Vu les articles 31 et suivants, 122, 123, 1103 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130 et suivants, 1218, 1231, 1251 et suivants du code civil, Vu les articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l'habitation, Réformer partiellement le jugement rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'il a : o condamné in solidum la SCCV Lucie Aubrac et la SAS Promotion [Z] à payer à M. [O] [P] la somme de 1.545, 60 € avec intérêts à compter du jugement , o Condamné la SSCV Lucie Aubrac et la SAS Promotion [Z] à payer à M. [O] [P] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Débouté la SCCV Lucie Aubrac et la SAS Promotion [Z] de leurs demandes à ce titre, o condamné in solidum la SCCV Lucie Aubrac et la SAS Promotion [Z] aux dépens, Statuant à nouveau : o Déclarer M. [O] [P] irrecevable en toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Promotion [Z], o Prononcer la mise hors de cause de la société Promotion [Z], o Déclarer M. [O] [P] mal fondé en toutes ses demandes formées à l'encontre de la société Promotion [Z] et l'en débouter, o Juger que M. [P] ne justifie pas des préjudices qu'il invoque et rejeter toute demande indemnitaire , o Débouter M. [O] [P] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la SCCV Lucie Aubrac, o Rejeter l'ensemble des demandes de M. [P] comme étant manifestement mal fondées, o Débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires , o Débouter M. [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SCCV Lucie Aubrac et Promotion [Z], o Confirmer le jugement entrepris pour le surplus, En tout état de cause, o Condamner M. [O] [P] à verser aux sociétés Lucie Aubrac et Promotion [Z] la somme de 5.000 € chacune au titre de l'article 700 du cpc, o Condamner M. [O] [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc ; Vu les conclusions en date du 30 mars 2023 par lesquelles la SARL [Z] Immobilier Services, intimée, invite la cour à : A titre principal, - Confirmer le jugement contesté en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes dirigées à l'encontre de la société [Z] Immobilier Services, - Le réformer en ce qu'il a débouté la société [Z] Immobilier Services de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M. [P] de l'ensemble de ses demandes, Statuant à nouveau, - Condamner M. [P] et à défaut tout succombant à payer à la société [Z] Immobilier Services la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - Condamner la société [Z] Promotion et la SCCV Lucie Aubrac à garantir et relever indemne la société [Z] Immobilier Services de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

; SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel , En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions , Au préalable, il convient de préciser que malgré deux messages RPVA du 6 février et du 14 mars 2024 et un appel téléphonique du greffe le 5 avril 2024, le conseil de l'appelant n'a pas déposé son dossier à la cour ; Sur la fin de non recevoir La société Promotion [Z] sollicite de déclarer irrecevables les demandes à son encontre, au motif qu'elle n'est pas partie au contrat de vente et qu'elle n'a pas participé à l'opération de VEFA ; M. [P] oppose que pour le convaincre, le groupe [Z] a appliqué sa méthode standardisée, qu'il a fait l'objet de manoeuvres de ce group et a contracté avec la SCCV Lucie Aubrac 'Via [Z] Promotion (promoteur 'groupe')' ; Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée' ; Aux termes de l'article 32 du même code, 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir' ; En l'espèce, M. [P] fondant ses demandes à l'encontre de la société Promotion [Z] sur le retard de livraison et le dol, celles-ci ne sont recevables que s'il justifie du lien contractuel avec cette société ; Le premier juge mentionne dans l'exposé du litige 'la SCCV Lucie Aubrac du groupe SAS Promotion [Z]', alors que cette affirmation de M. [P] est contestée ; Le premier juge précise dans sa motivation 'la SAS Promotion [Z] qui a été l'interlocuteur du demandeur durant le chantier comme le montrent les lettres à lui envoyées', sans indiquer ce qui démontre dans ces lettres que la SAS Promotion [Z] est l'interlocuteur ; Il est constant que tant le contrat de réservation du 8 janvier 2018 que l'acte authentique du 14 mai 2018 ont été conclus par M. [P] avec la SCCV Lucie Aubrac, représentée par son gérant la SAS Promotion [Z] ; Les courriers adressés par la SCCV Lucie Aubrac à M. [P], entre le 26 juin 2019 et le 11 juin 2020 (pièces 1 à 4 Aubrac) portent un logo '[Z]' mais ils sont bien adressés par la SCCV Lucie Aubrac et ne font pas mention de la SAS Promotion [Z] ; M. [P] ne produit pas de Kbis démontrant le lien entre ce qu'il appelle le groupe [Z] et la SCCV Lucie Aubrac ; le seul fait que dans le Kbis de la SCCV Lucie Aubrac, la société Promotion [Z] apparaisse comme l'associé gérant ne permet pas d'inférer que la SCCV Lucie Aubrac soit une holding du groupe [Z] ; M. [P] ne produit aucune pièce démontrant qu'il aurait contracté avec la SCCV Lucie Aubrac via la société [Z] Promotion, autrement qu'en sa qualité de gérant de la SCCV Lucie Aubrac ni que son interlocuteur durant le chantier n'était pas la SCCV Lucie Aubrac, auteur des lettres, mais la société Promotion [Z] ; En conséquence, en l'absence de ces éléments, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes de M. [P] à l'encontre de la SAS Promotion [Z] et d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné cette société ; Sur les demandes de M. [P] M. [O] [P] agit contre les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services ; Il sollicite leur condamnation solidaire au titre de ses préjudices : en appel il sollicite - la somme de 35.000 € au titre de la réfaction du prix de vente (25% du prix de vente), - la somme de 6.375 € correspondant au coût évalué de la perte de loyer du 1er octobre 2019 à fin décembre 2020 (15 mois en totalité) ; Il agit sur plusieurs fondements ; Dans le dispositif de ses conclusions, il vise les articles 1240 (la responsabilité délictuelle), 1644 et 1645 (les vices cachés) mais le corps des conclusions ne contient pas de développements relatifs à ces fondements ; Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil et le manquement à l'obligation de délivrance figurent dans le dispositif des conclusions en appel mais il n'y a pas de développement dans le corps des conclusions, sachant que le premier juge l'a débouté de sa demande sur le fondement du manquement à leur obligation précontractuelle d'information et de conseil en l'absence d'allégation précise et que le manquement à l'obligation de délivrance est un nouveau moyen en appel ; Il y a donc lieu d'écarter ces moyens et de limiter l'analyse aux deux autres moyens relatifs au retard de livraison contractuel et au dol. Sur le retard de livraison contractuel M. [P] estime les retard de livraison contractuel à15 mois entre 1er octobre 2019 et fin décembre 2020 ; La SCCV Lucie Aubrac oppose que l'acte de vente stipule des causes légitimes de report de délai de livraison et le doublement de leur nombre de jours ; La société [Z] Immobilier Service sollicite de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] de cette demande à son encontre au motif qu'elle n'est intervenue que pour la gestion locative du bien et ne peut se voir reprocher le retard de livraison du chantier; Aux termes de l'article 1104 du code civil, dans sa version applicable à compter du 1er octobre 2016, 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public' ; En l'espèce, l'appartement a été livré le 1er décembre 2020 au lieu du 30 septembre 2019 soit un retard de 429 jours soit 1 an 2 mois et 2 jours (14 mois et 2 jours) ; Sur les demandes à l'encontre de la société [Z] Immobilier Il est constant que la société [Z] Immobilier n'est intervenue que pour la gestion locative du bien et ne peut se voir reprocher le retard de livraison ; Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes à l'encontre de la société [Z] Immobilier concernant le retard de livraison ; Sur les causes de report de livraison Les lettres du maître d'oeuvre d'exécution du chantier, la société Ecotech Inginierie font état de quatre type de causes de report de livraison : - des intempéries, - la défaillance d'entreprises dont Enedis et Veolia, - la liquidation judiciaire d'une entreprise, - la survenance de la crise sanitaire ; L'acte de vente (pièce 9 Aubrac) stipule en page 28 : 'Délai d'exécution des travaux Le vendeur s'oblige à poursuivre les travaux de telle manière que les ouvrage et les éléments définis ci-dessus soient achevés et les locaux objet des présentes livrés dans les délais ci-dessus visés en première partie du présent acte. Ce délai serait différé en cas de force majeure ou d'une autre cause légitime. Pour l'application de cette disposition pourraient notamment être considérées comme causes légitimes de suspension de ce délai : - les intempéries retenues par le maître d'oeuvre, gênant les travaux ou l'exécution du corps d'état considéré, et dûment justifié par un relevé de la station météorologique la plus proche de l'immeuble, ... - la ... liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ... - les jours de retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par le vendeur à l'acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le maître d'oeuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant), ... S'il survenait en cas de force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement des travaux serait différée d'un temps égal à celui du double pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux. Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter, sauf en ce qui concerne le retard de paiement de l'acquéreur, dès à présent à un certificat établi par le maître d'oeuvre ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité' ; ¿Sur les intempéries Dans le courrier du 5 juin 2019 (pièce 1bis Aubrac), le maître d'oeuvre d'exécution atteste que '61 jours d'intempéries au sens de la règlementation des travaux de bâtiment ont été enregistrés depuis le 15 mars 2018 jusqu'au 31 décembre 2018" ; Toutefois la SCCV Lucie Aubrac ne produit pas 'le relevé de la station météorologique la plus proche de l'immeuble' en justifiant, tel que prévu par la clause contractuelle ci-avant; La SCCV Lucie Aubrac ne démontre donc pas que les conditions soient remplies pour retenir ces intempéries alléguées comme une cause légitime de report de délai de livraison; ¿Sur la défaillance d'entreprises Dans le courrier du 13 novembre 2019 (pièce 2bis Aubrac), le maître d'oeuvre d'exécution atteste de la défaillance de la société de plomberie Saniclima ; Toutefois la SCCV Lucie Aubrac ne produit pas de pièce justifiant de cette défaillance, comme la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le maître d'oeuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant, tel que prévu par la clause contractuelle ci-avant ; Dans ses courriers du 10 septembre 2020 et du 9 novembre 2020 (pièces 5 et 6 Aubrac), la SCCV Lucie Aubrac indique rencontrer des difficultés avec Enedis et avec Veolia ; Toutefois la SCCV Lucie Aubrac ne produit pas d'attestation du maître d'oeuvre d'exécution ni de pièce justifiant de ces défaillances, comme la production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le maître d'oeuvre du chantier à ces deux entreprises, tel que prévu par la clause contractuelle ci-avant ; La SCCV Lucie Aubrac ne démontre donc pas que les conditions soient remplies pour retenir ces défaillances d'entreprises alléguées comme une cause légitime de report de délai de livraison ; ¿Sur la liquidation judiciaire d'une entreprise Dans son courrier du 11 mars 2020 (pièce 3 Aubrac), la SCCV Lucie Aubrac indique avoir subi la défaillance de l'entreprise de revêtement de sols ; Elle produit la publication au Bodacc (pièce 3 bis 2 Aubrac) mentionnant au 3 février 2020, un jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise Application Rationnelle des Sols (ARSOL) ; La SCCV Lucie Aubrac produit l'attestation du maître d'oeuvre d'exécution du 25 février 2020 (pièce 3 bis Aubrac) dans laquelle celui-ci certifie que 'la liquidation de l'entreprise ARSOL a engendré un impact de trois mois de retard sur la date prévue de livraison', soit 90 jours ; ¿Sur la survenance de la crise sanitaire Dans son courrier du 11 juin 2020 (pièce 4 Aubrac), la SCCV Lucie Aubrac indique que 'l'organisation a été fortement impactée par la situation sanitaire, l'implication de nos équipes qui ont travaillé sans relâche avec l'ensemble des acteurs concernés, permet à notre chantier de retrouver progressivement un rythme satisfaisant' ; Toutefois ce courrier ne précise pas quel serait le retard qui aurait été engendré par la crise sanitaire ; il n'est pas produit d'attestation du maître d'oeuvre d'exécution relatif à cet événement ; La SCCV Lucie Aubrac ne démontre donc pas combien de jours de retard aurait engendré la crise sanitaire ; Ainsi 90 jours peuvent être considérés comme causes légitimes de report de délai de livraison, doubles selon le contrat soit 180 jours ; Il en résulte un retard non justifié de 249 jours (429-180 =249), soit 8 mois et 5 jours ; Sur le préjudice relatif au retard de livraison M. [P] sollicite la somme de 6.375 € au titre de la perte de loyer mensuel de 425 € pendant 15 mois du 1er octobre 2019 à fin décembre 2020 (425 x 15 = 6.375) ; Le montant du loyer, selon le mandat de gestion conclu avec la société [Z] Immobilier est fixé à 455 € mensuels diminués de 14% pour frais de gestion de cette société convenus par les parties, soit un revenu de loyer net mensuel de 391,30 € ; Il y a donc lieu d'évaluer le préjudice du retard de livraison au titre de la perte de loyer mensuel à la somme de 3.195,62 € (391,30 x 8 + 391,30 : 30 x 5) ; Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a condamné in solidum la SCCV Lucie Aubrac et la SAS Promotion [Z] à payer à M. [O] [P] la somme de 1.545,60 € avec intérêts à compter du jugement, au titre du retard de livraison du bien immobilier sis [Adresse 1] ; Et il y a lieu de condamner la SCCV Lucie Aubrac à payer à M. [O] [P] la somme de 3.195,62 € avec intérêts à compter du jugement du 13 juin 2022, au titre du retard de livraison du bien immobilier sis [Adresse 1] ; La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien article 1154) est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle ne court qu'à compter de la demande qui en est faite ; En l'espèce elle a été demandée par M. [P] dès l'acte introductif d'instance le 9 février 2021 ; En conséquence, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sur les condamnations prononcées par la cour, à compter du 9 février 2021, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur le dol M. [P] reproche aux trois sociétés de l'avoir convaincu de signer le contrat Vefa et le contrat de gestion locative en le trompant sur le manque de rentabilité de son investissement par des simulations, plaquettes, garanties, promesses non tenues, en lui annonçant un loyer, sans l'alerter sur le risque de ne pas atteindre la rentabilité annoncée ; La société de gestion [Z] oppose que M. [P] ne démontre pas de dol ; Aux termes de l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2018, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie' ; En l'espèce, le premier juge a retenu 'M. [P] qui formule des griefs vagues dont certains concernent un autre investissement réalisé avec le même groupe ne prouve en rien les manoeuvres reprochées, notamment le prix trop élevé du bien immobilier et le manque de rentabilité de son investissement puisqu'aucune pièce financière n'est versée. Il produit pour preuve de ses allégations, une lettre du groupe [Z] du 2 avril 2021 informant les propriétaires d'un retard dans le versement des loyers du 1er trimestre (2020) et la suspension des loyers pour l'avenir du fait de la crise sanitaire. Toutefois ceci ne peut concerner le bien litigieux qui n'a été livré qu'à la fin de l'année 2020" ; Il y a lieu d'ajouter qu'en appel M. [P] n'a pas produit ses pièces à la cour et ne démontre donc pas les agissements qu'ils allègue ; En conséquence, M. [P] ne démontrant pas la constitution d'un dol, le jugement est confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande sur le fondement du dol de réfaction du prix de vente ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La SCCV Lucie Aubrac, partie perdante, doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [P] la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par la société Lucie Aubrac et il n'apparaît pas inéquitable de rejeter celles de la société Promotion [Z] et de la société [Z] Immobilier Services ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a : - débouté M. [O] [P] de sa demande de condamner solidairement les sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services à lui payer la somme de 35.000 € au titre de la réfaction du prix de vente, - débouté la SCCV Lucie Aubrac, la SAS Promotion [Z] et la SARL [Z] Immobilier Services de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant sur les chefs réformés et y ajoutant, Déclare irrecevables les demandes de M. [O] [P] à l'encontre de la SAS Promotion [Z] ; Condamne la SCCV Lucie Aubrac à payer à M. [O] [P] la somme de 3.195,62 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2022, au titre du retard de livraison du bien immobilier sis [Adresse 1] ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sur cette condamnation, à compter du 9 février 2021, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la SCCV Lucie Aubrac aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer à M. [O] [P] la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause de première instance et d'appel ; Rejette la demande des sociétés SCCV Lucie Aubrac, SAS Promotion [Z] et [Z] Immobilier Services au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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