Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 7 juillet 2020, 19PA00456

Mots clés
aide sociale • requête • service • emploi • succession • rapport • recouvrement • rejet • remboursement • remise • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00456
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042100564
  • Rapporteur : Mme Gaëlle MORNET
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. BERNIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C... J... et Mme D... I... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 28 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a décidé de récupérer un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 3 786,35 euros, au titre des sommes versées à Mme B... H..., leur mère, entre le 1er août 2014 et le 31 mai 2015. Par une décision du 27 mars 2017, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a réformé la décision du président du conseil départemental du Bas-Rhin du 28 juillet 2016 et a ramené ce montant à 3 314,44 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2017 et 20 septembre 2018, Mmes J... et I... ont demandé à la Commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin du 27 mars 2017. Elles soutiennent que : - tous les chèques emploi service universel dont a bénéficié leur mère ont été encaissés entre août 2014 et mai 2015 ; - les cotisations sociales acquittées entre août 2014 et juin 2015 sont justifiées ; elles ont bien été réglées, comme le démontrent les prélèvements figurant sur les relevés de compte de leur mère ; - Mme A... G... a été employée et rémunérée pour assister leur mère entre le 1er août 2014 et le 31 mai 2015. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2018, le département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - Mme H... n'a pas justifié, dans le cadre du contrôle de l'effectivité de l'aide, avoir employé une aide à domicile durant le nombre d'heures fixé par son plan d'aide ; - le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut se prévaloir, pour justifier d'un nombre d'heures d'emploi inférieur, du fait qu'il ait été contraint de payer des majorations les dimanches et jours fériés ou de diminuer le forfait horaire d'un salarié ; - la commission départementale d'aide sociale a réajusté la somme due au vu des justificatifs fournis en première instance par les requérantes. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00456. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018. - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme E... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie a été accordé à Mme B... H... par décision du président du conseil général du Bas-Rhin du 30 juillet 2009, le plan d'aide prévoyant 41 heures d'emploi direct par mois. Au vu d'un contrôle d'effectivité de l'aide pour la période allant du 1er août 2014 au 31 mai 2015 dont il ressortait que 369 heures n'avaient pas été affectées à l'emploi d'une aide à domicile, le président du conseil départemental a informé Mme H..., par décision du 28 juillet 2016, de la mise en recouvrement d'un indu de 3 786,35 euros. Mme H... étant décédée le 1er août 2016, le département a entrepris de récupérer cette somme sur la succession. L'autorité administrative a informé Me F..., notaire chargé de la liquidation de la succession de l'intéressée, de sa décision de récupération de l'indu. Mmes J... et I..., filles de Mme H..., ont demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler cette décision. Par décision du 27 mars 2017 dont elles relèvent appel, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a ramené le montant de l'indu à la somme de 3 314,44 euros. 2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Aux termes de l'article L. 232-16 du même code : " Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ". 3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure. 4. Il résulte de l'instruction qu'après un contrôle d'effectivité de l'aide versée à Mme H..., les services du département du Bas-Rhin ont constaté que 369 heures de prestation n'avaient pas été utilisées par l'intéressée. Si Mmes J... et I... soutiennent que l'ensemble des chèques emploi service universel attribués à leur mère au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie a été utilisé pour rémunérer Mme A... G... durant la période de contrôle du 1er août 2014 au 31 mai 2015, les requérantes ne justifient pas de la déclaration du nombre d'heures d'emploi direct prévu au plan d'aide défini pour les besoins de Mme H.... La circonstance que l'ensemble des cotisations sociales correspondant aux chèques utilisés a été réglé n'est pas de nature à permettre d'établir que les 41 heures d'emploi direct accordées ont été effectivement utilisées. Par suite, Mmes J... et I... ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision attaquée de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin, ramenant l'indu à la somme de 3 314,44 euros.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mmes J... et I... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... J..., à Mme D... I... et au département du Bas-Rhin. Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient : - M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Jayer, premier conseiller, - Mme E..., premier conseiller. Lu en audience publique le 7 juillet 2020. Le rapporteur, G. E...Le président de la formation de jugement, Ch. BERNIER Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19PA00456