CJUE, 2 juin 1976, 125-75

Mots clés
règlement • restitution • tiers • produits • preuve • principal • interprète • traite • douanes • remboursement • rôle • statuer

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61975J0125 Arrêt de la Cour du 2 juin 1976. - Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Affaire 125-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 00771 édition spéciale grecque page 00325 édition spéciale portugaise page 00349 Sommaire Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 , ( P ) 1 - PORTEE GENERALE 2 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - DIFFERENCIATION - OCTROI - CONDITIONS - REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 - INTERPRETATION 3 . AGRICULTURE - PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE - RESTITUTION A L ' EXPORTATION - OCTROI - CONDITIONS - MARCHE DE DESTINATION - ARRIVEE DE LA MARCHANDISE - PREUVE - CRITERES OBJECTIFS - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES ( REGLEMENT NO 1041/67 , ART . 4 ) Sommaire 1 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 EST UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , S ' APPLIQUANT DANS TOUS LES CAS OU IL Y A RESTITUTION , ET MEME SI CELLE-CI A ETE DIFFERENCIEE SELON LE TERRITOIRE DE DESTINATION . 2 . L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67 DOIT ETRE INTERPRETE EN ACCORD AVEC L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 876/68 ET , DANS LE CAS D ' UNE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION , SIGNIFIE QUE LA MARCHANDISE DOIT AVOIR ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION . 3 . LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MARCHANDISE A ATTEINT LE MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION NE PEUT RECEVOIR UNE REPONSE QU ' EN TENANT COMPTE DE CRITERES OBJECTIFS . LES ETATS MEMBRES - C ' EST-A-DIRE L ' AGENT DE CHAQUE ETAT MEMBRE CHARGE DE VERSER LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - ONT ETE VALABLEMENT AUTORISES D ' EXIGER LA PREUVE QUE LE PRODUIT EN CAUSE A ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS . Parties DANS L ' AFFAIRE 125-75 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MILCH - , FETT - UND EIER - KONTOR GMBH ET HAUPTZOLLAMT HAMBURG-JONAS ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE HAMBOURG JONAS ) ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ,

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1975 , PARVENUE A LA COUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBOURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE , DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( JO 1967 , NO 314 , P . 9 ) ; QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE MONTANT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION APPLICABLE A UN LOT DE BEURRE D ' INTERVENTION ALLEMAND AYANT ETE DECHARGE A CASABLANCA PUIS REEXPEDIE VERS UN PORT POLONAIS OU IL DEVAIT ETRE LIVRE A UN ACHETEUR TCHECOSLOVAQUE ; QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL A , POUR CETTE EXPORTATION , VERSE LE MONTANT DE BASE DE LA RESTITUTION APPLICABLE LE JOUR DE L ' EXPORTATION POUR TOUS LES PAYS TIERS , ALORS QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL S ' ETAIT FAIT DELIVRER UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION - PORTANT PREFIXATION DE LA RESTITUTION - POUR LE MAROC , L ' ALGERIE ET LA TUNISIE , DESTINATIONS DONNANT LIEU A UNE RESTITUTION PLUS ELEVEE ; 2 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1971 - SELON LEQUEL , DANS CERTAINS CAS , LES ETATS MEMBRES PEUVENT , COMPTE TENU NOTAMMENT DES CARACTERISTIQUES DES PRODUITS EXPORTES OU DES MARCHES D ' EXPORTATION , EXIGER , EN SUS DE LA PREUVE QUE LE PRODUIT A QUITTE LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , LA PREUVE QUE LE PRODUIT EN CAUSE A ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS - DOIT ETRE COMPRIS COMME PERMETTANT EGALEMENT DE CONSIDERER COMME PAYS TIERS LE ' TERRITOIRE DE DESTINATION ' ( BESTIMMUNGSGEBIET ) VISE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 POUR LEQUEL UNE RESTITUTION A ETE DIFFERENCIEE ; QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE IL EST DEMANDE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , SI LA CONDITION FIGURANT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE QUE ' LE PRODUIT EN CAUSE AIT ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS ' SIGNIFIE QUE CE PRODUIT DOIT AVOIR ETE REGULIEREMENT DEDOUANE OU S ' IL SUFFIT QUE LA MARCHANDISE CHARGEE SUR NAVIRE AIT ETE DECHARGEE DANS UN PORT DU TERRITOIRE DE DESTINATION NON EUROPEEN PUIS TRANSPORTEE DANS UN PAYS TIERS EUROPEEN APRES ENTREPOSAGE ET TRANSBORDEMENT SUR UN AUTRE NAVIRE ; QU ' EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 ( EN REALITE SANS DOUTE ALINEA 1 ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 - SELON LEQUEL ' EN CAS D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 , LA RESTITUTION EST PAYEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE LE PRODUIT A ATTEINT LA DESTINATION POUR LAQUELLE A ETE FIXEE LA RESTITUTION ' - DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LA MARCHANDISE DOIT AVOIR ETE REGULIEREMENT DEDOUANEE DANS LE TERRITOIRE DE DESTINATION OU S ' IL SUFFIT QUE LA MARCHANDISE CHARGEE SUR NAVIRE AIT ETE DECHARGEE DANS UN PORT DU TERRITOIRE DE DESTINATION NON EUROPEEN PUIS TRANSPORTEE DANS UN PAYS TIERS EUROPEEN APRES ENTREPOSAGE ET TRANSBORDEMENT SUR UN AUTRE NAVIRE ; QU ' EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME OU A LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE PAR LA QUATRIEME QUESTION SI LA CONDITION QUE LE PRODUIT AIT ETE IMPORTE DANS UN PAYS TIERS ( ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 / CEE ) OU QUE LA MARCHANDISE SOIT PARVENUE SUR LE ' TERRITOIRE DE DESTINATION ' ( BESTIMMUNGSGEBIET ) ( ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 ) EST EGALEMENT REMPLIE LORSQUE , EN VERTU DES CONTRATS D ' ACHAT AFFERENTS A LA MARCHANDISE , CELLE-CI ETAIT FINALEMENT DESTINEE , AVANT MEME L ' ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION AU SENS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE , NON PAS AU TERRITOIRE DE DESTINATION NON EUROPEEN DETERMINE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 , MAIS A UN AUTRE PAYS TIERS EUROPEEN OUVRANT DROIT A UN TAUX DE RESTITUTION INFERIEUR , ET QUE LA MARCHANDISE A ETE EFFECTIVEMENT TRANSPORTEE DANS CE PAYS APRES AVOIR DU , EN RAISON DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION , ACCOMPLIR LE DETOUR PAR LE PAYS TIERS NON EUROPEEN ; QUE , PAR LA CINQUIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67/CEE ET 6 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 876/68 MENTIONNES DANS LES QUESTIONS 2 , 3 ET 4 , EST FONCTION : A ) DE CE QUE L ' EXPORTATEUR QUI A PRESENTE SA DEMANDE SAVAIT , A LA DATE RETENUE , QUE LA MARCHANDISE SERAIT FINALEMENT TRANSPORTEE DANS UN PAYS TIERS EUROPEEN PEEN ; B ) DE CE QU ' UN DES ACHETEURS ET VENDEURS DE LA MARCHANDISE PARTIES AUX CONTRATS D ' ACHAT RESIDAIT OU POSSEDAIT UNE FILIALE DANS LE TERRITOIRE OU PAYS DE DESTINATION NON EUROPEEN ; 3 ATTENDU QUE CES QUESTIONS POSANT PRINCIPALEMENT LE PROBLEME DU BUT DU SYSTEME DES RESTITUTIONS , IL CONVIENT DE LEUR APPORTER UNE REPONSE GLOBALE ; 4 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 17 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO 1968 , NO L 148 , P . 13 ) PREVOIT QUE ' . . . POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1 . . . SUR LA BASE DES PRIX DE CES PRODUITS DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL , LA DIFFERENCE ENTRE CES PRIX ET LES PRIX DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION ' ; QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 , 2E PHRASE , DUDIT ARTICLE , LA RESTITUTION ' PEUT ETRE DIFFERENCIEE SELON LES DESTINATIONS ' ; QUE LA MEME DISPOSITION EST PREVUE A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 876/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , ETABLISSANT , DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ET AUX CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT ( JO 1968 , NO L 155 , P . 1 ) ' LORSQUE LA SITUATION DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL OU LES EXIGENCES SPECIFIQUES DE CERTAINS MARCHES LE RENDENT NECESSAIRE ' ; QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE ' EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , LA RESTITUTION EST PAYEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , A CONDITION QUE LA PREUVE SOIT APPORTEE QUE LE PRODUIT A ATTEINT LA DESTINATION POUR LAQUELLE A ETE FIXEE LA RESTITUTION ' ; 5 ATTENDU QUE LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SELON LA DESTINATION DES PRODUITS SE JUSTIFIE , AUX TERMES DU 4E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 876/68 , PAR ' L ' ELOIGNEMENT DES MARCHES DE LA COMMUNAUTE DE CEUX DES PAYS DE DESTINATION ET . . . ( LES ) CONDITIONS PARTICULIERES D ' IMPORTATION DANS CERTAINS ' DE CEUX-CI ; QU ' IL RESULTE DE L ' ARTICLE 4 ET DES CONSIDERANTS DU REGLEMENT PRECITE QUE LE MONTANT DE LA RESTITUTION DEPEND DES CONDITIONS DU MARCHE SUR LEQUEL LE PRODUIT EN CAUSE DOIT PENETRER , ET PAR CONSEQUENT DE L ' IMPORTATION EFFECTIVE DE CE DERNIER DANS LE PAYS DE DESTINATION FIXE ; QUE LA DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION PROCEDE EN EFFET DE LA VOLONTE DE TENIR COMPTE DES CARACTERISTIQUES PROPRES A CHAQUE MARCHE D ' IMPORTATION SUR LEQUEL LA COMMUNAUTE VEUT JOUER UN ROLE ; 6 ATTENDU QUE S ' IL SUFFISAIT POUR QUE LA RESTITUTION SOIT VERSEE A UN TAUX PLUS ELEVE QUE LA MARCHANDISE SOIT SIMPLEMENT DECHARGEE , LA RAISON D ' ETRE DU SYSTEME DE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION SERAIT MECONNUE , ET DES DETOURNEMENTS AINSI RENDUS POSSIBLES AU DETRIMENT DES INTERETS COMMUNAUTAIRES ; QU ' IL EST DONC NECESSAIRE QUE LA MARCHANDISE AIT ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION ; QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MARCHANDISE A ATTEINT LE MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION NE PEUT RECEVOIR UNE REPONSE QU ' EN TENANT COMPTE DE CRITERES OBJECTIFS ; 7 ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A EMIS DES DOUTES QUANT A LA VALIDITE ET A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 1041/67 ; QUE CEPENDANT IL EST CLAIR QUE , DANS LE CONTEXTE DUDIT REGLEMENT , PAR L ' EXPRESSION ' LES ETATS MEMBRES ' ON DOIT ENTENDRE L ' AGENCE DE CHAQUE ETAT MEMBRE CHARGEE DE VERSER LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ; QU ' EN OUTRE , EU EGARD A LA DIFFICULTE D ' INDIQUER DE MANIERE EXHAUSTIVE LES INDICES POUVANT ETRE CONSIDERES COMME MOYENS SUFFISANTS DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QU ' IL Y A EU EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS , LA COMMISSION N ' A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS EN AUTORISANT LES ETATS MEMBRES A EXIGER LA PREUVE MENTIONNEE DANS LEDIT ARTICLE 4 ; Décisions sur les dépenses SUR LES DEPENS 8 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS

, Dispositif LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1975 , DIT POUR DROIT : 1 ) L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 1041/67 EST UNE DISPOSITION DE PORTEE GENERALE , S ' APPLIQUANT DANS TOUS LES CAS OU IL Y A RESTITUTION , ET MEME SI CELLE-CI A ETE DIFFERENCIEE SELON LE TERRITOIRE DE DESTINATION ; 2 ) LEDIT ARTICLE DOIT ETRE INTERPRETE EN ACCORD AVEC L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 876/68 ET , DANS LE CAS D ' UNE DIFFERENCIATION DE LA RESTITUTION , SIGNIFIE QUE LA MARCHANDISE DOIT AVOIR ETE DEDOUANEE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE SUR LE TERRITOIRE DE DESTINATION ; 3 ) LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MARCHANDISE A ATTEINT LE MARCHE DU TERRITOIRE DE DESTINATION NE PEUT RECEVOIR UNE REPONSE QU ' EN TENANT COMPTE DE CRITERES OBJECTIFS , DE SORTE QU ' IL IMPORTERAIT PEU DE VERIFIER SI L ' EXPORTATEUR QUI A PRESENTE SA DEMANDE A SU OU NON , A LA DATE RETENUE , QUE LA MARCHANDISE SERAIT FINALEMENT TRANSPORTEE DANS UN AUTRE PAYS .

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