Conseil d'État, 10 octobre 2014, 371203

Mots clés
substitution • pourvoi • ressort • rapport • rectification

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
10 octobre 2014
Cour administrative d'appel de Versailles
30 mai 2013
Tribunal administratif de Montreuil
20 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    371203
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CESJS:2014:371203.20141010
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029562788
  • Rapporteur : Mme Angélique Delorme
  • Rapporteur public :
    Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0914277-1004712 du 20 mai 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE02688 du 30 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. A...contre ce jugement, lui a accordé la décharge d'une partie des impositions supplémentaires au titre de l'année 2004 et rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 11VE02688 du 30 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une mise en demeure adressée à M. A...de déposer une déclaration de ses revenus au titre de l'année 2004 demeurée infructueuse, une proposition de rectification proposant la taxation d'office, sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, de traitements et salaires, de revenus de capitaux mobiliers et de revenus d'origine indéterminée perçus cette année-là a été notifiée au contribuable le 12 janvier 2007. 2. Le ministre délégué, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. A...contre le jugement du 20 mai 2011 du tribunal administratif de Montreuil, a accordé la décharge demandée par l'intéressé d'une partie des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004 à la suite de ces rehaussements. 3. L'article L. 66 du livre des procédure fiscale, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige prévoit : " Sont taxés d'office :/1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (...), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 (...) ". Le premier alinéa de l'article L. 67 du même livre prévoit, quant à lui : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (...). ". En cas de taxation d'office fondée sur ces dispositions, l'administration n'est pas tenue de rattacher à une catégorie particulière de revenus les sommes qu'elle retient comme bases d'imposition lorsque l'origine des sommes en cause n'est pas identifiée. Elle n'est tenue d'imposer dans la catégorie adéquate que les sommes dont elle a identifié l'origine. 4. Il ressort des termes de son arrêt que la cour administrative d'appel de Versailles a, dans un premier temps, jugé que les crédits litigieux ne pouvaient être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts, au motif que si l'identité des parties versantes était identifiée, il n'en était pas de même de la nature juridique de ces sommes. Examinant ensuite la demande de substitution de base légale formulée par l'administration tendant à la taxation d'office de ces crédits comme revenus d'origine indéterminée sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, la cour n'a pas fait droit à cette demande au motif que les dispositions de cet article, "si elles permettent, le cas échéant, d'imposer un contribuable d'office, ne comportent aucune disposition relative aux catégories de revenus". 5. En jugeant, pour ce motif, que la demande de substitution de base légale formulée par l'administration devant elle ne pouvait être accueillie, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, les sommes dont l'origine n'était pas identifiée pouvaient être taxées d'office, sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sans être rattachées à une catégorie particulière de revenus, la cour a commis une erreur de droit. Le ministre est donc fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation des articles 1 et 2 de l'arrêt du 30 mai 2013.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 30 mai 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans les limites de la cassation énoncée à l'article 1er, à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des finances et des comptes publics et à M. B...A....