Tribunal administratif de Grenoble, 4ème Chambre, 20 janvier 2023, 2000977

Mots clés
requête • propriété • règlement • remise • requérant • donation • lotissement • restitution • rapport • recours • rectification • rejet • requis • retrait

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2000977
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Journé
  • Président : M. Pfauwadel
  • Avocat(s) : SCP ARBOR TOURNOUD & ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 février 2020 et le 30 novembre 2020, M. A B, représenté par la SCP Arbor Tournoud et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles mise à sa charge pour des ventes de terrains à Laffrey ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - en prononçant, le 7 octobre 2014, le dégrèvement des sommes acquittées au titre de cette taxe sur quatre des terrains devenus constructibles, l'administration fiscale a pris une position formelle sur laquelle elle ne pouvait revenir sans porter atteinte au principe de confiance légitime consacré par la Cour de justice des communautés européennes et garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la remise en cause des dégrèvements accordés méconnaît les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales dès lors que la décision de dégrèvement constitue une prise de position formelle sur sa situation en ce qu'elle confirme son analyse mentionnée dans les actes rectificatifs qu'il a transmis à l'appui de sa réclamation ; - il bénéficie de l'exonération des cessions de terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans, dès lors que le POS adopté en 1987 qui a classé les terrains en zone NA a été remis en vigueur à la suite de l'annulation du PLU adopté en 2009 ; - les terrains en cause étant situés depuis 1987 en zone à urbaniser, ils ne peuvent en tout état de cause être considérés comme ayant été rendus constructibles par l'adoption du PLU, lequel n'était en outre plus en vigueur au moment des cessions considérées, la doctrine administrative relative à la taxe forfaitaire prévue à l'article 1529 figurant au BOFIP sous la référence BOIRFPI-TDC-10-10 prévoyant dans ses versions applicables aux faits de l'espèce (version en vigueur du 12/09/2012 au 17/03/2014 et du 17/03/2104 au 22/06/2016) que les zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation " correspondent aux zones d'urbanisation future, dites zones " NA " dans les POS " sans que l'administration ne prévoit aucune distinction au sein de ces zones. Par des mémoires en défense enregistrés le 19 juin 2020 et le 16 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Par une délibération du 9 février 2007, le conseil municipal de Laffrey (Isère) a institué la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 du code général des impôts. M. B, qui a acquis par donation en 2004 un terrain situé sur le territoire de cette commune, a procédé à sa division parcellaire et vendu deux parcelles en 2012, deux en 2013, deux en 2014 et une en 2015. Les quatre premières ventes ont d'abord été soumises à la taxe forfaitaire avant que le notaire établisse des actes rectificatifs et présente pour son client une réclamation à laquelle l'administration a fait droit en dégrevant le 7 octobre 2014 la taxe perçue au titre de ces ventes. Toutefois, par une proposition de rectification du 30 mai 2016, l'administration fiscale a appliqué la taxe forfaitaire aux ventes intervenues à partir de 2013. L'administration a fait droit à la première réclamation contentieuse de M. B portant sur l'assiette et le calcul de la taxe en prononçant un dégrèvement partiel le 27 janvier 2017 et a par ailleurs dégrevé les intérêts de retard. M. B a demandé le dégrèvement de la taxe maintenue à sa charge par une seconde réclamation. Celle-ci ayant été rejetée, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles mise à sa charge. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. () Elle ne s'applique pas : () b. aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ; () ". Pour l'application du b du II de l'article 1529 du code général des impôts, les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un plan local d'urbanisme, dans une zone d'urbanisation future du plan d'occupation des sols, dite "zone NA", ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document. 3. En premier lieu, le règlement du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Laffrey approuvé le 26 juin 1987 distingue d'une part les secteurs de la zone NA avec coefficient d'occupation des sols (COS) nul ne pouvant être urbanisés qu'à l'occasion d'une modification du POS ou de la création d'une zone d'aménagement concertée, d'autre part les secteurs NA indicés correspondant à des terrains pouvant être utilisés pour la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec une organisation cohérente de la zone. Les parcelles vendues par M. B, situées en zone NA avec COS nul, ne peuvent être regardées comme ayant été classées en terrains constructibles par ce POS. 4. En deuxième lieu, le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Laffrey, adopté le 2 novembre 2009, a classé les terrains vendus par M. B en zone AUb. M. B fait valoir que ces ventes sont intervenues après l'annulation du PLU par un jugement du tribunal du 21 juin 2012 confirmé par un arrêt de la cour administrative de Lyon du 27 août 2015 qui a ainsi remis en vigueur le POS. Toutefois, il résulte de l'instruction que chacun des actes authentiques de ces ventes de " parcelles de terrain à bâtir ", auquel est annexé le plan d'ensemble de la zone AU, précise que le lotissement a été autorisé par un permis d'aménager délivré le 20 janvier 2011 et un arrêté modificatif du 23 juillet 2012, mentionne les références du permis de construire délivré pour la parcelle en précisant qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours ou d'un retrait dans les délais légaux. Ces terrains nus ont ainsi été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme. Dès lors, l'administration était fondée, en application de l'article 1529 du code général des impôts, à soumettre les cessions des terrains de M. B à la taxe forfaitaire. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut néanmoins poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ". 6. Le requérant soutient qu'il doit bénéficier de l'exonération de la taxe forfaitaire prévue pour les cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans, dès lors que le paragraphe 5 du BOI RFPI-TDC-10-10 n°150, dans ses versions alors en vigueur, mentionnait que sont soumises à la taxe les cessions de terrains situés en zones NA, sans exclure les zones affectées d'un coefficient de construction nul. Toutefois, selon le paragraphe 5 du BOI RFPI-TDC-10-10 n°150, dans ses rédactions des 12 septembre 2012 et 17 mars 2014 dont se prévaut le requérant : " Seules les cessions de terrains situés dans la première catégorie, c'est à dire les zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation, peuvent être soumises à la taxe forfaitaire. Ces zones correspondent aux zones d'urbanisation future, dites zones NA dans les POS ". Cette doctrine administrative, qui visait ainsi uniquement les cessions de terrains situés dans les zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation, ne portait pas sur les ventes de terrains situés dans les zones affectées d'un COS nul. Par suite, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Sur la remise en cause de la décision de dégrèvement du 7 octobre 2014 : 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal () ". 8. Le dégrèvement prononcé le 7 octobre 2014, qui ne comporte aucune motivation, ne peut être regardé comme une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, alors même qu'il a fait suite à une réclamation motivée. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ". Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations. 10. La décision de dégrèvement de la taxe forfaitaire qui ne faisait, par elle-même, pas obstacle au rétablissement de l'imposition avant l'expiration du délai de reprise ouvert à l'administration, n'a pu faire naître une espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent dont pourrait se prévaloir M. B. Par suite, ce denier n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage fondé à invoquer une violation au principe de garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. 11. Le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime doit dès lors être écarté. 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère. Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Pfauwadel, président, Mme Bailleul, première conseillère, Mme Permingeat, première conseillère. Rendu public par la mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. Le président rapporteur, T. C L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, C. Bailleul La greffière, L. Rouyer La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.