Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 8 avril 2024, 2206723

Mots clés
société • service • rectification • soutenir • preuve • production • requête • solidarité • amende • recouvrement • réduction • tiers • transports • trésor • condamnation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2206723
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Alidière
  • Avocat(s) : TCHOUDJEM
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 13 décembre 2022, M. A Hanout, représenté par Me Tchoudjem, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations de 100 % assortissant les rectifications auxquelles a été assujettie la société Easylinks Shuttle sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mises à sa charge au titre de la solidarité de paiement du 3. du V de l'article 1754 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure est irrégulière dès lors que l'amende litigieuse n'est pas motivée en méconnaissance des articles L. 80 D du livre des procédures fiscales et 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - la proposition de rectification et la lettre d'information portant motivation de cette amende, communiquées à la société Easylinks Shuttle, ont été adressées au liquidateur judiciaire ; la société elle-même ne s'est pas vu notifier de courrier de motivation ; - la procédure méconnaît le principe de loyauté, les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure ; aucun document fondant les pénalités ne lui a été communiqué avant l'avis de mise en recouvrement ; - ni la société ni lui ne se sont vus notifier la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition en litige : - la taxe sur la valeur ajoutée collectée rectifiée est erronée ; les crédits identifiés sur les comptes bancaires de la société Easylinks Shuttle ne constituent pas du chiffre d'affaires mais des virements de compte à compte ; - la société n'a réalisé que des prestations de transport de personnes soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - toutes les dépenses de la société, dont le service a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déductible correspondante, ont un caractère professionnel ; - les dotations aux amortissements de l'année 2012, d'un montant de 30 732 euros, sont déductibles ; - concernant l'année 2013, le montant du chiffre d'affaires retenu par le service est erroné ; les crédits identifiés sur les comptes bancaires de la société correspondent à des virements de compte à compte ; le résultat net de la société en 2013 est déficitaire ; - le profit sur le trésor de l'année 2013 n'est pas fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. Hanout n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barruel, - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Easylinks Shuttle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 juillet 2015 du tribunal de commerce de Paris. L'administration lui a notifié, par proposition de rectification du 16 octobre 2015, diverses rectifications notamment sur des bénéfices distribués et, faute de désignation des bénéficiaires de ces revenus, a mis à sa charge l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2012 et 2013. Ces pénalités ont été mises à la charge de M. Hanout, président de cette société, au titre de la solidarité de paiement prévue par le 3. du V de l'article 1754 du code général des impôts. Par la présente requête, M. Hanout demande la décharge de cette amende pour un montant total de 453 498 euros. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : S'agissant de la régularité de la procédure suivie à l'égard de la SASU Easylinks Shuttle : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". 3. Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 641-9 du code de commerce que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les propositions de rectification, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine. En conséquence, une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire. 5. Par suite, M. Hanout n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SASU Easylinks Shuttle serait irrégulière au motif que l'administration a adressé au seul liquidateur judiciaire la proposition de rectification du 16 octobre 2015, reçue le 20 octobre suivant. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable ". 7. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 20 novembre 2015, adressé au liquidateur judiciaire de la société, et reçu le 23 novembre suivant, soit postérieurement à l'expiration du délai de réponse de trente jours prévu pour la désignation des bénéficiaires, le service a rappelé les termes de l'article 117 du code général des impôts, et précisé qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours, l'amende prévue à l'article 1759 du même code était applicable sur les bénéfices reconstitués dont le montant était indiqué. Le service a, par suite, régulièrement motivé les amendes en cause à l'égard de la SASU Easylinks Shuttle. 8. En troisième lieu, la proposition de rectification du 16 octobre 2015, régulièrement notifiée au liquidateur judiciaire de la société, ainsi qu'il a été dit au point 4, comportait l'invitation, prévue à l'article 117 du code général des impôts, de fournir à l'administration toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires des revenus distribués. Si le liquidateur judiciaire s'est, par erreur, estimé incompétent pour répondre à cette demande d'information, M. Hanout n'est pas fondé à soutenir que la procédure serait irrégulière faute d'envoi à la société de la demande d'information prévue à l'article 117 mentionné ci-dessus. S'agissant de la régularité de la procédure suivie à l'égard de M. Hanout : 9. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés () qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ". Aux termes du 3. du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de l'amende prévue à l'article 1759 ". 10. D'autre part, aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable ". 11. Les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts citées au point 2 instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus. Si cette pénalité est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et faire l'objet d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, l'administration n'est tenue à ces deux obligations qu'à l'égard de la société qu'elle envisage de soumettre à la pénalité et non des personnes qui, après mise en recouvrement de cette dernière, sont solidairement responsables de son paiement. 12. Par suite, M. Hanout, en sa qualité de débiteur solidaire, ne peut utilement soutenir que la pénalité mise à sa charge serait insuffisamment motivée ni que l'administration fiscale a méconnu le caractère contradictoire de la procédure faute de lui avoir communiqué les documents de la procédure relatifs à la SASU Easylinks Shuttle antérieurement à la notification de l'avis de redressement en litige. 13. Les moyens tirés de la méconnaissance du principe de loyauté et des droits de la défense doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 et 12. 14. En second lieu, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposait à l'administration fiscale d'envoyer à M. Hanout l'invitation prévue à l'article 117 du code général des impôts avant de mettre à sa charge l'amende de l'article 1759 du même code au titre de la solidarité de paiement. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la charge de la preuve : 15. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ". 16. Dès lors que la SASU Easylinks Shuttle a été imposée, par voie de taxation d'office en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, il appartient à M. Hanout, qui est, en sa qualité non contestée de débiteur solidaire, soumis au même régime de charge de la preuve que le débiteur principal, d'apporter la preuve de l'exagération des montants imposables retenus par l'administration. S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée : 17. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2. La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ". 18. Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a procédé à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée par la société Easylinks Shuttle, après avoir relevé que cette société exerce une activité de transport de personnes, en se fondant sur l'ensemble des sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et en l'absence de précisions supplémentaires fournies par la société vérifiée. Si M. Hanout soutient que ces crédits correspondent, non à du chiffre d'affaires, mais à des virements de compte à compte, il n'apporte aucune précision ou éléments de nature à établir ses allégations alors qu'il ressort des extraits des comptes bancaires de la société annexés à la proposition de rectification du 16 octobre 2015 d'une part, qu'une grande partie des sommes créditées sur les comptes, et fondant les rappels, correspondent à des paiements par carte bancaire ou à des remises de chèques, d'autre part, que pour les virements, le service a systématiquement identifié l'émetteur et, enfin, qu'il a exclu les virements de compte à compte. La seule production des bilans comptables 2012 et 2013 de la société sont, à ce titre, insuffisants pour justifier de la nature de ces crédits bancaires. Dans ces conditions, l'administration était fondée à procéder à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur ces crédits. 19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % ". Aux termes de l'article 279 de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne : () b quater. les transports de voyageurs ". 20. Le service vérificateur a, pour les rectifications en base de taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au point 18, retenu le taux de taxe sur la valeur ajoutée mentionné sur les factures correspondantes, lorsqu'elles avaient été produites par la société Easylinks Shuttle, et a appliqué, pour les autres crédits, le taux normal. Si M. Hanout soutient que la société n'a fourni que des prestations de transports, elle ne produit aucun justificatif, notamment aucune facture ou contrat de prestation, permettant de justifier de la nature de ces dernières prestations. Dans ces conditions, M. Hanout n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale aurait dû appliquer à ces prestations le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 21. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures ". 22. M. Hanout soutient que le montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible admis par l'administration fiscale est inférieur à celui réellement supporté par la société Easylinks Shuttle pour les deux années vérifiées. Toutefois, d'une part, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible opérés par le service au titre de l'année 2012 n'ont pas été pris en compte dans le calcul de l'assiette de l'amende litigieuse mise à la charge de M. Hanout. Par conséquent, ce moyen est inopérant s'agissant de cette année. D'autre part, M. Hanout ne produit aucun document, et en particulier aucune facture, justifiant de la réalité et du montant des dépenses qui auraient été exposées par la société au cours de l'année 2013. La seule production de la balance comptable relative à l'année 2013 ne permet pas d'établir la réalité des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible que M. Hanout revendique au titre de la période en litige et de remettre en cause le droit à déduction retenu par le service. Dans ces conditions, M. Hanout n'est pas fondé à soutenir que les droits à déduction pris en compte par l'administration auraient été insuffisants. S'agissant des bénéfices imposés : 23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. Hanout n'est pas fondé à contester les profits sur le trésor, découlant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée précédemment évoqués et intégrés dans la détermination des bénéfices imposables des années 2012 et 2013. 24. En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 2° () les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation et compte tenu des dispositions de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ". Il résulte de ces dispositions que, pour être admis en déduction, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes. 25. Le service vérificateur, pour déterminer le bénéfice imposable de la société Easylinks Shuttle, a notamment refusé la déduction d'une dotation aux amortissements d'un montant de 30 732 euros. Si M. Hanout soutient que les amortissements correspondants sont déductibles, la seule production du bilan comptable de la société non assorti de la moindre pièce justificative, notamment d'aucune facture, ne permet pas de justifier du caractère déductible de la somme inscrite dans ce bilan. Par suite, le moyen doit être écarté. 26. En troisième lieu, faute pour la société Easylinks Shuttle d'avoir fourni un bilan comptable de l'année 2013 au cours des opérations de contrôle, le service vérificateur a reconstitué son chiffre d'affaires sur la base des sommes portées au crédit des deux comptes bancaires de la société. M. Hanout soutient que cette reconstitution est erronée et allègue que le résultat net de la société est déficitaire pour un montant de 292 747 euros. Toutefois, la seule production d'un bilan comptable et d'une balance comptable établis postérieurement à l'année 2013 pour les besoins de l'instance et non assortis de la moindre pièce justificative ne permettent pas de remettre en cause les constatations opérées par le service, M. Hanout n'apportant aucune précision ni aucun justificatif quant à l'origine et à la nature des sommes créditées sur les comptes de la société. 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. Hanout n'est pas fondé à demander la décharge des majorations de 100 % assortissant les rectifications auxquelles a été assujettie la société Easylinks Shuttle sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mis à sa charge au titre de la solidarité de paiement du 3. du V de l'article 1754 du code général des impôts. Sur les frais liés au litige : 28. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 29. Ces dispositions font obstacle à ce soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. Hanout demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. Hanout est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A Hanout et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 25 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Le Roux, présidente, Mme Barruel, première conseillère, Mme Berland, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. La rapporteure, L. BARRUELLa présidente, M-O. LE ROUX La greffière, F. RAJAOBELISON La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-