Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 15-86.104

Mots clés
société • ressort • vente • possession • pourvoi • propriété • soutenir • condamnation • saisie • pouvoir • preuve • principal • produits • quitus • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 janvier 2017
Cour d'appel de Montpellier
8 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-86.104
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CR05744
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033844961
  • Identifiant Judilibre :5fd9124ca830b8acb6e0df79
  • Rapporteur : M. Steinmann
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot
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Résumé

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Texte intégral

N° B 15-86.104 F-D N° 5744 ND 5 JANVIER 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. [G] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle POTIER de la VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [D] coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que seul est en cause l'élément intentionnel de l'infraction qui doit être apprécié au regard des éléments figurant au dossier pénal et donc le fait de savoir si M. [D] a eu ou non l'intention de frauder en collusion avec les sociétés espagnoles dont il n'est pas contestable qu'elles ont agi par fraude ; que M. [D] était gérant de la société Auto route 66 Import depuis 2007 ; que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable était déterminante pour lui puisque du régime retenu dépendait sa compétitivité sur le marché français et donc son chiffre d'affaires et son bénéfice, la TVA à la marge calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat étant évidemment beaucoup plus intéressante que la TVA applicable de 19,6 % sur l'ensemble du prix de vente du véhicule ; que M. [D] était particulièrement sensible à cet aspect des choses puisqu'il a sollicité l'administration fiscale dans un courrier du 27 décembre 2007 sur des aspects techniques de la TVA à la marge sans pour autant la questionner sur son droit à bénéficier de ce régime dérogatoire et il ne peut soutenir que la réponse qu'il a obtenue le 8 janvier 2008 l'ait alors incité à déclarer la TVA à la marge alors qu'il lui a été rappelé par l'administration la responsabilité du revendeur français dans le cas où son fournisseur ne serait pas autorisé à appliquer ce régime ; qu'il savait donc parfaitement que les déclarations de TVA à la marge se faisaient sous sa seule responsabilité ; qu'ainsi, en 2008, M. [D] n'a déclaré que 14 077 euros de TVA pour un chiffre d'affaires de 641 154 euros et le premier trimestre 2009, qu'une TVA de 8 261 euros pour un chiffre d'affaires de 290 217 euros ; qu'à partir du moment où il n'a pu continuer à déclarer la TVA à la marge, la société Auto route 66 Import a été mise en sommeil, ce qui démontre bien que sa viabilité économique ne résultait que du régime fiscal favorable de la TVA à la marge ; que la position de M. [D] est de se prévaloir du fait que les factures émises par les négociants espagnols faisaient expressément état de l'application de ce régime, régime que les informations portées sur les certificats d'immatriculation ne contredisaient pas selon lui ; que rien ne démontre au dossier que M. [D] a traité commercialement avec les sociétés espagnoles pour la négociation et l'achat de ces soixante-trois véhicules immatriculés au nom de sociétés de location ou de revendeurs professionnels automobiles à qui leur qualité ouvrait droit à la déduction de la TVA à la marge en tant qu'assujettis revendeurs ; qu'en effet, c'est la société française qui assumait et réalisait la totalité du circuit de commercialisation : effectuant la prise de contact avec le client, la recherche du véhicule sur la base de données transmises par les sociétés espagnoles, émettant le bon de commande, fixant le prix et assumant les frais de transport et de dossier ; que c'est la société française qui faisait rapatrier à ses frais le véhicule à l'endroit où il se trouvait sans jamais transiter par le territoire espagnol, la commission payée à la société espagnole était toujours de 500 euros et ce, quelque soient la marque, l'état, le modèle et donc la valeur du véhicule et il ressort des investigations effectuées que les fournisseurs allemands, contrairement aux règles de délai de paiement habituelles entre partenaires économiques, n'étaient payés que lorsque la société Auto route 66 Import avait payé les sociétés espagnoles, démontrant ainsi que les sociétés espagnoles n'étaient pas les véritables acheteurs des véhicules allemands mais des officines de refacturation servant d'écran entre le véritable vendeur et l'acheteur et rémunérées pour ce seul service ; que concernant les certificats d'immatriculation, il ressort des éléments fournis que M. [D] était en possession des cartes grises sur lesquelles apparaissait l'origine des véhicules, l'identité des premiers propriétaires et la circonstance qu'ils avaient été initialement affectés à une activité ouvrant droit à déduction de la TVA ; qu'il ressort de ces certificats que la totalité des véhicules vendus à la société Auto route 66 Import avait été à l'origine la propriété de professionnels de l'automobile récupérant la taxe dans les conditions de droit commun et qu'en conséquence les opérations ultérieures accomplies par les sociétés espagnoles puis par la société Auto route 66 Import ne pouvaient régulièrement être affectés d'une TVA à la marge ; que la défense soutient que ce n'est que deux à quatre semaines après avoir reçu le véhicule et une fois la facture acquittée que les documents de circulation étaient remis à l'acheteur, ajoutant que la carte grise ne constitue pas la preuve du droit de propriété sur le véhicule ; qu'il sera observé qu'il incombait à M. [D], pour pouvoir bénéficier de la TVA à la marge, de connaître l'origine des véhicules achetés par lui ; que même si la société Auto route 66 Import ne prenait possession des certificats d'immatriculation et des cartes grises des véhicules vendus qu'au moment de la délivrance du quitus, il aurait dû, au vu de la réception de ces documents qui donnaient l'origine des véhicules, s'interroger sur la validité du régime appliqué au moment de sa déclaration mensuelle de TVA, ce qu'il n'a fait à aucun moment, se fiant exclusivement aux mentions figurant sur les factures espagnoles ; qu'enfin, en allant elle-même chercher les véhicules en Allemagne ou en Belgique, la société Auto route 66 Import ne saurait soutenir par la voix de son gérant qu'elle ne connaissait pas l'identité de ses fournisseurs ; qu'il ressort de ces éléments que M. [D], intéressé à la fraude puisque principal bénéficiaire de la TVA minorée, y a en toute connaissance de cause participé dans le cadre de la société dont il était le gérant ; "alors que les juges répressifs, saisis de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ne peuvent prononcer une condamnation qu'après avoir constaté le caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt ; qu'en se fondant, pour dire que c'était en toute connaissance de cause que M. [D] avait participé à la fraude, sur la circonstance qu'il aurait dû, au moment de la souscription de ses déclarations mensuelles de TVA, s'interroger sur la validité du régime de taxation à la marge qu'il appliquait au regard de l'origine des véhicules qui était mentionnée dans les certificats d'immatriculation au lieu de se fier exclusivement aux mentions figurant sur les factures de ses fournisseurs espagnols, la cour d'appel, qui a ainsi déduit l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale dont elle a déclaré M. [D] coupable d'une simple abstention, n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de fraude fiscale, l'arrêt relève qu'en raison de la nature de son activité, de la connaissance qu'il avait des règles applicables à celle-ci en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui devait être assise non sur la marge mais sur la totalité du prix de vente, dès lors que les acquisitions étaient faites auprès d'entreprises allemandes ou belges qui déduisaient la TVA, et des avantages qu'il retirait de la mise en oeuvre d'une TVA sur une base minorée qui conditionnait la viabilité économique de son entreprise, il ne pouvait ignorer que les véhicules importés par sa société relevaient du régime des acquisitions intra-communautaires ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu dans l'intention de se soustraire à l'impôt constitue le délit de fraude fiscale, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq janvier deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.