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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3, 4 mai 2017, 16/13203

Mots clés
contrat • provision • rapport • société • référé • résiliation • visa • assurance • immeuble • préjudice • remise • résidence • rôle • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 septembre 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    16/13203
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6033a66d8ba65b5ab3d68ce8
  • Président : Madame Sylvie CASTANIE

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A

ARRÊT

AU FOND DU 04 MAI 2017 N° 2017/174 Rôle N° 16/13203 Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ [M] [U] SARL AGT PROJECT Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Olivier TARI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00078. APPELANTE Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, intervenant dans les limites de sa garantie, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Joëlle ESTEVE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anna REIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [M] [U] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE plaidant par Me Guillaume BENAMARA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE SARL AGT PROJECT, demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Mars 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Sylvie CASTANIE, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2017 ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Mai 2017, Signé par Madame Sylvie CASTANIE, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Le 12 décembre 2013 M. [M] [U] ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la MAF, a conclu avec la société AGT Project, également assurée auprès de la MAF, un contrat de construction portant sur l'édification d'un immeuble et la création de logements locatifs situés [Adresse 4] pour un montant total de 274.556,12 € TTC. Se plaignant d'un abandon de chantier et de malfaçons, M. [U] a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, la société AGT Project et la MAF, en sa qualité d'assureur de la société AGT Project et d'assureur dommages-ouvrage, afin d'obtenir une provision et afin que soit ordonnée une expertise, en raison des désordres et d'un trop-perçu sur des travaux non-réalisés. Par ordonnance du 8 mars 2016, le juge des référés a : - ordonné une expertise ; - commis pour y procéder M. [L] [F], avec pour mission de : se rendre sur les lieux et les visiter, convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, préciser la nature des contrats d'assurance souscrits, préciser la date d'ouverture du chantier, au vu des éléments, contractuels et du marché décrire les travaux réalisés et ceux restant à réaliser, dire si les travaux peuvent être réceptionnés et en cas de réponse positive proposer une date, vérifier l'imputation des paiements effectués par rapport aux tranches des travaux exécutés, constater l'abandon du chantier, en indiquer la date, décrire les travaux supplémentaires demandés par rapport au marché initial, indiquer le montant des sommes versées au visa des factures, décrire et chiffrer poste par poste les travaux de remplacement et de reprise nécessaires à effectuer, leur coût et leur délai d'exécution, décrire les ouvrages qui peuvent être conservés, décrire les erreurs de conception, omissions, malfaçons dans l'exécution des travaux réalisés et chiffrer le coût des remplacements, réparations et reprises nécessaires et leur délai d'exécution, décrire les désordres, chiffrer les reprises des dommages existants, chiffrer le coût de la maîtrise d'oeuvre et de l'assurance lié aux travaux préconisés, donner un avis sur les fautes commises et les responsabilités engagées, donner un avis sur l'application aux dommages et non- réalisations des garanties de l'assureur, faire les comptes entre les parties, renseigner le tribunal sur les éléments constituant le préjudice qui pourra être allégué, plus généralement répondre à toutes questions et tous dires des parties après leur avoir adressé une note de synthèse comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti.un délai qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires, - renvoyé M. [U] à mieux se pourvoir relativement à ses demandes : tendant à la constatation de la résiliation du contrat de construction, de provision, - dit que, sauf décision ultérieure du juge du fond, M. [U] supportera la charge des dépens de la présente instance. Par déclaration du 13 juillet 2016, la MAF a interjeté appel de cette décision. Par conclusions remises au greffe le 1er mars 2017, la MAF demande à la cour de : - vu les articles 145 et 808 du code de procédure civile, - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - confirmer l'ordonnance rendue le 8 mars 2016 en ce qu'elle a renvoyé M. [U] à mieux se pourvoir s'agissant des demandes de résiliation du contrat et de provision, - réformer l'ordonnance rendue le 8 mars 2016 en ce qu'elle a fait droit à la demande de désignation d'un expert. - et statuant à nouveau : - dire et juger que le demandeur ne liste pas, de façon précise et exhaustive, les désordres qu'il allègue, - dire et juger qu'aucune mesure d'investigation générale ne peut être ordonnée sur le fondement de |l'article 145 du code de procédure civile, - dire et juger que M. [U] ne justifie d'aucun intérêt légitime à voir ordonner un audit complet de l'ouvrage, - dire et juger que l'expert ne peut suppléer la carence du demandeur, - en conséquence, - débouter M. [U] de sa demande d'expertise judiciaire, - condamner M. [U] à payer à la MAF la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens. Il soutient que la mesure d'expertise sollicitée est une mesure d'investigation générale qui revient à confier à l'expert judiciaire de déterminer, au lieu du maître d'ouvrage, les désordres dont celui-ci entendrait se prévaloir. Par conclusions remises au greffe le 20 février 2017, et auxquelles il y a lieu de se référer, M. [U] demande à la cour de : - vu les articles 12, 546, 563 et 564 du code de procédure civile, - dire et juger irrecevable et mal fondé l'appel formé par la MAF contre l'ordonnance prononcée le 8 mars 2016 par le juge des référés d'Aix-en-Provence, - subsidiairement, vu les articles 12, 145, 146 et 809 du code de procédure civile, - vu les articles 1134, 1135, 1147 anciens et 1792 à 1792-7 du code civil, - tenant notamment les procès-verbaux de constat de maître [Y], huissier de justice associé en résidence à Salon-de-Provence démontrant l'absence d'exécution du contrat de construction, ainsi que les malfaçons d'exécution des travaux réalisés et constatant par ailleurs le litige existant entre la SARL AGT Project et M. [M] [U] concernant l'apurement des comptes, - débouter MAF de l'ensemble de ses conclusions, fins ou prétentions, - confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, - y ajoutant, - condamner MAF à porter et à payer à M. [M] [U] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner MAF aux entiers dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS

: La MAF est recevable en son appel. La MAF ayant contesté la demande d'expertise en faisant toutes protestations et réserves en première instance est recevable à solliciter la réformation de l'ordonnance de référé en ce qu'elle a ordonné une expertise. Par huit procès-verbaux dressés entre le 10 mars et le 6 novembre 2015, M. [U] a fait constater l'abandon du chantier et le non-achèvement des travaux. Il justifie donc d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer les désordres, leurs causes et les travaux nécessaires pour y remédier, et de faire les comptes entre les parties eu égard aux travaux réalisés et aux sommes payées. C'est à juste titre qu'en raison de l'état d'inachèvement des travaux, et des désordres affectant certains travaux, le juge des référés a donné mission à l'expert de vérifier les travaux réalisés et ceux restant à faire, de décrire les erreurs de conception, omissions, malfaçons dans l'exécution des travaux réalisés, de décrire et chiffrer poste par poste les travaux de remplacement et de reprise nécessaires à effectuer, leur coût et leur délai d'exécution, d'indiquer le montant des sommes versées au visa des factures, et de faire les comptes entre les parties. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [U] les frais irrépétibles qu'il a exposés.

PAR CES MOTIFS

: La cour statuant publiquement, par défaut et après en avoir délibéré, Confirme l'ordonnance de référé déférée ; Condamne la Mutuelle des Architectes Français à payer à M. [U] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Mutuelle des Architectes Français aux dépens qui pourront être recouvrés contre elle conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
Note...

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