Tribunal de grande instance de Paris, 3 mars 2010, 2008/07475

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • désistement d'instance • transaction • société • désistement • vestiaire • remise • ressort • contrefaçon • transaction

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2008/07475
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Parties : F (Philippe) ; PRO A PART SAS / G (Jean) ; BELIMMO SAS

Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Mars 2010 3ème chambre 3ème sectionN°RG: 08/07475 DEMANDEURSMonsieur Philippe F S.A.S PRO A PART[...]92100 BOULOGNE BILLANCOURTreprésentés par Me Nicolas FOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D834 DEFENDEURSMonsieur Jean G S.A.S BELIMMO[...]75017 PARISreprésentés par Me Arnaud CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Mélanie BESSAUD, Jugeassistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 9 Février 2010, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 03 Mars 2010. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffeContradictoire en premier ressort I - EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale délivrée le 19 mai 2008 par Monsieur Philippe F et la société PRO A PART à l'encontre de Monsieur Jean G et de la société BELIMMO ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action, signifiées le 15 décembre 2009 par Monsieur Philippe F et la société PRO A PART ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par Monsieur Jean G et la société BELIMMO le 21 décembre 2009; II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile, "en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ". L'article 394 du même code prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et, en vertu de l'article 395, le désistement n'est parfait que par 1 ' acceptation du défendeur, sauf si le défendeur n' a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir. Par ailleurs, l'article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. En l'espèce, il est constant qu'un accord est intervenu entre les parties en cours de procédure tel que cela résulte de leurs écritures respectives. Les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par Monsieur Philippe F et la société PRO A PART ont été régulièrement acceptées par Monsieur Jean G et la société BELIMMO qui ont déclaré se désister de leurs demandes reconventionnelles ; il convient par conséquent de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement à titre accessoire de la juridiction. A défaut d'accord des parties sur ce point, il y a lieu de laisser à la charge de Monsieur Philippe F et de la société PRO A PART le montant des dépens de la présente instance, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mélanie Bessaud, Juge de la Mise en État, Statuant contradictoirement et en premier ressort par décision remise au greffe, Constatons le désistement d'instance et d'action de Monsieur Philippe F et de la société PRO A PART, accepté par Monsieur Jean G et la société BELIMMO ; Constatons en conséquence l'extinction de l'instance à l'égard de Monsieur Jean G et la société BELIMMO ainsi que le dessaisissement du Tribunal de Grande Instance de PARIS, par suite du désistement d'action des demandeurs à leur encontre ; Laissons à la charge de monsieur F et de la société PRO A PART les dépens engagés au cours de la présente instance.